Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 61
debate, 13/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek850 rectifié.
M. Stéphane Le Foll : Cet amendement porte sur la situation spécifique de la chambre d’agriculture de Guyane, qui depuis un certain temps n’est pas à l’équilibre. Il faut donc retrouver un équilibre financier pour pouvoir redresser cette chambre d’agriculture. Un accord a été négocié par le préfet pour que les recettes prélevées sur les agriculteurs en Guyane puissent être augmentées de 20 %, en vue d’aboutir au rééquilibrage budgétaire de cette chambre.
Comme il s’agit d’un taux dérogatoire à la règle générale, le Gouvernement a déposé un amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement, il n’y a donc pas de position de la commission des finances, mais, monsieur le ministre, il y a quand même un petit problème d’après l’exposé des motifs que je découvre. Un établissement public, comme l’est une chambre d’agriculture, qui a 880 000 euros de dépenses et 540 000 euros de recettes… Comme dirait Coluche : « Y a un problème ! » (Sourires.) En effet, 340 000 euros de déficit, c’est énorme.
Or vous en rajoutez, monsieur le ministre, puisque vous indiquez dans votre exposé des motifs que cette chambre d’agriculture a 1 million de dettes envers des personnes publiques et 400 000 euros de dettes envers des personnes privées.
Je n’arrive pas à comprendre comment vous comptez faire, même en augmentant de 20 % les recettes de la taxe sur le foncier non bâti, qui sont de 485 000 euros : 20 % de 485 000 euros, cela fait un peu moins de 100 000 euros. Comment en quatre ans, puisque l’amendement est limité à cette durée, allez-vous avec 400 000 euros rembourser 1,4 million de dettes ?
En outre, ne vous heurtez-vous pas à un problème de constitutionnalité, du fait d’une rupture d’égalité entre les différentes chambres d’agriculture ? Le Gouvernement a-t-il pris toutes les précautions en a matière ?
Mon avis est donc très mitigé, monsieur le ministre, à titre personnel bien entendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, puis-je vous demander un avis précis ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mitigé, cela veut dire pas favorable. Cet amendement n’est pas à la hauteur du problème et je crains qu’il pose des problèmes de constitutionnalité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je soutiens l’amendement du Gouvernement, pour deux raisons.
Premièrement, si le déficit de la chambre d’agriculture date de plusieurs années, la chambre d’agriculture a validé en session plénière, en septembre 2013, un plan de redressement – je pense que le ministre en parlera – comportant un emprunt sur vingt ans auprès de l’AFD afin de pouvoir répondre aux besoins des agriculteurs.
Deuxièmement, je tiens à rappeler, comme je l’ai fait dans le débat sur l’Outre-mer, que la Guyane a un défi à relever qui est sa démographie. De plus en plus, la population augmente et le taux de couverture agricole diminue. Sans un moteur, la chambre d’agriculture, on n’aura pas les moyens d’y remédier.
S’agissant de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, le premier propriétaire foncier en Guyane reste l’État. Je suggère que l’on songe, après avoir accru le taux, à augmenter la base de la taxation. Il faut ouvrir le foncier pour avoir plus de propriétaires et atteindre ainsi une dotation structurelle suffisante pour donner à la chambre d’agriculture les moyens de remplir sa mission de service public en Guyane.
J’adhère totalement à cet amendement. Je crois nécessaire de doter la Guyane d’un outil capable d’asseoir son développement agricole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Sur le plan juridique, monsieur le rapporteur spécial, le code rural prévoit la possibilité d’une augmentation différenciée. Par ailleurs, il est sûr que ce n’est pas seulement la taxe qui va résoudre les problèmes de déficit. Les collectivités locales seront aussi mobilisées. Le plan négocié par le préfet vise à rétablir l’équilibre dans une situation qui, je suis obligé de faire ce constat, est extrêmement dégradée.
Si nous faisons des efforts, les collectivités aussi en feront, mais il fallait aussi que des efforts soient consentis par les propriétaires et les agriculteurs. À partir de là, il faut que nous nous donnions la possibilité de redresser cette chambre d’agriculture.
Tout à l’heure, des questions ont été posées sur l’agriculture d’outre-mer. Il est vrai que dans certains départements, on observe une baisse du taux de couverture – le rapport entre la production locale et le marché local. À La Réunion, il est à hauteur de 50 % aujourd’hui, et il faut développer l’agriculture à la Martinique, à la Guadeloupe et en Guyane par la diversification des productions. La banane et la canne à sucre sont des éléments essentiels – et c’est tout le débat que nous avons sur les aides européennes et les accords POSEI –, mais il faut aussi que nous puissions soutenir la diversification des productions agricoles pour favoriser une reconquête du marché local.
Dans ce contexte, j’ai parfaitement entendu l’avis « mitigé » du rapporteur spécial. Nous sommes devant une situation difficile que j’essaie de résoudre. Je fais confiance à la négociation conduite par le préfet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avez fait un parallèle intéressant, monsieur le ministre, avec les communes. Mais quand une commune se trouve en situation d’avoir 880 000 euros de dépenses et 540 000 euros de recettes, vous savez ce qui se passe, monsieur le ministre.
M. François Brottes (Parti socialiste) : La saisine de la chambre régionale des comptes.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument : on saisit la chambre régionale des comptes et c’est elle qui prescrit, qui impose, voire nomme une commission spéciale pour remplacer les élus. Il n’y a pas que Marseille entre les deux guerres qui a connu une commission spéciale ! C’est le cas de quelques communes, dont une dans ma circonscription. Le ministre de l’intérieur dispose d’un chapitre qui permet de doter ces communes, peu 11487nombreuses : il y en a généralement quatre ou cinq. On les dote, puis on fait un plan de redressement : on réduit les dépenses, on augmente les recettes.
Monsieur le ministre, sur les chambres d’agriculture, disposez-vous du même pouvoir que votre collègue le ministre de l’intérieur à l’égard des communes en difficulté, comme on les appelle pudiquement ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : À mon avis, non : le préfet n’a pas les mêmes pouvoirs s’agissant d’une collectivité locale et s’agissant d’une chambre consulaire.
Il y a eu en la matière un contrôle de la Cour des comptes. L’audit a conclu clairement à une « difficulté majeure ». Le préfet s’est saisi de ce sujet après avoir alerté le ministère des Outre-mers et nous-mêmes. Il a mené cette négociation pour retrouver un équilibre financier. Je le dis, la situation est extrêmement difficile et nous ne pouvons la laisser se dégrader continuellement. La proposition qui est faite est construite sur la base de la négociation conduite par le préfet, qui a mobilisé tous les acteurs locaux et qui a fait un choix de responsabilité en estimant, et je lui ai fait confiance, qu’il fallait prendre des décisions rapides. C’est pourquoi j’ai présenté cet amendement.