Projet de loi de finances pour 2014 : Article 57 (précédemment réservé)
debate, 15/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, l’article 57 tel qu’il nous est proposé semble entraîner automatiquement une baisse des recettes des collectivités territoriales, lesquelles, à l’évidence, devraient alors soit diminuer la qualité ou la quantité des services rendus à nos concitoyens, soit compenser cette perte de ressources par une augmentation de la fiscalité sur leurs habitants. Si les collectivités doivent bien évidemment participer à l’effort national de solidarité budgétaire – pour certaines, c’est très largement – alors que leurs dotations sont en diminution, serait-il bien raisonnable de les fragiliser encore plus ? N’est-il pas possible d’étudier un peu mieux les répercussions que cet article pourrait avoir sur leurs financements ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sujet est extrêmement sensible pour nos territoires. Le problème, c’est que le dispositif en place dépasse la capacité contributive de certains contribuables, en particulier les artisans. À cet égard, la proposition du Gouvernement va absolument dans le bon sens en créant six tranches, en lissant, en présentant de nouveaux plafonds pour la base minimum et en revoyant le cas des bénéfices non commerciaux. Elle adoucit le système, prend en compte les professions libérales ainsi que les petits contribuables du type de l’autoentrepreneur.
Les simulations sur le terrain sont extrêmement difficiles à réaliser, mais il a été possible d’en réaliser une pour l’agglomération de Besançon. Le résultat est que le dispositif proposé adoucit les seuils constatés dans le système actuel et rétablit de la progressivité dans cet impôt. Autre point positif, la charge fiscale est allégée sur les petits contribuables, notamment ceux qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros. Plus mitigé : le nouveau système peinerait à ramener les cotisations de la catégorie des BNC à un niveau conforme à leur capacité contributive. Actuellement, leur CFE peut être très inférieure à l’ancienne taxe professionnelle, jusqu’à une proportion de un à dix ; à titre personnel, ma contribution a été divisée par trois. Le nouveau dispositif entamerait à cet égard une remontée, mais à un niveau bien trop insuffisant pour restaurer l’équilibre au niveau des collectivités locales. Sur l’agglomération de Besançon, la perte est aujourd’hui évaluée à 500 000 euros. Je pense que cet article va tout à fait dans le bon sens, mais qu’il y a encore des progrès à faire pour les ramener les BNC à la contribution qui était la leur avant la suppression de la taxe professionnelle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek833.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’an dernier, nous avions dû, en catastrophe, légiférer pour autoriser les collectivités territoriales à délibérer à nouveau sur la cotisation foncière des entreprises – la CFE – afin de leur permettre notamment d’accorder des remises car les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle avaient été mal évaluées. Lors des débats, il était apparu toutefois que le traitement uniforme des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux n’était pas cohérent. À cet égard, si le PLF 2014 distingue bien les deux catégories, répondant ainsi à cette problématique, la création de six tranches aurait pour conséquence une perte très importante pour les collectivités, notamment pour celles dont une grande partie des contribuables réalisent de petits chiffres d’affaires.
Par conséquent, mon amendement, sans rouvrir le débat puisqu’il propose de conserver le barème actuel, vise à introduire une tranche pour exonérer de la CFE tous ceux qui ont un très faible chiffre d’affaires, c’est-à-dire inférieur à 5 000 euros.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les inscrits sur l’article ont pointé les trois dispositions essentielles de l’article.
Premièrement, il crée un régime avec six tranches qui diminue la contribution des entreprises de petite taille, ce qui peut engendrer une perte de recettes pour les collectivités territoriales.
Deuxièmement, il améliore, en le rendant plus juste, le dispositif concernant les BNC. En effet, l’une des nombreuses conséquences dramatiques de cette mauvaise réforme de la taxe professionnelle a été – suite aussi à une décision du Conseil constitutionnel – de créer une situation beaucoup trop favorable pour ceux soumis aux bénéfices non commerciaux.
Troisièmement, cet article n’accorde plus aux nouveaux entrants dans le dispositif des auto-entrepreneurs l’exonération de deux ans.
L’effet cumulatif de ces trois dispositions qui vont dans des directions quelque peu opposées est difficile à appréhender. Cela étant, le dispositif proposé répond à plusieurs préoccupations partagées probablement par tout le monde, mais il mérite d’être retravaillé. À ce stade, je demande que cet amendement soit retiré, mais j’aimerais que le Gouvernement s’engage à approfondir la question, peut-être en refaisant un certain nombre de simulations pour évaluer l’impact du dispositif proposé sur les collectivités territoriales.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est très conscient de l’importance des questions évoquées à l’instant sur la mise en place de ces dispositions et souhaite, dans la plus grande transparence et dans la concertation la plus approfondie, profiter du débat parlementaire pour donner tous les éléments nécessaires pour qu’il soit garanti que la réforme de la CFE n’obérera pas les recettes des collectivités territoriales au point de déséquilibrer leurs budgets, et, d’autre part, ne conduira pas les redevables de cette contribution à se trouver dans des situations aussi difficiles que l’an dernier. On sait qu’un certain nombre de petits contribuables, du fait des augmentations auxquelles il a été procédé par les collectivités locales, se sont retrouvés dans des situations inextricables, ce qui a conduit alors le Gouvernement à proposer un délai supplémentaire de délibération aux communes – report au 31 janvier 2013 – pour leur permettre de corriger les dispositions de taux qu’elles avaient prises en première délibération.
Nous avons donc un double problème : soulager les petites entreprises, qui ont été appelées l’an dernier à payer des contributions bien supérieures à leurs capacités contributives, du risque qui pèse sur elles ; garantir les recettes des collectivités territoriales.
Qu’a fait le Gouvernement ? D’une part, il a rajouté des déciles à la partie la plus basse du barème pour éviter les effets de seuils brutaux risquant de perturber les entreprises qui, l’an dernier, ont été choquées par des augmentations très importantes de taux, c’est-à-dire pour assurer une progressivité du dispositif qui est toujours plus favorable aux entreprises.
D’autre part, pour compenser ce lissage dans la partie basse du barème qui peut engendrer des pertes de recettes pour les collectivités, il a créé un décile supérieur du barème.
Je comprends que ces mesures destinées à soulager les contribuables peuvent poser des problèmes aux collectivités territoriales. Quelles sont les conséquences susceptibles de se matérialiser pour les collectivités territoriales d’après les évaluations auxquelles nous avons procédé ?
En 2014, si les collectivités territoriales ne délibèrent pas pour actionner le barème propre aux BNC, elles subiront une perte de recettes d’environ 15 millions d’euros, toutes collectivités locales confondues.
Si elles actionnent le barème BNC créé par le projet du Gouvernement, nous estimons que le bilan financier sera équilibré, et encore ces calculs ignorent-ils un fait important : le régime actuel de la contribution foncière des entreprises procure aux collectivités territoriales des recettes qui sont pour partie virtuelles.
En effet, en 2012, pour contenir la protestation des petits contribuables locaux qui avaient été fortement imposés, les collectivités locales ont dû leur accorder des ristournes pour un montant de 75 millions d’euros. Cet élément, qui n’est pas apparu au cours du débat, est déterminant.
Le barème proposé par le Gouvernement permettra précisément d’éviter ces situations très coûteuses pour les collectivités. Mais vous souhaitez des éléments complémentaires d’information. C’est tout à fait légitime.
Nous proposons donc que se mette en place, autour du rapporteur général, un petit groupe de travail constitué de parlementaires concernés qui travaillera en très étroite liaison avec le Gouvernement, avec les collaborateurs de mon cabinet. Nous pourrons procéder à des simulations et des évaluations qui apporteront toutes les réponses aux questions légitimes que vous posez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je viens d’entendre les arguments du rapporteur général et surtout ceux de M. le ministre.
Vous avez bien compris que nous ne voulons certainement pas assassiner les petits commerçants et les petits artisans mais de permettre une fiscalité juste, c’est-à-dire de faire en sorte que les petites entreprises qui réalisent un petit chiffre d’affaires paient peu, mais aussi que les professions libérales retrouvent un niveau de fiscalité correspondant à leur capacité contributive.
Les simulations que nous avions eues ne correspondant pas forcément à ce qui nous est dit aujourd’hui, j’adhère totalement à la proposition de M. le ministre, notamment à l’idée de création d’un groupe de travail, et je retire mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons à deux amendements rédactionnels du rapporteur général, bknos ek831 et 832.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek235.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à maintenir l’exonération de deux ans pour les auto-entrepreneurs.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À l’issue de l’examen de cet article, je voulais préciser mes propos précédents sur ses conséquences parce que je suis d’accord avec la proposition du Gouvernement.
Dans mon exemple local, pour les professions relevant des BNC, il y a eu des baisses de 10 à 1, c’est-à-dire de 90 %. La nouvelle disposition remonte de 70 % la contribution de certains. Mais l’écart reste encore de 1 à 5 par rapport à la situation antérieure. Il reste donc des marges de manœuvre importantes sur les BNC.
Venons-en à l’impact sur les collectivités locales. S’il n’y a pas de délibération pour corriger les taux, le coût sera de 1,1 million d’euros pour l’agglomération de Besançon alors que vous avancez le chiffre de 14 millions d’euros au niveau national. Je pense qu’il y a quelque chose qui cloche, je ne sais pas où. À Besançon, le travail a pu être fait de façon très précise en raison des bonnes relations que l’agglomération entretenait avec la direction générale des finances publiques avant que celle-ci ne soit contrainte de garder ses informations.
Si la collectivité délibère, c’est 504 000 euros. Nous voyons donc qu’il reste un important travail à faire pour rétablir, pour les BNC, le niveau qu’ils atteignaient avant la réforme de la taxe professionnelle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.