Projet de loi de finances pour 2014 : Article 59

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 59

debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marianne Dubois, inscrite sur l’article 59.

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez prévu, monsieur le rapporteur général, de présenter un amendement bkno ek516 après l’article 59, qui a pour objet de rendre obligatoire la surtaxe sur la vente d’eau minérale. Actuellement, la liberté est laissée aux communes de déterminer le pourcentage de cette surtaxe. Les accords conclus entre les municipalités et les usines d’embouteillage se font de gré à gré. Or, votre amendement suscite des inquiétudes de la part de nombreux professionnels exploitant de petites sources, situées, d’ailleurs, dans un grand nombre de circonscriptions. Je souhaiterais que vous leur apportiez des précisions pour dissiper leurs inquiétudes légitimes, sachant que cette surtaxation risque de pénaliser lourdement les petites unités de production.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’interviens par anticipation dans le débat que nous allons avoir, après l’article 59, sur la taxation des valeurs locatives cadastrales. Nous savons tous que le foncier est une des clés de la construction de logements. Nous savons également qu’au cœur des villes, principalement, ainsi que dans les villages de France, la rétention foncière peut, le cas échéant, être à l’origine du blocage d’un certain nombre d’opérations immobilières. Depuis plus de dix ans, à l’Assemblée nationale, au Sénat, dans les associations d’élus, l’Association des maires de France en particulier, on discute de ce problème. De nombreux rapports ont été rédigés sur ce sujet par des députés ou des sénateurs, de droite comme de gauche.
En 2012, nous avions obtenu un accord, validé unanimement par l’AMF, permettant au conseil municipal, selon un principe de volontariat, de définir un zonage au sein de sa commune et, le cas échéant, à l’intérieur de ce zonage, de revaloriser la valeur cadastrale pour encourager, sur une zone bien précise, la libération partielle du foncier constructible. Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix, lors de la discussion du PLF pour 2013, puis par un décret pris en plein été, à partir d’une liste de communes déterminée en fonction des zones INSEE, mais qui ne représente pas grand-chose sur le terrain en termes de zones foncières tendues, de rendre le dispositif obligatoire dans la totalité des zones constructibles des communes.
Cette décision est proprement catastrophique. La commission des finances en a déjà débattu, mais je veux y insister : cela va inonder le marché et spolier l’agriculture, dans la mesure où bon nombre de zones agricoles déclarées constructibles auraient pu rester en culture pendant de longues années. Non seulement cet impôt est confiscatoire, mais surtout, on rompt le pacte de confiance qui existait entre les collectivités territoriales, le Gouvernement, la majorité et, plus largement, la représentation nationale, et qui avait pour objet le maintien du volontariat et le respect de la libre administration des collectivités territoriales. J’ai déposé un certain nombre d’amendements pour revenir à l’ancien dispositif, celui que nous avions mis en place ensemble avec le soutien de l’AMF. La sagesse voudrait qu’au-delà de la suspension d’une année proposée par le rapporteur, et qui a, me semble-t-il, fait l’objet d’un amendement adopté en commission des finances, l’on soit conscient de la nécessité de ne pas rompre les équilibres obtenus dans cette discussion avec les associations d’élus et que l’on puisse revenir à la sagesse à laquelle était parvenu le Parlement, en accord avec l’AMF.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais à mon tour appeler l’attention de nos collègues sur ce dispositif de majoration forfaitaire et de plein droit de la valeur locative cadastrale servant d’assiette à la taxe sur les propriétés non bâties. Je ne reviens pas sur le dispositif technique, très bien expliqué par Martial Saddier. J’étais ce matin avec les agriculteurs des Alpes-Maritimes, avec les propriétaires fonciers, qui participaient à une manifestation importante, où tout le monde nous expliquait qu’au-delà de la création d’une taxe supplémentaire, cette mesure constituait une véritable spoliation des propriétaires, qui allaient être obligés de vendre des propriétés de famille qu’ils détiennent de fort longue date. Les conséquences sont directes : les agriculteurs sont obligés de cesser de pratiquer leur métier, ce qui revient à les faire mourir, les propriétaires de ces terrains sont contraints de vendre des biens de famille qu’ils espéraient pouvoir transmettre à leurs enfants et nous nous exposons à une véritable désertification des zones rurales. Cette disposition est donc à revoir. Il est vrai que le préfet des Alpes-Maritimes a annoncé aujourd’hui que le Gouvernement déposerait un amendement dans les jours qui viennent tendant à ne pas appliquer cette taxe pour le monde agricole. J’espère que la réflexion de ce soir nous amènera à supprimer purement et simplement ce dispositif qui, au-delà du monde agricole, frappe l’ensemble des propriétaires de terrains, qui se trouvent spoliés dans leurs droits. Il y a là, me semble-t-il, une atteinte pure et simple au droit de propriété.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nos collègues font allusion à des amendements qui ne concernent pas l’article 59, mais qui portent article additionnel après l’article 59.
Madame Dubois, la taxe sur les eaux minérales existe d’ores et déjà : ce n’est pas une invention de notre part. Ce que propose l’amendement de Mme Pires Beaune –nous y reviendrons plus précisément lorsque nous l’examinerons –, ce n’est pas de la rendre obligatoire, mais tout simplement, dès lors que cette taxe est appliquée, d’en fixer taux à l’intérieur d’une certaine fourchette, au demeurant discutable et qui pourra faire l’objet de travaux complémentaires. Nous y reviendrons, mais je voulais d’ores et déjà vous rassurer, au cas où nous n’aurions pas le temps de l’examiner ce soir.
Sur la question de la majoration de la contribution sur les terrains devenus terrains à bâtir, là encore, cette possibilité, comme l’a parfaitement décrit notre collègue Saddier, existe depuis près de trente ans. Elle était facultative et laissée à l’initiative des collectivités territoriales. Qui l’a rendue obligatoire ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas nous en tout cas !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais si, mon cher collègue, dans le premier collectif budgétaire de l’année 2012 !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Votre majorité était alors au Gouvernement. C’est vous qui avez rendu cette taxe obligatoire et systématique.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le zonage était défini par le conseil municipal !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous pouvez consulter les archives : assumez ce que vous avez fait ! C’est vous qui, dans le premier collectif, en mars 2012, l’avez rendue obligatoire. Monsieur Saddier, vous pouvez vérifier, nous pourrons reprendre ce débat lorsque nous étudierons la kyrielle d’amendements déposés sur cette question.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et le décret de cet été ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Qu’a-t-il fait, ce décret, monsieur Saddier ? Le savez-vous ? Il a légèrement majoré les taux et précisé les zones.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il a fixé la liste des communes concernées !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais c’est votre majorité qui a rendu cette taxe obligatoire, point barre. Qu’avons-nous décidé ? Précisons que cela remonte à une semaine, ce n’est donc pas la peine d’ameuter les foules ! Cela fait une semaine que la commission des finances a décidé, dans une belle unanimité, de nous donner un an supplémentaire, de façon à préciser le dispositif. Il faut suivre les travaux, et pas seulement quand vous êtes majoritaire !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela fait trois jours que je me couche à deux heures du matin pour suivre les travaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, cela veut dire tout simplement que, une fois de plus, on cherche à ameuter les foules, sur une question déjà pratiquement réglée.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas réglé !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mieux : l’amendement bkno ek854 du Gouvernement, qui est déposé, connu, qui figure dans la liasse, a pour objet d’aller au-delà de ce report d’un an, en inscrivant d’ores et déjà le principe selon lequel les terrains agricoles – donnant lieu à cotisation à la MSA s’entend –seront exonérés. Je veux bien que l’on nous fasse tous les procès d’intention du monde, mais, s’agissant d’une disposition que votre majorité a rendu obligatoire…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …et que notre majorité se donne un an pour préciser, en inscrivant d’ores et déjà le principe d’une exonération des terres agricoles, c’est vraiment nous faire un mauvais procès. Il faut que chacun prenne ses responsabilités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Une rapide précision à l’adresse de Mme Dubois, qui a abordé à l’occasion de l’article 59 un sujet que nous n’examinerons qu’à l’occasion des amendements après l’article 59. J’ai bien écouté son argumentation en faveur des eaux thermales, et notamment des entreprises qui les produisent. Je veux lui rappeler que la taxe existe ; elle est le fruit d’une négociation entre les communes et les entreprises concernées ; elle est fixée par le conseil municipal. Elle est donc, théoriquement, sacrée, sauf quand les entreprises font pression unilatéralement sur les communes et n’honorent pas leur engagement : cela s’appelle l’arroseur arrosé. On s’étonne alors d’avoir mis le feu aux poudres, et l’on vient pleurer dans l’hémicycle !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek643.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le coefficient permettant de calculer la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises va être relevé et passer d’un rapport d’un à deux à un à cinq, au profit des communes qui accueillent sur leur territoire des entreprises provoquant des nuisances en termes, notamment, de bruit ou de pollution. Le prix de la pollution leur est en quelque sorte attribué. C’est très bien, mais si cette recette supplémentaire ne sert, en réalité, qu’à indemniser les communes et qu’elle n’a pas d’impact sur la réduction des nuisances, des pollutions que génèrent ces entreprises, c’est, d’une certaine façon, un coup d’épée dans l’eau et cela pourrait même friser une forme de cynisme. C’est comme si l’on payait quelqu’un pour tester des médicaments, plus ou moins dangereux, estimant que tout va bien à partir du moment où il est rémunéré.
L’objet de cet amendement n’est pas très contraignant : il pose seulement le principe selon lequel les communes bénéficiant de ce reversement supplémentaire élaborent avec les entreprises concernées une charte qui permettra de s’engager vers une réduction des nuisances provoquées par leur activité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mon cher collègue, nous avons eu ce débat en commission et je ne peux que vous répéter les arguments qui nous ont conduits à ne pas retenir votre amendement.
Le premier d’entre eux tient au fait que le principe que vous formulez est extrêmement vaste, imprécis et peut donc difficilement être appliqué. Qu’est-ce qu’une charte sur la prévention et la réduction de nuisances ? Tout le monde n’a pas la même conception des nuisances, on l’a bien vu tout à l’heure : certains considèrent que tel dispositif provoque des nuisances, tandis que d’autres estiment que ce n’est pas grave et que l’argument économique prime la nuisance. Ce que vous proposez ne me paraît donc pas très opportun.
Rappelons à cette occasion que l’objet de l’article 59 est de faire en sorte que la pondération de la répartition de la CVAE versée par des entreprises implantées sur plusieurs sites prenne tienne davantage compte de la répartition de ces sites sur le territoire. Certains amendements souhaitent aller plus loin, je le dis par avance, mais d’ores et déjà, cet article 59 me semble particulièrement bienvenu. Vous voulez introduire une disposition qui me semble peu applicable ; c’est pourquoi, si vous ne retirez pas cet amendement, je demanderai à l’Assemblée de le repousser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement a émis le même avis. Les communes industrielles font aujourd’hui de gros efforts pour diminuer les nuisances 11582sonores, les rejets, l’usure des routes, etc., afin de répondre demandes de leurs habitants, en préservant tout à la fois l’emploi et l’environnement. Il faut donc leur en donner acte. L’article 59 vise surtout à concourir à cet effort : si vous donnez un peu plus de CVAE à des communes qui ont sur leur territoire de telles entreprises, elles pourront passer des conventions avec les industriels. Un certain nombre de conventions de ce genre ont déjà été passées sur l’eau, sur la fréquence de passage des camions frigorifiques ou sur d’autres sujets plus importants encore pour les habitants.
Sans aller jusqu’à parler de pression des habitants, je maintiens que la prise en compte de leurs demandes est importante. Disposer d’un peu plus de moyens permettra de lutter contre un certain nombre de nuisances, comme vous l’avez noté. Compte tenu de ce qui se passe dans ces communes industrielles, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Acceptez-vous de retirer votre amendement, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, je le maintiens, monsieur le président.
Monsieur le rapporteur général, votre argument est assez étrange : vous vous interrogez sur la possibilité d’évaluer les nuisances. Or c’est précisément leur évaluation qui permettra en partie de déterminer quelles communes auront droit à ce versement complémentaire. Les critères auront donc déjà été discutés antérieurement à la mise en œuvre du dispositif. Je ne perçois donc pas clairement la portée de votre argument qui, loin de me convaincre, me conforte plutôt dans ma position.
Je ne vois pas ce qu’il y a de gênant à demander qu’en contrepartie d’une aide supplémentaire un accord contractuel soit conclu entre une commune et des entreprises, alors que cela permettrait d’améliorer la situation, de valoriser l’entreprise, car une telle démarche est aussi dans son intérêt, et d’améliorer la situation des habitants. C’est regrettable.