Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B)
debate, 13/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek851.
M. Stéphane Le Foll : Pour la création du fonds stratégique de la forêt et du bois, 3,7 millions d’euros sont mobilisés qui viennent des fameux centimes forestiers reversés par les chambres d’agriculture. Suite aux demandes de ces dernières, nous proposons en effet de corriger l’écriture budgétaire relative à la mobilisation des fonds des chambres d’agriculture – André Chassaigne a évoqué à cet égard la fameuse taxe sur le défrichement. En revenant sur l’abaissement à hauteur de 3,7 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affectée, l’amendement permet ainsi aux chambres d’agriculture d’abonder le fonds stratégique, pour lequel 20 millions d’euros ont été prévus en loi de finances.
Cet amendement ne change rien, ni pour le fonds, ni en ce qui concerne la mobilisation des moyens. Il s’agit seulement de tirer les conséquences d’un dialogue avec les chambres d’agriculture.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission, mais j’émets un avis favorable. Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement qui avait été voté lors de l’examen de la première partie de la loi de finances.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait écouter la profession. Bien sûr, le ministre et la représentation nationale se doivent de le faire, mais ils doivent aussi veiller à l’intérêt général et à ne pas changer de politique tous les deux ans pour ne pas briser l’élan.
S’agissant du fonds national, je tiens à appeler l’attention de Mme Massat, de M. Brottes et de M. Chassaigne. J’ai en effet deux inquiétudes. Alors que les gens se sont mobilisés en matière de PPRDF, on n’a pas le droit de casser la machine. Aussi, monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir rassurés à cet égard. Par ailleurs, qu’en est-il, avec ce fonds, de la solidarité et de la péréquation entre les territoires ? Les PPRDF assurent aujourd’hui une partie du retour de la richesse de la forêt vers celles qui ont un handicap, en particulier les forêts de montagne. Or avec ce fonds, je crains, en l’absence de tout encadrement par une charte, qu’il n’y ait aucun retour en faveur des forêts avec handicaps. Cette inquiétude est partagée par une partie de la profession, en particulier par les chambres d’agriculture.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Pour répondre à la crainte de M. Saddier, je rappelle que ce sont les professionnels de la forêt eux-mêmes qui réclamaient le reversement des centimes forestiers, considérant qu’il appartenait aux forestiers de conduire la politique forestière. L’accord qui a été trouvé avec les chambres d’agriculture ne remet pas en cause les perspectives pluriannuelles des PPRDF, lesquels seront pris en compte dans les plans régionaux une fois que l’on aura défini les objectifs du plan national.
Par ailleurs, il y aura bien une péréquation – la redistribution se fera à travers un fonds national. Du fait de l’existence de plans régionaux, chacun aura à financer des objectifs en termes financiers, et je peux assurer que, sur ce sujet-là, l’équilibre sera garanti comme il l’a été jusqu’à présent au travers des chambres d’agriculture.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek548.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne le programme « Ambition Bio 2017 » qui a notamment pour objectif de doubler les surfaces bio et de passer à 20 % la part des produits bio dans les restaurants administratifs. La question de l’animation sur le terrain, c’est-à-dire de l’accompagnement des professionnels dans la production et l’orga11485nisation des filières, est essentielle, d’où les crédits affectés à l’animation en agriculture biologique, l’Animbio. A côté des crédits ministériels, l’Animbio peut également, en cas de non-utilisation de certaines enveloppes, bénéficier de crédits complémentaires sur le terrain. Cependant, cette fongibilité est remise en cause par le ministère du budget. Aussi, pour sécuriser les crédits d’Animbio, je propose à l’Assemblée de déplacer 9,3 millions d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement qui avait été voté lors de l’examen de la première partie de la loi de finances. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : L’agriculture bio est importante et, dès le départ, j’ai dit qu’il fallait que cette filière soit organisée. En effet, si on augmente les surfaces pour, au final, y perdre en termes de prix, c’est toute la filière bio qui se trouvera déstabilisée. On le voit déjà, et je l’ai dit en commission, sur le lait et le vin. Le fait que l’offre en bio ait beaucoup augmenté fait qu’aujourd’hui les prix du bio sont pratiquement équivalents à ceux de l’agriculture conventionnelle, mettant ainsi tout la filière en difficulté.
L’Agence Bio, ou Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, a vu son budget augmenter de près de 30 %. L’objectif de structuration de cette filière est parfaitement prise en compte dans le programme Ambition Bio.
Je rappelle, s’agissant du FEADER, que si auparavant 100 millions d’euros environ étaient mobilisés en faveur de l’agriculture biologique avec l’objectif de doubler les surfaces bio, ce sont aujourd’hui 160 millions d’euros, soit 60 millions d’euros supplémentaires, qui sont consacrés à ce secteur. Bien sûr, si un besoin se faisait sentir, nous pourrions procéder à un ajustement. Mais les moyens consacrés au plan Ambition Bio nous permettent d’assurer le développement de cette agriculture qui a toute sa place dans la diversité des agricultures que j’évoquais au niveau français.
Avis défavorable donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek547.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit ici non d’un amendement d’appel mais de rappel puisqu’il concerne l’assurance récolte. Les demandes de subventions nationales pour 2013 sont supérieures aux crédits qui sont inscrits pour 2014. Aussi, nous proposons de déplacer 1,7 million d’euros du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers le programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ».
Par ailleurs, monsieur le ministre, je n’ai toujours pas compris comment vous alliez faire fonctionner le futur système avec les crédits européens s’agissant de l’assurance récolte. Mais j’ai cru comprendre que les curseurs n’étaient pas encore arrêtés, ce qui explique ma position de tout à l’heure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas d’avis puisqu’elle n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, je crois que le problème soulevé par notre collègue Herth est réel : c’est vrai que l’assurance récolte n’est pas diffusée dans les secteurs qui en ont forcément le plus besoin. Se pose en particulier le problème de l’assurabilité des fruits et légumes, qui sont pratiquement inassurables.
C’est un amendement d’appel, qu’il faut le considérer comme tel, monsieur le ministre. Pour autant, pourriez-vous nous indiquer quels sont les objectifs de taux de couverture ? Comme l’indique l’exposé des motifs de M. Herth, il y a une diminution du taux de prise en charge qui freine beaucoup la diffusion, laquelle est très variable selon les filières. Pour donner un ordre de grandeur à nos collègues, dans la filière des céréales, le taux de diffusion est d’environ 35 %.
À titre personnel, je le répète, je trouve cet amendement intéressant. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Nous avons déjà discuté de cette question de l’assurance récolte. Nous parlons d’une baisse du budget national d’environ 6 millions d’euros. On sait que les dépenses actuelles sont voisines de 84 millions d’euros. On sait aussi que dans certains secteurs, on observe un taux d’assurance plus élevé que dans d’autres. Pour ajuster le dispositif, nous allons donc faire en sorte de soutenir surtout les secteurs où il importe d’augmenter le nombre d’assurés ; et nous baisserons le niveau de soutien là où l’assiette est suffisante, comme c’est le cas pour les céréales.
Pour l’avenir, il s’agit de structurer un système de solidarité, lié au fameux Fonds des calamités, pour parvenir à une mutualisation. Il faut élargir beaucoup plus le nombre d’assurés pour que le système puisse fonctionner économiquement.
Aujourd’hui, un groupe a particulièrement en charge cette question de l’assurance : nous allons chercher à organiser la mutualisation avec les établissements s’agissant des produits financiers qui peuvent être mis à la disposition des agriculteurs. Une partie de ce qui est aujourd’hui dans le premier pilier de la politique agricole commune passera dans le deuxième pilier, pour financer à hauteur de 100 millions cette assurance au niveau global.
L’objectif est clairement défini, et nous avons sur ce sujet un rapport technique qui vous sera transmis et qui permettra de vous rassurer sur les objectifs du Gouvernement. Nous allons bien vers une consolidation de ce système et une mutualisation. Je suis sensible à votre appel, monsieur le député, je partage votre objectif et, en même temps, je ne peux être favorable à votre amendement.