Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l’État, pouvoirs publics, direction de l’action du Gouvernement, publications officielles et information administrative.

Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l’État, pouvoirs publics, direction de l’action du Gouvernement, publications officielles et information administrative.

debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics, à la direction de l’action du Gouvernement et au budget annexe relatif aux publications officielles et à l’information administrative bk(no ek1428, annexes VII, 12 et 36).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, il revient au ministre chargé des relations avec le Parlement de défendre devant vous quatre missions budgétaires : « Direction de l’action du Gouvernement », « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Elles ont été examinées en commission élargie le 25 octobre dernier et je ne doute pas que les rapporteurs, qui prendront la parole après moi, en évoqueront les travaux. Je me félicite de l’état d’esprit dans lequel ils se sont déroulés, loin de l’approche polémique qui animait certains rapporteurs l’année dernière. Les échanges ont été nourris et les questions des rapporteurs pertinentes. Votre serviteur s’est efforcé d’y apporter des réponses aussi précises que possible. Ce fut, je crois, un intéressant exercice de contrôle parlementaire, conformément à la vocation des commissions élargies.
Nous voici maintenant à l’heure de la séance publique et du vote : vous ne serez pas surpris que le Gouvernement que je représente vous demande d’adopter les crédits des missions tels qu’ils figurent dans le projet de loi de finances.
Vous le savez, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe désormais quatre programmes aux vocations très différentes. Les crédits de paiement de la mission augmentent en structure courante de 11 % entre 2013 et le projet de loi de finances pour 2014.
Une telle évolution s’explique essentiellement par le nouveau programme 401 relatif à la transition numérique de l’État et à la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Ce programme mis à part, les crédits de la mission diminuent en structure constante de plus de 2 %. Les services du Premier ministre contribuent donc à la réduction des déficits et à la diminution des dépenses de fonctionnement de l’État.
Le programme 401 est doté de 150 millions d’euros en 2014 et s’inscrit dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. Les crédits seront versés à la Caisse des dépôts et consignations afin de moderniser nos infrastructures. Leur potentiel de retour sur investissement pour l’administration est élevé.
La mission comprend aussi le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique, dont la création procède d’un amendement que vous avez voté l’an dernier. Il reprend les attributions de l’ancienne direction générale de la modernisation de l’État et de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication. Depuis sa création, le SGMAP a déjà produit de nombreux résultats. Les trois comités interministériels de modernisation de l’action publique qui se sont réunis ont pris plus de 120 décisions, qui constituent autant de preuves de la capacité d’adaptation des services publics français et de la volonté du Gouvernement de construire un nouveau modèle français alliant solidarité et compétitivité.
Les autorités administratives indépendantes qui relèvent du programme « Protection des droits et libertés » participent pleinement à l’indispensable effort de rétablissement de nos finances publiques. Il faut souligner l’ouverture de crédits permettant la mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à laquelle la majorité et le Gouvernement sont très attachés. Vingt équivalents temps plein et 500 000 euros de crédits de fonctionnement sont prévus dans le PLF 2014. Elle disposera ainsi, j’y serai particulièrement attentif, de tous les moyens nécessaires à la conduite de ses missions, grâce auxquelles la France est dans le peloton de tête des démocraties occidentales en matière de transparence de la vie publique.
Les crédits demandés pour la mission « Conseil et contrôle de l’État » s’élèvent à 644,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 630,5 millions en crédits de paiement. La principale nouveauté est la création d’un programme spécifique pour le Haut conseil des finances publiques. Seules les 11494juridictions administratives voient leurs crédits de paiement augmenter, de 7,5 millions d’euros. Une telle augmentation, conforme à la loi de programmation des finances publiques, est indispensable pour consolider l’assainissement de la situation des tribunaux et des cours administratives d’appel et ramener en 2015 les délais de jugement devant la Cour nationale du droit d’asile à six mois.
J’en viens à la mission « Pouvoirs publics ». Vous le savez, il est d’usage que le Gouvernement se contente de prendre acte du montant des crédits demandés pour les pouvoirs publics, séparation des pouvoirs oblige. Cela vaut pour les assemblées parlementaires comme pour les deux hautes juridictions que sont le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.
La présidence de la République s’est engagée depuis le début du mandat, conformément aux efforts de redressement des comptes publics demandés à l’ensemble du secteur public, dans une trajectoire volontariste de réduction des dépenses. Celle-ci a été mise en œuvre dès le début du quinquennat. En 2012, 6 millions d’euros ont été rendus à l’État. En 2013, les crédits ont baissé de cinq millions et la Présidence rendra encore 2,25 millions d’euros en fin d’exercice. Fin 2013, l’économie réalisée par la présidence de la République s’élèvera donc à 11,65 millions d’euros, soit plus de 10 % de la dotation du projet de loi de finances initial pour 2012. Le chef de l’État s’est fixé comme objectif de limiter la dotation à 100 millions d’euros en 2015. Un tel objectif constitue un nouvel engagement fort en faveur de la politique de réduction significative des dépenses initiée dès le début de sa présidence. Si M. le rapporteur spécial est assurément plus subtil que son prédécesseur…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut le dire !

M. Alain Vidalies : …il n’en tente pas moins de réécrire l’histoire, fût-ce avec élégance. Selon lui en effet, tous ces efforts étaient en germe lors du mandat précédent et, au fond, le Président élu en mai 2012 s’est contenté de poursuivre les efforts entrepris par son prédécesseur !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai ! C’est le changement dans la continuité !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !

M. Alain Vidalies : Certes, lors du mandat de M. Sarkozy, la présidence de la République a fait des efforts en termes de contrôle des comptes et d’optimisation des dépenses.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est bien de le reconnaître !

M. Alain Vidalies : Mais en matière de niveau des dépenses, prétendre que des efforts ont été réalisés relève selon moi d’une réécriture de l’histoire.
Soyons précis. Si l’on avait maintenu en 2013 les dépenses inscrites dans le budget de l’année 2011, sans les modifications décidées après l’élection présidentielle de 2012, il conviendrait d’ajouter aux dépenses prévues, comme chacun pourra le vérifier, 1,4 million d’euros pour les sondages de l’Élysée.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De sondages, il n’est en effet plus guère besoin !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : L’actualité parle d’elle-même chaque matin !

M. Alain Vidalies : Il faudrait aussi ajouter 1,7 million d’euros pour les déplacements officiels, 0,9 million d’euros pour la sécurité privée et 0,4 million d’euros pour le fonctionnement du site internet de l’Élysée. Les seules dépenses de fonctionnement et de déplacement seraient donc en progression de 4,7 millions d’euros, ce qui aurait porté la dotation de la présidence de la République à 106,4 millions d’euros au lieu des 101,7 millions d’euros demandés aujourd’hui. Ainsi, conformément au vote des Français, un changement structurel a bien eu lieu, dans ce domaine comme dans bien d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de la commission des finances pour le conseil et le contrôle de l’État.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure, mes chers collègues, les crédits demandés pour la mission « Conseil et contrôle de l’État » en 2014 s’élèvent à un peu plus de 644 millions d’euros en autorisations d’engagement et un peu plus de 626 millions d’euros en crédits de paiement. De tels crédits ne sont pas exorbitants au regard de l’ampleur et de l’importance des responsabilités assumées par les juridictions administratives et financières : garantir l’équilibre entre prérogatives de puissance publique et droits citoyens d’une part, évaluer les politiques publiques d’autre part.
Je me suis astreint, en qualité de rapporteur, à explorer les possibles pistes d’économies budgétaires. Je dois néanmoins constater qu’en matière de financement du Conseil d’État, de la Cour des comptes et du Haut conseil des finances publiques, les marges de manœuvre sont extrêmement restreintes. Je tiens en revanche à souligner la nécessité de placer le Conseil économique social et environnemental, exempté de régulation budgétaire, sous le régime budgétaire et comptable de droit commun.
Le programme 165 est le plus important de la mission. Il concerne, en effet, cinquante et une juridictions administratives : le Conseil d’État, huit cours administratives d’appel et quarante-deux tribunaux administratifs ainsi que la Cour nationale du droit d’asile. Le contentieux fiscal, le contentieux des étrangers et le contentieux de la fonction publique ont considérablement augmenté, de plus de 46 %, au cours des cinq dernières années. Cette progression fulgurante soulève nécessairement la question des moyens accordés au juge administratif ainsi que celle des délais du contentieux. Des efforts considérables ont pourtant été réalisés en matière de délais au cours des dernières années.
En contenant les dépenses de personnel et en stabilisant leurs budgets en 2014, les juridictions administratives réalisent un tour de force budgétaire mais se trouvent confrontées à un engorgement susceptible de nuire à la qualité des décisions de justice. La Cour nationale du droit d’asile, en particulier, est sous pression. Elle a connu en 2012, pour la quatrième année consécutive, une explosion du nombre de recours de 13,7 %, soit plus de 36 000 recours enregistrés, 4 500 de plus qu’en 2011.
L’actualité récente, que chacun a en mémoire, nous a démontré une nouvelle fois que les procédures de demandes doivent être simplifiées et accélérées pour éviter que la justice administrative ne se transforme en une machine à fabriquer des drames humains.
La Cour des comptes et les autres juridictions financières montrent l’exemple par une baisse de 1,8 % des autorisations d’engagement et de 1 % des crédits de paiements en 2014. Chacun peut méditer la façon dont est gérée la Cour des comptes, dont le travail considérable et de grande qualité est respecté sur tous les bancs, d’autant plus que la Cour, comme chacun sait, est de plus en plus sollicitée.
Je me permets toutefois de faire deux propositions, auxquelles vous avez été sensible lors de l’examen des crédits en commission élargie, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, et qui pourraient donc être examinées avec bienveillance par le Gouvernement. La Cour de discipline budgétaire et financière connaît un accroissement de son activité. Je préconise donc d’en finir avec le rapporteur unique et de placer chaque enquête sous le signe de la mutualisation. Cela permettrait un travail collégial, gage d’une efficacité et d’une pertinence accrues. Je propose également le rattachement du programme 340 « Haut conseil des Finances Publiques » au programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », auquel l’une de nos collègues s’est opposée en commission élargie. Procédons à une simplification : pourquoi maintenir deux programmes pour une seule et même autorité ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement serait bien inspiré de procéder à une telle simplification, afin que l’on puisse supprimer des charges administratives inutiles.
En ce qui concerne le Conseil économique, social et environnemental, je serai plus critique : les dépenses de fonctionnement, qui représentent 12,6 % du total des dépenses, augmentent de 11,5 %, soit 500 000 euros, par rapport à 2013, pour s’établir à 4,87 millions d’euros – nous avons eu hier des discussions passionnées au sujet du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce : nul doute que 500 000 euros permettraient au FISAC de subventionner bon nombre de projets.
Le financement de la caisse des retraites des conseillers demeure mon sujet de préoccupation majeur. Certes, des efforts ont été engagés, mais est-il acceptable que la subvention d’équilibre reste à un tel niveau, s’établissant pour 2014 à 4,9 millions d’euros ? J’ajoute qu’il est essentiel que le Conseil économique, social et environnemental s’affirme enfin comme la « Maison des citoyens », je l’avais dit en commission. À ce titre, j’estime que la pétition sur le « mariage pour tous », qui a regroupé un peu plus de 500 000 signataires, a été l’occasion manquée d’une autosaisine, qui aurait constitué une avancée positive et un gage de crédibilité pour une institution à qui sont alloués des moyens de fonctionnement et qui a, à mes yeux, un rôle fondamental pour aider le Parlement et le Gouvernement.
Pour conclure, je donnerai un avis favorable à l’adoption de cette mission en appelant néanmoins à des efforts d’une ampleur nouvelle en ce qui concerne le Conseil économique, social et environnemental.

Mme Marie-Christine Dalloz : M. Charles de Courson.Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les pouvoirs publics. Merci d’avoir cette délicatesse, ma chère collègue.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il m’incombe en effet de suppléer notre collègue Le Fur, tâche d’autant plus redoutable qu’il est bien présent puisqu’il préside notre séance ! (Sourires.)
La mission « Pouvoirs publics » rassemble les dotations consacrées aux pouvoirs publics constitutionnels qui disposent, en vertu de l’autonomie financière, de la faculté de déterminer eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement. Dans le climat général de défiance entre nos concitoyens et le monde politique, ces crédits suscitent à l’évidence une suspicion de gabegie de l’argent public et de dissimulation. Pourtant cette suspicion n’est pas – ou n’est plus – fondée. En effet, les pouvoirs publics se sont orientés dans une double démarche : d’une part, la transparence de leur gestion et de leurs comptes, d’autre part, la maîtrise de leurs dépenses.
Pour ce qui est de la transparence, il est clair que l’évolution la plus remarquable de ces dernières années concerne la présidence de la République, une évolution initiée sous l’impulsion du précédent Président, M. Nicolas Sarkozy, comme M. le ministre l’a fait remarquer. Le rapport de notre collègue Le Fur récapitule les mesures adoptées sous le mandat précédent, dont l’objet et les résultats ont été salués par la Cour des comptes, qui pour la première fois dans l’histoire de la République, a pu se pencher sur les comptes de la Présidence. L’impartialité a conduit le rapporteur spécial à reconnaître que le nouveau Président et ses équipes poursuivent cet effort.
Il mentionne également, dans son rapport, les efforts de transparence des assemblées parlementaires, en particulier de l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, notre Assemblée publie sur son site internet le rapport de gestion des questeurs ainsi que le rapport de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes. Toutes les données chiffrées – exécution budgétaire, compte de résultats ou bilan – sont donc désormais sur la place publique. Dans le même esprit, les deux assemblées ont décidé de confier à la Cour des comptes le soin de certifier leurs comptes à partir de l’exercice 2013.
La deuxième évolution que l’on peut observer en parallèle est celle d’un souci réaffirmé de bonne gestion et de maîtrise des dépenses. On ne peut, bien sûr, affirmer que toutes les marges de progression aient été explorées et qu’il soit impossible de faire mieux. Cependant, il faut reconnaître que l’effort réalisé est réel. La meilleure preuve est que, tant pour la présidence de la République que pour les assemblées parlementaires ou le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République, la dotation demandée à l’État pour 2014 est inférieure à celle votée pour 2010 – pour les deux assemblées, elle est même inférieure au montant de 2008.
On peut regretter que les deux chaînes parlementaires se distinguent de ce mouvement général, puisque les dotations qui leur sont consacrées ont augmenté, entre 2010 et 2014, de 13,8 %. À cet égard, notre collègue Le Fur souligne ce qu’il appelle le « paradoxe » de notre chaîne parlementaire. Cette année, LCP-AN a connu des succès d’audience grâce à la retransmission intégrale des débats sur le projet de loi sur le 11496mariage pour tous ou des auditions de la commission d’enquête Cahuzac, c’est-à-dire à l’occasion de la diffusion d’images que notre assemblée met gratuitement à la disposition de la chaîne, sans valeur ajoutée particulière de celle-ci.
Je reviens à la présidence de la République, pour saluer la pratique, engagée en 2011, de reversement au budget de l’État d’une partie des sommes non dépensées. Cela a commencé avec Nicolas Sarkozy en 2011, avec un reversement de 2,2 millions d’euros, et s’est poursuivi par François Hollande en 2012, avec une restitution de 6 millions d’euros, puis 2,25 millions d’euros prévus dans le collectif budgétaire que nous discuterons dans quelques semaines. J’observe, en outre, que le budget de l’Élysée est stabilisé, puisque son augmentation en 2014 n’est que de 0,01 %. Ce résultat est atteint grâce à ce que je considère être un pari audacieux de réduction des dépenses de déplacement – moins 12 %, soit 2,2 millions d’euros de réduction. Il nous faudra attendre l’exécution 2014 pour savoir si ce pari est tenu. De façon plus anecdotique, le rapporteur spécial considère que la décision qui vient d’être annoncée au sujet du fort de Brégançon est une bonne solution, qui a le mérite de ne pas obérer l’avenir.
Marc Le Fur mentionne dans son rapport que cinq personnes rémunérées sur les crédits de la présidence sont mises à la disposition de la compagne du Président de la République. S’il ne s’agit pas de contester cette situation qui peut être vue comme une tradition d’usage, établie de longue date, il importe néanmoins qu’il y ait une cohérence entre le statut public du couple présidentiel, qui engage des crédits publics, et son statut privé. Nous ne doutons pas que le couple présidentiel respecte les dispositions de l’article 885 E du code général des impôts, qui prévoit que les concubins établissent une déclaration commune pour l’ISF. Encore faudrait-il que ceci soit confirmé. La question est légitime : la cohérence exige que le statut public du couple formé par le Président et sa compagne soit assorti du statut fiscal correspondant.
Qu’il nous soit permis de nous étonner que la déclaration de situation patrimoniale du Président de la République ne mentionne aucunement cette situation de famille, pourtant de notoriété publique.
En ce qui concerne notre assemblée, Marc Le Fur rappelle que, après avoir été réduite de 3 % en loi de finances initiale pour 2012, la dotation est figée au montant de 517,9 millions d’euros depuis lors, le président Bartolone ayant annoncé qu’il en serait ainsi jusqu’à la fin de la législature. Outre le gel de sa dotation, l’Assemblée nationale présente un budget en croissance zéro ; dont vous trouverez le détail dans le rapport.
Il me faut maintenant conclure. Je le ferai en vous indiquant que, conformément à l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous donne à nouveau la parole, madame Dalloz, mais cette fois en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la direction de l’action du Gouvernement et pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits correspondant à la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et au budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont annoncés cette année en réduction de 20 millions d’euros pour les services du Premier ministre. Toutefois, il ne m’a pas été possible d’obtenir des précisions sur leur ventilation exacte, et je m’interroge sur le caractère réaliste de cette orientation.
La conduite du projet de « Centre de Gouvernement » sur le site Ségur-Fontenoy me laisse toujours perplexe. Le sénateur Philippe Dominati, dans son rapport, s’étonne notamment du montage juridique et financier atypique choisi pour cette opération : un partenariat public-privé entre l’État et la SOVAFIM, société qui a l’État pour unique actionnaire. Le coût estimé du projet est supérieur de 30 % à celui d’une simple maîtrise d’ouvrage publique. Le rapporteur observe qu’il est difficile de déterminer la réalité des coûts : les loyers sont fixés en fonction non pas de la valeur du marché, mais de l’équilibre de l’opération. Il est, dès lors, impossible de savoir si les coûts vont déraper.
Sur ces points, le Gouvernement met en cause la précédente majorité et invoque une supposée décision prise le 13 mars 2012 sur le montage de l’opération. Selon les éléments écrits qui m’ont été transmis, c’est bien à la suite de la réunion interministérielle du 6 novembre 2012 que le cabinet du Premier ministre a fait part de son accord pour l’engagement de l’État avec la SOVAFIM, sur un bail ferme de douze années à compter de la livraison – la réunion interministérielle du 16 mars 2012 ayant seulement servi à préciser certains éléments du projet. La réponse apportée par le Gouvernement lors de la commission élargie n’est donc pas satisfaisante.
La conduite de la politique de lutte contre la drogue suscite également des interrogations. La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie – la MILDT – est censée animer cette politique et coordonner les différents champs de l’intervention publique en matière de lutte contre les drogues. Depuis 2011, elle tente d’élaborer une stratégie actualisée, mais le nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives n’a enfin été validé que le 13 septembre 2013. Une si longue attente est-elle raisonnable ? Le budget d’intervention de la MILDT dépend pratiquement pour moitié d’un fonds de concours qui apporte un financement très irrégulier d’une année à l’autre : est-ce pertinent ? Je m’étonne également de l’ampleur des dépenses correspondant aux formations, colloques et séminaires. À l’heure où le Gouvernement veut ouvrir des « salles de shoot », ne conviendrait-il pas de renforcer plutôt les moyens opérationnels de lutte contre la drogue ?
Le positionnement du Secrétariat général de la mer – le SGMer – semble problématique. Il serait bon de s’interroger sur sa coordination avec d’autres instances : le ministre chargé de la mer, le Conseil national de la mer et des littoraux, les structures dédiées au développement durable et à l’aménagement du territoire, le ministre de l’intérieur et le ministre de la défense. Vous avez répondu, monsieur le ministre que les conclusions de l’évaluation de la politique maritime devaient être attendues alors que, justement, la synthèse du CIMAP sur l’évaluation de la politique maritime, publiée le 17 juillet 2013, ne mentionne à aucun moment le SGMer. Le Gouvernement ne pourrait-il pas nous transmettre des informations à jour ?
Par ailleurs, pourquoi ne pas supprimer certains organismes consultatifs parmi les 32 relevant du périmètre budgétaire du Premier ministre ? Le CIMAP du 2 avril 2013 a énuméré 101 commissions consultatives ayant été supprimées, mais aucune ne relève du budget du Premier ministre. Quatre des 32 11497instances ont été supprimées depuis avril 2013, mais une seule véritable suppression est intervenue : celle du comité stratégique pour le numérique. À rebours, la commission interministérielle des données d’origine spatiale a été instituée par le décret du 19 juillet. Par ailleurs, vous n’avez annoncé aucune nouvelle suppression en commission élargie. Pourquoi ne pas donner l’exemple sur le budget du Premier ministre ?
Je souhaite la fusion de l’Institut des hautes études de défense nationale – l’IHEDN – et de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – l’INHESJ –, deux instituts intervenant conjointement sur la sécurité intérieure et la défense nationale, pour un coût global de 17 millions d’euros. Or, la sécurité intérieure et la sécurité extérieure de la France font l’objet d’une approche stratégique intégrée dans les deux derniers Livres blancs sur la défense et la sécurité nationale. Dans ce contexte, n’aurait-on pas intérêt à fusionner les deux instituts afin qu’ils développent une réflexion sur des problématiques communes de défense et de sécurité nationale ? Il en résulterait des économies sur les fonctions support, sans perdre en qualité des formations.
Enfin, je m’interroge sur l’intérêt d’augmenter les crédits de rémunérations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, alors qu’il ne consomme pas ces crédits de titre 2 depuis l’origine. Pourquoi augmenter ces dotations de titre 2 de plus de 200 000 euros, alors que les crédits non consommés ont atteint 665 137 euros en 2012 ? Je demande simplement une juste adéquation aux besoins.
Voici quelques réflexions sur un périmètre budgétaire des plus composites. La commission des finances a adopté le budget de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », mais, je vous invite à rejeter ces crédits, compte tenu notamment des réponses très lacunaires du Gouvernement en commission élargie.

M. Philippe Vigier : M. Charles de Courson.Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, je me contenterai, si vous le voulez bien, de quelques brèves remarques sur l’ensemble des programmes soumis à notre examen.
Indiquons tout d’abord que la mission « Conseil et contrôle de l’État » voit cette année l’avènement d’une nouvelle institution, le Haut conseil des finances publiques. Ce Haut conseil représente, certes, une dépense modique par rapport aux autres crédits – 800 000 € –, mais il risque de devenir socialement très coûteux. N’oublions pas, en effet, que cette institution découle de la ratification par la France du traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, que nous avons, mes collègues du groupe GDR et moi-même, rejeté il y a un an. En effet, ce traité enferme les pays européens dans un carcan budgétaire, en ne leur laissant pas d’autre choix que de mener en permanence des politiques d’austérité qui sont contraires à la croissance et au bonheur des peuples. Le Gouvernement et le Parlement sont en effet tenus de se plier aux avis émis par ce qu’il convient de considérer comme un nouveau bras armé de la Commission européenne.
Autant dire que l’existence même d’une telle instance pose question, non seulement au plan du respect des principes démocratiques mais également, et surtout, me semble-t-il, de la souveraineté budgétaire du Parlement. Comment accepter que les ministres de la République soient tenus d’obéir aux injonctions d’un tel organe, comme le prévoit la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ? Il est légitime de s’interroger sur la pertinence et la compatibilité de ces injonctions avec l’exercice de la démocratie et le pilotage économique d’un pays qui souffre de l’accroissement des inégalités, étant donné, de surcroît, la difficulté qui existe désormais pour envisager une politique de relance. Ces 800 000 euros pourraient être considérés comme une forme de contre-investissement, puisque l’État financera une institution chargée de restreindre son périmètre d’intervention et d’atténuer son rôle.
Les moyens des autres budgets de cette mission sont stables. Je ne m’y attarderai pas, sinon pour souligner que toutes les créations de postes sont, une fois encore, scrupuleusement compensées par des baisses de crédits. Nous ne sortons pas de la logique qui consiste à prétendre faire plus avec moins, principe qui rencontre des limites évidentes, en particulier en matière de justice administrative.
Le budget du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » souffre, à nos yeux, d’un manque d’ambition : il ne traduit pas de projet d’avenir visant l’amélioration de ces juridictions, pourtant engorgées, et les objectifs de maîtrise des délais de jugement sont également insuffisants. N’oublions pas que, derrière ces chiffres, derrière ces délais, qui augmentent ou qui stagnent, il y a des femmes et des hommes justiciables qui ont des droits, notamment celui d’être jugé dans des conditions décentes, ce qui n’est souvent pas possible au regard de la charge de travail très lourde pesant sur les magistrats administratifs. Les syndicats de magistrats administratifs ont ainsi souligné que, dans une optique de réduction à tout prix des délais, l’augmentation du nombre de dossiers se traduit mécaniquement par une diminution de la qualité des décisions. De fait, la diminution des délais n’a jamais été compensée par une augmentation équivalente des personnels. Il nous faut prendre acte que l’amélioration des délais dans les trois degrés de juridiction ne pourra se faire à moyens constants.
Le budget du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » n’évolue pas mais s’élève tout de même à près de 42 millions d’euros en 2012. Nous regrettons, pour notre part, le sous-emploi de cette belle institution, qui n’a été saisie, me semble-t-il, que vingt fois, en deux années, par le Gouvernement, et la sous-estimation permanente du rôle qui pourrait et devrait être le sien. Nous souhaitons que le Gouvernement perçoive ce conseil comme une institution fiable. Nous formons le vœu qu’il joue un rôle accru au sein de notre architecture institutionnelle. On ne peut continuer de s’en tenir à la définition de missions floues, telles que l’éclairage des décideurs politiques et la pédagogie politique.
Enfin, la Cour des comptes, institution centrale en ces temps de crise où la gestion des deniers publics est au centre de l’attention politique, se voit dotée d’un budget en légère diminution. La Cour perd en particulier un million d’euros en dotation de personnel.
Dans ce contexte, et dans la mesure où les crédits de ces contre-pouvoirs de la République – entendez cette expression comme la reconnaissance d’une richesse – s’inscrivent dans une logique globale d’austérité budgétaire, où la logique comptable prime trop systématiquement sur la réponse aux besoins, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se contenteront de s’abstenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » contribue nettement à l’effort de réduction des dépenses publiques, ce qu’il convient de saluer : ses crédits diminuent en effet de 1,9 %, hors création du programme nouveau « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique ». Cette baisse s’applique aux investissements – par exemple aux projets interministériels concourant à la défense et à la sécurité nationale – mais, surtout, aux crédits de fonctionnement : je pense aux moyens mutualisés des administrations déconcentrées, au service d’information du Gouvernement – il faut saluer la modestie des crédits qui lui sont attribués, dans le cadre de l’effort que j’ai déjà signalé – et à la stratégie et prospective. Sur ce dernier sujet, on pourrait certes se demander s’il est judicieux de limiter le budget du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui s’est substitué au Centre d’analyse stratégique. Cela étant, on voit, à la lecture des documents budgétaires, que le CAS n’avait pas consommé tous ses crédits en 2012. En outre, je constate que le CGSP sera déchargé de l’évaluation des politiques publiques, qui faisaient parfois l’objet d’études du CAS. En effet, en toute logique, cette évaluation des politiques publiques reviendra au Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, nouvellement créé.
Quant aux crédits affectés aux autorités administratives indépendantes, dans le cadre du programme 308 « Protection des droits et libertés », ils demeurent globalement stables. Toutefois, ce maintien masque en réalité un effort de réduction de la dépense, dans la mesure où, comme cela a déjà été souligné, une nouvelle autorité indépendante rejoindra le périmètre du programme 308 en 2014 : je veux parler de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il est d’ailleurs difficile, à ce jour – les services chargés d’évaluer le budget ont certainement dû à se heurter à cette difficulté – de juger de l’adéquation de la dotation à l’exercice de ses missions. En 2015, en revanche, le budget du Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait, me semble-t-il, sortir de ce périmètre, une fois adoptée la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public ; peut-être le ministre souhaitera-t-il nous le confirmer.
En tout état de cause, la diminution des crédits n’affecte pas la nécessaire poursuite de la modernisation des politiques publiques, ce qui est à mes yeux essentiel. En effet, en premier lieu, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information monte en puissance. En deuxième lieu, le rattachement de la modernisation des politiques publiques au Premier ministre, via le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, que je viens d’évoquer, est une excellente décision : en effet, dans la mesure où le Premier ministre est le chef de l’administration, en vertu de l’article 21 de la Constitution, il est normal qu’il concentre sous son autorité le pilotage et la modernisation des politiques publiques dans tous ses aspects. À cet égard, le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique constitue une importante innovation, dans la mesure où, on le sait, il regroupera deux services essentiels : la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication et le réseau interministériel de l’État, créé en 2011. La modernisation de l’État est une politique trop importante pour que l’on s’abstienne de la saluer tout particulièrement ici.
Je ferai également une observation, que je relaierai par une ou deux questions, sur les autorités administratives indépendantes. Dans ce budget comme dans les précédents, l’on observe que ces autorités font un appel variable mais certain à des contractuels. C’est parfois tout à fait légitime, s’agissant par exemple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, lorsque des missions techniques ou spécialisées, le cas échéant de courte durée, ne peuvent être assurées que par des personnes ayant une compétence particulière. Toutefois, dans les AAI chargées d’une mission pérenne, qui constituent en réalité des démembrements de l’État, il conviendrait peut-être de s’interroger sur la sécurisation de l’emploi, dans l’intérêt des personnels.
Je m’interroge également sur la répartition des emplois entre les différentes autorités administratives indépendantes. Ainsi, le Défenseur des droits dispose de 227 emplois à temps plein, pour mener à bien, certes, les missions des quatre autorités distinctes qu’il a remplacées. A contrario, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, institution très utile, ne dispose que de vingt-sept équivalents temps plein. Ces moyens sont-ils à la mesure des tâches qu’il doit accomplir ? Je rappelle qu’il est susceptible de visiter pas moins de 5 000 lieux. Enfin, est-il indispensable que des emplois à temps plein soient mis à la disposition d’instances telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme ou le Comité national d’éthique, qui exercent avant tout une autorité morale et jouent un rôle tout à fait différent de celui des autorités qui exercent des fonctions de gestion ?
Au bénéfice de ces remarques, monsieur le président, messieurs les ministres, je terminerai en soulignant que ce budget est stabilisé et mérite l’approbation, en raison des efforts réfléchis qu’il engage et au regard des justifications figurant dans les documents budgétaires qui nous sont présentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je me livrerai à un certain nombre d’observations sur des questions qui nous ont été posées.
Notre collègue vient d’aborder la question de la modernisation des politiques publiques, sur laquelle nous avons une opinion différente. Nous avions lancé une alerte, il y a quelques mois, en soulignant que le fait de confier la modernisation des politiques publiques au Premier ministre entraînait un risque important que les choses ne se fassent pas et ne se passent pas. La réalité, la structure et l’histoire de l’administration française, les exemples tirés du passé, montrent que, lorsque Bercy est fermement engagé dans un programme de modernisation des politiques publiques et de l’action publique, les choses peuvent se passer : plus exactement, elles ne se passent pas toujours, mais une impulsion est parfois donnée. Lorsque le sujet est dilué à d’autres niveaux d’administration et de responsabilités, la probabilité d’action concrète et de retombées opérationnelles est considérablement diminuée. C’est donc un mauvais choix que vous avez fait.
Cela étant, nous attendons toujours un bilan substantiel de la modernisation des politiques publiques, une justification des efforts faits ou, plus exactement, de leur absence : on parle de choc de simplification, mais la réalité est qu’à mesure que les textes sont adoptés par votre majorité, par exemple dans les domaines du logement ou de l’urbanisme, on va très largement à rebours de ce que ce principe exigerait.
Il serait également souhaitable que le Gouvernement nous rende compte, s’agissant de la modernisation des politiques publiques et du choc de simplification, des efforts qui sont ou non menés à Bruxelles, pour que ce choc se traduise dans la réalité des faits. Nous évoquions la semaine dernière, à l’occasion de l’examen du budget de l’écologie, le fait qu’un certain nombre de contraintes émanent aujourd’hui de Bruxelles : ce n’est pas faux, ce n’est pas une fausse excuse mais une vraie justification de la part du Gouvernement. Mais, une fois ce constat dressé, quels efforts faites-vous pour que l’évolution du cadre juridique européen permette une réelle modernisation de la politique publique de notre pays et un choc de simplification effectif ?
S’agissant de la prospective, que vous avez évoquée, chère collègue, l’évolution du CAS peut être une bonne chose. Je figurais antérieurement parmi les représentants de l’Assemblée nationale à son comité d’orientation, mais je n’ai aucune information quant à l’évolution du rôle du Parlement vis-à-vis de la structure nouvellement créée. Le Parlement y est-il associé de la même manière ? Ses représentants sont-ils les mêmes ? Sans doute les services de l’Assemblée nationale pourraient-ils nous renseigner. Il ne me semble d’ailleurs pas très heureux que l’on soit privé d’informations en la matière : lorsqu’une structure est transformée, il n’est pas totalement accessoire de préciser quelle est l’évolution de l’association du Parlement à ses travaux.
D’autres instances, d’une nature différente, exercent un rôle tout à la fois de prospective, de concertation et d’association des acteurs, à quoi l’ancien Conseil d’analyse stratégique pouvait également s’employer : je veux parler du Conseil économique, social et environnemental. C’est une structure que nous sommes nombreux à mettre en cause, depuis de nombreuses années. Il est très regrettable, à mesure que les réflexions sont engagées sur l’évolution et la modernisation de nos institutions, que nous ne regardions pas d’un peu plus près quelle est la valeur ajoutée de cette institution. Est-elle encore justifiée dans notre architecture institutionnelle ? Je suis de ceux qui ne le croient pas, et je pense que l’on pourrait avoir, sur ce terrain, une plume moins hésitante qu’elle l’a été ces dernières années et qu’elle l’est encore. Pour parler clairement : je suis favorable à la suppression du Conseil économique, social et environnemental, dont la valeur ajoutée pour nos institutions ne me semble pas significative aujourd’hui.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Oh, le vilain !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des autorités administratives indépendantes, certaines d’entre elles sont dans le champ des budgets que nous examinons aujourd’hui et d’autres ne le sont pas ; il y a là un problème de transparence et de lisibilité auquel le Gouvernement et sans doute également le Parlement pourraient travailler. Je veux simplement dire au Gouvernement que, pour nous, les autorités indépendantes, qu’elles soient ou non dans le champ budgétaire des missions examinées ce matin, sont importantes pour mettre en œuvre une action publique moderne.
À cet égard, la diminution du rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires que vous envisagez dans le cadre de la réforme du système ferroviaire est une très mauvaise chose, un très mauvais service que vous rendez à l’économie de notre pays. Je plaide pour que ce gouvernement, que cette majorité entendent que les autorités indépendantes peuvent être un vrai facteur de progrès pour l’économie, les relations entre les acteurs économiques et les relations avec les citoyens. Cessez de vous en méfier ! L’évolution de la gouvernance ferroviaire que vous nous soumettez n’est pas bonne : la diminution de responsabilité de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires que vous proposez est un très mauvais service rendu au système ferroviaire français et, plus largement, à l’ensemble des Français.
Enfin, je souhaiterais faire une observation au sujet du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, qui ressortit au champ budgétaire de ce matin. Le Gouvernement fait le choix, quand il est face à des autorités ou à des comités dont l’avis lui paraît pouvoir être gênant, soit d’en modifier les responsabilités – je viens d’évoquer le cas de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires – soit tout simplement d’en changer la composition. Honnêtement, changer de manière arbitraire et injustifiable la composition du Comité consultatif national d’éthique avant d’avoir à recueillir ses avis est un acte qui ne grandit pas beaucoup le Gouvernement, à plus forte raison compte tenu des enjeux soulevés par ces questions.

Mme Marie-Christine Dalloz : M. Philippe Vigier, rapporteur spécial.Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à voter les crédits de trois missions du projet de loi de finances pour 2014 – « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », et « Direction de l’action du Gouvernement » – missions qui concourent à l’effectivité, au bon fonctionnement et au contrôle de l’action de l’État.
J’évoquerai en premier lieu la mission « Conseil et contrôle de l’État », dont mon collègue Philippe Vigier est le rapporteur spécial.
S’agissant du programme 165, qui concerne, outre le Conseil d’État, huit cours d’appel, quarante-deux tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile, nous notons que les juridictions administratives participent, avec une baisse des crédits et une hausse de seulement 25 équivalents temps plein, à la maîtrise des dépenses publiques.
Cependant, alors qu’on assiste à une explosion des contentieux – 6 % de hausse selon la tendance annuelle, 12 % de hausse constatée en 2012 –, en particulier pour la fonction publique et le droit des étrangers, on peut s’interroger sur la capacité de ce budget à répondre à ce défi important sans que les délais de jugement s’en trouvent allongés. En effet, avec une hausse de 46 % de ces contentieux en cinq ans, le système est véritablement au bord de l’engorgement. Pour remédier à cette situation, il devient urgent de simplifier les procédures, particulièrement en matière de droit d’asile.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, la vraie question est de savoir si le Conseil d’État et les autres juridictions administratives peuvent continuer à augmenter leur productivité sans que les procédures soient simplifiées, car il y a une limite à la productivité des magistrats.
Le programme 164 concerne la Cour des comptes et les autres juridictions financières, qui participent également à l’effort de maîtrise des dépenses publiques – elles se doivent d’être exemplaires – avec une baisse de 1,8 % des autorisations d’engagement et de 1 % des crédits de paiement en 2014.
En outre, la mission est marquée cette année par la création, concomitamment à l’instauration du nouvel organisme indépendant qu’est le Haut conseil des finances publiques, d’un nouveau programme financé par le redéploiement d’une partie des crédits des juridictions financières, en particulier de la Cour des comptes.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Absolument !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sur ce point, le groupe UDI s’associe à la proposition du rapporteur de rattacher ce nouveau programme au programme 164, dans un esprit de simplification.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Enfin, le programme « Conseil économique, social et environnemental », dont les dépenses de fonctionnement augmentent de 11,5 % par rapport à 2013, ce qui a été souligné par beaucoup d’intervenants et par le rapporteur spécial, doit impérativement poursuivre les efforts qu’il a commencé d’entreprendre pour limiter ses dépenses et combler le déficit de sa caisse de retraite ainsi que pour accroître sa visibilité. La seule solution est de continuer de réduire les prestations de retraite, qui étaient extrêmement favorables et qui ne sont pas encore financées par des taux qui, bien qu’en augmentation progressive, ne sont pas encore à parité avec ceux des autres régimes, monsieur le ministre. Je sais que le président du Conseil, Jean-Paul Delevoye, a commencé à réformer tout cela, mais il faut accélérer le train : on ne peut pas, dans une situation aussi dégradée de nos finances publiques, accepter une hausse de 11,5 % du budget du Conseil économique, social et environnemental.
Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, les députés du groupe UDI voteront pour cette mission.
Concernant la mission « Pouvoirs publics », la stabilisation des crédits alloués à l’Assemblée nationale ainsi qu’au Sénat et au Conseil constitutionnel, tout comme la réduction de ceux de la présidence de la République et de la Cour de justice de la République, s’inscrit dans une certaine continuité en poursuivant une démarche de transparence de la gestion des pouvoirs publics et de maîtrise des dépenses publiques allouées à ces derniers.
Toutefois, monsieur le ministre, on peut regretter cette mauvaise coutume républicaine qui est de maintenir le budget des deux assemblées. Nous devons être exemplaires !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Mais pas démagogues !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais ce n’est pas être démagogue, ma chère collègue. Savez-vous qu’au Sénat, du fait des excédents de crédits de fonctionnement qui ont été accumulés, on pourrait supprimer la dotation pendant deux ans ?

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. le président Henri Emmanuelli le sait,…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Le président a rendu la réserve !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisqu’à l’époque où il était président de la commission des finances, il a rendu la réserve. Ma chère collègue, j’ose à peine rappeler à combien d’années cela remonte ; M. Emmanuelli s’en souvient sans doute, je dirais que c’était il y a plus de vingt-cinq ans.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Oh ! Seulement vingt et un !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : C’était en 1982 !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, pourquoi ne réduit-on pas le budget de l’Assemblée et du Sénat au moins à hauteur des efforts qui sont exigés des ministères, c’est-à-dire entre 1,5 % et 2 % ? C’est parfaitement possible, monsieur le ministre. Pourquoi faire perdurer cette tradition républicaine qui consiste à ce que, systématiquement, le Gouvernement inscrive en dotation un montant strictement égal à celui qui est demandé par les questures ? C’est une mauvaise tradition républicaine.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce n’est pas une tradition !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est une garantie !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez écouter M. de Courson, chers collègues !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Sénat ne rencontre pour sa part aucun problème de fonctionnement. Pourquoi ne pas réduire le budget, monsieur le ministre ? Pourquoi n’appelez-vous pas le président du Sénat pour lui demander de reverser une partie des excédents, comme cela a été fait par l’Assemblée nationale il y a de nombreuses années du temps du président Emmanuelli ?

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : On lui rend hommage ! Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela serait à mes yeux le signe que tout le monde fait des efforts pour redresser les finances publiques.
J’en terminerai par la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Au vu des objectifs assignés à la mission, les programmes sont censés, eux aussi, contribuer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques : les dépenses de fonctionnement devraient baisser de plus de 20 millions d’euros par rapport à 2013 et les services du Premier ministre et leurs opérateurs devraient réduire leurs effectifs de 40 ETP en 2014. On peut néanmoins s’interroger sur le caractère réaliste de ce budget, d’autant que la mise en place de la nouvelle Haute autorité pour la transparence de la vie publique nécessitera l’ouverture de 1,4 million d’euros en autorisations d’engagement et de 0,5 million d’euros en crédits de paiement.
Pour conclure, le groupe UDI accueille positivement une partie des éléments présentés dans chacune des missions soumises à son examen, mais il regrette que ce budget n’aille pas plus loin ; il aurait souhaité une réduction, même symbolique – entre 1 % et 2 % – du budget des 11501assemblées. En conséquence, les députés du groupe UDI s’abstiendront sur les missions « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, il me revient de suppléer mon collègue Paul Molac.
Les budgets des trois missions sur lesquelles nous avons à nous prononcer aujourd’hui permettent de préserver les éléments essentiels de soutien à l’action du contrôle de l’État tout en poursuivant l’effort de transparence effectué autour des crédits des pouvoirs publics.
Premièrement, la mission « Conseil et contrôle de l’État » voit ses crédits se stabiliser par rapport à 2013, après une nette augmentation l’année dernière. Toutefois, nous avons ajouté cette année à cette mission un quatrième programme, relatif au Haut conseil des finances publiques, ce qui peut nous faire considérer que la stabilisation des crédits n’en est pas réellement une.
Je tiens tout d’abord à vous rappeler que les délais de traitement des affaires des juridictions administratives restent trop longs : 12 % des affaires des tribunaux administratifs et 6 % des affaires au Conseil d’État sont enregistrées depuis plus de deux ans. Notons toutefois que ces ratios ont baissé. Les délais moyens pour les affaires ordinaires sont d’un an et cinq mois en Conseil d’État, un an et dix mois en tribunal administratif.
S’agissant de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, qui statue sur les refus opposés par l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, elle est confrontée à une hausse régulière des contentieux : plus 16,5 % en 2011 et plus 14 % en 2012. Le délai moyen, en baisse régulière quant à lui, est de huit mois aujourd’hui contre quinze en 2009. La suractivité de la CNDA pose néanmoins question. Elle est due au taux élevé de refus de l’OFPRA sur les demandes d’asile : 87 %. Comme 80 % des refusés font appel de cette décision devant la CNDA, celle-ci se trouve surchargée. Une réforme du droit d’asile a été annoncée, elle sera importante pour désengorger cette institution judiciaire et nous serons attentifs aux conclusions de la mission de réflexion confiée aux parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Touraine sur les procédures et le rôle de la Cour nationale du droit d’asile.
Quant au Conseil économique, social et environnemental, qui, je le rappelle, n’a pas vocation à se prononcer sur des pétitions à vocation sociétale, nous saluons la volonté du président Delevoye de le redynamiser. Il a en effet été trop peu actif au cours des années précédentes : treize avis ont été produits en 2010, dix-sept en 2012 et vingt-cinq en 2013. Au vu de cette activité, cette instance, à laquelle nous sommes attachés, reste coûteuse : 40 millions d’euros lui sont alloués pour 2014, dont 12 millions d’euros pour l’indemnité de ses 233 membres. Nous pouvons d’ailleurs légitimement nous poser des questions quant à l’utilité du maintien du pouvoir discrétionnaire laissé au Gouvernement pour la nomination de ces membres.
À propos de la Cour des comptes, dont le travail est salué sur tous les bancs de cette assemblée, et dont les effectifs sont bien inférieurs à ceux des juridictions analogues britannique et allemande, il est légitime de poser la question d’une augmentation de moyens en personnel, même si la période y est peu favorable.
J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Nous regrettons qu’aucun détail ne soit fourni pour les crédits affectés aux anciens Premiers ministres, qui bénéficient d’un service de chauffeur avec voiture de fonction, d’un agent de secrétariat et d’un agent de sécurité à la personne. À l’aune des recherches de notre collègue René Dosière parues dans un livre dont il est l’auteur, nous notons par ailleurs que, contrairement à ceux des anciens Premiers ministres, qui sont fixés par la loi, les avantages des anciens Présidents de la République, bien que beaucoup plus importants, reposent seulement sur un courrier du 8 janvier 1985 qui n’a fait l’objet d’aucun véritable débat législatif.
Nous sommes préoccupés par les moyens mis à disposition du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Même si son budget se voit octroyer une augmentation de 300 000 euros pour atteindre plus de 4 millions d’euros, nous ne pouvons qu’être surpris de savoir que celui-ci ne dispose que de vingt-sept emplois à temps plein alors qu’il existe 5 000 lieux susceptibles d’être visités. Les photos choquantes prises en décembre 2012 dans la prison des Baumettes par un journaliste qui avait accompagné un contrôleur témoignent de l’importance du travail en faveur de la dignité humaine et du soutien qu’il faut lui apporter.
Par ailleurs, nous nous interrogeons toujours sur la dilution de plusieurs autorités indépendantes au sein du Défenseur des droits.
S’agissant enfin de la troisième mission que nous examinons aujourd’hui, la mission « Pouvoirs publics », nous nous réjouissons de la stabilité ou de la légère baisse des différents budgets alloués à l’Élysée et aux deux chambres. L’effort de transparence engagé depuis quelques années par les pouvoirs publics, quelle que soit la majorité au pouvoir, est à saluer, notamment au sein de notre institution. Le budget de l’Assemblée nationale est ainsi bien détaillé et, qui plus est, consultable sur internet, procédure que pourraient reprendre à leur compte les autres institutions. Concernant l’Élysée, nous saluons l’effort consenti par le Président Hollande concernant le train de vie du chef de l’État et le budget alloué aux sondages, qui était anormalement élevé sous le précédent quinquennat.
Enfin, nous nous attarderons un peu sur la Chaîne parlementaire et Public Sénat. Si la fusion est une problématique complexe, il serait peut-être utile d’améliorer les liens et la mutualisation entre les deux chaînes et les deux rédactions. Cela n’aurait à notre sens que des bénéfices en termes de coûts, coûts qui augmentent par ailleurs, et en termes d’utilité pour les citoyens. Il est regrettable que certains débats importants qui se sont déroulés cette année dans cet hémicycle n’aient été que trop peu relayés sur les chaînes parlementaires, alors mêmes qu’ils passionnaient de nombreux citoyens.
Nous considérons donc, en tenant compte des nouveaux chantiers à explorer que je viens d’évoquer devant vous, que les budgets alloués aux pouvoirs publics et à leurs contrôles vont dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous les voterons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, nous examinons ce matin trois missions budgétaires – « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement » – qui assurent 11502le bon fonctionnement des plus hautes instances de l’État. Nous pouvons saluer le travail réalisé par les trois rapporteurs spéciaux issus de l’opposition.
Les crédits alloués à ces trois missions sont stables. C’est particulièrement vrai pour la mission « Pouvoirs publics » qui regroupe notamment les crédits de la présidence de la République ainsi que ceux de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est bien normal : comment pourrait-on demander des efforts aux Français, diminuer les crédits des ministères non prioritaires, continuer à ne pas revaloriser le point d’indice dans la fonction publique si les plus hautes instances de l’État ne montraient pas l’exemple ? Comme le souligne avec objectivité le rapporteur spécial Marc Le Fur, l’effort consenti est réel et fait consensus, bien loin des polémiques habituelles.
Au sein de ces trois missions, il est toutefois un domaine où nous ne pouvons que saluer une hausse des crédits – l’on pourrait même considérer qu’elle est insuffisante. Je veux parler de la sécurité des systèmes informatiques de nos administrations, dont les crédits sont inscrits à l’action 2 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Les écoutes de la NSA ont montré la vulnérabilité des systèmes informatiques et de tous les moyens de communication de l’État. La souveraineté nationale est en jeu. Il est indispensable qu’une réponse soit apportée à cet affront et à cette menace. Bien entendu, tout doit être fait au niveau international, non seulement pour que des explications soient données, mais aussi pour que des pratiques vertueuses s’installent. Ces initiatives internationales ne doivent cependant pas être isolées ; il faut qu’elles soient complétées par un programme ambitieux visant à mieux protéger nos systèmes d’information. Or ce n’est pas tout à fait ce qui est proposé dans le projet de loi de finances.
Certes, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information voit ses moyens augmenter. Cette hausse de crédits est avant tout matérialisée par la création de soixante-cinq emplois, ce qui est un effort certain quand on connaît les réductions de crédits dans d’autres secteurs. Toutefois, au vu des défaillances constatées, ces moyens seront-ils suffisants ? En se référant au budget de l’ANSSI, on constate que l’État consacre environ 20 millions d’euros à la sécurité des systèmes d’information. Cela paraissait déjà peu ; les écoutes de la NSA ont clairement montré que c’est trop peu. Le Gouvernement entend donner une priorité au numérique. La ministre déléguée à l’économie numérique incarne d’ailleurs cette volonté. Force est pourtant de constater que les moyens dédiés à la protection numérique sont insuffisants.
Les écoutes de la NSA soulèvent une question beaucoup plus large, celle des libertés individuelles. Vous savez que les radicaux de gauche sont particulièrement vigilants à ce que les droits et les libertés de chacun soient pleinement respectés. Or, à la suite de la révélation des pratiques des services de renseignement américains, un certain nombre de parlementaires ont considéré qu’après tout ce n’est rien, que tout cela se savait, que c’est bien normal – bref, que notre seule faute est de ne pas dédier autant de moyens que les autres pays au renseignement.
On peut comprendre pourquoi la réaction de Paris est plus timorée que celle de Berlin, mais, sans tomber dans l’angélisme, on peut tout de même s’étonner que le scandale des écoutes ne se soit pas traduit par une réelle volonté politique de protéger les libertés individuelles sur internet. Les données personnelles et les conversations privées de nos concitoyens sont directement transmises par les géants de l’internet à la NSA et rien n’est prévu ni même essayé pour chercher à y mettre fin !
Le numérique est une chance, mais son développement s’accompagne de risques que nous avons le devoir de dissiper. Il faut lutter contre l’intrusion dans la vie privée et la marchandisation des données personnelles.
À cet égard, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est plus que jamais indispensable. Ses crédits sont inscrits au programme 308 « Protection des droits et libertés ». En 2014, le plafond d’emplois augmente de sept équivalents temps plein travaillés pour 175 existants. Croit-on vraiment que cela soit suffisant ? Certes, les crédits de la CNIL ont fortement augmenté ces dernières années et ils continueront de croître cette année, passant de 17,5 à 17,9 millions d’euros, soit une augmentation de 2,4 %, mais cette évolution des moyens est-elle bien proportionnelle à l’utilisation de l’informatique et d’internet ?
Pour conclure, nous comprenons les efforts réalisés par le Gouvernement pour stabiliser les crédits des trois missions que nous examinons aujourd’hui et nous les voterons, mais les risques que fait peser le numérique sur nos libertés et sur la souveraineté de la France ne sauraient se satisfaire de demi-mesures ou d’une demi-augmentation de crédits. Il faut mener dans ce domaine une politique volontariste pour protéger l’État, mais aussi les libertés de chacun.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Plusieurs orateurs ont évoqué la situation des juridictions administratives et plus particulièrement, car il faut la distinguer, celle de la Cour nationale du droit d’asile.
S’agissant des juridictions administratives, je ne peux pas laisser dire que l’amélioration du fonctionnement ne résulte que d’un gain constant de productivité. En effet, il faut souligner, malgré les contraintes budgétaires actuelles, des créations d’emplois : trente-cinq équivalents temps pleins, y compris pour la Cour nationale du droit d’asile. Il y a donc à la fois des gains de productivité et des moyens nouveaux. À cela s’ajoutent des évolutions en matière de procédure. De fait, il ne vous a pas échappé que, au mois d’août 2013, le Gouvernement a pris un décret important qui permet d’éviter des délais trop longs pour un certain nombre de procédures. Je ne crois pas que l’on puisse dire que l’engorgement des tribunaux a des conséquences sur la qualité des décisions rendues. Les données publiées dans le rapport s’agissant du nombre de décisions prises par le Conseil d’État et la Cour de cassation ne révèlent pas de difficultés particulières en la matière.
Nombre d’entre vous ont souligné les difficultés rencontrées par la Cour nationale du droit d’asile. Le Gouvernement ne peut que partager ce constat. Le nombre de recours augmente chaque année. Or la réponse réside non pas dans la poursuite de l’augmentation des moyens ou dans une diminution des droits des demandeurs, mais dans une réforme de la procédure pour les demandes de droit d’asile.
Vous le savez, le ministre de l’intérieur a confié une mission à deux parlementaires, Mme Létard et M. Touraine. Il s’est engagé, dès que le résultat en sera connu, à réformer le droit d’asile. Il y a là une nécessité, car la situation actuelle n’est satisfaisante ni pour les parlementaires – je le conçois très bien –, ni pour le Gouvernement, lequel partage votre point 11503de vue, ni, surtout, pour ceux qui formulent les recours. En effet, les délais s’allongent, quand bien même – vous l’avez sans doute observé – nos efforts ont déjà permis de les raccourcir. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé, avant même la réforme de la procédure, à les ramener à six mois.
Vous avez été nombreux à évoquer la situation du Conseil économique, social et environnemental. Force est de constater que des efforts ont été faits par le président Delevoye depuis son arrivée, pour les crédits de fonctionnement comme pour le système de retraites. Si l’on peut considérer qu’ils ne sont pas suffisants, force est tout de même de constater que M. Delevoye a pris les choses en main. Le Gouvernement, pour sa part, a pris acte de l’ajustement opéré, y compris sur la question du taux de cotisation.
Je voudrais tout de même rappeler à ceux qui s’enthousiasment aujourd’hui pour le contrôle des crédits de fonctionnement du CESE qu’ils l’étaient beaucoup moins il y a quelques années, voire il y a quelques mois seulement. En effet, une partie des difficultés provient d’un élément qui, à mon sens, n’est pas suffisamment relevé. Au moment de la réforme du CESE, l’ancienne majorité avait prévu la possibilité de recruter soixante-douze personnes…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !

M. Alain Vidalies : …dites « personnalités associées ». Selon les textes, ces personnes peuvent être recrutées en fonction des travaux du CESE et de leurs compétences. Il est précisé que, pour aucune d’entre elles, la mission ne peut excéder deux ans. Or, en avril 2012, vous avez recruté les soixante-douze personnes, d’un seul coup et toutes pour deux ans !

Mme Monique Rabin : Mme Marie-Françoise Bechtel.Eh oui !

M. Alain Vidalies : Si vous cherchez des sources d’économies pour le CESE, il y a là une piste toute trouvée. De ce point de vue, il vaut mieux commencer par regarder objectivement ce qui a été fait quelques semaines seulement avant le changement de majorité.
En ce qui concerne, monsieur de Courson, les assemblées parlementaires et ce que le Gouvernement pourrait dire sur leur budget, les choses ne sont pas aussi simples que vous le prétendez – M. Emmanuelli vous a d’ailleurs répondu. Ce n’est pas seulement une question de volonté politique ; c’est aussi, évidemment, une garantie démocratique. Il n’en demeure pas moins, vous avez raison, que c’était un geste fort de la part d’Henri Emmanuelli – je veux le rappeler à mon tour et pas seulement par solidarité landaise (Sourires) – de rendre une partie des excédents au budget de l’État. C’était il y a longtemps, mais c’était exemplaire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Demandez au Sénat de le faire lui aussi !

M. Alain Vidalies : Aujourd’hui, la position du Gouvernement est de respecter le principe d’autonomie qui est une garantie démocratique. Cela n’exclut pas, évidemment, que les débats qui ont été évoqués et les exemples cités puissent servir pour demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons à une question du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : J’ai en réalité quatre questions, dont deux sont très ponctuelles.
Premièrement, est-il prévu, dans les années à venir et compte tenu du contexte international actuel qui vient d’être très bien évoqué par M. Giraud, de continuer à renforcer l’ANSSI ? Des moyens supplémentaires ont été mis, mais s’est-on assuré que nous ferons les bons choix en la matière ? On sait que, notamment en matière de protection de la vie privée, les choix ne sont pas si faciles et que le stockage des données au niveau national n’est pas une bonne réponse.
Deuxièmement, le ministre confirme-t-il qu’en 2015, après le vote de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel, le budget du CSA deviendra autonome et donc détaché du programme que nous examinons ce matin ?
Troisièmement, selon quelle méthode les équivalents temps plein sont-ils répartis entre les différentes autorités administratives indépendantes ? Comment justifier en particulier – un autre orateur a souligné ce point – l’importance des emplois dévolus au défenseur des droits, même s’il est vrai qu’il regroupe trois autorités administratives indépendantes qui lui préexistaient, en comparaison de la faiblesse des emplois dévolus au contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Certes, celui-ci ne consomme pas tous les crédits qui lui sont affectés, mais ce sont là deux questions distinctes : il a besoin d’emplois pour assurer les 5 000 visites potentielles qu’il pourrait faire, même s’il est évident qu’il ne peut toutes les effectuer – si ma mémoire est bonne, il en accomplit 140 à 150 par an, mais elles sont approfondies et leurs résultats sont tout à fait remarquables.
Ma dernière question prolonge la précédente : pour les autorités administratives indépendantes, tient-on assez compte, dans la répartition des moyens, de la différence de nature qui existe entre elles ? Certaines gèrent des dispositifs assez lourds – la CNIL, par exemple –, alors que d’autres sont des autorités collégiales dont la vocation est purement morale – tels la CNCDH et le Comité national d’éthique – et qui donnent des avis, sans gérer quoi que ce soit. On pourrait donc se demander si les emplois dévolus à certaines ne sont pas un peu trop nombreux. Ne pourraient-elles recourir davantage au bénévolat des universitaires et de chercheurs ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
Je suis convaincu que deux minutes ne lui suffiront pas vu l’ampleur des questions… (Sourires.)

M. Alain Vidalies : L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information a été créée en 2009 pour faire face aux nouvelles menaces liées à l’usage généralisé des technologies de l’information et de la communication, ainsi qu’à l’utilisation croissante des réseaux dans le fonctionnement de la société.
Le Livre blanc de 2013 sur la défense et la sécurité nationale a confirmé la nécessité d’un renforcement de la sécurité des systèmes d’information de l’État. Le projet de loi de programmation militaire prévoit, dans son rapport annexé, que les moyens dévolus à la cyberdéfense feront l’objet d’un renforcement significatif et que l’ANSSI comptera 500 agents en 2015. Le présent projet de loi de finances intègre la poursuite de la montée en puissance de l’ANSSI, avec la création de 65 nouveaux emplois en 2014. Les effec11504tifs de l’Agence devraient, à ce rythme, atteindre environ 500 agents fin 2015, soit un niveau comparable à celui des agences équivalentes en Allemagne et au Royaume-Uni.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a été créé en 2009, avec 18 emplois, dont 14 contrôleurs. En 2010, deux postes de chargés d’enquête ont été ouverts afin de répondre aux saisines par courrier. En 2011, une nouvelle équipe composée de 4 contrôleurs a été formée, permettant de maintenir le niveau annuel de 150 visites, malgré l’allongement de celles-ci. En 2012, trois postes de chargés d’enquête sont venus renforcer le pôle de réponse aux saisines avant qu’un chargé d’enquête, en 2013, complète l’effectif des services administratifs. Ces postes devraient permettre de prendre en compte l’augmentation considérable des saisines, ainsi que leur complexité. L’objectif est de répondre à l’ensemble des saisines dans un délai de soixante jours.
S’agissant du budget du CSA, un amendement, adopté dans le cadre du débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel, a modifié le statut du CSA et en a fait une autorité publique indépendante. Ce changement de statut a été entériné par le Sénat le 2 octobre. Le statut d’API rapprochera le cadre juridique et comptable applicable au CSA de celui qui s’applique aux établissements publics, sans toutefois lui conférer le statut d’opérateur. Ainsi, le Conseil percevra une subvention de l’État et disposera d’une comptabilité indépendante de celle de l’État.
La disparité des effectifs composant les différentes autorités administratives s’explique par la nature des missions effectuées par chacune de ces entités. Le plafond d’emplois de chaque autorité fait l’objet d’un ajustement annuel en fonction de l’évolution des missions.
Le Défenseur des droits voit ses effectifs augmenter de 9 ETP par rapport à 2013. Cette évolution s’explique par la réduction d’un ETP, conformément au schéma d’emplois arbitré, et le transfert de 10 ETP en provenance des quatre différents programmes, des emplois qui étaient des mises à disposition contre remboursement. Le transfert permet d’imputer les emplois à la structure bénéficiaire.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel voit ses effectifs diminuer de 7 ETP par rapport à 2013, suite, notamment, au déploiement de la TNT.
Les effectifs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont en hausse de 7 ETP, au regard des nouvelles missions qui lui ont été confiées et de la nécessité de renforcer son expertise dans les domaines technologiques et juridiques.
Les effectifs des autres autorités administratives indépendantes, hors Haute autorité pour la transparence de la vie publique, restent stables en ETP en 2013 et 2014, conformément à la programmation pluriannuelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé les questions.