Projet de loi de finances pour 2014 : Article 53

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 53

debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek736 et 768, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek736.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek768.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à aller au bout de la logique des dispositions que vous avez prises sur le PEA-PME afin d’en assouplir les conditions d’éligibilité. Il s’agit ainsi d’inclure les obligations converti11506bles en actions – OCA – et les obligations à bons de souscription d’actions – OBSA – dans les supports d’investissement éligibles au PEA-PME.
Ces deux outils d’obligations convertibles ne sont pas des mécaniques financières ou fiscales, mais des outils de renforcement des fonds propres extrêmement utiles aux PME, aux entreprises de taille intermédiaire – ETI –, aux entrepreneurs parce qu’elles présentent plusieurs avantages, notamment celui de la souplesse. Les entrepreneurs peuvent ainsi transformer les obligations en dettes ou, sur la base du pacte d’actionnaire qu’ils ont avec les investisseurs, en actions. Ces dispositifs très pratiques permettent bien souvent à l’entrepreneur d’éviter la dilution, en faisant lever ou non les options de transformation en actions.
Ce sont là de véritables outils de renforcement des fonds propres qui permettent de financer les entreprises et leur développement. Il serait intéressant de pouvoir aller au bout de la logique en adoptant cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable à cet amendement qui vise à inclure les obligations convertibles en actions et les obligations assorties de bons de souscription parmi les investissements. Tout d’abord, cet amendement est partiellement satisfait puisque l’article propose, uniquement il est vrai, en cas d’investissement intermédié, que le capital des fonds de placement et des OPCVM ouvrant droit au PEA-PME, puisse être investi à seulement 50 % en actions contre 75 % dans le cadre du PEA classique. Le reste peut donc être investi à 50 % dans des titres de toute nature.
Aller plus loin présenterait ensuite trois inconvénients principaux. Le PEA est un investissement d’action qui vise à améliorer le financement en fonds propres, rendant possible sans limite les investissements en obligations. Cet amendement serait un simple outil de placement donnant droit à une exonération totale au bout de cinq ans.
L’on peut par ailleurs déplorer, déjà aujourd’hui, un certain nombre d’abus sur les PEA en raison de la prise en compte de titres hybrides comme les actions assorties d’un bon de souscription d’actions qui se négocient à des prix fort bas et peuvent donner lieu à des plus-values très importantes qui seraient ainsi totalement exonérées.
De surcroît, votre amendement représente un coût budgétaire potentiellement important puisque le régime d’imposition des intérêts est le seul à être « barèmisé » sans abattement. L’avantage serait donc encore plus important qu’au titre de la détention d’actions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends parfaitement l’objectif de cet amendement destiné à améliorer les conditions de financement des entreprises. Je partage l’avis du rapporteur général et j’ajouterai que nous devons prendre garde que les actions ne soient évincées au profit d’obligations dont le rendement serait garanti. Je vous suggère par conséquent, Monsieur Fromantin, de retirer votre amendement mais je propose que nous poursuivions ensemble la réflexion à ce sujet, le Gouvernement souhaitant, tout comme vous, améliorer les conditions de financement des entreprises. Des précautions s’imposent mais nous pourrions prendre le temps de la réflexion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je comprends mal les arguments du rapporteur général qui s’appuie sur l’éligibilité au PEA-PME des obligations convertibles en actions comme des bons de souscription d’actions dans le cadre d’une intermédiation, pour en refuser le principe dans l’investissement direct. Vous acceptez d’un côté ce que vous refusez de l’autre, ce qui n’est pas très logique. Alors qu’en général, l’on essaie de plutôt favoriser l’investissement direct, vous n’acceptez au contraire le dispositif qu’au travers de l’intermédiation, ce qui est regrettable.
Par ailleurs, vous ne soulevez pas un problème qui se pose très fréquemment dans les PME ou les plus grosses entreprises, celui de la détention du pouvoir. Souvent, des chefs d’entreprise, majoritaires au sein de leur entreprise, ne souhaitent pas l’augmentation de capital qui leur ferait perdre la majorité. Ils acceptent en revanche un système d’obligations convertibles en actions qui diffère le moment de la dilution. Si l’on essaie de comprendre la psychologie des entrepreneurs des moyennes et des moyennes-grosses entreprises, ces systèmes d’obligations convertibles correspondent bien, au contraire, à la mentalité d’une partie d’entre eux.
Quant à vos trois autres arguments, ils sont tout à fait réfutables. Les critiques que vous portez aujourd’hui existent sur ces produits qui ne sont pas spécifiquement attribués aux PME. Vous formulez des critiques générales. Or, vous n’avez pas proposé, monsieur le rapporteur général, de modifier le régime fiscal des obligations convertibles en actions ni celui des bons de souscription. Votre argumentaire présente des faiblesses alors que l’amendement de M. Fromantin, dont je suis co-signataire, a le mérite d’une cohérence globale.
Pour ce qui est du risque d’explosion, je n’y crois absolument pas ! Nous avons déjà du mal à attirer l’épargne de nos concitoyens vers les moyennes entreprises et il n’y a donc pas à craindre le moindre risque de dérive.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots sur cet article 53, avec retard puisqu’il faut jongler entre la séance publique et la commission des affaires économiques où l’on examine en ce moment le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale.
Grâce à la création du PEA-PME, nous détenons enfin une mesure favorable aux entreprises, ce qui mérite d’être souligné, même si elle pose quelques problèmes, notamment de seuil en raison du critère de taille retenu. Cette mesure va cependant dans le bon sens. J’aimerais toutefois souligner une nouvelle fois le manque de cohérence budgétaire du Gouvernement. D’un côté vous créez ce PEA-PME, de l’autre, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vous taxez massivement et rétroactivement les gains de PEA.
Même si cette mesure sera supprimée, si j’ai bien compris, avouez que votre logique est difficile à comprendre. Il manque à ce budget une vision globale, ce que je déplore. 11507Il présente un certain nombre d’incohérences, comme le relèvement de la TVA dans les transports publics alors qu’elle baisse pour les tickets de cinéma.
Souvenons-nous par ailleurs que la version initiale comprenait la création de ce PEA et une taxation totalement absurde sur l’excédent brut d’exploitation. Au lieu de souffler le chaud et le froid, il faudrait peut-être faire preuve de cohérence, en ne réduisant pas ce PEA-PME à une pierre apportée à l’édifice mais en l’accompagnant d’une réelle volonté de soutenir les entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Je regrette que l’on se situe toujours d’un point de vue fiscal en envisageant systématiquement le pire. Il serait temps, pour des mesures de ce type, de se placer dans la peau de celui qui entreprend. M. de Courson a raison, un entrepreneur, aujourd’hui, préfère fonctionner avec des quasi-fonds propres sur des obligations convertibles plutôt qu’être directement en actions car cela lui offre une porte de sortie qui peut lui éviter la dilution et le statut minoritaire.
Si l’on se met à la place d’un acteur des finances publiques, je comprends vos arguments mais si l’on se met au contraire dans la peau d’un entrepreneur, ce qui est tout de même l’esprit du texte et répond aux besoins de notre pays, ils sont difficilement recevables car nous devons tout mettre en œuvre pour accompagner, stimuler, aider les entrepreneurs.
Une solution aurait pu être de sous-amender mon amendement pour que les obligations convertibles entrent dans le champ des éligibilités au PEA-PME. Je maintiens mon amendement car il est important de faire entendre, dans un tel texte, la voix des entrepreneurs, pour poursuivre la logique du PEA-PME qui est une bonne mesure.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous dites que nous autorisons l’accès au PEA-PME uniquement dans le cadre de l’intermédiation : oui parce qu’en l’espèce, les évaluations sont meilleures et ne donnent pas lieu aux dérives et aux excès que nous avons pu constater. Vous ne l’avez d’ailleurs pas nié.
Nous devons prendre cette précaution car une ouverture trop large ferait courir un risque budgétaire. Nous sommes toujours sur cette ligne de crête entre l’ouverture, que tout le monde salue, mais aussi la nécessité de préserver les équilibres budgétaires. Le dispositif est mesuré, calibré, professionnalisé et permet d’éviter les dérives.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Fromantin, je voudrais compléter la réponse du rapporteur général. Tout d’abord, nous n’avons pas d’un côté une approche « finances publiques » et de l’autre une approche « économique », intégrant les préoccupations de celui qui investit ou du chef d’entreprises qui a besoin de fonds propres pour développer son entreprise. La preuve en est que nous avons inscrit dans le projet de loi de finances pour 2014 et dans l’ensemble des textes budgétaires dont nous avons à débattre un ensemble de mesures très ambitieuses en faveur du financement des entreprises, qu’il s’agisse de l’augmentation du plafond du PEA, de la création d’un nouveau compartiment pour le PEA de 75 000 euros, de la réforme extrêmement ambitieuse des plus-values mobilières qui nous permet de disposer d’un système beaucoup plus avantageux que celui qui prévalait avant le changement de gouvernement en 2012, du nouveau régime relatif aux jeunes entreprises innovantes avec la remise en cause du dispositif de dégressivité des cotisations sociales qui avait obéré la dynamique des jeunes entreprises, de la mise en place du crédit d’impôts Innovation qui complète le crédit d’impôt Recherche, de notre volonté de réviser le dispositif d’amortissement pour les entreprises qui investissent dans la robotisation car il y a, de ce point de vue, un décalage de compétitivité entre la France et d’autres pays européens, notamment l’Allemagne.
Toutes ces mesures témoignent de l’attention particulière que nous avons portée au développement des moyens de financement des PME, PMI, ETI et de l’ensemble des entreprises qui peuvent, en France, dans des filières d’excellence, contribuer à des dynamiques d’innovation. C’était le premier point.
Deuxième point : nous souhaitons poursuivre la réflexion avec vous, car notre préoccupation n’est pas budgétaire ; elle concerne l’efficacité. En effet, que choisiront les investisseurs entre une obligation d’ETI et une action de PME, la première étant moins risquée ? Nous voulons faire en sorte que les PME et les PMI qui innovent, qui prennent des risques et qui ont besoin d’être financées ne se trouvent pas évincées parce que les investisseurs peuvent souscrire un autre produit garantissant un rendement plus sûr.
Ainsi, monsieur de Courson, il n’existe pas de risque de dérive et nous ne visons que l’efficacité du financement des entreprises. C’est pourquoi je vous propose de retirer ces amendements pour les raisons suivantes : d’une part, nous faisons déjà beaucoup pour le financement des entreprises ; ensuite, nous sommes attachés à mettre en place des dispositifs efficaces et opérationnels ; enfin, nous sommes favorables à la poursuite de la discussion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek811 rectifié.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rendre éligible au PEA-PME les parts de fonds communs de placement à risques, ou FCPR, au même titre que les actions, dans le cadre de notre objectif de redressement économique et pour faciliter la vie des entreprises.
En l’état de la rédaction du texte, les FCPR doivent, pour être éligibles, cumuler leurs propres contraintes d’investissement avec celles du PEA-PME. Or, ces dernières ne sont pas toujours compatibles avec les FCPR existants. Par exemple, les obligations convertibles sont considérées comme des titres de capital par les FCPR alors qu’elles sont considérées comme des titres de dette dans l’actuelle rédaction du PEA-PME. Les FCPR qui répondraient aux critères du PEA-PME risqueraient d’être de trop petite taille, car seuls les souscripteurs de PEA-PME y investiront, ce qui ne leur permettra par d’atteindre la taille critique. Cet amendement vise précisément à résoudre ce problème.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous partageons la préoccupation de M. Grandguillaume, à ceci près que son amendement étend l’accès des PEA-PME non seulement aux FCPR et aux FPCI, mais aussi aux sociétés de capital-risque, ce qui ne semble pas souhaitable. Puisqu’il serait difficile de le sous-amender sur le champ, peut-être le Gouvernement pourrait-il le reprendre en deuxième lecture, après en avoir restreint le champ d’application ? Telle est en tout état de cause l’analyse qu’en a fait la commission des finances, réunie ce matin au titre de l’article 88 du règlement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura donc une deuxième lecture ? (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Il va de soi que le Gouvernement est tout à fait prêt à donner suite à la proposition de M. le rapporteur général faisant écho à l’amendement de M. Grandguillaume. Je rejoins pleinement l’argumentation du rapporteur général, et vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, monsieur le député : pour être éligibles au PEA-PME, les parts de FCPR doivent cumuler leurs propres contraintes avec celles du PEA-PME, ce qui peut sembler excessif, voire impossible. Cependant, votre amendement rendrait également éligibles au PEA-PME des sociétés qui ne sont aucunement investies en actions, ce qui entrerait en contradiction avec l’objet même de ces plans d’épargne.
Cela étant dit, je comprends votre préoccupation. La rédaction de votre amendement demande à être affinée, et je propose que nous poursuivions ensemble ce travail commun à un stade ultérieur de la discussion budgétaire ; en attendant, je suggère le retrait de l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : J’accepte de retirer cet amendement à la condition que nous y travaillions de nouveau : je serai tenace et veillerai à ce qu’il aboutisse.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quelle preuve d’autorité !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek738, 767, 739 et 740, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek738.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rendre éligibles au financement par un PEA-PME les titres émis par des entreprises cotées sur EnterNext.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek767.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à nouveau à assouplir les conditions d’éligibilité au PEA-PME en n’exigeant des entreprises qu’elles ne remplissent que deux des trois critères imposés –effectifs de 5 000 personnes, capitalisation de 2 milliards et chiffre d’affaires de 1,5 milliard.
Cette mesure d’assouplissement est fondamentale, tant les modèles économiques varient profondément selon les entreprises et les secteurs, qu’il s’agisse des transports, de la sous-traitance, des loisirs, des services informatiques ou encore de la distribution. Or, la combinaison des trois critères prive de facto de nombreuses entreprises de la facilité de financement que représente le PEA-PME. En ne retenant que deux des trois critères, les entreprises pourront en profiter davantage.
Au fond, nous partageons tous la même préoccupation : que les entreprises puissent accroître leurs marges pour innover, pour se développer et pour anticiper les éventuelles difficultés qui seraient liées au marché mondial. Puisque nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut aider les entreprises en accroissant leur capitalisation et en renforçant leurs capacités de développement et d’investissement, nous ne saurions dès lors nous satisfaire d’un système de critérisation trop fermé. En effet, les critères retenus sont ceux de l’INSEE ; ils sont donc davantage de nature statistique que de nature économique. Au contraire, il faut ouvrir le jeu afin d’y intégrer des entreprises qui participent à la création d’emplois et au développement de la France. De nombreux secteurs, évoqués ces derniers temps dans la presse, sont exclus du mécanisme en raison de leur fonctionnement économique : les transports, l’agro-alimentaire, la distribution, les équipementiers ou encore les loisirs sont tous concernés. Il est donc important d’assouplir les critères d’éligibilité tels qu’ils sont actuellement prévus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’amendement bkno ek738 vise à élargir le champ des entreprises éligibles en proposant une solution certes innovante, mais je suggère que l’on s’en tienne aux critères définis par l’INSEE – et ce d’autant que la rédaction de l’amendement est ainsi formulée qu’elle restreint en réalité l’éligibilité puisque l’oubli d’un mot conduit à ajouter un critère supplémentaire. La commission est également défavorable à l’amendement bkno ek767, pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Deux autres amendements étaient inscrits en discussion commune, les amendements bknos ek739 et 740 et de M. Mariton. Je considère qu’ils ont été défendus et que l’avis de la commission est identique.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

M. Bernard Cazeneuve : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le cumul des trois critères conduit à écarter certains types d’entreprises en raison de leurs caractéristiques économiques, qui ne dépendent pas d’un choix, mais de la nature de l’activité, selon par exemple qu’elle est plus ou moins capitalistique. C’est le développement des entreprises qui importe. Ne retenir que deux des trois critères permet de rendre éligibles de nombreuses entreprises qui, au total, représentent une capitalisation boursière de 25 milliards d’euros et 580 000 salariés – c’est donc loin d’être négligeable !
Par ces critères, le Gouvernement veut encourager le développement des grosses PME. Toutefois, monsieur le rapporteur général, les critères de l’INSEE ne sont pas des critères économiques et sont même tout à fait arbitraires ! Pourquoi en effet fixer le seuil de l’effectif à 5 000 salariés plutôt qu’à un millier de plus ou de moins ? Une plus grande souplesse est indispensable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez, monsieur le président, considéré que les amendements bkno ek739 et 740 étaient défendus et, en effet, le débat est le même. L’économie d’aujourd’hui nous conduit à envisager la définition d’une entreprise de taille intermédiaire de diverses manières. Le cumul des critères permet certainement de restreindre le champ du dispositif plutôt pertinent que le Gouvernement a à l’esprit. Cela étant, si l’enjeu est de répondre aux besoins de l’économie et de permettre au dispositif de se déployer dans toute sa cohérence et son intelligence, il n’y a dès lors aucune raison de s’enfermer dans le cumul des trois critères. Vous pourriez craindre que le résultat dépasse l’ambition affichée ; si deux des trois critères sont remplis, je ne crois pas que ce sera le cas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous rappelle l’objet de l’article : il s’agit de relever le plafond du PEA classique, qui passe de 132 000 à 150 000 euros, et de prévoir un élargissement supplémentaire pour une certaine catégorie d’entreprises. Or, sur ce point, l’élargissement de l’accès au PEA créerait naturellement un effet d’éviction qui nous empêcherait de cibler les plus petites des entreprises, puisque c’est le but. Le dispositif que nous souhaitons est simple : le plafond de 150 000 euros s’applique à toutes les entreprises et un surplus en titres est prévu pour les plus petites d’entre elles, les moyennes et les ETI. Si l’on appliquait ce surplus à l’ensemble des entreprises ou si l’on élargissait – parfois beaucoup – le champ d’éligibilité conformément à l’objectif de ces amendements, l’effet recherché qui consiste à favoriser le financement en fonds propres des plus petites entreprises ne pourrait plus être atteint.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage pleinement le point de vue de M. le rapporteur général. Aujourd’hui, les PEA sont ouverts à toutes les entreprises. La question s’est donc posée de savoir comment faire bénéficier particulièrement les petites et moyennes entreprises de ce dispositif ? L’élargissement des critères risque de nous faire subir la critique de l’éviction telle que la subit aujourd’hui le PEA de droit commun. Pour ma part, j’aurais plutôt déposé des amendements allant dans le sens de la restriction des critères !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il faut plutôt les durcir !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je saisis cette occasion pour rappeler au Gouvernement, qui en est bien conscient, à quel point nous devons être attentifs aux montages d’optimisation qui utilisent le PEA-PME pour le secteur non coté.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu connaissance de dossiers de PEA dans lesquels sont logées des plus-values complètement artificielles pour des montants colossaux ! Il faudra donc veiller à mettre en place un dispositif efficace de lutte contre ce type d’optimisation car, à l’heure actuelle, nous ne traitons pas la question des plus-values : il existe en effet depuis 1998 un plafonnement sur les produits, mais pas sur les plus-values. Peut-être M. de Courson se souvient-il de la longue discussion que nous avions eue à ce sujet voici quelques années, lors du dépôt par M. Jean Arthuis d’un amendement en commission mixte paritaire. Il faut de nouveau envisager comment résoudre ce problème.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je serai bref, car le rapporteur général et le président de la commission des finances viennent d’évoquer très précisément les sujets qui préoccupent le Gouvernement. Le rapporteur général m’a d’ailleurs saisi, il y a quelques jours, d’un courrier destiné à poser les problèmes d’optimisation que vient d’évoquer le président Carrez. Je veux dire la totale disponibilité du Gouvernement pour y réfléchir très rapidement afin de pouvoir les évoquer à l’occasion du collectif qui viendra en discussion dans quelques jours devant notre assemblée.
J’irai dans le sens du rapporteur général : nous avons aujourd’hui, à travers le PEA, qui est ouvert aux grandes entreprises, et le PEA-PME avec son compartiment de 75 000 euros que nous avons créé, une palette d’instruments très diversifiés permettant de répondre à bon nombre de préoccupations pour ce qui est du financement de l’économie.
Je comprends les interrogations d’Hervé Mariton et de Charles de Courson concernant la nécessité de toujours faire plus pour assurer le financement de l’économie dans des conditions optimales. Mais je crois qu’à travers les outils dont nous nous sommes dotés, sous réserve que nous traitions la question de l’optimisation que vous venez d’évoquer, nous serons en situation de présenter à ceux qui veulent investir, aux PME-PMI, aux ETI, ainsi qu’aux grandes entreprises, des conditions de financement exceptionnelles et modernisées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : L’esprit de cet amendement était de mettre de la cohérence et de ne pas privilégier un secteur plutôt qu’un autre.
Vous comprenez bien que la construction même de cette critérisation va faire que les entreprises, dans le domaine de la technologie, par exemple, seront avantagées puisqu’elles ont un besoin capitalistique fort, mais peu de main-d’œuvre, par rapport aux entreprises de l’agroalimentaire, aux équipementiers automobiles ou aux grandes entreprises de loisirs, qui ont à la fois besoin de main-d’œuvre et d’un renforcement de leurs fonds propres.
L’objectif de cet amendement est d’appeler votre attention, chers collègues, sur une iniquité : les critères sont les mêmes pour tout le monde, alors que les modèles économiques ne sont pas les mêmes. En France, il est nécessaire de renforcer des filières en extrême difficulté, comme les équipementiers automobiles dont l’histoire et l’héritage en termes d’emplois sont fondamentaux, comme les entreprises du secteur agroalimentaire – je ne vous rappelle pas l’actualité concernant ce secteur ! –, ou encore comme les entreprises de loisirs, eu égard à nos territoires et à leurs atouts dans ce domaine.
Pour ma part, c’est l’iniquité que provoque le maintien des trois critères qui m’interpelle davantage que les arguments concernant les PME, les ETI etc. Si l’on considère que les ETI sont stratégiques, l’équité voudrait que l’on retienne deux critères sur trois, faute de quoi vous allez retirer de cette disposition des entreprises dont nous avons besoin aujourd’hui pour maintenir le développement économique et l’emploi.