Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek509, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek849 et 852.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté par la commission. Avec votre permission, madame la présidente, je vais laisser M. Thévenoud défendre cet amendement, dont il est à l’origine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Bien volontiers. Je donne donc la parole à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement extrêmement important, qui touche à l’évaluation du CICE et qui ne coûte pas cher, monsieur le ministre ! Il tend à faire figurer quatre parlementaires au sein du comité de suivi du CICE placé auprès du Premier ministre, avec en outre l’originalité de prévoir la parité de cette délégation parlementaire : même nombre de députés et de sénateurs de chaque sexe.
Au deuxième alinéa, nous proposons également d’intégrer les parlementaires dans les comités de suivi régionaux. Bref, il s’agit de veiller à ce que les parlementaires, qui ont décidé de la création du CICE, participent également à son évaluation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir ses deux sous-amendements, bknos ek849 et 852, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le sous-amendement bkno ek849 est rédactionnel. Quant au bkno ek852, M. Thévenoud devrait l’approuver : il consiste à supprimer un alinéa dont on comprend la motivation mais qui serait difficile à appliquer, celui qui prévoit la répartition par département des parlementaires figurant dans le comité.
Je ne vois pas très bien comment il serait possible, sur le plan opérationnel, de désigner deux députés et deux sénateurs de chaque sexe…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand il y en a !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …c’est-à-dire huit personnes. Comment les distinguer ? Cela risquerait d’exclure de fait certains parlementaires. Je propose donc de supprimer ce troisième alinéa.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Il est favorable à l’amendement et aux sous-amendements.
Vous proposez d’intégrer des parlementaires dans les comités de suivi national et régionaux chargés de veiller à l’évaluation du crédit d’impôt compétitivité emploi, afin d’améliorer l’information de la représentation nationale sur le sujet. Ainsi que je l’ai déjà dit, nous désirons que ce dispositif soit évalué, que les parlementaires soient associés à cette évaluation et que la représentation nationale dispose d’une photographie précise des conditions dans lesquelles le CICE s’applique et bénéficie aux différents secteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek54 rectifié et 167 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek54 rectifié.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’abord, je voudrais remercier M. le ministre pour les éléments de réponse qu’il nous a donnés sur les coopératives. J’ai bien entendu : si nous n’y parvenons pas au niveau européen, nous ferons des efforts pour trouver une solution nationale à ce problème.
Quant à cet amendement, il pose la question très explicite du CICE, au moyen d’un rapport, ce qui est anecdotique.
Cette affaire de CICE est révélatrice de beaucoup de choses et notamment de clivages au sein de la gauche entre ceux qui veulent en conditionner l’octroi et les autres. Tout à l’heure, des divergences de fond se sont révélées lors du vote, au sein du groupe socialiste.
Mais elle est surtout révélatrice de l’échec d’une politique : ce sont 20 milliards d’euros que vous avez misés sur le CICE, qui constitue l’essentiel de votre politique économique. L’idée trouver une formule pour réduire le coût du travail n’est pas aberrante dans son principe. Refusant la baisse des charges, vous avez imaginé le CICE. Pourquoi pas ? Mais le vrai souci est que les secteurs ciblés initialement ne sont pas les principaux bénéficiaires du CICE.
Je souhaiterais que le rapport nous indique la répartition entre les filières. Quelle est la part de la grande distribution, par exemple ? On parle de 2,5 milliards d’euros.
Je voudrais aussi que ce rapport nous indique le nom des sociétés bénéficiaires. La principale devrait être le groupe Carrefour. Je voudrais que vous nous indiquiez le montant de son chèque ! Et ceci pourrait se décliner pour d’autres entreprises. C’est logique, et même indispensable. C’est déjà de l’ordre du possible puisque le CICE s’évalue en fonction de la masse salariale, comprise dans les limites ouvrant droit au dispositif.
Pour toutes ces raisons, il me paraît indispensable d’y voir bien clair, tous les amendements défendus autour de cette question en sont la preuve, et de disposer d’éléments concrets et tangibles. D’où cette demande de rapport.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek167 rectifié.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je profite de l’occasion pour dire combien je suis étonné du nombre de rapports demandés par le bais des amendements que nous examinerons aujourd’hui. J’en ai compté une quinzaine, car nous en aurons toute une rafale après celui-ci.
Je répète que notre assemblée, et notamment notre commission, qui dispose de services généraux, des services du président et de ceux du rapporteur général, a beaucoup de moyens et peut conduire beaucoup de travaux.
Je pense qu’il est inutile d’empiler les rapports les uns sur les autres. Je vous renvoie à ceux qui ont été déjà publiés, notamment à mon rapport sur l’application de la loi fiscale de juillet dernier et au premier rapport du comité de suivi du CICE, créé en même temps que le dispositif.
Et enfin, pour répondre aux questions très précises qu’a posées M. Le Fur, je rappelle qu’il existe une disposition dans notre pays qui s’appelle le secret fiscal.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le CICE n’est pas un impôt ! Au temps du bouclier fiscal, il n’y avait pas de secret pour vous !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je profite de cette discussion pour revenir sur le CICE et sur ce qui s’est passé il y a un an puisque, depuis un an, il ne se passe plus rien. (Sourires.) Des réponses ont été apportées il y a quelques minutes sur l’application du CICE à l’économie sociale, en particulier aux coopératives. Il y a les coopératives agricoles, les coopératives de pêcheurs, les SCOP –sociétés coopératives et participatives – du bâtiment, les coopératives de la distribution. Donc, dans les différents secteurs d’activité, les coopératives, où le militantisme joue le plus, où la mutualisation des efforts de l’économie et de l’ensemble des moyens, y compris les ressources humaines, est la plus poussée, ne bénéficieraient pas, si elles le souhaitaient, du CICE.
J’ai bien entendu, depuis un moment, que ce dossier était étudié par l’Europe. Si celle-ci ne souhaite pas que soient créés de nouveaux emplois, si elle ne souhaite pas que l’emploi et l’ensemble de notre économie soient soutenus, eh bien voilà, prenons-en acte tout de suite. Je sais bien quels efforts fournit le Gouvernement pour tenter d’obtenir satisfaction, mais je ne voudrais quand même pas qu’on apprenne, dans quelques jours, que c’est la formulation retenue par notre assemblée qui empêcherait le secteur coopératif de bénéficier du CICE. Certains d’entre vous, chers collègues, étaient présents l’année dernière lorsque le ministre du budget nous a demandé de retirer un amendement, ce qui a été fait, et que nous sommes revenus à la proposition du Gouvernement. J’espère donc vivement que nous aurons une réponse positive de Bruxelles.

Mme Karine Berger M. Jean-Pierre Dufau : M. Marc Le Fur.Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Marc Le Fur le rappelait à l’instant : il ne serait pas inintéressant, pour l’Assemblée, d’être éclairée sur les secteurs d’activité qui bénéficieront du CICE. Évidemment, j’entends bien l’argument du secret fiscal, encore que, au cours des années passées, la pudeur était moins forte à cet égard lorsqu’il était question du bouclier fiscal, mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas de cela : il s’agit de pouvoir évaluer la portée du CICE.
J’irai même plus loin. Tout à l’heure, notre ami Charles de Courson a donné un élément de réflexion et demandé, ce que le ministre a d’ailleurs accepté, que des mesures correctrices soient prises au profit des secteurs auxquels l’Europe ne permettrait pas de bénéficier du CICE. Un rapport sur les secteurs qui en bénéficient, un éclairage même succinct, mais au moins une analyse, une synthèse, voilà qui permettrait une approche plus fine des actions à mener et des mesures correctrices à prendre pour améliorer un dispositif présenté comme le fer de lance de la politique économique du Gouvernement.