Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 54 (suite)

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 54 (suite)

debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite des amendements portant articles additionnels après l’article 54, la parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek596.

M. Charles de Courson : Le crédit d’impôt recherche, le CIR, est actuellement calculé sur l’année civile. Or, les exercices comptables des entreprises ne sont pas tous calculés sur l’année civile. Il est donc proposé, dans un but de simplification, de substituer l’année comptable à l’année civile.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Christian Eckert : La commission n’a pas retenu cet amendement. Le CIR est assis sur les dépenses réalisées au cours de l’année civile. L’amendement propose qu’il soit assis sur les dépenses réalisées au cours de l’exercice. Deux arguments s’y opposent.
D’une part, le CIR, comme tous les crédits d’impôts sur les bénéfices, concerne aussi bien les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés que celles soumises à l’impôt sur le revenu. Or, l’impôt sur le revenu, en l’occurrence sur les bénéfices industriels et commerciaux, est dû au titre de l’année civile, non de l’exercice.
D’autre part, cet amendement générerait un coût de trésorerie pour l’État si des entreprises clôturaient plusieurs exercices au cours d’une année civile et donc bénéficiaient plusieurs fois du CIR. C’est notamment le cas des PME, qui ont droit au remboursement immédiat de cette créance. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek596.

M. Hervé Mariton : Et sur le rappel au règlement !

M. Bernard Cazeneuve : Vous proposez que le crédit d’impôt recherche soit calculé sur les dépenses exposées au cours de l’exercice comptable, et non plus au cours de l’année civile. Vous présentez cela comme une mesure de simplification pour les entreprises et pour l’administration.
Comme vous le savez, le crédit d’impôt recherche finance d’abord des dépenses de personnel de recherche et de développement. C’est la part la plus importante des dépenses déclarées au titre du CIR. Or, la déclaration des données sociales par les entreprises s’effectue par année civile. Le recoupement des données entre cette déclaration et les dépenses de personnel déclarées au titre du crédit d’impôt est ainsi plus aisé. La déclaration par l’entreprise des dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche ainsi que son contrôle par l’administration s’en trouvent de ce fait facilités.
Au vu de ces explications, je ne vois pas en quoi votre amendement, dont je ne conteste pas la motivation, apporterait un supplément de simplification. Pour la grande majorité des entreprises, la clôture de l’exercice intervient le 31 décembre de l’année civile.

M. Charles de Courson : Cela ne change rien !

M. Bernard Cazeneuve : Pour les entreprises qui clôturent en cours d’année, il suffit de prendre en compte les dépenses éligibles exposées au cours de la dernière année civile écoulée.
Outre le crédit d’impôt recherche, de nombreux crédits d’impôt sont calculés par année civile, comme par exemple le crédit d’impôt compétitivité emploi, le crédit d’impôt famille, le crédit d’impôt apprentissage ou le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Une modification de la prise en compte des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche devrait donc conduire à une modification similaire des dispositions prévues pour ces crédits d’impôts, ce qui n’apparaît ni justifié, ni souhaitable.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suggère que l’on s’en tienne aux principes actuellement applicables et préconise par conséquent le rejet de votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Le ministre vient de répondre à la proposition d’amendement, mais pas à la question très explicite de M. Mariton. Nous ne sommes pas dans une bulle. Nous sommes dans un pays où les informations circulent, et nous souhaitons savoir si elles sont vraies. Il n’est pas illégitime en soi que l’impôt évolue, mais encore faut-il que la représentation nationale en soit informée.
S’il y a des évolutions, je souhaite en tout cas qu’elles concernent d’autres types d’impôts. Toute une région, et plus largement l’ensemble des activités économique de ce pays, sont aujourd’hui traumatisées par l’écotaxe. Mais je souhaiterais que le ministre nous réponde au moins sur la question très explicite des clubs de football.
Nous en parlions il y a quelque temps, avec d’ailleurs des positions divergentes. Monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir répondre à la représentation nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vos arguments me paraissent un peu faibles. Vous dites que l’essentiel du crédit impôt concerne des frais de personnel et que les déclarations annuelles des salaires se font par année civile. Mais le calcul du crédit impôt recherche n’est pas fondé sur les déclarations annuelles, mais sur les salaires majorés des charges sociales patronales ! Il est donc dommage que vous ne soyez pas favorables à cette mesure de simplification. Entre nous, les arguments de M. le rapporteur général sont de deuxième niveau.

M. Christian Eckert : Qui êtes-vous pour juger ainsi ?

M. Charles de Courson : Le coût est pratiquement nul, monsieur le rapporteur !

M. Christian Eckert : Il ne saurait être question ici de premier ou de deuxième niveau !

M. Charles de Courson : Je voulais simplement dire par là que cela n’avait pas d’impact budgétaire, que le coût de cette mesure ne saurait être un argument. On ne va pas passer notre après-midi là-dessus !

Mme la présidente : Certainement pas. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Je pense que M. de Courson pensait à un second ordre, plutôt qu’à un second niveau.

M. Charles de Courson : Au sens mathématique !

M. Hervé Mariton : Ceci étant dit, monsieur le ministre, le Gouvernement s’honorerait à répondre à une question que toute la presse se pose : quels sont les privilèges que vous accordez aux clubs de foot et qui font que ce mouvement de grève est interrompu ? Il n’est pas anormal que la représentation nationale demande à être éclairée. Ce débat ne peut pas avoir lieu partout sauf ici.

M. Christophe Caresche : C’est vrai que c’est très important…

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Les parlementaires s’honoreraient à ne pas reposer systématiquement pour susciter des polémiques des questions dont ils ont déjà la réponse.

M. Hervé Mariton : Non !

M. Bernard Cazeneuve : Si ! Vous avez eu cette réponse il y a dix jours, lorsque le Président de la République a reçu avec les ministres concernés les clubs de football pour leur dire qu’il n’y avait pas de dérogation à l’application de la taxe à 75 %.

M. Hervé Mariton : C’est le Saint-Esprit qui l’a fait changer d’avis ?

M. Bernard Cazeneuve : Cela vous a peut-être échappé, mais les clubs de football savent que les prélèvements qu’ils ont subis au cours du dernier quinquennat sont beaucoup plus importants que ce qu’ils devront acquitter pendant deux ans au titre de la taxe à 75 %.

M. Hervé Mariton : Je n’en pleure pas !

M. Bernard Cazeneuve : C’est la réalité. Par ailleurs, le Gouvernement a nommé en la personne de Jean Glavany un parlementaire expérimenté et connaissant bien ces questions…

M. Hervé Mariton : Il ne vote pas la loi de finances tout seul !

M. Bernard Cazeneuve : …qui a pour charge de déterminer avec le monde du football professionnel des orientations permettant, au-delà de la taxe à 75 %, d’accompagner ce secteur dans l’organisation des manifestations à venir et le développement de ses activités.
Comme le dialogue que Jean Glavany a engagé est déjà fructueux, les clubs ont décidé de mettre fin à leur mouvement, ce dont je me réjouis car si certaines de leurs positions ne sont pas déraisonnables, la grève l’était.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek595.

M. Charles de Courson : Il s’inspire du rapport de Thierry Mandon « Mieux simplifier : la simplification collaborative ». Il vise à étendre le crédit d’impôt recherche au matériel d’occasion. On s’entend souvent répondre que le matériel de recherche d’occasion est acheté à moindre coût, mais cela me paraît aller dans le sens de l’économie !
Je sais que M. le rapporteur est hostile à cette proposition, mais peut-être ses convictions évolueront-elles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission a rejeté cet amendement, pour différentes raisons. D’abord, elle l’a déjà rejeté à plusieurs reprises et elle a le mérite de rechercher une stabilité dans ses décisions. Ensuite, rendre le matériel d’occasion éligible à un crédit d’impôt nous expose à un risque de carrousel qui a déjà été observé dans un certain nombre de dispositifs fiscaux, pour des échafaudages ou des véhicules par exemple. Le crédit d’impôt est donc réservé à l’acquisition de matériel neuf. Comme l’année dernière, je vous propose de rejeter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Pour nombre de PME, je trouve navrant d’exclure le matériel d’occasion, qui répond parfois à leurs besoins en matière de matériel de recherche.
S’agissant des faveurs faites aux clubs de foot, M. Glavany, s’exprimant apparemment au nom du Gouvernement, a indiqué que ce dernier ne reviendrait pas sur le principe de la future taxe, mais qu’il y aurait cependant des mesures d’applicabilité destinées au monde du foot professionnel.
La représentation nationale souhaite savoir quelles peuvent être ces « mesures d’applicabilité ». Vous vous abritez derrière un principe que vous cherchez à vider de son sens. Dans le langage de Jean Glavany, cela s’appelle « mesures d’applicabilité ».
Vous pouvez l’appeler comme vous le voulez, mais nous aimerions savoir ce qui est envisagé par le Gouvernement. Provenant des députés, je ne pense pas que cette demande puisse être considérée comme prétentieuse.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Mariton, le ministre du budget, c’est moi. Il me revient par conséquent de m’exprimer au nom du Gouvernement sur ces sujets. La réponse que je viens de vous donner était extrêmement claire et il n’est pas nécessaire de tenter de créer de la confusion, de la diversion et de la polémique. Je vous ai bien dit qu’au terme de la réunion qui s’est tenue avec le Président de la République, il a été indiqué que cette taxe à 75 % s’appliquerait conformément aux dispositions votées par le Parlement à l’ensemble de ceux qui en sont redevables, notamment les clubs de foot.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

M. Éric Alauzet : Même si le rapporteur général semble avoir définitivement clos tout débat sur l’évolution du CIR, je me permets néanmoins d’y revenir. Je ne pense pas que nous soyons entrés dans une ère de glaciation fiscale. La stabilité et le signal que l’on doit donner au milieu économique n’empêchent pas, à mon sens, de revenir ici ou là sur un certain nombre de dispositions si elles ne nous paraissent pas pertinentes.
Nous proposons, dans un souci d’équité, de transparence, de simplification et de facilitation des opérations de contrôle, de supprimer le seuil de 100 millions d’euros à partir duquel il est nécessaire d’apporter des justificatifs. Cette proposition est assez simple et ne remet absolument pas en cause le CIR.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Le rapporteur général, cher M. Alauzet, n’a pas la prétention d’enterrer ou de clore tous les débats dans cet hémicycle. Il tient simplement, avec l’humilité qui sied à chacun d’entre nous, à dire que dans l’état actuel des choses, une grande partie de la majorité et le Gouvernement n’ont pas l’intention de faire évoluer les règles du CIR.
Nous avons eu tout à l’heure un débat sur les contrôles fiscaux accompagnant les demandes de CIR, notamment pour les petites entreprises. Votre proposition consiste, en fait, à étendre cette obligation, que les justifications demandées transforment en lourdeur, à toutes les entreprises bénéficiaires du CIR. La commission n’y est pas favorable. S’il n’est pas retiré, je demanderai à notre assemblée de repousser votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Pardon d’être persévérant, monsieur le ministre. Votre réponse revient-elle à dire que ce que M. Glavany fait croire aux clubs de foot n’est pas ?

Mme la présidente : Monsieur Mariton, nous débattons de l’amendement bkno ek197.

M. Hervé Mariton : Nous discutons de la loi de finances dans son ensemble. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Non, de l’amendement bkno ek197 !

M. Hervé Mariton : M. Glavany dit-il des choses fausses à des clubs de foot ? Se font-ils berner ?

M. Daniel Goldberg : C’est un short rouge qu’il faut vous mettre, monsieur Mariton !

Mme Carole Delga : Ou plutôt un carton rouge !

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet : Non, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek697.

M. Éric Alauzet : Je serai bref : je ne veux pas relancer le débat général sur la nécessité de retoucher tel ou tel impôt. Il a déjà été discuté de cet amendement, qui concerne effectivement le crédit d’impôt recherche et qui tend à lutter contre les tentatives, voire les tentations d’optimisation fiscale des grandes entreprises, lesquelles pourraient « découper » leurs opérations de CIR pour les répartir au sein de leurs différentes filiales. Nous proposons donc de fixer un plafond global et de consolider le montant total des dépenses de recherche de l’ensemble des filiales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Le débat a déjà eu lieu, comme vous l’avez dit, mon cher collègue. Il a permis d’éclairer l’Assemblée sur les intentions de chacun. Nous n’avons pas l’intention de traiter ce sujet de façon aussi vaste que vous le faites. En effet, votre amendement ne concerne pas seulement les entreprises fiscalement intégrées, mais l’ensemble des entreprises liées. Cela donne une portée extrêmement large à cette proposition, qui aurait un impact rapide et considérable et nuirait à l’attractivité du CIR. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement bkno ek593.

M. Thomas Thévenoud : Cet amendement a trait à l’évaluation du crédit d’impôt recherche. Il est lié à l’amendement bkno ek509 que nous examinerons bientôt. On sait qu’un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de l’évaluation du CICE. Je propose donc, avec un certain nombre de mes collègues du groupe SRC, d’en créer un semblable, par parallélisme des formes en quelque sorte, pour le CIR. Il serait également placé auprès du Premier ministre, chargé d’évaluer le coût, l’impact, le contrôle et l’assiette du crédit d’impôt recherche, et ses règles de composition seraient identiques à celles de l’amendement bkno ek509.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission n’a pas retenu cet amendement, même si l’on peut en comprendre l’intention. Cela pose un problème de fond que de confier systématiquement des missions à des comités de suivi ou d’évaluation extérieurs à notre Assemblée et dont la composition peut être diverse et variée. Nous nous interrogeons d’ailleurs parfois sur l’opportunité d’y faire siéger des parlementaires, et ce au nom de l’indépendance de ceux qui sont chargés d’évaluer…
Prenons nos responsabilités. La commission des finances a des pouvoirs d’évaluation et de contrôle. Elle peut obtenir l’aide de la Cour des comptes, comme cela a été le cas d’ailleurs sur ce sujet. Elle a même la possibilité de faire appel, dans la limite de ses crédits, qui ne sont pas inépuisables, à des audits extérieurs.

M. Henri Emmanuelli : Absolument !

M. Christian Eckert : La multiplication de comités de suivi extérieurs à notre assemblée, dont on constate que les conclusions l’emportent quelque peu sur notre autonomie ou notre liberté, même si le mot est trop fort, commence à m’interpeller. Je comprends que l’on procède ainsi pour des sujets nouveaux et très sensibles, tels d’ailleurs que le CICE. Je pense toutefois que nous devons prendre nos responsabilités, pour les textes budgétaires et pour tous les autres, afin que notre commission et l’Assemblée en général exercent leurs pouvoirs d’évaluation et de contrôle.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek656.

M. Jean-Luc Laurent : Je présente au nom de Marie-Françoise Bechtel cet amendement dont je suis signataire avec Christian Hutin. Il porte sur le CICE, une mesure utile que les députés du Mouvement républicain et citoyen ont approuvée tout en s’interrogeant sur son périmètre.
Le CICE a en effet pour finalité de donner de l’oxygène aux entreprises en vue de diminuer le coût du travail, qui est un des facteurs important de notre perte de compétitivité, même s’il en existe d’autres, tout particulièrement le niveau trop élevé de l’euro. Il doit donc être calibré aussi précisément que possible pour atteindre cet objectif. Il doit, à l’évidence, s’adresser aux entreprises de production soumises à la concurrence internationale. Il constitue aussi une aide publique au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel interdit, chacun le sait, qu’elle ait un effet limitatif à la concurrence.
On a donc pu penser dès l’origine que le CICE devait, pour ce motif, avoir un périmètre le plus large possible. C’est la raison pour laquelle le champ retenu englobe l’ensemble des entreprises. Cela n’a cependant pas empêché que ce champ soit, en réalité, restreint de manière à obtenir une part réservée au secteur de l’industrie autour de 20 %. C’est ce qui ressort d’ailleurs de l’amendement introduisant le CICE présenté en séance publique par le ministre de l’économie et des finances le 4 décembre 2012. En retenant le critère d’un montant de salaire qui ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC, le CICE a entendu restreindre le périmètre selon le critère de la nature des activités.

Mme la présidente : Merci, monsieur le député…

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement propose de faire non pas un saut dans l’inconnu, mais un pari mesuré.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je tiens à saluer l’argumentation de nos collègues, qui tient bien compte d’un certain nombre de contraintes dont j’ai souvent déploré l’absence à propos d’autres amendements tendant à modifier l’assiette et le mode de calcul du CICE. C’est une idée originale, qui ne présente donc pas les inconvénients 11527d’amendements similaires. Pour autant, sur le fond, je maintiens que le dispositif nouveau et massif du CICE mérite de vivre pendant un certain temps pour que toutes les entreprises, dans l’industrie, les services ou quelque autre secteur que ce soit, puissent se l’approprier.
Nous avons été nombreux, hier encore, à entendre Louis Gallois préciser qu’en dépit des quelques inconvénients que vous avez signalés, le crédit d’impôt compétitivité emploi, que certains jugent trop modeste ou complexe, opinion que nous ne partageons pas, devait absolument passer cette période d’appropriation pour que ce sentiment disparaisse. Même si votre amendement tel qu’il est rédigé présente donc beaucoup moins d’inconvénients que les autres du même type, je vous invite à le retirer. À défaut, je propose à l’Assemblée de le rejeter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général. Je comprends parfaitement la préoccupation des amendements qui visent à s’assurer de l’utilité du crédit d’impôt compétitivité emploi pour chacun des secteurs de l’économie qui en bénéficient. S’interroger sur le fait de savoir si tous les secteurs ont besoin de ce crédit d’impôt, c’est-à-dire de cet argent public, n’est après tout pas illégitime. Néanmoins, nous avons annoncé une méthode à laquelle nous devons nous tenir. En effet, de la crédibilité de cette méthode dépend aussi celle des signaux que nous envoyons au monde de l’entreprise.
Cette méthode consiste à mettre en œuvre le crédit d’impôt compétitivité emploi dans sa pleine mesure et son entièreté dans le courant de l’année 2014. Conformément au pacte de compétitivité décidé l’an dernier, nous ne devons pas y toucher au cours de cette année 2014, mais donner toute garantie de sa stabilité. Nous ne devrons y apporter de modifications qu’au terme d’un processus d’évaluation dont vous savez, monsieur le député, qu’il aura lieu dans le courant de l’année 2014.
Je propose donc de ne pas retenir votre amendement, sauf à remettre en cause cette méthode que nous avons nous-mêmes définie et à laquelle nous devons nous tenir. C’est un gage de cohérence et de crédibilité. Le processus d’évaluation ainsi établi donnera à la représentation nationale une photographie très précise de l’impact pour chacun des secteurs de l’économie du crédit d’impôt compétitivité emploi.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Laurent, comme vous y êtes invité par le rapporteur général ?

M. Jean-Luc Laurent : Je le maintiens, car il est dommage de se priver de ressources potentielles dans un contexte contraint et de renvoyer les décisions à une évaluation à venir. Mais je suis satisfait que le rapporteur général et le ministre, dans leurs réponses solides et argumentées, soulignent le sérieux du travail que nous avons réalisé, qui sera une contribution utile pour nos futurs débats.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je trouve cette idée intéressante. En effet, vous avez supprimé la baisse des charges.

M. Christian Eckert : Et les 13 milliards de TVA ?

M. Marc Le Fur : Vous l’avez troquée contre le CICE, qui devait être beaucoup plus favorable à l’industrie. Or elle n’en bénéficiera que très peu, monsieur le ministre, que pour 20 % peut-être, alors que d’autres secteurs, qui n’étaient pas ciblés, en profiteront très largement. Sur plus de 20 milliards, 2,5 milliards iront à la grande distribution et les industries métalliques auront moins de 0,5 milliard, soit un rapport de 1 à 5.
Le seul intérêt du CICE par rapport à la baisse des charges, c’était la possibilité d’opérer une discrimination en faveur de secteurs plus exposés, comme les industries agroalimentaires. Or ce n’est pas du tout le cas.

M. Christian Eckert : Avec la baisse des charges, de combien aurait bénéficié la grande distribution ?

M. Marc Le Fur : Vous nous expliquez que les critères européens ne permettent pas de cibler la mesure, et vous rappelez les déboires que nous avons eus dans le passé avec le plan textile. L’intérêt de cet amendement, c’est qu’il ne cible pas une filière précise mais définit un critère, à préciser bien évidemment, qui correspond aux filières qui nous intéressent, celles où nous devons investir. Dans votre réponse, vous n’osez d’ailleurs pas dire qu’il y a un obstacle européen, car il doit vraisemblablement être levé. Dans ce cas, l’obstacle n’est que national : c’est vous qui refusez de cibler l’industrie !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek765 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek859.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement.

M. Charles de Courson : L’amendement bkno ek765 traite de deux questions.
Actuellement, sont exclues du bénéfice du CICE toutes les entreprises relevant d’un régime forfaitaire d’imposition, sous prétexte qu’elles font très peu appel à de la main-d’œuvre. Ce n’est pas exact, cela dépend beaucoup des spécialités. Je ne vois donc pas pourquoi on les exclut.
Seconde question, un peu plus subtile : le cas des sociétés de personnes, pour lesquelles l’avantage est proratisé. Seules les personnes physiques participant à l’exploitation peuvent en effet donner lieu au crédit d’impôt, à proportion des droits qu’elles détiennent dans la société. Mais cet argument ne tient pas. L’objectif du CICE, c’est de doper la compétitivité et les entreprises doivent y être totalement éligibles, même si 10, 20 ou 30 % des associés ne participent pas à l’exploitation.

Mme la présidente : La parole est M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek859.

M. Marc Le Fur : Je profite de cet amendement pour poser à nouveau la question des coopératives. C’est un vrai sujet, qui devrait tous nous mobiliser. À partir du moment où l’on remplace la baisse des charges par une subvention, celle-ci est liée au statut fiscal de l’entreprise, ce qui occasionne des difficultés multiples : les cas qu’a évoqués M. de Courson par exemple, mais aussi celui des coopératives.
Nous en avions pris conscience il y a un an et l’Assemblé a demandé, à l’unanimité, que les coopératives bénéficient du CICE. Depuis, aucune nouvelle ! J’aimerais avoir des réponses précises du Gouvernement. Nous allons engager 11528la discussion d’un texte présenté par M. Hamon, un ministre qui s’occupe des coopératives et de l’économie sociale et solidaire, pour reprendre vos termes.

M. Thomas Thévenoud : Excellent ministre !

M. Marc Le Fur : Et qui, en plus, a de bonnes origines ! (Sourires.) Et voilà que son premier texte va interdire aux coopératives de bénéficier du CICE !

Plusieurs députés du groupe SRC : Mais non !

M. Marc Le Fur : Dites-nous le contraire, monsieur le ministre ! Des coopératives risquent de perdre 3 ou 4 millions d’euros. D’après les calculs effectués par le monde coopératif agricole, la perte potentielle en France est de l’ordre de 150 millions d’euros. Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez très précisément où vous en êtes des négociations européennes sur cette question et que vous en finissiez avec cette affaire, que la volonté explicitement exprimée par cette assemblée à l’unanimité soit suivie d’effet et que les coopératives puissent bénéficier du CICE.

M. Gilles Carrez : Il n’y a qu’à les assujettir à l’IS !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Christian Eckert : Monsieur Le Fur, vous devriez faire preuve d’un peu plus de constance. Avec les allégements de charges que vous aviez décidés et que vous portez aux nues, de combien aurait bénéficié la grande distribution, compte tenu du nombre d’emplois qu’elle représente ?

M. Marc Le Fur : Avec le CICE, de 2,5 milliards !

M. Christian Eckert : Je vous invite à vous livrer à cet exercice. Je l’ai fait, nous comparerons nos résultats.
Et avez-vous oublié la ponction de 13 milliards de TVA que vous aviez votée et que nous avons supprimée ? Il est facile de prendre des postures, mais soyons un peu plus responsables !
Pour ce qui est de votre sous-amendement, ce n’est pas à l’unanimité que l’Assemblée avait voté un amendement sur les coopératives : j’avais en effet émis des réserves, pour des raisons que vous avez vous-mêmes évoquées de bruxello-compatibilité, si j’ose dire. Le Gouvernement nous dira s’il le souhaite si les choses ont progressé du côté de la Commission.
Quant à votre amendement, monsieur de Courson, il a déjà été vu et débattu maintes fois et les arguments sont encore les mêmes. Je reconnais votre constance, reconnaissez la mienne lorsque je lui donne un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement et au sous-amendement. Je profite de cette discussion pour répondre pour la treizième fois à la question de M. Le Fur.

M. Hervé Mariton : Les murailles de Jéricho ne sont toujours pas tombées !

M. Bernard Cazeneuve : Ce ne sera pas la dernière, car je suis convaincu qu’il y aura d’autres amendements… C’est une forme d’opiniâtreté, mais je vais répondre, comme sur les autres sujets.
Comme je l’ai indiqué au début de l’examen de ce projet de loi de finances, nous avons pris des dispositions pour vérifier l’eurocompatibilité de la mesure en faveur des coopératives. Nous sommes très mobilisés auprès de la Commission européenne, je vous l’ai dit à plusieurs reprises, en relation étroite avec le ministre de l’économie sociale et solidaire Benoît Hamon, et nous continuerons jusqu’à ce que la réponse soit conforme à nos espérances.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Monsieur le rapporteur général, nous assumons tout à fait l’idée que l’augmentation de la TVA puisse être une contrepartie à des allégements de charges sociales. Faut-il encore que cela vaille la peine, que les allégements soient avérés et que l’augmentation de TVA porte sur le taux ordinaire et non le taux minoré. Autant l’augmentation du taux de 19,6 % est recevable, nous ne dirons pas le contraire par démagogie, autant celle du taux intermédiaire est une mauvaise idée.
S’agissant des coopératives, le Gouvernement et la majorité parlent constamment d’économie sociale et solidaire mais ne s’intéressent en réalité qu’à un versant de cette forme d’économie. Au motif que les coopératives, en particulier agricoles, ont été créées en leur temps par des mouvements aux idées politiques proches de la droite et du centre, il y a là tout un pan de l’économie sociale et solidaire que vous méprisez. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Thomas Thévenoud : Historiquement, c’est faux, monsieur !

M. Hervé Mariton : Quand elle est d’une origine conceptuelle proche de votre idéologie, vous vous y intéressez et vous ajoutez avantage sur privilège. Quand un pan de l’économie sociale et solidaire, le pan coopératif, a comme origine intellectuelle des mouvements sociaux proches de la droite et du centre, vous n’y portez aucun intérêt.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : C’est tout de même uns question pour notre institution. À l’unanimité, nous nous sommes mobilisés, du groupe GDR à l’UMP, pour les coopératives.

M. Charles de Courson : Sauf le rapporteur général !

M. Marc Le Fur : Le Gouvernement affiche une priorité en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire – il aurait dû ajouter « durable », cela aurait été encore plus politiquement correct – mais rien ne se passe pour les coopératives. Elles vont y perdre par rapport à des concurrents ayant un autre statut. Ce n’est pas normal.
Je sais, monsieur le ministre, que M. Hamon se mobilise. J’en ai la preuve, et je veux bien croire que c’est également votre cas. Il n’empêche que cette mobilisation n’est pas d’une efficacité extraordinaire. Nous sommes en novembre, bientôt décembre. Depuis le début de l’année, les autres entreprises peuvent demander à leur banquier un crédit équivalent au CICE, pas les coopératives. Je vous rappelle que la perte est estimée à 150 millions dans toute la France et, permettez-moi d’en parler parce que cette région est aujourd’hui très affectée, à 40 millions en Bretagne, soit à peu près l’équiva11529lent de l’écotaxe. Il s’agit donc de gros enjeux. Je ne doute pas de votre mobilisation mais, à un moment donné, l’efficacité doit être au rendez-vous.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli : Vous devriez réviser un peu l’histoire des coopératives, monsieur Le Fur, parce que j’ai l’impression que vous avez une vision assez partiale.
Sur le fond, mon département compte lui aussi de grandes coopératives agricoles, mais elles ont toutes des filiales, qui sont des SA.

Mme Marie-Christine Dalloz : Pas toutes !

M. Henri Emmanuelli : Elles ne sont pas forcément petites, Delpeyrat par exemple, et bénéficient évidemment du CICE.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr que non !

M. Henri Emmanuelli : Je ne sais donc pas très bien de quoi l’on parle, monsieur le Fur. L’activité agroalimentaire des coopératives est en général filialisée à travers des SA,…

M. Marc Le Fur : Ce n’est pas vrai !

M. Henri Emmanuelli : …qui bénéficient du CICE. Vous êtes donc en train une fois de plus d’essayer de monter en épingle un sujet qui ne le mérite pas. Mais j’ai l’impression que depuis que vous avez coiffé le bonnet rouge, vous marchez au pétrole !

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud : Je veux, à l’instar de Henri Emmanuelli, rétablir une vérité historique.
Il se trouve que l’un de mes prédécesseurs, qui s’appelait Henri Boulay, a été le premier à créer une coopérative viticole, à Saint-Gengoux-de-Scissé, en Saône-et-Loire, dans ma circonscription. Il était député maire SFIO, donc socialiste. Ceux qui prétendent dans cette enceinte que les coopératives agricoles appartiendraient à l’histoire du centre et de la droite se trompent donc et trompent la représentation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je suis très étonnée de ce que vous venez de dire, monsieur Emmanuelli. Nous n’avons pas les mêmes filières, pas les mêmes coopératives. Vous devez compter beaucoup de viticulture.

M. Henri Emmanuelli : De foie gras !

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien. Il se trouve que dans le Haut-Jura, nous avons des coopératives de comté. Elles ont toutes le statut de coopératives agricoles, elles n’appartiennent pas à de grands groupes et aucune ne bénéficiera du CICE.

M. Henri Emmanuelli : Elles ne sont pas bonnes !

M. Jean-Marie Le Guen : M. Emmanuelli vous appelle à vous moderniser !

Mme Marie-Christine Dalloz : Voilà de l’emploi non délocalisable, sans risque, que vous êtes en train de malmener sur le plan de la compétitivité, et c’est franchement dommage.

M. Marc Le Fur : Très bien !

M. Henri Emmanuelli : Je vous prends en stage dans les Landes !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Étant le coauteur de l’amendement qui a suscité tout ce débat, puis-je me permettre deux réflexions ? D’abord, le mouvement coopératif est né de deux mouvements : le mouvement solidariste, issu du radicalisme, et le catholicisme social. Il existe donc, y compris dans mon propre département, et y compris en Champagne, deux courants dans la coopération, si je peux me permettre de vous rappeler l’histoire sociale de notre pays.

M. Pascal Cherki : Excellent !

M. Charles de Courson : On trouvait même parfois, dans certains villages, deux coopératives : la coopérative des calotins et la coopérative des radicaux. Tout cela a fusionné depuis longtemps, fort heureusement.

M. Hervé Mariton : Pas toujours !

M. Charles de Courson : Ensuite, monsieur Emmanuelli, il est inexact que le mouvement coopératif ait entièrement filialisé ses activités.

M. Henri Emmanuelli : Il y a des retardataires, je sais ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Charles de Courson : La réalité est extrêmement diverse. La plus grande coopérative céréalière de France s’appelle Champagne Céréales. Elle n’a pas filialisé son activité principale. Elle a certes des filiales, comme Malteurop, sur l’orge de brasserie, ou encore sur le maïs, mais le plus gros morceau est resté dans la coopérative. Cela crée des tensions à l’intérieur du groupe, puisque les filiales, au contraire de la coopérative de tête, bénéficient du crédit d’impôt. Je ne pense pas que le Gouvernement puisse considérer que la solution consiste à filialiser toutes les activités pour bénéficier du CICE via les filiales !

M. Henri Emmanuelli : Nous n’avons pas dit cela !

M. Charles de Courson : Certains ont défendu cette thèse, monsieur Emmanuelli.
Votre collègue de l’agriculture, monsieur le ministre, est beaucoup plus pessimiste que vous. Les contacts qu’il a eus à Bruxelles laissent hélas augurer que le Gouvernement ne réussira pas à négocier une dérogation.
Quoi qu’il en soit, l’objet de mon amendement n’était pas les coopératives, mais le régime des gens au réel et les sociétés de personne, ce sur quoi nous n’avons pas eu de débat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : Mme Dalloz n’a pas dû comprendre les propos de Henri Emmanuelli. Il ne s’agit pas de mettre une SA au-dessus de la coopérative, mais en dessous. Énormément de coopératives, en France, ont choisi cette solution.

M. Marc Le Fur : C’est faux ! Comment peut-on dire cela ?

Mme Karine Berger : D’autres coopératives ne l’ont pas fait. Et quelle que soit notre place dans l’hémicycle, nous essayons de convaincre nos partenaires de l’Union européenne qu’il est important d’appliquer le CICE aux coopératives non filialisées.

M. Marc Le Fur : Cela fait un an que ça dure !

Mme Karine Berger : Je souhaitais simplement mettre un peu d’ordre dans la lecture politique que vous avez des coopératives.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Juste pour dire à M. Le Fur qu’il y a des sujets encore plus compliqués que les coopératives. En effet, la hausse de la TVA est faite pour financer le CICE. Or, je connais un cas où il n’y aura pas de CICE, mais où la TVA sera quand même augmentée : la RATP. Celle-ci ne bénéficie pas du crédit d’impôt, alors que la TVA passe de 7 à 10 % sur la carte Orange.

M. Charles de Courson : Les impôts paieront !

M. Thomas Thévenoud : La carte Orange, c’est fini, monsieur le président, on en est au passe Navigo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Jean-Marc Germain : Je défendrai aussi les amendements bknos ek21 et 19. Ces amendements visent à poursuivre un débat engagé dans le cadre du PLFSS pour 2014. En 2012, les Français ont fait un choix très clair en élisant François Hollande, celui du redressement productif. Depuis lors, nous y consacrons toute notre énergie, et beaucoup de moyens : les nouveaux investissements d’avenir, la Banque publique d’investissement et les crédits d’impôt dont nous discutons depuis quelques heures, crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt compétitivité emploi, qui représentent à eux deux 26 milliards d’euros. Ces 26 milliards pour le redressement productif de la France étaient nécessaires, après dix ans d’inaction de la droite, qui porte une responsabilité très lourde dans la situation de notre pays et de nos entreprises. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Pour que cette politique porte ses fruits, il faut de la persévérance, vous l’avez dit, monsieur le ministre, et nous vous soutenons totalement. Mais persévérer ne signifie pas qu’il ne faille pas chercher en permanence à améliorer nos outils. Vous avez d’ailleurs évoqué une évaluation dans le courant de l’année 2014.
Mes trois amendements visent à ouvrir des pistes pour ces améliorations. L’amendement bkno ek38 tend à éliminer le fonds de roulement des dépenses éligibles pour le crédit d’impôt compétitivité emploi, car si cela pouvait se justifier au plus fort de la crise, on voit bien que la croissance revenant, cela peut être évité. L’amendement bkno ek21 vise à flécher directement 1 %, sur les 6 %, vers la formation, afin de s’assurer que les dépenses que nous avions souhaitées, relatives à la recherche, l’innovation et la formation, ne soient pas oubliées. Quant à l’amendement bkno ek19, il vise à transformer l’évaluation ex post qui devait s’exercer par le biais d’un contrôle des comités d’entreprise en une décision ex ante, en imposant un accord d’entreprise préalable à l’obtention du CICE..

Mme Karine Berger et Mme Valérie Rabault : Excellent !

M. Jean-Marc Germain : Tout cela ne serait applicable qu’à partir du bk1erek janvier 2015, pour donner de la lisibilité et de la stabilité aux entreprises

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek38 ?

M. Christian Eckert : Cet amendement exclut de la liste des objectifs poursuivis par le CICE la reconstitution du fonds de roulement. Je rappelle tout d’abord que cette liste est non exhaustive et dépourvue de portée contraignante.

M. Marc Le Fur : En bref, elle ne sert à rien !

M. Christian Eckert : Monsieur Le Fur, vous n’avez pas le même comportement quand vous présidez…

M. Marc Le Fur : C’est normal !

M. Christian Eckert : Sur le fond, la reconstitution du fonds de roulement rend les entreprises moins dépendantes des financements extérieurs, ce qui est plutôt vertueux. Compte tenu du fait que le bénéfice du CICE est subordonné aux critères que j’ai évoqués précédemment, la commission demande à l’Assemblée, s’il n’était pas retiré, de repousser cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Vous proposez, monsieur le député, que l’un des objectifs assignés au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, relatif à la reconstitution du fonds de roulement, soit supprimé. Le Gouvernement n’y est pas favorable.
Tout d’abord, le fonds de roulement est l’indicateur de l’équilibre financier le plus utilisé en entreprise. Un fonds de roulement positif, c’est généralement le signe d’un bon équilibre financier à court et moyen termes. L’alimentation du fonds de roulement par le CICE permet ainsi à une entreprise de reconstituer ses réserves afin de renforcer sa compétitivité et de faire face à la concurrence. On ne peut donc pas considérer qu’il y ait une absence de lien entre ce dispositif et la restauration de la compétitivité de l’entreprise.
Je vous rappelle que les dispositions visant à définir l’objet du crédit d’impôt doivent s’entendre non comme des conditions pour pouvoir en bénéficier mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt concourt à l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence mais ne conditionnent pas l’attribution du crédit d’impôt. Au bénéfice de ces explications, je vous invite à retirer cet amendement, à défaut de quoi je serais obligé d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : Je comprends tous ces arguments, et je retire donc cet amendement. Le débat mérite cependant d’être poursuivi. Il faudra, au fil du temps, resserrer les dispositifs sur ce que nous savons être le plus efficace en matière de compétitivité, à savoir la recherche, la formation et l’innovation. Les 26 milliards d’euros du crédit d’impôt représentent près de 1,5 % du PIB. Bien ciblés sur la recherche et l’innovation, ils pourraient hisser notre pays dans les trois premières places européennes pour ces activités. C’est ce qu’il faut viser, mais encore une fois, tout cela ne doit s’appliquer qu’en 2015. Nous avons le temps de poursuivre ce débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek763.

M. Charles de Courson : Le groupe UDI a toujours défendu la thèse que le travail indépendant et le travail salarié devaient être traités de façon homogène. Il s’agit donc de rappeler notre position sur le fond du CICE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Devant une argumentation d’une telle force, avis défavorable…

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek655.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement, dû à l’initiative de Marie-Françoise Bechtel, vise à exclure les professions réglementées et certains exploitants du bénéfice du CICE. On a à juste titre pointé l’effet d’aubaine que constitue le CICE pour des secteurs comme la grande distribution ou les professions réglementées, qui non seulement ne sont pas exposées à la concurrence internationale mais sont en outre protégées de la concurrence interne par un certain nombre de dispositifs.
Cela ne doit pas représenter une difficulté à l’égard du droit européen, en particulier de l’article 107 du traité, puisque ce dernier prohibe les aides qui fausseraient la concurrence « en favorisant certaines entreprises ou productions » et que les activités visées ne sont pas assimilables à des entreprises ou productions, étant par définition non concurrentielles.
Par cet amendement, nous souhaitons aborder la question de l’application de l’article 107. Elle doit être sérieusement étudiée et le Gouvernement doit nous éclairer sur ce sujet. Il doit par ailleurs revenir sur la question du périmètre dans une prochaine loi de finances rectificative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Monsieur Laurent, j’ai salué la subtilité de votre amendement précédent, qui ciblait un certain nombre de secteurs et présentait, me semble-t-il, beaucoup moins de fragilités du point de vue de la bruxello-compatibilité ou de l’égalité des citoyens devant l’impôt. En revanche, je ne peux pas vous suivre à présent.
L’exposé sommaire de l’amendement rappelle que la Cour de justice ne s’est pas franchement prononcée au sujet de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Nous n’avons donc pas de certitude quant à la compatibilité : il demeure un flou, sur lequel une juridiction se prononcera peut-être un jour. Cela étant, le problème de l’égalité devant les charges publiques demeure et je crains que cette sorte de ciblage par l’exclusion ne nuise à ce principe, indépendamment de toutes les questions de fond que j’ai déjà évoquées. Je vous propose donc de retirer votre amendement, sans quoi je demande à l’Assemblée de le rejeter.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek764.

M. Charles de Courson : C’est un amendement de réflexion, pour permettre au Gouvernement de sortir de l’affaire des coopératives notamment. Si, comme cela est vraisemblable, l’Union européenne refuse le CICE aux coopératives, je propose que tout ou partie de ceux qui ne bénéficient pas du CICE puissent bénéficier d’une exonération de charges d’un montant équivalent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement a déjà été examiné et rejeté à plusieurs reprises, pour des raisons que nous avons déjà évoquées. D’autre part, j’aurais aimé connaître son coût, que je présume important… S’il n’est pas retiré, je demande à l’Assemblée de le repousser.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je l’ai déjà dit, monsieur le rapporteur général, c’est un amendement de 3 ou 4 milliards d’euros… Là n’est pas la question ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Ce n’est rien, en effet !

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement de réflexion. Je vous ouvre là une porte de sortie : si l’Union européenne refuse le CICE pour les coopératives telles qu’elles sont issues de l’amendement que l’immense majorité de l’Assemblée, mais pas vous, monsieur le rapporteur général, a voté, quelle solution trouverez-vous ? L’exonération de charges constitue une piste intéressante, ciblée sur tout ou partie de ceux qui ne bénéficient pas du CICE – et je pense aussi aux hôpitaux, pour prévenir toute remarque de votre part.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je récuse l’argument du coût, puisque cet amendement ne s’applique que dans le cas où il n’y a pas de dépense au titre du CICE.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !

M. Marc Le Fur : Ce n’est que dans l’hypothèse où les entreprises de type coopératives ne bénéficient pas du CICE que cet amendement joue : il est donc à coût neutre. Nous souhaitons tous, sauf notre rapporteur général, que les coopératives et autres entreprises de même 11532nature puissent profiter du CICE. Ce n’est donc qu’à défaut que nous utiliserions une autre formule, élaborée par l’intelligence brillante de M. de Courson, celle de la baisse des charges. En tout état de cause, cela n’a pas d’incidence financière.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Avec beaucoup de calme et de sérénité, je voudrais vous appeler à un peu plus de sérieux. Vous faites découler, monsieur Le Fur, cet amendement de la vive imagination de M. de Courson. Il n’a pourtant fait que reprendre un amendement que nous avions rédigé avec M. Juanico, il y a environ dix-huit mois. Je ne souhaitais pas le dire, mais vous m’y poussez.
Nous avions effectivement repéré, et il n’y a aucune contradiction ni arrière-pensée dans mes propos, un certain nombre d’effets qui ne se produisaient pas sur certaines entreprises. Il n’y a d’ailleurs pas que les coopératives qui sont concernées, monsieur Le Fur, même si je sais que vous avez beaucoup d’affection pour ce secteur. Mais vous ne pouvez pas dire que cet amendement ne coûte rien ! Il coûte plusieurs milliards d’euros !

M. Marc Le Fur : Que l’on aurait de toute façon dépensés !

M. Christian Eckert : M. de Courson ne me contredira pas, puisqu’il s’agit de donner un crédit d’impôt basé sur la taxe sur les salaires. Nous avions imaginé cette solution pour répondre à un effet quelque peu surprenant du CICE et si le Gouvernement n’a a pas tenu compte, c’est parce qu’elle coûtait trop cher. Il faut être sérieux.

M. Marc Le Fur : Nous le sommes !

M. Christian Eckert : Ne laissez pas prospérer l’idée que ce petit amendement ne coûterait rien alors qu’il coûterait plusieurs milliards d’euros.

M. Marc Le Fur : Mais contre autant d’économies pour le CICE !

M. Christian Eckert : Il concerne tous ceux qui ne paient pas les impôts sur les sociétés et qui paient donc la taxe sur salaires, cela représente plusieurs milliards d’euros ! Si nous refusons cet amendement, ce n’est pas que nous en voulons à M. de Courson, puisqu’il a repris un amendement Eckert-Juanico ! C’est parce que nous n’avons pas les moyens d’une telle dépense à cause des trous que vous nous avez laissés dans les comptes publics.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Si je comprends bien, il s’agit d’un amendement d’appel qui est une incitation à la réflexion. Cet amendement d’appel, cette incitation à la réflexion représentent un enjeu financier de 4 milliards d’euros. Je propose donc de continuer à réfléchir… (Sourires.)
Essayons plutôt de définir une méthode. Nous avons engagé une démarche devant la Commission européenne pour rendre les coopératives éligibles. Je précise tout de même que le CICE est un crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés, que ne paient pas les coopératives. En outre, tout dispositif à caractère fiscal présente des risques d’eurocompatibilité que nous devons examiner finement, sauf à voir ses bénéficiaires obligés de reverser les sommes reçues après l’avis de la Commission européenne. Nous prenons donc toutes les précautions nécessaires.
Si, au terme de notre démarche, nous devions constater que ce n’est pas possible, comme vous semblez le craindre, sachez que nous avons déjà engagé une réflexion parlementaire et que le Gouvernement se pencherait à son tour sur cette question. Nous nous inspirons d’ailleurs de ce que vous avez écrit vous-même, de manière à faire en sorte que le cas des coopératives puisse être considéré. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur de Courson. En contrepartie, je m’engage avec la représentation nationale dans toutes ses composantes à poursuivre une réflexion pour qu’aucun secteur ne soit ignoré.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je retire mon amendement, mais je persiste à penser qu’une réflexion s’impose sur l’ancien amendement Eckert-Juanico.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Jean-Marc Germain : Je l’ai défendu précédemment et je voudrais dire avant de le retirer qu’il suggère une piste de réflexion importante. M. de Courson appelait à une réflexion sur l’usage et la philosophie du CICE. Je ne partage pas du tout l’orientation qui voudrait transformer ce CICE en une exonération de charges. Celles-ci n’ont en effet pas de réelle efficacité sur l’emploi, au contraire des mesures ciblées sur la recherche, l’innovation et la formation. Mon souhait serait de voir le CICE évoluer dans ce sens. Le présent amendement proposait de cibler 1 % des 6 % sur la formation, dans le cadre des comptes personnels de formation créés par la loi de sécurisation de l’emploi. Nous pourrons poursuivre cette discussion à l’occasion de la loi que présentera Michel Sapin sur la formation professionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Jean-Marc Germain : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement subordonne le CICE à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche sur les voies et les moyens d’amélioration de la compétitivité. Même si j’en comprends l’esprit et la démarche, je crains qu’il ne soit difficile à appliquer d’un point de vue opérationnel. Il est intéressant de susciter le débat à l’intérieur de l’entreprise sur les moyens de stimuler sa compétitivité, mais il me semble difficile de subordonner le CICE à un tel accord. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek375.

M. Gilles Carrez : Cet amendement vise à simplifier les modalités de déclaration de l’assiette qui sert de base au CICE. Étant donné que ce 11533dernier est assis sur la masse salariale, plus exactement sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, il semblerait que les obligations déclaratives fiscales au titre du CICE soient calées sur les obligations de déclarations sociales qui, elles, sont mensuelles dans le cadre de la déclaration unifiée de cotisations sociales. Le dispositif, notamment pour les petites et moyennes entreprises, risque d’être très lourd, avec une déclaration mensuelle. Cet amendement propose donc que le décret prévoie un régime annuel pour le CICE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Il me semble que vous voulez en savoir plus sur le décret qui devait préciser les modalités de fonctionnement du CICE, dont je ne sais pas s’il a été pris ou non, et encore moins ce qu’il contient. Cette question relève donc davantage d’un domaine réglementaire et normatif que législatif. S’il s’agissait d’inscrire votre proposition dans la loi, j’y serais défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Votre amendement porte sur les obligations déclaratives mensuelles ou trimestrielles des entreprises afférentes au CICE auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale. Vous proposez, dans une volonté de simplification, qu’elles ne déposent qu’une seule déclaration par an au titre du CICE.
D’abord, les déclarations périodiques des rémunérations éligibles au CICE auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales permettent aux entreprises d’effectuer un chiffrage du crédit d’impôt au fur et à mesure du paiement des cotisations. Ce chiffrage peut leur être très utile, notamment si ces entreprises demandent, comme cela a été le cas pour un certain nombre d’entre elles dans le courant de l’année 2013, le préfinancement du CICE.
Par ailleurs, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été calqué au maximum sur le dispositif d’exonération sociale dit « exonération Fillon », bien connu et maîtrisé par les entreprises, lequel prévoit également des déclarations périodiques. Le dispositif que nous avons créé n’est donc pas du tout perturbant, elles connaissent la chose pour avoir déjà utilisé la même procédure par le passé.
Au bénéfice de ces précisions, monsieur le président de la commission des finances, il serait souhaitable que vous retiriez cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je vais le retirer, mais cette difficulté m’a été signalée par des entreprises. Je souhaite donc que vous et vos services y regardiez de plus près. J’avais compris que le CICE serait calqué le plus possible sur les déclarations au titre des exonérations de cotisations sociales du dispositif général que les entreprises maîtrisent depuis maintenant de nombreuses années.

M. Bernard Cazeneuve : C’est ce qu’on fait.

M. Gilles Carrez : Mais on y ajoute maintenant une déclaration mensuelle spécifique pour le CICE.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends bien vos interrogations. Je vais faire vérifier que les choses se passent bien administrativement pour toutes les entreprises concernées, car si vous avez eu des retours sur ce point, c’est qu’il doit y avoir quelques sujets de préoccupation. Je m’y engage et je ferai le point avec vous très précisément, devant la commission des finances ou par une réponse écrite que vous communiquerez aux commissaires.

M. Gilles Carrez : Très bien.

M. Bernard Cazeneuve : Il faut s’assurer que le dispositif n’est pas poreux. Si l’on devait constater que les éléments que vous avez communiqués aujourd’hui sont avérés, nous procéderions ensemble à une correction.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek640.

M. Éric Alauzet : Il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur le ministre, puisqu’il n’aurait pas de portée sur le budget 2014 mais sur les exercices suivants, jusqu’en 2017 inclus. Il faut y réfléchir dès maintenant puisque nous avons déjà tous en tête l’exercice qui suivra 2014.
Il existe actuellement un soutien aux agriculteurs en conversion biologique dont il convient d’en tenir compte dans les prochains budgets, d’autant plus que cela s’inscrit dans la perspective fixée par le Gouvernement dans le cadre du programme national Ambition Bio 2017. Il serait donc logique que la période 2015-2017 soit elle aussi concernée par ce dispositif de soutien. En outre, les exploitations d’agriculture biologique sont, on le sait, souvent quelque peu fragiles dans leurs trois premières années, qui constituent une phase de conversion critique. La mesure coûte 17 millions d’euros par an, à mettre en perspective avec les 200 millions que coûtent au budget de l’État les agrocarburants. L’ordre de grandeur n’est vraiment pas le même, et pourtant l’agriculture biologique est plus vertueuse en tant qu’activité économique. Merci de votre attention en vue de l’année prochaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Le dispositif devant s’éteindre à la fin de l’année 2014, je vous propose d’attendre l’examen de la prochaine loi de finances pour voir s’il convient de le reconduire.

M. Gilles Carrez : La réponse habituelle !

M. Christian Eckert : C’est en effet l’usage, monsieur le président Carrez. L’avis serait donc défavorable, monsieur Alauzet, si vous mainteniez cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère : Cet amendement d’appel arrive à un moment de l’actualité particulièrement fort puisqu’il y a en Bretagne a beaucoup de manifestations qui, contrairement à ce qui se dit ici ou là, ne sont pas liées à l’écotaxe mais aux limites de l’agriculture productiviste et d’un système agroali11534mentaire qui montre aujourd’hui ses méfaits en termes d’environnement et en termes sociaux. Il est donc très important de rééquilibrer les aides en faveur de l’agriculture biologique, sachant tout ce qui est dépensé en direction d’une agriculture qui détruit l’environnement, les paysages, et surtout les agriculteurs eux-mêmes. Cet amendement vise donc tout simplement à rappeler au Gouvernement qu’il est nécessaire de faire un effort supplémentaire pour aider l’agriculture biologique, qui protège l’environnement et la santé.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Je retire cet amendement, mais il est toujours mieux d’intervenir trop tôt que trop tard !

M. Charles de Courson : M. Bertrand Pancher.C’est vrai !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek152 rectifié.

M. Daniel Goldberg : Cet amendement vise à prolonger le dispositif prévu à l’article 210 F du code général des impôts, qui facilite la transformation de bureaux en logements en faisant bénéficier les sociétés venderesses du taux réduit de 19 % sur les plus-values. Cette mesure prend fin au 31 décembre 2014. Or, pour que ce type d’opérations s’effectue dans des conditions acceptables, il faut la proroger afin que les opérateurs puissent disposer d’une visibilité fiscale suffisante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je pourrais faire la même réponse que sur l’amendement précédent, mais il est vrai que ce type d’opérations immobilières demande un certain délai qui nécessite de la lisibilité en termes de durée. Je serais intéressé de connaître la réflexion du ministre sur cette question, et de savoir s’il envisage de nous présenter une solution dans un prochain collectif. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Goldberg, votre amendement vise à prolonger le dispositif de l’article 210 F du code général des impôts qui incite à la transformation de locaux commerciaux ou de bureaux en logements en contrepartie d’une taxation au taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 19 %. Cette mesure, votée dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011, n’arrive à son terme qu’à la fin de l’année prochaine.
Proroger le dispositif aurait un effet pervers : les propriétaires des locaux concernés n’auraient plus aucune incitation à les céder vite pour les convertir en logements. J’ajoute que le dispositif actuel a une portée extrêmement large puisqu’il n’y a aucune condition de transformation en logements sociaux ou intermédiaires, et que l’entreprise peut même bénéficier du taux réduit au titre de locaux qu’elle aurait cédés à une de ses propres filiales.
Ce dispositif est donc susceptible de créer des effets d’aubaine et des difficultés, et est mal ciblé. Nous devons travailler ensemble à l’améliorer. Pour aller dans le sens du rapporteur général, je vous propose, monsieur le député, que nous profitions de la suite de nos débats, notamment de la deuxième lecture ou encore du projet de loi de finances rectificative, pour réfléchir à cette question et présenter un dispositif mieux ciblé, optimisé et qui réponde davantage à l’objectif de votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je ne peux pas laisser les propos de M. Mamère sans réponse.

M. Daniel Goldberg : Peut-on discuter des amendements ?

M. Marc Le Fur : Monsieur Mamère, vous n’atteignez certes pas les excès de M. Mélenchon, qui caricature toute une région, mais vous êtes malgré tout dans la même logique : il s’agit pour vous de transformer une région victime d’un certain nombre de décisions européennes ou nationales en une région coupable ! Non ! Qu’il y ait une part de responsabilité localement, qu’il faille revoir certaines choses, pourquoi pas ? Mais on n’a pas le droit d’être dans une logique de procès stalinien où il s’agit de transformer la victime en coupable ! Encore faudrait-il que le coupable admette sa culpabilité…

M. Daniel Goldberg : Le règlement n’est pas respecté, c’est invraisemblable !

Mme la présidente : Monsieur Le Fur…

M. Marc Le Fur : Monsieur Mamère, il faut que vous sachiez que la Bretagne est une des régions qui s’est le plus investie dans l’agriculture bio. C’est un fait des plus objectifs. Je vous invite d’ailleurs à venir voir sur place. Je pourrais vous convier par exemple chez un de mes collègues conseiller régional : il a peut-être le tort d’être UMP, mais c’est un des agriculteurs bios les plus pionniers dans son domaine. Je vous invite à venir, votre honnêteté intellectuelle vous conduira à revoir certains éléments de votre raisonnement. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Christophe Caresche : Une semaine de vacances avec Le Fur, monsieur Mamère ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : L’avis de sagesse du rapporteur général m’engageait à aller jusqu’à la mise aux voix, mais j’entends les remarques faites par M. le ministre et je vais donc retirer cet amendement, en espérant bien que la question soit réglée rapidement pour que les opérateurs aient la visibilité nécessaire et sachent très précisément ce qui se passera après le 31 mars 2014. Il faudra un dispositif ciblé aidant la transformation de bureaux en logements, notamment en logements sociaux. J’ai bien compris que telle était la préoccupation du Gouvernement et me rallie bien sûr à la proposition du ministre.