Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 58

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 58

debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek862.

Mme Marylise Lebranchu : Il est défendu. J’espère que tout le monde s’estime éclairé ; à défaut, je répondrai aux questions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce prélèvement appelle deux remarques. La première porte sur le plafond de 12 %. Celui-ci est calculé en additionnant le dispositif prévu au paragraphe IV de l’article L. 3335-2 du code des collectivités territoriales et le nouveau prélèvement instauré par le paragraphe VII de l’article additionnel – je le précise à l’intention de nos collègues qui s’alarment du niveau du prélèvement et de sa soutenabilité. Le taux de 12 % est calculé en prenant en compte ce qui est déjà prélevé pour l’actuel fonds de péréquation des DMTO additionné du nouveau prélèvement. Cela est plutôt favorable aux départements dont l’assiette est large.
Quant à sa répartition, elle demeure le problème fondamental, tout au moins le plus important. La loi fixera un certain nombre de critères, c’est normal. Le texte de l’article additionnel comporte d’ailleurs l’adverbe « notamment », qui autorise la souplesse habituelle, et renvoie à un décret, car les arbitrages des derniers jours n’ont pas laissé le temps de déterminer la pondération des différents critères.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et un impôt de plus ! Je taxe, donc je suis !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pardon, monsieur ? Qui a la parole, monsieur le président ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, monsieur Saddier. Nous écoutons M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On croirait M. Le Fur… (Rires.) Ils sont assis presque au même endroit.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie : je le prends comme un compliment !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Allons ! Seul M. le rapporteur général a la parole.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement ne fixe donc pas la pondération des recettes, mais renvoie pour cela à un décret. Je répète qu’il va désormais exister trois fonds : le fonds traditionnel des DMTO – le IV dont je parlais à l’instant –, le fonds créé par l’article 26 et dont sont bénéficiaires tous les départements, y compris Paris, plusieurs départements d’Île-de-France et la couronne méditerranéenne, ainsi qu’un troisième fonds, mis en place pour un an seulement. C’est ce que vous appelez une clause de revoyure, madame la ministre,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Un an, on sait ce que ça veut dire ! Rendez-vous dans vingt ans !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …mais cela peut donner lieu à débat : peut-être sera-t-il préférable de caler les choses pour deux ou trois ans, afin de disposer d’une certaine stabilité, plutôt que d’y revenir tous les ans.
Ce que je souhaite, madame la ministre, c’est que l’on fasse le même calcul, dans le prélèvement mais également dans la répartition, autrement dit que l’on tienne compte des trois éléments. On sait que le prélèvement au titre des DMTO, autrement dit le IV, rapporte beaucoup dans les départements dits à forte assiette ; dès lors, il faut également tenir compte dans la répartition de ce qui est apporté par le fonds de péréquation créé par l’article 26. Je tiens beaucoup à ce principe. Pour le reste, la pondération se fera en fonction de critères énumérés par l’amendement, et que j’approuve. Si nous pouvions nous passer d’un décret et aboutir à un texte « propre » qui rassure tout le monde – comme nous l’avons fait à l’article 26 –, ce serait tout de même mieux.
Un travail a été conduit en ce sens depuis plusieurs mois, auquel ont été associés tous les partenaires concernés – y compris votre collègue Anne-Marie Escoffier dont je salue la contribution. Je souhaite que nous parvenions à mener ce travail à terme dans des délais raisonnables, afin de permettre à tout le monde d’avoir une vue précise du problème avant de prendre une décision en deuxième lecture. Cette recommandation étant faite, j’approuve l’amendement bkno ek862.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et un impôt de plus !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek862, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut impérativement, madame la ministre, que nous puissions disposer au plus vite de simulations de répartition, et si possible consolidées ou sincères, c’est-à-dire retraçant les mouvements des autres fonds de péréquation : le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le fonds de péréquation des DMTO, ainsi les 827 millions du fonds créé par l’article 26.
Si nous avons recours à un décret, il va falloir le soumettre au comité des finances locales ; or aucune réunion n’est prévue avant la fin de l’année. Dans ces conditions, je ne vois pas comment nous allons pouvoir disposer de simulations fiables, qui nous sont pourtant absolument nécessaires. J’insiste sur ce point : compte tenu de l’importance des sommes en jeu, il faut que nous sachions comment va s’opérer la répartition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour ma part, j’estime qu’il y a une cohérence entre l’article 58 et l’amendement bkno ek862. Je partage l’avis du rapporteur général, qui estime qu’il faudrait une mise en place pour deux ou trois ans, afin de disposer d’un minimum de visibilité dans le temps. L’article 58, prévu pour produire ses effets pendant deux ans, sera en réalité permanent, tout le monde le sait : autant le rendre permanent dès maintenant.
En ce qui concerne les critères de péréquation, il vaudrait mieux, comme nous l’avons fait pour de nombreuses autres péréquations, faire figurer ces critères dans la loi. Quant aux simulations, elles sont assez faciles à réaliser et à lire : après tout, il n’y a que cent départements.
Une question pour terminer, madame la ministre : au regard de la comptabilité nationale et du droit budgétaire français, quelle est la nature du prélèvement créé par le VIII ? Il me semble bien que c’est un impôt.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qu’est-ce donc qu’un prélèvement sur recettes ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un impôt !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pouvez-vous nous éclairer sur la nature constitutionnelle de ce prélèvement ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention vaudra explication de vote, monsieur le président. Les députés du groupe UMP vont évidemment se prononcer farouchement contre l’amendement bkno ek862 du Gouvernement : quoi que vous en disiez, madame la ministre, il vise bel et bien à instaurer un impôt, une taxe supplémentaire. Vous avez beau vous réfugier derrière l’argument selon lequel chaque collectivité territoriale a la possibilité d’augmenter ou non les impôts sur son territoire, cette mesure aura un effet très concret : la hausse du montant à payer qui figure en bas à droite sur la feuille d’impôts de nos concitoyens ! Cela n’est évidemment pas une bonne chose, alors même que le secteur du logement est en panne et asphyxié, et que nos concitoyens ne peuvent plus payer, étranglés qu’ils sont depuis dix-huit mois par une accumulation de mesures ayant pour effet d’augmenter d’alourdir la fiscalité locale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les députés du groupe UMP tiennent à dénoncer cet état de fait et à appeler l’attention de tous sur le procédé consistant, pour le Gouvernement, à faire passer un impôt supplémentaire au détour d’un amendement examiné un jeudi soir peu avant minuit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, avez-vous entendu M. Draghi ces jours derniers ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : On ne fait que cela !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il exprimait sa crainte de voir la zone euro entrer en totale déflation, ce qui aurait pour conséquence, pour l’activité économique, de s’en aller à vau-l’eau. Or, ce n’est certainement pas cette taxe supplémentaire qui va stimuler le seul marché qui résiste encore –pas partout, mais seulement dans certains coins de France –, à savoir le marché immobilier.
En entreprenant, un jeudi soir à vingt-trois heures quarante, de vouloir faire adopter une taxe supplémentaire sur le marché immobilier, vous vous apprêtez à donner un nouveau coup d’arrêt à ce marché, et allez donc tout à fait à l’encontre de ce que veulent nous faire croire, à longueur de temps, M. le Premier ministre et M. Moscovici, à savoir que la reprise est là et qu’elle va durer ! Par cette mauvaise œuvre, vous portez un sale coup à l’économie française dans sa globalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Répétons que ce qui est proposé avec cet amendement, c’est un relèvement possible des DMTO…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un impôt de plus !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …et non une obligation : il s’agit bien d’une simple faculté offerte aux départements. Certains pourront choisir une autre solution, tandis que d’autres n’auront même pas à mobiliser le moindre levier fiscal, dans la mesure où ils disposent d’ores et déjà des recettes suffisantes pour faire face à leurs dépenses.
Cet amendement est effectivement un compromis : ce n’est pas ce qui avait été conclu dans le pacte de confiance et de responsabilité. Mais cela reste un bon compromis, conforme à l’objectif fixé : apporter une aide aux départements sur le reste à charge qui atteint aujourd’hui 6 milliards d’euros au titre des trois allocations de solidarité. Le Premier ministre avait installé un groupe de travail au sujet de cette question, et le compromis qui nous est aujourd’hui soumis est le résultat des négociations auxquelles l’Assemblée des départements de France a pris part.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quel résultat ? Vous n’êtes même pas d’accord entre vous !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous ne connaissons pas la position de l’ADF sur cet amendement, mais je peux vous dire que son président, à titre personnel, le soutient, estimant 11579qu’il va dans le bon sens. Pour ce qui est des critères de répartition, je souhaite moi aussi, madame la ministre, qu’un travail approfondi soit mené à ce sujet dans les trois semaines qui viennent, afin d’aboutir à une répartition la plus juste possible et tenant compte des deux fonds de péréquation existants pour assurer la meilleure articulation possible.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je réponds à l’interpellation de nos collègues de l’opposition : ce qui créait un impôt supplémentaire, c’était l’amendement du président Carrez !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu facile !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Que proposait-il ? De majorer les DMTO de 0,2 point, uniformément et pour tout le monde.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au moins, c’était clair !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par ailleurs, vous nous appelez sans cesse à faire de nouvelles économies : le président Carrez répète à l’envi que des marges de manœuvre existent au sein de collectivités territoriales.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et il a raison !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Là, il ne s’agit pas d’économies, mais d’une nouvelle taxe !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous le dis : cet amendement du Gouvernement est vertueux. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Méfions-nous de la vertu !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pourquoi ? Parce que celui qui ne veut pas assumer une hausse d’impôt dans son département, que fera-t-il ? Il cherchera le montant nécessaire pour couvrir le prélèvement de solidarité. Et on verra bien qui sera capable de trouver les économies correspondantes !
Enfin, vous proposiez, dans votre contre-budget, de diminuer d’un milliard les dotations aux départements. Comment, dans ces conditions, auraient-ils pu financer les effets du coup de ciseau que constitue la diminution de leurs recettes jointe à l’augmentation des allocations individuelles de solidarité ? Mes chers collègues, je vous invite à faire preuve d’un peu de responsabilité et de cohérence. Je le répète, ce qui est proposé est vertueux, parce que ceux qui ne sauront ou ne voudront pas assumer une hausse de fiscalité devront trouver dans leur budget un moyen de faire des économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un impôt de plus !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : J’approuve totalement le qualificatif « vertueux » employé à l’instant par M. le rapporteur général.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Parce que faire porter les impôts par les autres, c’est vertueux ?

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Scandaleux !

Mme Marylise Lebranchu : Je voudrais rappeler que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, que vous avez créé, mesdames et messieurs de l’opposition, avec notre soutien, n’est pas une taxe ni un impôt.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un racket !

Mme Marylise Lebranchu : Le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, que vous avez également mis en place avec notre soutien, n’est pas non plus un impôt, pas plus que le Fonds de péréquation, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est quoi, alors ?

Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est ni une taxe, ni un impôt : c’est un prélèvement budgétaire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est-à-dire ?

Mme Marylise Lebranchu : Si vous me démontriez, ce qui est impossible, que le fonds de péréquation des DMTO est un impôt, alors je ne manquerais pas de vous renvoyer à tous ces impôts terrifiants que vous auriez vous-mêmes créés : le FPIC, le FSRIF, etc. Vous avez été vertueux en créant ces dispositifs : nous les avons nous-mêmes approuvés pour la plupart. Nous sommes donc au moins aussi vertueux que vous.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À un moment donné, il faut savoir arrêter, quand même !

Mme Marylise Lebranchu : M. Myard s’est trompé d’amendement : il a attaqué celui de M. Carrez… Mais ce n’est pas bien grave : M. Carrez est président de la commission des finances !
Vous avez raison d’appeler à ce travail sur la répartition : je considère moi aussi qu’il s’agit d’une absolue nécessité. Nous ne partons pas de zéro, car nous avions commencé à faire quelques évaluations, mais nous ne pouvions aller plus loin tant que nous ne disposions pas des critères acceptés, partagés, concertés ; c’est cela que demande le Premier ministre et il a raison. Parmi les critères, le reste à charge est, sans aucun doute, à prendre en considération, de même que le revenu par habitant. Mais il faut également, comme cela a été dit, tenir compte des autres fonds de péréquation. C’est sans doute ce troisième critère qui sera le plus complexe à intégrer afin d’aboutir à un critère unique, plutôt qu’à trois critères appliqués en cascade. Je me suis engagée à ce qu’il soit tenu compte de ce troisième critère –appelons-le critère « d’état financier » ou « de potentiel rectifié ».
Quant au recours au décret, nous y sommes obligés par nécessité légale ; mais il va de soi que nous devrons connaître les répartitions avant la deuxième lecture et si possible bien avant, aussitôt que le Premier ministre aura rendu ses arbitrages, auxquels évidemment je me soumettrai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek862.
Voici le résultat du scrutin :