Projet de loi de finances pour 2014 : Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D)

Projet de loi de finances pour 2014 : Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D)

debate, 13/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle maintenant les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement bkno ek848 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. Arnaud Montebourg : J’ai l’honneur, au nom du Gouvernement, de présenter un dispositif que nous avons qualifié de mesure de résistance économique. Il s’agit d’une réforme du fonds de développement économique et social, le FDES qui a été créé en 1948 et qui a servi dans toutes les circonstances exceptionnelles économiques de notre pays. Il a été l’un des outils d’intervention de l’État pendant le premier choc pétrolier, puis dans les crises qui se sont succédé au détriment de notre économie. Nous avons fait le choix de vous demander de nous autoriser à abonder ce fonds à hauteur de 300 millions d’euros de manière à relever sa dotation qui correspond pour l’heure à reliquat de 80 millions d’euros. Le FDES a été pour la dernière fois modernisé ou modifié dans ses usages, sa doctrine d’orientation en 2004. Il n’a pas été réformé depuis et les sommes qui figurent au FDES sont peu utilisées car la doctrine d’utilisation définie par la circulaire en vigueur rend ineffective toute utilisation de ces fonds.
En raison d’un grand nombre de plans sociaux, d’entreprises en difficulté dont la viabilité peut être retrouvée, la rentabilité et la vitalité renouvelées en présence de repreneurs, de projets industriels, d’investisseurs, la possibilité de trouver le financement dans le secteur privé est aujourd’hui inexistante. Il existe un certain nombre de possibilités de retournement qui, sur le papier, sont parfaitement acceptables : on peut trouver des repreneurs disposés à investir une partie de leur autofinancement, qui arrivent avec un projet industriel ; mais lorsqu’ils contactent les acteurs du secteur financier, ceux-ci leur répondent qu’ils ne veulent pas prendre de risques. La situation pour nous est très claire : puisque le marché et le système bancaire sont défaillants, nous sommes obligés d’intervenir.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite l’autorisation parlementaire de manière à mobiliser, à partir de cette ligne de crédits, les fonds du FDES sous forme non de subventions ou de participations au capital mais de prêts consentis à des investisseurs privés, des repreneurs, à travers le comité interministériel de restructuration industrielle. Le CIRI est très bon outil qui, depuis sa création en 1974, a fait ses preuves : nombre de ses secrétaires généraux ont d’ailleurs connu des destins illustres, comme M. Trichet ou M. Pébereau. Sur signature du Premier ministre, c’est le CIRI qui engagera les fonds du FDES afin d’accompagner et financer un projet de retournement industriel.
En vérité, ce fonds de résistance économique est un fonds de retournement public. L’État va devoir faire le travail que les banques aujourd’hui refusent de faire : emprunter sur les marchés financiers et reprêter pour financer des projets industriels de façon à sauver des entreprises.
Pour les entreprises de taille modeste, des dispositifs existent déjà : la BPI, les fonds de retournement. S’agissant des grandes entreprises dont certaines occupent le débat public – Kem One, Fagor-Brandt, et d’autres encore dont je ne citerai pas les noms car cela pourrait aggraver encore leur situation –, l’État entend mobiliser des fonds de prêts pour financer leur retournement, leur restructuration et leur redémarrage.
En l’absence de ces fonds, nous aurons des sinistres, et des sinistres injustifiés. Il y a eu des cas difficiles où nous avons dû chercher des repreneurs partout où nous le pouvions – nous avons même dû prendre l’avion avec le ministre des affaires étrangères, chacun s’en souvient. C’est le devoir d’un Gouvernement que de le faire, quelle que soit sa sensibilité.
Lorsqu’il n’y a pas de repreneur, c’est la faillite, c’est la liquidation. Mais lorsqu’il y a un repreneur et que des banquiers refusent de prêter de l’argent –« désolés, mais c’est trop risqué pour nous » –, pouvons-nous rester l’arme au pied ? Non. C’est pourquoi nous sollicitons l’autorisation de votre assemblée.
Nous voulons faire en sorte que la doctrine d’emploi du FDES, que nous allons baptiser « Fonds de résistance économique », soit tout à la fois libéralisée, soumise à la signature du Premier ministre – il ne s’agit pas de créer des cagnottes d’autant que l’argent rare et qu’il importe d’en faire un usage intelligent et modéré –, et placée sous le contrôle du Parlement : vous pourrez nous demander ce qui se passe pour tel ou tel dossier, comme c’est l’habitude.
Il s’agit donc d’intervenir en faveur du financement des restructurations dans la période difficile que nous traversons. J’ai obtenu à cet effet le renforcement des moyens humains accordés au CIRI et l’élargissement de ses missions aux procédures collectives. Vous savez que le comité intervient aujourd’hui pour les entreprises de plus de 400 salariés avant le dépôt de salariés. Nous souhaitons que son action, toujours pour le même type d’entreprises, soit étendue à toute la durée de la procédure collective afin d’accompagner les divers organes qui y prennent part.
Nous avons connu des déconvenues dernièrement dans certains dossiers de procédure collective. Je ne citerai aucun nom, chacun les a sans doute en tête : nous ne voulons pas connaître à nouveau ces problèmes.
L’administration d’un redressement ou d’une sauvegarde de justice appartient à tous : collectivités locales, territoires, syndicats, Gouvernement, parlementaires. Nous ne pouvons pas laisser les organes d’une procédure collective seuls. Nous avons besoin, pour les accompagner, d’un outil qui a déjà fait ses preuves en matière de restructuration : le CIRI.
La somme de 300 millions est certes importante, mais elle est nécessaire pour régler les gros dossiers qui sont aujourd’hui sur mon bureau. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, chacun comprendra, compte tenu de l’importance de l’amendement du Gouvernement, que je donne la parole à plusieurs orateurs des différents groupes, et en premier lieu au rapporteur général.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Effectivement, l’importance du crédit proposé pour alimenter le FDES justifie que le rapporteur général s’exprime. Je me réjouis donc de cette proposition.
Précisons que, dans la mesure où ce fonds destiné à octroyer des prêts, les crédits demandés n’aggravent pas le déficit au sens de Maastricht – les prêts ont en effet vocation à être remboursés, du moins dans l’idéal –, même si tout défaut de remboursement est susceptible de générer une dépense. En tant que rapporteur général appelé à donner l’avis de la commission sur un amendement visant à demander 300 millions de crédits, je me devais de vous donner cette première précision.
J’ai bien noté aussi, monsieur le ministre, que le fonctionnement de ce fonds sera revu, modernisé. Je souhaiterais qu’au moment opportun, vous puissiez nous en détailler les caractéristiques. À la lecture de certains documents, j’ai cru comprendre que cet outil serait réservé à des entreprises dites en retournement ou faisant face à une difficulté passagère ou une commande exceptionnelle entraînant un besoin de liquidité. J’ai cru également comprendre qu’il était destiné à des entreprises de taille plutôt moyenne, de plus de 400 salariés, et qu’il était impossible aux grands groupes d’y avoir accès. Entreprises liées, entreprises fiscalement constituées en groupe, des précisions seraient nécessaires pour que chaque parlementaire, face aux sollicitations qui risquent d’être nombreuses, soit parfaitement informé de la cible, de la taille des entreprises concernées et des conditions d’accès à ce fonds dont je soutiens bien sûr la création.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est une mesure extrêmement importante parce qu’elle est le signe d’un changement de culture : possibilité est donnée aux entreprises de rebondir et d’avoir droit à une deuxième chance.
Jusqu’à présent, trois jurisprudences terribles prévalaient. La première était celle de la terre brûlée : je m’en vais et je veux que personne ne reprenne mon site. Désormais, obligation est faite de se donner les moyens de trouver un repreneur.
La deuxième était celle de l’encre rouge : je suis entrepreneur, j’ai dû déposer mon bilan parce qu’un client m’a « planté », je suis définitivement rayé des cadres. Ce gouvernement a eu le courage de supprimer l’indicateur 040 de la Banque de France.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est une bonne chose !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Désormais, un entrepreneur ayant subi une faillite dont il n’est pas à l’origine a le droit de rebondir.
La troisième était celle du soutien abusif, terme passe-partout qui empêchait de donner de l’argent à une entreprise en difficulté, même si elle trouvait un repreneur potentiel. Avec le fonds de retournement, sur lequel ont travaillé, outre le ministre du redressement productif, Henri Emmanuelli, porteur de cette préoccupation depuis longtemps, Thierry Mandon et Guillaume Bachelay parmi beaucoup d’autres, des solutions de financement dans ces moments-là sont proposées. La deuxième chance existe s’il y a de vrais projets.
La terre brûlée, la liste à l’encre rouge, l’interdiction du soutien abusif, tout cela est fini. Il y a un vrai changement de culture : désormais, il s’agit de soutenir des projets qui sont porteurs d’avenir, même au sein d’entreprises en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : De nombreux orateurs ont demandé à s’exprimer.
La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je dois dire que je suis un peu surpris qu’une somme aussi importante soit mobilisée par voie d’amendement d’autant que ces 300 millions ne font en aucun cas l’objet d’une justification au premier euro comme l’exige la LOLF. Pourquoi 300 millions ? Pourquoi pas 200 millions ou 400 millions ?
J’en suis d’autant plus surpris – même si l’intention n’est pas critiquable – que dans les précédents débats, nous avons chichement discuté d’une augmentation de quelques millions d’euros du FISAC. J’aurais aimé que la même flexibilité vaille pour nos artisans et nos commerçants à l’heure où ceux-ci se mobilisent pour sauver leurs emplois.
Cela posé, j’aimerais vous faire part de mes interrogations. Vous faites là de la guérison, monsieur le ministre : vous venez en aide à des entreprises malades. On aurait pu espérer qu’entre prévention et guérison, votre démarche soit plus équilibrée.
En réalité, j’y vois un aveu de faiblesse. Vous nous dites que les banques refusant de faire leur travail, l’État doit s’y substituer. C’est un aveu de faiblesse du secteur bancaire : c’est à se demander pourquoi nous avons des banques si elles ne prennent pas de risques. C’est aussi un aveu de faiblesse de l’État qui va devoir assumer les compétences des banques.
Plusieurs questions se posent ici : les inspecteurs des finances et autres hauts fonctionnaires talentueux que compte l’administration des finances ont-ils exactement des compétences de banquiers ? À quel taux allez-vous prêter ?
Par ailleurs, M. le rapporteur général a soutenu que cette ouverture de crédits n’aurait pas d’impact puisque les sommes prêtées avaient vocation à être recouvrées. Permettez-moi d’être un peu dubitatif. Par définition, vous allez prêter à des entreprises en difficulté, ce qui implique un certain taux d’échec et donc une déperdition de valeur. Quel taux d’échec avez-vous prévu ? Sans oublier que vous n’avez pas les mêmes ratios prudentiels qu’une banque qui prête à un secteur risqué, mon collègue Daniel Fasquelle reviendra sur ce sujet.
Enfin, à quoi sert la BPI ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Ce fonds renvoie à trois sujets principaux.
Premièrement, son utilité. Personne ne semble contester la nécessité absolue d’accorder des moyens supplémentaires à l’État pour procéder à cette intervention, sans doute la plus difficile : le retournement, l’anticipation et l’accompagnement d’un reploiement des entreprises.
Deuxièmement, les moyens engagés : 300 millions, c’est une somme significative qui permettra dans les mois qui viennent d’intervenir pour régler certaines situations dont nous avons déjà connaissance ou que l’on voit se profiler.
Troisièmement, les modalités de l’intervention de l’État, qui est au cœur de mon propos.
L’intervention en prêt de l’État est-elle une intervention de l’État seul ou est-elle liée à un tour de table à la faveur duquel certains partenaires privés - banques, investisseurs privés –se mobiliseront du fait de l’engagement de l’État ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : En effet !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Par ailleurs, peut-on imaginer ou pas que cette intervention de l’État passe par une caution partielle apportée aux dits investisseurs qui viendraient compléter le tour de table et rendraient plus facile une mobilisation significative de fonds ?
Quoi qu’il en soit, je me réjouis de cet amendement et des circonstances dans lesquelles il intervient : il est parfois nécessaire d’accélérer certains processus. J’aimerais toutefois savoir sous quelle forme les parlementaires, notamment les rapporteurs et les membres des commissions compétentes, pourraient être associés à la mise en œuvre concrète du dispositif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment, il faut aider les entreprises en difficulté, mais le meilleur moyen de le faire serait de changer de politique : vous passez votre temps à réparer les dégâts que vous créez dans l’économie française.

M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Vous oubliez les dégâts laissés par dix ans de gestion de droite !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle nous déplorons que nous ayons à mettre en place ce type de dispositif. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je sais que cette remarque n’est pas agréable à entendre mais c’est malheureusement ce que pensent les Français que vous devriez écouter, à défaut d’écouter l’opposition.
Vous nous aviez vendu la BPI en nous disant qu’elle allait régler tous les problèmes, aider les entreprises – peut-être pas les canards boiteux mais peut-être les entreprises en difficulté. À quoi sert la Banque publique d’investissement si nous sommes obligés ce soir de voter ce dispositif ? Voilà la question que je voulais vous poser.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : À réparer vos dégâts !

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Si vous aviez été présent pendant les débats, vous le sauriez !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, vous allez octroyer des prêts aux entreprises, monsieur Bachelay, mais vous n’avez jamais dit à quel taux ces prêts seraient consentis : s’agit-il des taux du marché ou bien de taux bonifiés ? Ce point me semble extrêmement important. Enfin, je suis tout fait sceptique concernant la compatibilité de votre dispositif avec le droit européen. Il existe en effet des règles interdisant les aides d’État : si le secteur privé n’y va pas, l’État ne peut pas s’y substituer.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voilà une bonne remarque !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si l’État remplaçait le secteur privé défaillant, pour reprendre les termes de M. le ministre, votre intervention serait qualifiée d’aide d’État par Bruxelles.
Pour toutes ces raisons, nous sommes parfaitement sceptiques quant au dispositif que vous voulez mettre en place. Peut-être est-il possible de le faire évoluer en créant un tour de table avec un système de caution ; je souscris pleinement à cette idée. Mais aujourd’hui, nous sommes extrêmement réservés sur la compatibilité de votre dispositif avec les règles Bruxelles. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Bachelay.

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Cet amendement très important s’inscrit en réalité dans une stratégie globale en faveur de notre appareil productif. La stratégie vise à la reconquête d’une base productive, solide, performante, innovante, exportatrice et créatrice d’emplois. Nous sommes très nombreux ici à nous réjouir que, depuis dix-huit mois, les enjeux productifs en général et l’industrie en particulier aient retrouvé une centralité dans les politiques publiques, parce que nous savons le poids que l’industrie occupe dans les dépenses de recherche et développement, dans nos exportations, dans le financement de notre protection sociale, dans la création d’emplois et de richesses dans les territoires. Cet amendement s’inscrit dans cette stratégie globale.
Une stratégie globale est tout à la fois offensive et défensive. Les dispositions offensives, ce sont celles que nous avons évoquées tout à l’heure : ce sont le pacte de compétitivité, les trente-cinq mesures – la Banque publique d’investissement, le crédit d’impôt compétitivité emploi, mais aussi les trente-trois autres mesures –, les douze filières stratégiques nationales, les trente-quatre plans de reconquête industrielle,…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Il faut que ça serve !

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : …les innovations de rupture, les quarante mesures en faveur de la nouvelle donne de l’innovation,…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien : vous avez appris votre catéchisme !

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : …le nouveau programme d’investissement d’avenir dont la moitié sera consacrée à la transition écologique et énergétique, la modernisation de la doctrine de l’État actionnaire, les mesures de simplification, etc. Mais parallèlement, nous devons prendre des mesures d’urgence, des mesures de résistance, des mesures défensives. C’est le sens de cet amendement qui nous est proposé par le Gouvernement.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Gardez ça pour vos meetings !

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Ce n’est évidemment pas un aveu de faiblesse de la puissance publique, mais au contraire un levier supplémentaire et volontaire pour préserver l’emploi et les savoir-faire industriels. Lorsque j’étais le rapporteur du projet de loi créant la Banque publique d’investissement, j’avais moi-même plaidé pour la nécessité d’un tel fonds, distinct de l’action de la Banque publique d’investissement et de sa doctrine.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes incroyable : vous vous croyez dans un meeting du parti socialiste !

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Récemment, nos collègues Castaner et Louwagie ont prôné la création rapide d’outils dédiés aux opérations de retournement : il s’agit d’aider des entreprises, et cela a une résonance dans un très grand nombre de territoires, où des entreprises de taille intermédiaire ou des PME ont des carnets de commandes et des perspectives de développement réels, mais rencontrent à un moment donné des difficultés financières. Il s’agit donc de les aider par des prêts, de les aider en cofinancement,…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez qu’à nationaliser, c’est encore mieux !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous dépensez de l’argent que vous n’avez pas !

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Il s’agit au fond de répondre par l’intervention de la puissance publique là où les banques et le marché ne répondent pas à ces impératifs d’intérêt général. Pour toutes ces raisons, nous soutenons avec force cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est un excellent amendement, qui mériterait d’être voté à l’unanimité par la représentation nationale.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et des deux mains !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : L’ensemble des groupes parlementaires devraient en l’occurrence s’unir et se rassembler autour de cet objectif de redressement de nos entreprises.

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : C’est l’intérêt général !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Cet excellent amendement se justifie par la dureté, mais aussi par la durée de la crise : cinq ans, c’est long, c’est très long pour une entreprise ! Alors que nous voyons le bout du tunnel – nous avons indiqué un certain nombre d’indicateurs et précisé la situation sur ce point tout à l’heure, François Brottes ayant par exemple rappelé les parts de marché à l’international que les entreprises françaises sont en train de remporter –, certaines entreprises intermédiaires rencontrent des difficultés de trésorerie. Comment les aider pour qu’elles ne déposent pas les armes ? C’est là toute l’idée de la résistance économique ; et la résistance, ça s’organise.
Cette question, à laquelle Guillaume Bachelay faisait allusion à l’instant, a déjà été évoquée lors de la création de la Banque publique d’investissement : comment financer l’urgence des situations de trésorerie d’un certain nombre d’entreprises, qui n’étaient pas réglées par la BPI ? Cette mesure complète donc la politique générale de redressement industriel menée depuis dix-huit mois, car il y avait en l’occurrence un « trou dans la raquette ». Ce fonds de retournement est destiné à des entreprises dont on sait qu’elles sont viables, mais qui se trouvent momentanément, 11442compte tenu de la durée de la crise, dans des difficultés de trésorerie. J’imagine donc que l’ensemble des parlementaires présents ce soir dans l’hémicycle voteront cet amendement très important pour le redressement industriel de la France, pour nos entreprises, pour les entreprises de notre pays.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Même M. Jacob devrait le voter !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Faites une vraie réforme des retraites et baissez les cotisations : ce serait plus intelligent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, cette proposition très importante traduit malheureusement la situation de crise dans laquelle se trouve le pays : 300 millions qui viennent abonder un fonds de 80 millions, soit 380 millions au total, cela représente un risque. Mais c’est un pari sur l’avenir, que le groupe UDI soutiendra malgré tout. (« Bravo ! » sur divers bancs du groupe SRC.)

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Enfin du positif !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je me tourne vers les collègues de l’UMP, car je suis convaincu malheureusement qu’ils ont eu à mobiliser dans leurs circonscriptions le comité interministériel de restructuration industrielle.
J’ai un exemple précis, dans la Manche, qui touche mon département d’Ille-et-Vilaine, sur lequel nous avons travaillé ensemble, monsieur le ministre, ainsi qu’avec le ministre Cazeneuve : ce fonds n’existait pas, mais nous avons eu la tentation de le mobiliser. Or aujourd’hui, ce fonds ne sera malheureusement mobilisé par la puissance publique que pour les cas difficiles, très difficiles et graves. Quand un dossier marche » tout seul, le pool bancaire privé vient abonder financièrement le projet ; c’est lorsque tout va mal que les entreprises se tournent vers les élus et la puissance publique. Votre amendement constitue donc la recherche d’une réponse ; je ne dis pas qu’il apporte la réponse, mais j’y vois au minimum la recherche d’une réponse.
Quelques questions se posent toutefois, monsieur le ministre. Tout d’abord, comment mobiliserez-vous le pool bancaire au tour de table ? J’imagine que l’État ne s’engagera pas seul dans chacun des dossiers. Sinon, dans la seule région de Bretagne, votre fonds de 380 millions va fondre comme neige au soleil en l’espace de quelques jours.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : M. le président Le Fur, également breton, a lui aussi dans son territoire bon nombre de projets à vous soumettre –malheureusement !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il va voter l’amendement !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Remettez votre bonnet rouge, monsieur le président !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Aussi, comment articuler le pool bancaire privé autour de ce fonds ?
Deuxième question : comment travaillez-vous avec les collectivités territoriales qui inévitablement seront sollicitées, notamment les régions ? Enfin, qui seront les interlocuteurs dans les territoires des dirigeants d’entreprises et des élus ? S’agira-t-il d’un interlocuteur unique ? De grâce, n’ajoutez pas de la complexité au dispositif actuel !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Il va ramener le soleil en Bretagne !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Non, ce sera simple !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avant, il n’y avait rien du tout !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous avons la BPI et les commissaires au redressement productif : tout cela est déjà d’une grande complexité et pour l’heure n’est pas opérationnel à 100 %. Voilà, monsieur le ministre, les trois questions que nous posons et les conditions du soutien du groupe UDI à votre proposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le groupe RRDP soutiendra bien évidemment cet amendement. Je poserai simplement deux questions : la première porte sur le seuil. Ce fonds n’est accessible qu’aux entreprises de plus de 400 salariés, ce qui pose un léger problème parce que nombre de départements connaissent de véritables drames industriels. J’habite pour ma part un département dans lequel aucune entreprise ne compte plus de 400 salariés, et il n’existe dans ce créneau aucun outil de puissance publique pour aider les entreprises dans les situations que vous venez de décrire. J’aimerais donc que l’on examine dans quelles conditions ce fonds pourrait être accessible à d’autres types d’entreprises.
Ma deuxième remarque, faite si j’ai bonne mémoire par la CGPME, est la suivante : il faudrait que l’attribution de ce fonds soit liée à des conditions très strictes concernant la sous-traitance. Il ne faudrait pas en effet avoir de surprise avec des sous-traitances que je qualifierai d’exotiques, qui utiliseraient ce fonds certes pour s’en sortir, mais à quelles conditions vis-à-vis du marché des PME-PMI locales ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Voyez-vous, monsieur le ministre, le groupe GDR soutiendra votre amendement, résolument ! (« Très bien ! » sur divers bancs du groupe SRC.) Nous pensons en effet qu’il s’inscrit dans une stratégie pour faire plus et mieux encore, ainsi que je le souhaitais tout à l’heure dans mon intervention, pour la sauvegarde et le redressement de notre industrie. De plus, votre action suscite beaucoup d’espoir dans beaucoup de régions auprès des entreprises et de leurs salariés.
Permettez-moi un petit clin d’œil, monsieur le ministre : si toutes les créations ne peuvent pas être portées à votre crédit, alors disons à nos collègues de l’opposition que toutes les fermetures et tous les plans sociaux ne peuvent pas davantage être portés à votre débit ! Nous voterons donc cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : À mon tour de vous dire que nous soutiendrons cet amendement, monsieur le ministre, car il va selon nous dans le bon sens. J’ai connu deux krachs économiques très importants dans ma circonscription, et j’ai vu à quel point il était difficile de faire des bouclages financiers pour des reprises.
Néanmoins, et cela a été très bien dit par Thierry Benoit, se pose une vraie question : celle de la mobilisation des pools bancaires et des collectivités territoriales, que vous devez impérativement intégrer dans le montage. En effet, vous le savez, les régions ont créé des accords de partenariat, notamment avec la Banque publique d’investissement, et il me semble indispensable que les collectivités qui ont l’habitude 11443de soutenir les entreprises dans le cadre du redressement et du retournement participent à ce tour de table ; cela me paraît essentiel.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait ! Il a raison !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’était la seule bonne question posée par M. Fasquelle !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Deuxième point, monsieur le ministre, concernant la règle de minimis : j’imagine que vous avez pris l’attache de Bruxelles, puisque l’on sait très bien que les fonds privés n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul du de minimis, car ils viennent en abondement. Ma question précise est donc la suivante : allez-vous mettre en place des taux particulièrement bonifiés, comme cela est pratiqué dans le cadre des plans de revitalisation ?
Je vous fais une dernière proposition. J’ai bien entendu que c’est le Premier ministre qui signera. Il est donc indispensable que l’on connaisse les critères de sélection des dossiers : il faut de la transparence concernant le montage.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous le savez comme moi, car cela est piloté par votre ministère, il est à l’heure actuelle extrêmement difficile de monter un dossier d’aide à la réindustrialisation. Même en passant par les commissaires à la réindustrialisation, c’est un parcours qui dure au minimum neuf mois à une année. Comment allez-vous insuffler de la réactivité dans le système ? Si vous ne vous appuyez pas sur les forces locales, vous n’obtiendrez pas de résultats.
Dernier point, auquel mes collègues de l’UMP devraient être sensibles : il faudrait, me semble-t-il, puisque c’est une enveloppe financière importante avec une ambition partagée, que l’on puisse avoir un état des lieux extrêmement précis des entreprises, des soutiens apportés et des résultats obtenus en termes d’emplois.
Pour conclure, j’imagine que des exigences seront posées dans le cadre des plans qui seront montés et des entreprises qui bénéficieront de ces financements, de manière à assurer une pérennisation d’un certain nombre d’emplois dans les entreprises touchées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Leroy.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : J’aimerais savoir comment vous réagirez, monsieur Fasquelle, quand les entrepreneurs de votre circonscription viendront vous demander si vous pouvez les appuyer auprès du ministre du redressement productif pour mobiliser des fonds ? Assumez votre position : vous êtes contre, votez contre, ne vous abstenez pas !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On vous donne une aide, mais votre député a voté contre !

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Vous parlez, vous parlez, vous parlez ! Je pense que M. Marc Le Fur est plutôt sensible à la question ; dans sa circonscription, il viendra certainement demander de l’aide à ce fonds de retournement ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Laissez-moi parler, monsieur Fasquelle, s’il vous plaît !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si on est au cœur du sujet, mais seul M. Leroy a la parole !

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je tenais à vous poser cette question ; peut-être aurez-vous l’occasion de répondre plus tard dans le débat.
Vous parlez de la référence au droit européen. Mais il faut savoir que l’eurocompatibilité se construit sur la base de discussions, de rapports de force, et je suis heureux de constater que ce gouvernement ne cède pas à la « bruxellose » : non, Bruxelles ne peut pas tout décider et n’a pas toujours raison !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Allez donc sur les marchés internationaux !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Sarkozy, lui, avait compris la situation !

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je prends un exemple concret, celui de la SNCM. Nous avons créé une commission d’enquête dans laquelle siège votre collègue Aubert. Une décision de la Commission avait autorisé la privatisation et le plan de refinancement ; Quelques années plus tard, un jugement est venu mettre à bas cette décision positive. Et il en a été de même pour France Télécom. Quinze ans après !
Je pense que nous pourrions parler d’une seule voix à l’échelon national pour avoir des éléments de sécurité juridique une fois que l’Union européenne a donné son aval sur un projet de recapitalisation, d’aide ou de prêt quand c’est nécessaire. Je vous invite simplement à ne pas baisser la garde et je serai ravi de voter cet amendement en faveur de nos entreprises et des territoires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek848, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Je veux saluer l’intention, tout à fait louable. Qui peut être contre le sauvetage d’une entreprise ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Personne, bien évidemment, et surtout pas nous. Toutefois, nous aurions préféré d’autres mesures, comme l’allégement de la fiscalité et la baisse des cotisations sociales. Mais ce n’est pas ce que vous souhaitez.
Je vais vous expliquer pourquoi le groupe UMP s’abstiendra sur cet amendement.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous êtes mal à l’aise ! Ce que vous faites, c’est de l’équilibrisme !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : En fait, nous posons beaucoup de questions sur le dispositif que vous comptez mettre en place sans obtenir beaucoup de réponses. Quel sera le rôle de la BPI ? Quelles entreprises vont pouvoir en bénéficier ? Je n’ai pas très bien compris si ce dispositif s’adressait aux entreprises in bonis ou aux entreprises en difficulté, les propos du rapporteur contredisant un peu ceux du ministre. Donc, pour le moment, ma perplexité demeure.
Par ailleurs, les fonds alloués sont à la fois importants et pas assez élevés compte tenu des difficultés qui existent.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est toujours mieux que rien !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, j’ai peur que ce dispositif soit plus un effet d’annonce qu’une véritable réponse apportée à toutes nos entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je m’associe à la majorité qui se satisfait de cette proposition importante qui témoigne de notre réactivité, de notre capacité à réagir rapidement à une situation inédite, grave en prenant les mesures nécessaires. On évoque souvent la lourdeur de l’État ou de l’administration ; tel n’est pas le cas ici.
L’opposition adopte quant à elle un ton un peu grognon… Elle estime qu’il aurait fallu procéder différemment, et notamment faire du préventif. Là, nous sommes dans l’action, dans l’immédiateté, dans l’efficacité.
Monsieur le ministre, je serai moi aussi très attentif aux réponses que vous apporterez à nos questions, notamment sur le rôle de la BPI, des banques, sur le destin des plus petites entreprises, celles qui seront en dessous du seuil, sur le coût final, sachant que nous avons tous l’expérience, dans les collectivités, des avances remboursables. Le taux de retour devrait être élevé, pour le plus grand bien de nos finances publiques, dès lors que l’on choisira bien les entreprises : on ne prêtera sans doute pas à tout le monde, surtout lorsque des entreprises sont en fin de vie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’ensemble des propos. Vous avez souligné, ainsi que différents orateurs, la nouvelle vision de l’économie que portait aujourd’hui le Gouvernement. On peut s’en réjouir et constater qu’il y a un vrai changement.
Je veux juste rappeler à M. Eckert que lorsque le Gouvernement a décidé, en 2009, de soutenir les banques françaises, qu’avons-nous entendu comme cris et hurlements dans cet hémicycle !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’était pas pareil !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, ce n’est pas pareil : les banques soutenaient à la fois l’économie et l’épargne des particuliers !
Monsieur le ministre, nous sommes d’accord : il est nécessaire de faire quelque chose. Cela fait maintenant un an que vous nous vendez la BPI comme étant l’alpha et l’oméga de tout le financement de l’entreprise. Mais qu’en est-il aujourd’hui ? Vous avez mis en œuvre un dispositif qui devrait fonctionner. Or il s’avère qu’il a des trous, à la fois à l’allumage et en matière d’accompagnement des entreprises en difficulté.
Enfin, vous avez voulu séparer les activités bancaires, la régulation des activités bancaires. Résultat : aujourd’hui, les banques ne s’engagent plus et vous en portez la responsabilité dans un texte prétendument fondateur.
J’ai peur que ce dispositif ne soit que de l’affichage. Compte tenu du nombre d’entreprises qui ont actuellement des difficultés pour se financer, ce n’est pas avec 300 millions que l’on y parviendra. Je m’interroge sur les garanties que vous allez pouvoir assortir dans ce type d’intervention.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Trois cents millions d’euros, cela pourrait paraître insuffisant, madame Dalloz, mais c’est nettement plus que les 3 millions que vous me réclamiez tout à l’heure !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le même dispositif : tout à l’heure, il s’agissait du FISAC !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Il faut garder raison, et aussi une certaine lisibilité dans nos échanges…
Trois cents millions d’euros pour soutenir des entreprises qui ont été des fleurons de la fabrication française dans le domaine de l’électricité, de l’éclairage, du meuble,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pleyel ?

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : …et qui aujourd’hui ne sont plus suivies par des banques, je peux vous assurer qu’après cinq ans de crise cela représente une somme importante qui nous permettra de sauvegarder de belles unités, en région notamment.
À ceux qui trouvent que la BPI n’interviendrait pas assez rapidement, je demande de se rapprocher des BPI dans leur région.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On l’a fait : ça ne marche pas !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Dans la région Midi-Pyrénées, par exemple, la BPI est intervenue, et bien plus rapidement que ce que vous voulez faire croire, en soutien à des investissements pour lesquels les banques classiques ne suivaient pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le président, je voudrais répondre aux interrogations multiples qui ont surgi d’ailleurs de tous les bancs ; elles sont fort légitimes au demeurant, dans la mesure où il s’agit d’un processus innovant. Je répondrai le plus clairement possible à chacun des points afin que le compte rendu fasse foi.
Je veux dire à l’opposition que nous ne sollicitons pas une dotation budgétaire : nous vous demandons l’autorisation non seulement de pouvoir emprunter, mais également de pouvoir prêter. Dès lors que cette éventualité nous aura été offerte par le Parlement, cela nous permettra d’agir selon des modalités que nous fixerons au cas par cas, en fonction d’une doctrine générale qui sera écrite noir sur banc dans une circulaire signée du Premier ministre et des ministres concernés et que je transmettrai à la représentation nationale dès la semaine prochaine, au rapporteur général, aux présidents des commissions concernées, à charge pour eux d’en donner lecture ou connaissance à l’ensemble des parlementaires impliqués.
Nous souhaitons nous caler sur le mode de fonctionnement du Comité interministériel de restructuration industrielle. Le CIRI, qui existe depuis 1974, est exclusivement dédié aux entreprises de plus de 400 salariés. Toutes les entreprises de moins de 400 salariés sont traitées aujourd’hui – c’était le sens de la création des commissaires au redressement productif – sur le terrain, avec les acteurs bancaires, publics ou privés, banques publiques d’investissement, ou les acteurs financiers habituels : les fournisseurs, les créanciers, dans chacun de vos départements ou de vos régions.
Pour les gros dossiers, le CIRI est sollicité par des entreprises qui sont généralement ou toujours in bonis. L’originalité tient au fait que le CIRI va étendre sa compétence à des entreprises en difficulté. Certains dirigeants d’entreprise sollicitent le CIRI et demandent à retravailler le passif public avec leurs créanciers, leur banquier, leurs fournisseurs, pour parvenir à des solutions à l’amiable, secrètes, confidentielles, qui ne déstabilisent pas l’entreprise, ce qui peut être le cas quand un mandat ad hoc est demandé par le président du tribunal de commerce ou en cas de dépôt de bilan.
Notre stratégie consiste à ouvrir ces entreprises, qu’elles soient in bonis, c’est-à-dire en bonne santé mais avec des signes de fragilité, ou en difficulté.
On m’a demandé si les grands groupes étaient exclus du dispositif. Nous considérons que ces grands groupes ont d’ores et déjà accès aux marchés financiers. Ce n’est pas le cas des entreprises de taille intermédiaire qui comptent plusieurs milliers de salariés, connaissent une réussite extraordinaire mais qui sont seules car elles n’appartiennent pas à un groupe coté en bourse. En général, l’actionnariat est familial ; elles ne peuvent compter que sur l’autofinancement, les économies d’untel, le prêt entre entreprises parce qu’on est amis depuis des années. Cela pose des problèmes lorsque les ressources viennent à manquer.
Le CIRI opère toujours en mutualisant les ressources qui viennent à manquer en demandant des efforts à chacun des intervenants. C’est le cas des banquiers, des actionnaires, des fournisseurs, de l’État ou des organismes sociaux pour les passifs publics. MM. Mandon, Benoit et Favennec m’ont demandé si nous allions lier l’intervention par prêt de l’État à une intervention par soutien d’investisseurs privés ou de prêts privés. La réponse est positive : il y aura toujours une alliance entre le public et le privé et toujours un lien entre l’effort du banquier privé, de l’actionnaire privé, du fournisseur privé et de l’État. Il n’est pas question pour l’État d’intervenir seul. Nous considérons qu’il est de bonne politique d’unir les efforts pour retourner une entreprise. Cette règle sera fixée dans la circulaire. L’État ne peut pas être le sauveteur exclusif, solitaire, il ne peut pas prendre tous les risques tandis que le secteur bancaire est réfugié dans ses salons calfeutrés.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Capitonnés !

M. Arnaud Montebourg : Tout à fait ! Je reprends le terme à mon compte !
Le taux que nous allons décider sera négocié au cas par cas. Ce taux s’appuiera, bien évidemment, sur la réalité du marché et devra être de nature à permettre le redressement de l’entreprise, et certainement pas à la couler.
Des questions ont été posées sur Bruxelles. Nous sommes en relation avec Bruxelles, les informations ont été données par le secrétariat général aux affaires européennes et mon équipe est en relation avec les autorités compétences. Il est bien naturel de le faire, car s’il ne s’agit pas d’une aide d’État mais d’un prêt qui a vocation à être remboursé lorsque l’entreprise sera retournée, nous considérons toutefois qu’il est nécessaire que les autorités de Bruxelles aient connaissance de ce dispositif pour ne pas qu’elles le découvrent dans la presse. Cela procède de règles élémentaires de politesse et de courtoisie.
Des questions ont également été posées sur la nature des entreprises. Certaines sont structurantes pour une région ou pour une filière : il est donc nécessaire de provoquer un tour de table bancaire privé lorsque nous ne parvenons pas à l’avoir et d’organiser l’alliance entre le financement public et le financement privé.
Enfin, on m’a beaucoup demandé à quoi sert la BPI. Je vous rappelle que vous avez été dûment informés de la doctrine d’orientation de la BPI. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela a pris beaucoup de temps !

M. Arnaud Montebourg : La BPI ne fait pas de retournement direct. Étant l’un des tuteurs de la BPI, je connais parfaitement les conditions dans lesquelles nous avons fait le choix de positionner la BPI.
Du reste, certains d’entre vous s’en étaient inquiétés : « Attention, c’est un futur Crédit lyonnais ! » D’où la décision que nous avons prise avec la BPI : la Banque publique d’investissement n’interviendrait pas en direct dans le retournement. La BPI apporte des capitaux dans des fonds de retournement qui unifient capitaux privés et capitaux publics et mutualisent le risque sur plusieurs dossiers.
C’est la raison pour laquelle je suis en mesure de vous annoncer que, pour accompagner ces mesures de résistance économique – et cela ne nécessite pas votre autorisation, puisque vous l’avez donnée en approuvant sa création – que la BPI va placer 170 millions dans les fonds de retournement qui ont déjà dû faire face à plusieurs sinistres, afin de les recharger en capitaux, de manière à ce que capitaux privés et capitaux publics puissent être utilisés conjointement face aux situations de retournement.
Or cette décision intéresse des entreprises de moins de quatre cents salariés. Il n’est pas rare que mon cabinet téléphone à tel fonds de retournement pour lui suggérer d’intervenir dans tel dossier, dans tel département, afin de venir en aide à une entreprise de cent cinquante, deux cents ou trois cents salariés, qui ne relève pas du CIRI, mais de solutions de terrain imaginées par les acteurs, avec le préfet et le commissaire au redressement productif. Ce faisant, la BPI participe de façon complémentaire à l’effort national de résistance économique, parallèlement au dispositif que nous vous soumettons ce soir.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Très bien !

M. Arnaud Montebourg : Ai-je traité toutes les questions qui m’ont été posées ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Arnaud Montebourg : Pardonnez-moi ; j’en viens aux modalités d’intervention et aux questions de transparence. Le CIRI est effectivement sous mon autorité. C’est mon directeur adjoint qui fait fonctionner la mécanique et nous avons obtenu dernièrement quelques renforts. Mais les décisions du CIRI sont de nature interministérielle ; c’est la raison pour laquelle la décision appartiendra au Premier ministre.
Certaines entreprises in bonis ne souhaitent pas faire connaître les difficultés qu’elles traversent ; dans ce cas, nous respecterons les règles du secret et de la confidentialité. Mais pour les entreprises qui nous ont fait part elles-mêmes de leurs difficultés, nous avons le devoir d’informer la représentation nationale. Je ne vois aucun inconvénient à ce que, 11446régulièrement, vous nous interrogiez sur les dossiers, les résultats, l’efficience des actions engagées. Cela fait partie du risque qu’il y a à s’engager pour défendre les entreprises.
J’aime cette expression que Joseph Stiglitz, prix Nobel, a eue voilà quinze jours : « Il faut absolument éviter de sombrer et de laisser détruire l’industrie, car la reconstruire coûte très cher. » Voilà pourquoi je ne souscris pas, et le Gouvernement pas davantage, à l’idéologie des « canards boiteux ». Qu’est-ce qu’un canard boiteux ? Qui a le droit de dire que le canard boiteux doit être abattu sur-le-champ en place de Grève ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le marché ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Arnaud Montebourg : S’il n’y a pas de repreneur, il en sera ainsi ; mais s’il y a des repreneurs ? Peut-on dire à un mal-portant en passe d’entrer à l’hôpital : « Vous resterez mourir sur le trottoir, parce que nous ne voulons pas porter atteinte aux bien-portants en vous secourant » ? Cette idée est stupide ! Voilà pourquoi le volontarisme, l’engagement industriel, la défense de notre outil industriel, de nos emplois et de nos territoires sont à l’ordre du jour avec cet amendement.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Baratin !

M. Arnaud Montebourg : Je voudrais remercier les groupes qui se sont exprimés en faveur de l’amendement : le groupe GDR, le groupe RRDP, le groupe écologiste, le groupe SRC et le groupe UDI. Je sollicite le soutien de l’UMP. J’ai compris que son abstention était une manière de ne pas dire « non ». J’y vois une forme de participation à l’unanimité et je vous en remercie chaleureusement. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, RRDP et écologiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Chapeau l’artiste ! Mais revenons maintenant à des points plus sérieux.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Parce que ce n’était pas sérieux ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Sur le plan économique, ces 300 millions, pourquoi n’allez-vous pas les chercher dans une diminution des dépenses publiques ? Vous en aviez l’occasion hier, dans cet hémicycle, en refusant la suppression du jour de carence dans la fonction publique : 300 millions, c’est le coût de cette journée. Vous les aviez, mais les voilà partis dans le tonneau des Danaïdes et vous allez être obligé d’aller les emprunter sur les marchés.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Mais il s’agit de prêt, pas de subventions !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, Lorsqu’une entreprise fonctionne mal et n’arrive pas à accéder au marché bancaire – puisque c’est bien à ce type d’entreprises que vous avez décidé d’apporter votre aide – c’est dans la plupart des cas parce qu’elle est dans l’incapacité de dégager du cash flow et de l’autofinancement.

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Pas uniquement !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours la raison majeure pour laquelle une banque refuse de prêter. Et pourquoi les entreprises sont-elles dans cette situation ? Peut-être est-ce parce qu’elles ont perdu des parts de marché, mais aussi à cause de l’augmentation du coût du travail que vous avez provoquée depuis dix-huit mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Car c’est bien cela, la réalité !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Prenez vos responsabilités ! Allez-vous voter l’amendement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Prenons des exemples concrets. Parlons de la réforme des retraites : premièrement, vous baissez les pensions des retraités ; deuxièmement, vous augmentez les cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Allons ! Écoutons le président Jacob, qui va conclure…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Supportez qu’on puisse avoir des arguments ! Je sais qu’ils vous font mal et vous gênent. Nous avons 0,15 % payés par les salariés et 0,15 % par les entreprises. Au total, l’augmentation des cotisations retraite représente 3 milliards d’euros.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Encore un effort ! Vous le votez ou pas ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela, la réalité d’une entreprise. Et si nous étions plus nombreux dans cet hémicycle à avoir travaillé dans une entreprise, peut-être saurait-on mieux ces choses évidentes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En dix-huit mois, vous avez totalement plombé les entreprises en augmentant le coût du travail : 55 milliards d’impôts, dont la moitié sur les entreprises. Ne venez pas aujourd’hui faire miroiter un fonds de 300 millions pour lequel vous allez être obligés d’emprunter sur les marchés faute d’avoir été capables de diminuer la dépense publique !
Et pour ce qui est des conditions d’accès, vous avez été extrêmement flous. Nous aurions pu, en toute logique, être contre. Pour ma part, je suis contre le principe ; mais je préfère que nous en restions à l’abstention, parce que je veux bien vous donner ce gage. Reste que vous êtes dans un mauvais système. Vous avez plombé l’économie des entreprises depuis dix-huit mois. Vous avez alourdi le coût du travail et vous avez diminué le salaire net des salariés. Alors, ne venez pas faire miroiter ces 300 millions : cela n’a pas de sens au regard des plus de 20 milliards d’impôts supplémentaires que vous avez mis sur le dos des entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek848.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’économie.