Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek729.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous proposons que, en cas de demande de transfert de fonds, les établissements bancaires français doivent obtenir de l’administration fiscale un quitus, document attestant que les obligations fiscales sur les fonds que leur client souhaite transférer ont été remplies. En cas de transfert de fonds opéré en l’absence de quitus, les établissements se verraient infliger une amende. Cette disposition existe déjà dans quelques pays en Europe.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission s’est montrée défavorable à cet amendement qui vise à prélever un quitus de 2 % sur les sommes et valeurs transférées hors du territoire national, le quitus étant restitué lorsque les personnes fournissent des informations garantissant qu’elles ont respecté leurs obligations fiscales. Ce dispositif pose ou peut poser de réelles difficultés de compatibilité avec le droit communautaire au regard du principe de libre circulation des capitaux. Son instauration risquerait en outre d’encourager un recours accru à l’argent liquide pour transférer des fonds. Compte tenu des montants, il représenterait enfin des charges de gestion pour les établissements concernés, et sa mise en œuvre serait sans doute fort complexe.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le rapporteur général vient de décrire parfaitement la position du Gouvernement sur ce sujet. Non qu’il se soit exprimé en son nom, mais il a dit très exactement ce que j’aurais dit moi-même si j’avais eu à m’exprimer avant lui. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans des démarches déjà engagées par le Gouvernement notamment, mais également par les Américains dans le cadre des accords FACTA. À ce stade, je vais le retirer pour que nous puissions approfondir la question.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek855.
M. Bernard Cazeneuve : La création en 2008 de la direction générale des finances publiques, issue de la fusion entre la direction générale des impôts et celle de la comptabilité publique, s’est accompagnée de l’adaptation de très nombreux textes législatifs et réglementaires, notamment en ce qui concerne les compétences des agents de la nouvelle entité. À l’issue de ce travail très important de toilettage des textes, des interrogations se sont fait jour concernant l’émission des avis de mise en recouvrement émis par la direction des grandes entreprises, qui a la particularité de ne pas avoir de comptable à sa tête. Le présent amendement a donc pour objet d’assurer la validité juridique des avis de mise en recouvrement émis par la direction générale des finances publiques depuis octobre 2011 en tant que les réclamations porteraient sur la qualité du signataire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné l’amendement. Après avoir entendu les motivations du Gouvernement, je me montre très favorable à cette disposition qui aurait, du reste, des conséquences financières importantes si elle n’était pas adoptée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek533 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À plusieurs reprises, j’ai dit notre volonté de ne pas multiplier les demandes de rapports à l’administration ou au Gouvernement. Néanmoins, pour lever toutes les ambiguïtés, interrogations, voire accusations, il serait opportun de disposer d’un rapport comportant des informations sur les entrées et sorties des résidents fiscaux, bref sur les changements de domiciliation fiscale de nos compatriotes. La commission a adopté cet amendement et je souhaite que nous le retenions.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le rapporteur général, vous avez exposé les motivations de l’amendement. Le Gouvernement les comprend et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek534.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement d’informer la représentation nationale de façon tout à fait transparente sur les contentieux fiscaux en cours qui opposent l’État à la Commission européenne. Il s’agit d’éviter de découvrir tardivement certaines situations, comme ce fut le cas pour le contentieux sur les OPCVM, qui portait sur des sommes très importantes. Il importe que nous soyons informés de l’évolution de ces contentieux fiscaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement est très proche de celui que nous venons d’adopter à l’instant. Il s’agit de disposer d’un éclairage précis sur les contribuables qui deviennent imposables ou qui voient leur impôt augmenter d’une année sur l’autre, ainsi que sur ceux dont le montant d’imposition est nul. Comme vient de le dire le rapporteur général, il est important de disposer de chiffres incontestables, ce qui éviterait de s’entendre dire que tels chiffres avancés sont faux. Je propose donc la création d’un rapport annexé au projet de loi de finances afin d’éclairer le Parlement. Cela étant, et je le dis d’autant plus volontiers que j’ai voté l’amendement du rapporteur général, je vois bien l’avancée qui a été introduite par l’amendement que nous venons de voter.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me suis en effet exprimé sur la multiplicité des rapports. Le président de la commission des finances, qui a dû nous quitter, ou moi-même avons régulièrement l’occasion de poser des questions à l’administration sur les éléments que vous évoquez et qui, du reste, figurent dans de nombreux documents fournis par l’administration à l’occasion des débats budgétaires. Autant, sur le sujet précédent, la création d’un tel rapport s’imposait compte tenu de sa nouveauté, autant elle ne se justifie pas pour ce qui concerne votre demande, les éléments étant bien connus.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’en profite d’ailleurs pour vous dire, monsieur le ministre, qu’en tant que rapporteur général j’apprécie la qualité et la rapidité – dans la plupart des cas – des réponses aux interrogations que je soumets à vos services, notamment sur des dossiers fiscaux sensibles. Je vous prie de bien vouloir leur transmettre ce message.
La commission n’a pas retenu cet amendement, monsieur Lefebvre, et je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Lefebvre ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais le retirer, car l’amendement voté précédemment donne en grande partie satisfaction à ma demande. Il y a certains éléments, c’est vrai, que l’on peut déjà trouver dans tel ou tel document. Je pense néanmoins qu’il aurait été utile à notre assemblée de disposer d’un éclairage complet. Mais peut-être nous donnerez-vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, des précisions supplémentaires au cours de nos débats ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur un problème dont je suis saisi par un grand nombre de nos compatriotes vivant à l’étranger. Ils subissent en effet une inégalité : leurs voisins, canadiens, américains, eux-mêmes propriétaires en France, sont exonérés du paiement de la TVA sur les prestations liées à leur résidence secondaire, alors qu’eux ne le sont pas.
Certains Français établis hors de France commencent donc à se regrouper pour déclencher un contentieux. Il serait utile que le Gouvernement nous apporte des précisions sur les conditions d’application de l’article 259 B du code général des impôts, à moins que vous n’acceptiez ma proposition de rapport – mais j’ai compris que le rapporteur général n’était pas un fervent partisan de leur multiplication…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais vous apporter les précisions que vous demandez, monsieur Lefebvre. L’article 259 B du code général des impôts prévoit certaines dérogations au principe de territorialité de la TVA mais ne règle pas tous les cas. Ainsi, s’agissant des résidences secondaires des Français établis hors de France, l’article 259 A du même code prévoit que, par dérogation à l’article 259, le lieu de prestation de services se rattachant à un bien immeuble situé en France est situé en France. Cet article transpose l’article 47 de la directive TVA de 2006 qui prévoit expressément que « le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble … est l’endroit où ce bien immeuble est situé ». A priori, il n’y a donc pas de problème d’application de l’article 259 B.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Lefebvre ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il serait intéressant que le Gouvernement et la commission des finances puissent nous fournir, éventuellement par écrit, des précisions complémentaires car un problème d’inégalité se pose : nos compatriotes établis hors de France, qui résident parfois à l’étranger seulement pour quelques années en tant qu’expatriés, reçoivent un traitement moins favorable qu’un étranger.
Cela dit, je retire l’amendement car je suis convaincu que ces éléments me seront communiqués.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek647.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le gazole fait l’objet d’une niche fiscale qui coûte 7 milliards d’euros par an alors qu’il a des effets désastreux sur notre santé, sur notre balance commerciale : inutile de vous faire un « topo ».
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est accordé aux seuls véhicules fonctionnant au gazole pour les transports routiers et les transports publics de voyageurs. Or il existe des solutions alternatives, comme la motorisation au gaz, qui, si elles sont équivalentes en termes d’émission de dioxyde de carbone, sont bien meilleures pour ce qui est des particules fines.
Comme nous n’avons pas pu défendre, en raison de l’article 40, notre amendement qui prévoyait une modification des conditions de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, nous proposons que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les évolutions possibles de cette défiscalisation aux effets nocifs pour la santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La majorité et le Gouvernement ont fait le choix de « verdir » progressivement la taxe intérieure de consommation au lieu de multiplier les nouvelles niches. Le taux réduit pour le gaz-carburant et le remboursement partiel pour les routiers ont déjà fait l’objet d’évaluations, notamment par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales. Ces niches s’expliquent car le gazole est plus lourdement taxé par la TICPE que le gaz-carburant.
Comme la commission, je suis défavorable à votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons eu en commission un échange sur la question de la défiscalisation de l’investissement dans les résidences de tourisme, dispositif dit « Censi-Bouvard ». M. le rapporteur général m’a indiqué qu’une étude avait été votée au Sénat, mais elle ne traite pas du tout de la question financière et budgétaire, alors que c’est précisément sur ces aspects que nous avons besoin d’éléments supplémentaires.
L’amendement propose donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’impact de ce dispositif de défiscalisation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nos collègues soulèvent une question intéressante : le dispositif « Censi-Bouvard » a été prolongé et, s’il a parfois fait la preuve de son utilité, il a aussi donné lieu à des dérives importantes. Je vous renvoie à une affaire bien connue, dont je tairai le nom, qui a vu de nombreux contribuables piégés et l’État avec eux. Le contentieux se poursuit.
La commission, estimant qu’il serait utile de disposer d’un rapport sur l’impact de ce dispositif, a donné un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Alauzet, votre amendement est déjà satisfait par le rapport prévu par la loi ALUR. C’est pourquoi le Gouvernement n’y est pas favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La loi ALUR prévoit de décompter les logements concernés et d’analyser leur fréquentation, mais ne concerne nullement les aspects financiers. Or c’est la déduction fiscale qu’il nous semble intéressant d’évaluer. Le rapport dont le principe a été voté par le Sénat ne nous sera d’aucune utilité dans cette perspective.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek653.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est défendu. (Sourires.)
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ardemment !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek839 rectifié.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Tout d’abord, je me félicite que, cet après-midi, nous ayons ouvert collectivement, par toute une série d’amendements, un chemin juridique nouveau pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Pour citer une phrase célèbre, je dirai que « là où il y a une volonté, il y a un chemin ».
Mais j’en viens à mon amendement, qui est un amendement d’appel, et même d’appel au secours. En effet, il existe dans notre pays des territoires qui sont en crise non pas depuis hier, non pas depuis dix ans, mais depuis trente ans. Ce qui caractérise ces bassins d’emploi, ce n’est pas un code vestimentaire particulier, mais un effondrement économique et démographique sans fin.
À cet égard, la situation du département des Ardennes, que j’ai l’honneur de représenter, est particulièrement significative. Dresser son portrait socio-économique, c’est malheureusement dresser la liste des entreprises qui ont fermé ou ferment chaque jour leurs portes. Ces dix dernières années, cette réalité sociale s’est traduite par la destruction de 7 500 emplois marchands non agricoles, dont 6 500 dans l’industrie, un taux de chômage de 13,2 %, un pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté de 20 % contre 13,5 % à l’échelon national, ou encore une proportion des 18-25 ans sans emploi ni autre activité de 29,6 %, soit la plus importante de France métropolitaine.
Avec une baisse démographique structurelle de 0,24 % par an, la population ardennaise sera, si rien n’est fait, de 263 400 habitants en 2040 contre 283 250 au bk1erek janvier 2013.
À l’évidence, l’urgence des besoins de ces territoires fragilisés réclame une écoute appropriée, sous peine de voir les inquiétudes de nos concitoyens se matérialiser durablement dans l’abstention ou le vote en faveur de l’extrême-droite.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une prolongation du dispositif BER – bassins d’emplois à redynamiser – au plus tard le 31 décembre 2013, terme de son applicabilité, de manière à analyser les effets d’aubaine éventuels et à envisager les correctifs nécessaires à son évolution dans le souci de conforter la stratégie de nouvelle France industrielle portée par le Gouvernement.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bon amendement !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce dispositif, lancé à l’initiative de notre collègue Warsmann, a été taillé sur mesure – je m’en souviens parfaitement – à l’issue d’un conflit lourd en Champagne-Ardenne. Appliqué à deux bassins d’emplois, il a vu sa dépense fiscale augmenter continuellement, passant de 7,3 millions d’euros à 16,8 millions en 2012. Ajoutons qu’il n’a fait l’objet d’aucune évaluation en termes de création ou de maintien d’emplois alors que les effets d’aubaine sont très importants puisqu’il concerne toutes les entreprises situées sur ces bassins d’emploi.
La MEC, dans le cadre d’un rapport sur la prévention et l’accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l’emploi rédigé par nos collègues Christophe Castaner et Véronique Louwagie, a recommandé de ne pas proroger ce dispositif, estimant que les effets d’aubaine étaient largement supérieurs aux effets positifs.
Parallèlement, il existe des dispositifs pour aider les entreprises en difficulté, qui ont été renforcés dans ce projet de loi de finances même.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet, Arnaud Montebourg a eu l’occasion de venir défendre ici même, il y a quelques jours à peine, la mise en œuvre et la réanimation – pour 300 millions, ce qui n’est pas rien ! – du fameux Fonds de développement économique et social, le FDES, qui peut être mobilisé lorsque des entreprises rencontrent des difficultés ponctuelles et temporaires, pour faire face à ce que l’on appelle des sujétions d’entreprises en redressement. Je ne suis donc pas favorable à ce rapport, puisqu’il a été fait dans le cadre de la MEC et a donné les conclusions que je viens de vous rappeler.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, le Gouvernement a engagé la réflexion avec vous sur ce sujet. Nous souhaitons la poursuivre, notamment dans le cadre du collectif budgétaire. Par conséquent, je vous propose, si vous en êtes d’accord, de retirer cet amendement, en contrepartie de quoi je m’engage à poursuivre l’échange de sorte que nous puissions adopter un dispositif stabilisé dans le collectif budgétaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Léonard.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Pour répondre tout d’abord à M. le rapporteur général, et dans la droite ligne des échanges que nous avons eus en début d’après-midi, je dirai que lorsque l’on met en place un dispositif, il faut en effet l’évaluer ; mais lorsqu’il est évalué, il convient d’y apporter le cas échéant des correctifs. Si ce dispositif a pu générer des effets d’aubaine, des correctifs peuvent très facilement leur être apportés de façon à les éviter, voire à les rendre impossibles.
Par ailleurs, j’entends l’intention exprimée par M. le ministre du budget à l’égard de cette réflexion que je souhaitais ouvrir sur le dispositif « bassins d’emploi à redynamiser », dit BER. J’en prends acte, et c’est bien volontiers que je retire cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek588.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me permets de reprendre cet amendement initialement présenté par M. Woerth, dans la mesure où il a été accepté par la commission lors de sa réunion au titre de l’article 88. En l’absence de notre collègue qui, pour des raisons techniques et diplomatiques, était seul signataire de l’amendement, je demande au Gouvernement que nous poursuivions de façon encore plus formalisée le travail sur les entités hybrides.
Nous avons évoqué ce sujet tout à l’heure, à plusieurs reprises. Chacun en reconnaît la difficulté technique, juridique et fiscale, même si nous avons progressé sur le sujet, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Nous souhaitons que le président de la mission d’information poursuive ce travail très spécifique sur cette question importante et difficile, les entités hybrides étant, par définition, difficiles à cerner.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais présenter en même temps les cinq amendements bknos ek49, 50, 691, 693 et 93, qui consistent tous à demander des rapports au Gouvernement.
Je vais simplement défendre sur le fond deux d’entre eux, pour lesquels je souhaiterais obtenir des réponses, même si elles doivent ne pas prendre la forme de rapports – j’ai bien compris en effet le sort qui sera réservé aux amendements proposant de nouveaux rapports.
La première question concerne l’accès la télévision replay par nos compatriotes français installés à l’étranger. Celle-ci est extrêmement importante pour nos finances publiques, ce service public étant financé en très grande partie par de l’argent public, autrement dit par l’impôt des Français. Contrairement à la BBC ou aux chaînes espagnoles, les chaînes du service public français ne sont pas accessibles à nos compatriotes à l’étranger, dont un certain nombre paient néanmoins la redevance parce qu’ils sont propriétaires d’un bien immobilier en France.
Deuxième sujet pour lequel, me semble-t-il, nous avons besoin d’éléments concrets, et qui fait l’objet d’un autre de mes amendements : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. La Cour des comptes a rendu un rapport, que nous avons évoqué à plusieurs reprises ; M. Mandon lui-même connaît bien ce sujet. Sur cette question, je rencontre, en tant qu’ancien ministre en charge des PME, beaucoup de chefs d’entreprise et de patrons de PME, qui expliquent qu’ils n’utiliseront jamais le CICE en raison d’un obstacle : celui de leur trésorerie. Ainsi, nombre de petites entreprises, en dépit de l’existence de dispositifs de type OSEO, n’entendent pas, dans une situation tendue, faire appel à l’emprunt pour pouvoir bénéficier du CICE.
Je souhaite donc, sur nombre de sujets concernés par le CICE, tels que l’emploi, le coût du travail dans le secteur marchand, les finances publiques, le taux de marge des entreprises qui en sont bénéficiaires ou la compétitivité de l’industrie française, pouvoir être éclairé.
Je me souviens du reste de ce que notre collègue Mandon a dit il y a quelques semaines, dans le cadre du débat de cette loi de finances : selon lui, il serait sans doute nécessaire d’attendre de nombreux mois, voire des années, avant d’avoir un éclairage précis, efficient, sur un tel dispositif. Or aujourd’hui, les entreprises n’ont pas le temps d’attendre : la crise est là et l’emploi est en jeu.
J’ai fait une présentation un peu rapide de mes cinq amendements demandant des rapports sur tous ces sujets, que j’ai voulu traiter de manière un peu plus spécifique pour deux d’entre eux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il sera le même pour les cinq amendements : ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, nous ne souhaitons pas multiplier les rapports. À cette heure et à ce stade de la discussion, je ne voudrais pas reprendre les débats sur le CICE, mais ce que vous avez dit, monsieur Lefebvre, méconnaît le fonctionnement du dispositif : il suffit de cocher une case pour obtenir un crédit d’impôt ! Si les gens ne veulent pas cocher la case, c’est à n’y rien comprendre ! Certes, cela pourrait permettre de faire des économies budgétaires, mais ce n’est pas le but recherché. Même si cela n’apporte pas de trésorerie à l’entreprise, cela ne peut qu’améliorer ses résultats ! L’avis est donc défavorable pour les cinq amendements de notre collègue.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek870.
M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit d’une mesure qui traduit la détermination sans faille du Gouvernement à lutter contre l’optimisation fiscale. Cet amendement équivaut au rétablissement de l’article 15, qui avait été ôté de la première partie où il n’avait pas sa place.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet article, qui va évidemment dans un sens souhaité de façon assez unanime. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il a simplement été déplacé pour des raisons « lolfiques » (Sourires), ce qui devrait donner satisfaction à notre collègue Alauzet puisque nous avions déjà annoncé le rétablissement de l’article 15 dans le cadre des articles non rattachés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons terminé l’examen des articles non rattachés à des missions.