Projet de loi de finances pour 2014 : Explications de vote

Projet de loi de finances pour 2014 : Explications de vote

debate, 19/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne : La Commission européenne a validé vendredi le projet de budget de la France pour 2014, estimant qu’il était en ligne avec les exigences du pacte de stabilité et avec la recommandation adressée à notre pays.
Si la Commission européenne est satisfaite, les peuples d’Europe font quant à eux l’amère expérience de l’inefficacité des politiques d’austérité, qui étouffent toute ambition de progrès et de développement. La doctrine en vogue est que souffrance et privation jalonnent un chemin de croix nécessaire pour lutter contre la crise économique.
On nous assène que les déficits budgétaires aboutissent à l’escalade des taux d’intérêt et que la rigueur favoriserait l’emploi. C’est pourtant le contraire que les Français observent : le chômage croît et les restrictions budgétaires plombent notre économie. Le PIB a ainsi reculé de 0,1 % ce dernier trimestre et les perspectives de croissance restent pour le moins modestes.

M. Jean-Luc Laurent : Ça, c’est vrai !

M. André Chassaigne : Devant ce constat, le Gouvernement a décidé que l’unique planche de salut consistait à accroître la concurrence en baissant le coût du travail et en augmentant le volume des aides aux entreprises.
Bien que les entreprises disposent déjà de six mille aides, qui représentent un coût de 110 milliards d’euros par an, vous avez fait le choix de leur accorder 20 milliards d’euros supplémentaires, avec le crédit d’impôt compétitivité-emploi : une aide sans contreparties financières, une aide sans contreparties industrielles, financée par une hausse de la TVA, par de nouvelles hausses d’impôts et par des coupes claires dans les budgets.
Ces choix ne créent pas seulement le trouble parmi toutes celles et tous ceux qui ont placé leurs espoirs dans le changement politique en mai 2012, ils exacerbent le sentiment d’injustice chez nos concitoyens. Après dix années d’une politique de droite désastreuse, les Françaises et les Français attendaient de l’élection de François Hollande l’apaisement des tensions sociales et le rétablissement de la justice fiscale et sociale. Ils ont aujourd’hui le sentiment que rien ne change, que les gouvernements se succèdent et poursuivent le même ordre du jour. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’ordre du jour fixé par Bruxelles et les marchés financiers, sans égard pour leurs difficultés et leurs attentes !

M. Jean-Luc Laurent : Très bien !

M. André Chassaigne : Nous voyons bien comment la droite, le Medef, l’extrême droite instrumentalisent le mécontentement populaire, pour mieux briser les fondements de la solidarité et propager une révolte antifiscale.
Disons-le : les forces de gauche sont aujourd’hui face à une responsabilité historique, celle de redonner espoir à nos concitoyens, en se fixant pour priorités le combat contre les inégalités, le combat contre la destruction de l’emploi, le combat pour le progrès social. Cela ne peut se faire sans un profond changement de cap.
En matière budgétaire, la priorité est d’engager une grande réforme fiscale, mais pour rendre l’impôt sur le revenu réellement progressif, de façon, comme disait Jaurès, à « doter vraiment et substantiellement les grandes œuvres de solidarité sociale ». Taxer le capital et les transactions financières, cesser d’épargner les plus hauts revenus, lutter contre l’évasion fiscale, remettre à plat toutes les exonérations fiscales et sociales.
Certes, nous notons avec satisfaction les progrès réalisés en matière de lutte contre les paradis fiscaux et l’optimisation fiscale. Nous n’ignorons pas non plus les difficultés léguées par la majorité précédente. Ce que nous contestons, en revanche, c’est votre obsession de la réduction des déficits et de la compétitivité à tout prix.

M. Jean-Paul Bacquet : Il est vrai que l’ex-URSS a donné l’exemple, en matière de déficit !

M. André Chassaigne : Cette logique vous conduit à signer des chèques en blanc aux entreprises, y compris celles qui sacrifient l’emploi, et à ne rien entreprendre pour relever les salaires et soutenir la demande.
Pierre Mendès France affirmait qu’en période de sous-emploi, « il ne faut surtout pas courir après l’équilibre budgétaire ».

M. Jean-Paul Bacquet : Oh ! là là ! Vous, vous citez Mendès ?

M. André Chassaigne : Pierre Mendès France citait l’exemple désastreux du chancelier allemand Brüning qui, en 1930, théorisa l’idée qu’il ne fallait pas s’occuper du chômage tant qu’on n’avait pas résorbé les déficits. C’était le « pain noir » : le « pain blanc » devait venir après. On sait ce qu’il en fut…

M. Jean-Paul Bacquet : Ce sont des amalgames !

M. André Chassaigne : Vous croyez que le redressement de la France viendra de la fuite en avant dans la concurrence internationale. Nous avons, au contraire, la conviction que ce redressement viendra d’une meilleure répartition des richesses, en mettant fin au pillage des richesses orchestré par la sphère financière. Redonnons pour cela toute leur force aux principes d’égalité, de justice et de solidarité, ces principes qui forment le ciment du pacte républicain. C’est par fidélité à cette exigence que les députés du Front de gauche voteront contre le présent projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Lefebvre : Le vote du budget est, nous le savons tous, un moment de vérité, un moment qui donne sens.
Après un premier vote, le 22 octobre dernier, sur le volet des recettes et l’article d’équilibre, nous adopterons dans quelques instants les crédits des missions et programmes budgétaires, ainsi que diverses dispositions fiscales de portée générale, et nous en aurons donc terminé avec la première lecture de ce projet de loi de finances pour 2014.
C’est d’abord un moment de vérité sur la situation et sur les perspectives de nos finances publiques. La vérité, c’est que nous avons dû faire face, au printemps 2012, à une situation extrêmement dégradée de nos comptes publics, non seulement en raison de la crise financière de 2008-2009, mais aussi et surtout des errements répétés de la gestion des gouvernements de droite depuis 2002. Deux chiffres illustrent parfaitement cette gestion : celui de la dette publique, qui aura augmenté de 900 milliards en dix ans et de pas moins de 600 milliards sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, et celui du déficit structurel, qui s’est dégradé à partir de 2006, pour dépasser les cinq points de PIB en 2011.
La vérité, c’est que grâce aux efforts réalisés par nos concitoyens et par nos entreprises, nous avons depuis redressé la situation, puisque le déficit nominal qui était de 5,3 % en 2011, a été de 4,8 % en 2012, sera de 4,1 % en 2013 et devrait être de 3,6 % en 2014.

M. Christian Eckert : Eh oui ! Il a raison.

M. Dominique Lefebvre : La vérité, c’est aussi et surtout que nous avons fait en 2012 et 2013 un effort structurel très important, de plus de trois points de PIB, effort qui se poursuivra en 2014 à hauteur de 0,9 point, soient quatre points d’effort structurel, ce qui n’avait jamais été fait jusqu’à présent.
La vérité, c’est d’assumer que cet effort structurel a d’abord porté sur les recettes, ce qu’avaient fait nos prédécesseurs à hauteur de 30 milliards en 2011 et 2012, ce que nous avons fait également, à la même hauteur mais dans un souci de justice fiscale et d’efficacité économique.
La vérité est surtout de dire que le budget pour 2014 marque une rupture avec le passé, puisque cet effort structurel portera essentiellement sur la maîtrise de la dépense publique, à hauteur de 15 milliards, les prélèvements fiscaux supplémentaires se limitant à 1 milliard, soit une quasi stabilité des prélèvements obligatoires.
Nous tenons donc les objectifs de redressement de nos comptes publics dans la justice et le sérieux budgétaire, un sérieux budgétaire qu’il ne faut pas confondre, mes chers collègues, avec l’austérité. Nous tenons ces objectifs, non parce qu’ils s’imposeraient en soi, mais parce qu’ils ont un sens. Ce sens, c’est celui du retour de la croissance et de la préservation du modèle social français que la persistance des déficits publics remettrait en cause.
Le vote du budget est aussi un moment de vérité sur la situation de notre économie et de l’emploi, et sur leurs perspectives. Là encore, la vérité oblige à rappeler qu’en moyenne, sur les cinq dernières années, la croissance a été nulle en France, avec ses conséquences sur l’augmentation continue du chômage, mais aussi sur la dégradation de nos finances publiques.
La vérité conduit à constater que, là aussi, la situation est en voie de redressement, ce qui justifie les choix économiques et budgétaires de notre majorité parlementaire depuis dix-huit mois.
La croissance devrait être de 0,1 et probablement de 0,2 % en 2013, de 1 % en 2014 et de 1,7 % en 2015. Cette reprise est fragile, elle est insuffisante : elle est là et nous devons tout faire pour l’accompagner. C’est ce que nous faisons avec ce budget.
Quant au chômage, son rythme de progression a été divisé par deux ces derniers mois, étape obligée vers l’inversion de la courbe du chômage qui arrivera bientôt.
Il nous faut donc poursuivre sans faiblesse, et au-delà des difficultés conjoncturelles, cette politique économique et budgétaire que les résultats à venir justifieront et légitimeront.
Le vote du budget est aussi un moment de vérité dans l’affirmation de nos priorités. Le cap fixé par le Gouvernement pour 2014, c’est celui de la croissance, de l’emploi et de la transition énergétique. C’est aussi la réaffirmation des priorités pour l’éducation, la sécurité et la justice. Tel est le sens de ce budget.
Ce cap et ces priorités, monsieur le ministre, nous nous étions engagés au début de la discussion parlementaire à les tenir. Nous les avons tenus et nous les avons même renforcés, dans un dialogue riche et fructueux entre notre majorité parlementaire et vous-même : je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier de votre disponibilité, de votre écoute et de votre compétence.
Je veux parler, sans les détailler davantage, des mesures de pouvoir d’achat, des mesures confirmées et renforcées pour la compétitivité de nos entreprises, des mesures relatives à la lutte contre la fraude fiscale et à l’optimisation fiscale qui montrent la direction et sur lesquelles nous reviendrons, des mesures sur la transition énergétique.
Le vote du budget est, enfin et surtout, un moment de vérité pour chacun des groupes politiques qui composent notre Assemblée. De ce point de vue, je constate et je regrette comme vous que ce soit une nouvelle fois une occasion manquée par l’opposition d’être en vérité avec elle-même. La vérité m’oblige à dire que non seulement l’opposition n’a toujours pas commencé son devoir d’inventaire, mais qu’elle s’est complu dans une posture d’irresponsabilité totale et d’incohérence poussée à l’extrême, allant même jusqu’à dénoncer ce qu’elle avait voté hier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour notre majorité parlementaire, c’est aussi un moment de vérité : celui de l’expression, au-delà de nos sensibilités et des débats légitimes qui nous animent, de la cohérence de nos choix politiques et de la cohésion. Cette cohérence et cette cohésion, déjà exprimées une première fois le 22 octobre dernier, nous allons les exprimer à nouveau aujourd’hui, 11756comme nous les exprimerons à l’avenir dans le débat ouvert par le Premier ministre pour redonner sens à nos politiques publiques et à nos politiques fiscales. Nul ne pourra se dérober à ce débat : chacun sera face à ses responsabilités. C’est pourquoi le groupe SRC votera ce projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Hervé Mariton : Le budget pour 2014, monsieur le ministre, veuillez m’excuser de vous le dire, mais c’est à la fois désastre et mystification.

M. Christian Eckert : C’est un connaisseur !

M. Hervé Mariton : L’exécution de 2013 dérape de 61 à 72 milliards de déficit, sans que vous ayez l’excuse d’une conjoncture exceptionnelle.
Les recettes s’affaiblissent de plus de 11 milliards d’euros, tant les Français se rebellent contre l’impôt !
Le budget pour 2014, nous l’avons dit et le répétons, est un budget injuste qui s’attaque aux familles : un million et demi d’entre elles paieront davantage du fait de la diminution du quotient familial, près de quatre millions de familles paieront davantage du fait de la remise en cause des droits familiaux en termes de retraite, sans que cela bénéficie au financement des retraites.
Ce budget est inefficace, nous l’avons dit et le redisons. Pour les entreprises, vos allers-retours sont si nombreux qu’elles ne peuvent pas vous faire confiance. Je pense aux « pigeons » que vous avez rassurés pour un temps, après les avoir inquiétés douloureusement, mais aussi au scénario invraisemblable de l’impôt sur l’excédent brut d’exploitation et, plus récemment encore, au vote par votre majorité d’une définition périlleuse de l’optimisation fiscale.
Ce budget est irresponsable. Le recours immodéré à la débudgétisation masque le dérapage des dépenses : 900 millions sur la formation professionnelle, 1,5 milliard d’investissement d’avenir sur la défense, expédient budgétaire, monsieur le ministre, pour financer quoi ? Rien de moins que la dissuasion !
Les évaluations de charges, cela se confirme, sont mal faites et le financement de l’Union européenne a été sous-estimé.
Et nous l’avons dit, mais nous ne sommes plus les seuls à le dire : pas de vraies économies. Vous nous dites que 80 % de l’ajustement budgétaire sont financés par les économies. La Commission européenne elle-même nous dit, le 15 novembre dernier, que c’est assurément moins de la moitié.
Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, ce que vous dit la Commission, de manière diplomatique mais cruelle ? « L’examen en cours des dépenses publiques n’a donné que peu de résultats pour le moment et on ne sait pas encore dans quelle mesure il se traduira par d’importantes économies. On ignore si la réforme annoncée de la décentralisation permettra d’améliorer la situation. Le programme de partenariat économique fournit peu d’informations sur les mesures destinées à faire face à l’accroissement des dépenses publiques de santé. »
D’autres citations pourraient être faites. Quand nous avons contesté vos 15 milliards d’économies, nous avons dit la vérité et, en termes diplomatiques mais sévères et cruels, la Commission vous le démontre.
Et puis, monsieur le ministre, qu’en sera-t-il bientôt, en 2015 ? Les mauvaises nouvelles sont écrites. S’agissant de la contribution climat-énergie, s’annonce une majoration de près de 3 milliards d’euros, puis de 4 milliards en 2016. Un effort structurel, le Haut Conseil des finances publiques l’a démontré, devra être consenti, à hauteur de près de 20 milliards en 2015 et, de nouveau, de 20 milliards en 2016.
Dans ce contexte, le Premier ministre annonce la fuite en avant de la réforme fiscale. Faut-il, dans notre architecture fiscale, changer quelque chose ? Peut-on, doit-on, même, réformer ? Oui, et nous sommes de ceux qui considèrent que la TVA peut être, parfois, une bonne alternative aux charges sociales, mais, aujourd’hui, monsieur le ministre, dans le contexte que nous connaissons, ce débat est malheureusement irrecevable, car les Français n’accepteront d’entendre parler de réforme fiscale que lorsque vous commencerez par vous engager à baisser les impôts et donc, en cohérence, à baisser réellement les dépenses.
Le Premier ministre, tout à l’heure, a fait une proposition aux différents groupes de cette assemblée. Nous ne pourrons participer à un débat sur la réforme fiscale que s’il est précédé, et seulement s’il l’est, d’un engagement clair de baisse des impôts. Les Français ne veulent pas entendre parler d’un changement esthétique de l’architecture fiscale. Les Français veulent, les Français exigent une baisse des impôts !
Alors, vous voulez fusionner l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée. Vous voulez, le rapporteur général en a parlé, introduire la retenue à la source. Qu’en est-il en réalité ? Vous vous êtes rendu compte que l’impôt est devenu douloureux, insupportable pour les citoyens,…

M. Claude Goasguen : Très bien !

M. Hervé Mariton : …et, comme l’impôt est insupportable, vous vous proposez de continuer d’aggraver son prélèvement, mais sous l’effet de l’anesthésie de la retenue à la source. Méfiez-vous, chers collègues ! Méfiez-vous, chers concitoyens ! Cette réforme, c’est d’abord non pas la volonté de diminuer l’impôt – le Gouvernement ne le dit même pas –, non pas la volonté de le rendre plus juste – il ne le ferait pas –, mais celle de faire en sorte que, lorsque vous payez l’impôt, vous vous en rendiez moins compte. Eh bien, cela, nous ne l’acceptons pas !
Le Gouvernement n’a plus la confiance des Français. Il pratique la fuite en avant du grand soir fiscal, et, pour 2014, il nous propose un budget que nous récusons, un budget qui pénalise les Français, un budget qui manque au devoir de redressement de la France. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce deuxième budget du quinquennat de François Hollande est le budget des illusions perdues. Il est socialement injuste et économiquement inadapté, et il ne réduit pas la dépense publique car il manque cruellement des grandes réformes structurelles dont a besoin notre pays.
Tout d’abord, en 2013 tout comme en 2014, il n’y a pas de pause fiscale pour les ménages. L’an dernier, monsieur le ministre, votre prédécesseur a menti…

Un député du groupe UMP : C’était qui ?

M. Charles de Courson : …en prétendant que seuls les riches paieraient ; que, comme l’affirmait le Premier ministre, neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations d’impôts. Les Français ont compris que ce sont les classes moyennes qui auront payé, en 2013, l’essentiel des 14 milliards d’euros d’impôts nouveaux sur les ménages : près de 60 % des ménages ont connu une hausse significative de leurs impôts. Pour 2014, la pause fiscale promise par le Président de la République n’est qu’un mirage : ce sont 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires que les ménages français devront payer. Ainsi, 73 % des Français, 49 % de votre propre électorat socialiste, pensent que votre politique fiscale demande surtout des efforts aux classes moyennes !

Un député du groupe UMP : Très bien !

M. Charles de Courson : Votre politique a d’ailleurs gravement amputé le pouvoir d’achat des ménages, notamment modestes, qui baisse de 1,9 %, en moyenne, cette année. Vous nourrissez le ras-le-bol fiscal qui nourrit lui-même l’extrémisme dans notre pays. Le taux de prélèvements obligatoires ne cessera pas d’augmenter en 2014 ; vous êtes médaille d’argent des pays de l’OCDE, et vous ne tarderez pas à devenir médaille d’or si vous continuez comme cela !
Deuxième point, le matraquage fiscal n’aura pas non plus épargné les entreprises, et ce budget est totalement inadapté à la situation économique du pays. En 2013, les entreprises ont déjà dû faire face à près de 14 milliards d’euros d’impôts de supplémentaires, auxquels s’ajoutent vos mauvaises décisions, notamment relatives à la suppression de la TVA sociale. En 2014, vous avez réussi l’exploit d’instaurer en France le taux d’impôt sur les sociétés le plus élevé de toute l’Europe : 38 % ! Comment voulez-vous redonner confiance aux entreprises avec de telles mesures ? Votre politique est en totale contradiction avec les évolutions européennes ; vous faites de la France une anomalie.
Enfin, en 2014 comme en 2013, les économies que vous prétendez faire seront, pour une large part, factices. Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros d’économies ; la Cour des comptes n’en a trouvé qu’un peu plus de 6 milliards, et la part des dépenses publiques dans la richesse nationale va bientôt atteindre 57,1 %, un record historique ! La France a décroché la médaille d’argent des grands pays développés. En 2014, vous renouvelez les fausses économies. Sur ce que vous présentez comme 13 milliards d’euros d’économies, 9 milliards à peine sont des économies réelles. Plus généralement, vous poursuivez la réduction des dépenses d’investissement au lieu de réduire celles de fonctionnement. En conséquence, votre gouvernement va bientôt être gratifié d’une seconde médaille d’or européenne, celle des dépenses publiques.
Monsieur le ministre, votre véritable problème, c’est votre refus de vous atteler aux grandes réformes structurelles dont notre pays a pourtant cruellement besoin : au niveau territorial, en réorganisant notre administration ; au niveau de la fonction publique en reprenant la baisse des effectifs ; au niveau des comptes de la Sécurité sociale, en créant un grand régime unique de retraite sur la base du régime général, avec mise en extinction de tous les régimes spéciaux, et aussi en créant des mécanismes de vraie régulation des dépenses de santé.
Mes chers collègues, tous les voyants sont au rouge. La crise globale de 2008, qui avait eu un impact sur tous les budgets européens, n’est plus en cause, mais le déficit du budget de l’État augmentera de 10 milliards d’euros en 2014, pour atteindre 82 milliards d’euros, et la dette explosera, pour atteindre le niveau record de 95,1 % du PIB, soit 1 950 milliards d’euros, ce qui représente une facture de plus de 30 000 euros par Français. Les zigzags incessants du Gouvernement plongent le pays dans un climat d’insécurité qui tue la compétitivité des entreprises et le moral des Français.
Monsieur le ministre, il est grand temps de prendre les mesures qui s’imposent pour redresser les finances publiques. Nous dénonçons l’aberration que représente le projet de budget pour 2014, et le groupe UDI votera résolument contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le budget que nous nous apprêtons à voter est l’illustration poussée à l’extrême de la nécessité de la remise à plat de notre fiscalité, annoncée ce matin par le Premier ministre. Chacun perçoit désormais clairement à quel point notre modèle fiscal, vieux de quarante ans, est arrivé à bout de souffle : un impôt sur le revenu mité par les niches, même s’il y a eu des aménagements bienvenus, mais qui restent à la marge ; un empilement de taxes parfois incohérentes, en tout cas illisibles pour nos concitoyens ; un effritement du consentement à l’impôt, exploité par une opposition qui n’est taxophobe que lorsqu’elle n’est pas au pouvoir mais qui ne doit pas être occulté, tant il s’exprime dans le pays.
Ce budget doit donc marquer la fin d’un cycle. La majorité doit maintenant travailler à rendre l’impôt compréhensible, plus juste, plus cohérent et plus efficace. Soyez-en assurés, les écologistes seront au rendez-vous. L’équilibre général du budget qui nous est soumis traduit une aspiration profonde, une obsession du Gouvernement et de la majorité parlementaire, qui rejoint celle des Français : offrir à des centaines de milliers de Français un emploi, un revenu et une vie normale. Cela nous impose de relever trois défis : réduire la dette pour retrouver des marges de décision sans dissoudre l’action publique dans l’austérité ; dynamiser l’économie, notamment l’économie circulaire, l’économie de la fonctionnalité, l’économie sociale et solidaire, l’innovation, les systèmes intelligents et sobres ; substituer le dialogue au conflit pour retrouver la confiance.
Sur ces bases, nous pouvons analyser le budget 2014 au regard, d’abord, des grands équilibres financiers. La baisse des dépenses est moins importante que prévue : 15 milliards d’euros au lieu de 20. C’est cependant un effort sans précédent, et nous devons saluer le fait que le Gouvernement a pris la décision de ne pas brutaliser notre pays et a convaincu une Commission européenne un peu moins sûre d’elle-même qu’il fallait prendre un peu plus de temps pour réduire les déficits. L’impôt nouveau est limité à deux milliards, au lieu de six ; c’étaient vingt milliards d’euros les deux années précédentes. Enfin, les mesures de lutte contre la fraude et la restauration de l’assiette fiscale doivent engendrer deux milliards de recettes nouvelles et autant d’impôt en moins. La réduction des déficits passe aussi par là. Il n’est pas admissible que nos concitoyens doivent subir des augmentations d’impôts et des reculs du service public parce que certains échappent à leur obligation fiscale et refusent de contribuer au pot commun.
Concrètement, la loi de finances 2014 s’attaque aux transferts de bénéfices à travers lesquels des multinationales réduisent anormalement leur impôt grâce aux filiales implantées dans les paradis fiscaux. Ces nouveaux dispositifs fiscaux 11758rendent illégal ce qui n’était jusqu’à présent qu’immoral. La France doit agir pour engager la Commission européenne sur cette troisième voix, afin qu’elle fixe enfin une trajectoire de résorption de l’évasion fiscale pour chaque pays. Sans cela, il n’y aura pas de trajectoire de résorption de la dette acceptable et crédible.
Autre avancée de taille dans ce budget : la contribution climat énergie. Progressive, elle permettra de mieux préparer notre économie et mieux protéger nos concitoyens face à la raréfaction et au renchérissement des ressources.

M. Marc Le Fur : Et l’écotaxe ?

M. Éric Alauzet : Nous regrettons que cette contribution ne soit pas restituée aux ménages, mais comment ne pas voir là comme une révolution ? Fiscaliser davantage l’énergie fossile pour moins taxer l’énergie humaine et le travail : voilà une réponse concrète et intelligente au déficit de compétitivité de notre économie.
Il faut aussi évoquer la politique en faveur du logement, avec de nombreux dispositifs qui vont stimuler la construction et la rénovation : la TVA réduite pour le logement social et pour la rénovation thermique, la prime de 1 350 euros pour la rénovation et le renforcement des moyens de l’ANAH pour lutter contre la précarité énergétique. Ainsi, c’est dans chaque mission que se concrétise l’écologie.
Citons enfin le pacte de confiance avec les collectivités locales. Si celles-ci sont affectées par la baisse de 1,5 milliard d’euros des dotations de l’État, le pacte de confiance, avec, par exemple, près de 850 millions d’euros attribués aux départements, permet de soutenir le financement des trois allocations : vieillesse, handicap et chômage.
Monsieur le ministre, ce budget n’inaugure pas encore ce nouveau cycle tant attendu par les écologistes, mais des signaux importants sont donnés et des perspectives s’ouvrent pour une fiscalité nouvelle. C’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Annick Girardin : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter le projet de loi de finances pour l’année 2014 dans un contexte tout à fait paradoxal. Rarement le débat public se sera autant concentré sur la fiscalité. Rarement l’exaspération aura été aussi prégnante. Et, pourtant, rarement l’augmentation des prélèvements obligatoires inscrite dans une loi de finances aura été aussi faible. En 2011, ils avaient augmenté de 1,2 point de PIB, en 2012 de 1,3 point, en 2013 de 1 point. Pour l’année 2014, cette augmentation est de 0,15 point ; c’est peu. Alors, la pause fiscale ne sera peut-être pas totalement effective avant 2015, mais la décélération fiscale, elle, verra le jour en 2014.
La contestation que connaît notre pays peut donc paraître étonnante. Toutefois, on ne saurait ignorer ni son expression ni ses causes.
La première raison de la contestation, c’est l’incurie de nos prédécesseurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le ras-le-bol fiscal exprimé par nos concitoyens n’incombe pas tant à la majorité actuelle qu’aux dix années des gouvernements précédents. Le déficit était de 7,5 % du PIB en 2009, et de 7,1 % en 2010. La dette est passée de 64,2 % du PIB en 2007 à 90,2 % en 2012. Nous n’avons aucune leçon à recevoir !
La deuxième source de mécontentement, c’est la juxtaposition de mesures qui irritent un peu tout le monde et ne satisfont personne. L’absence de réforme fiscale d’envergure conduit à revoir constamment un grand nombre de dispositifs fiscaux. Les radicaux de gauche saluent et soutiennent la volonté d’une remise à plat de la fiscalité exprimée par le Premier ministre. Il faut entamer le rapprochement de la CSG et de l’impôt sur le revenu. Il faut revoir la fiscalité des entreprises en introduisant de la progressivité. Il faut lutter contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises, comme notre assemblée en a pris l’initiative. Cette mise à plat doit aussi clarifier les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales sans attendre la navette parlementaire. Elle devra renforcer la péréquation des recettes procurées par les droits de mutation à titre onéreux pour couvrir l’augmentation des allocations supportée par les conseils généraux.
La troisième cause de mécontentement est le manque de lisibilité. Nos concitoyens ne maîtrisent pas nécessairement les nuances entre une stabilité du taux des prélèvements obligatoires et la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales, ni entre la réduction des dépenses fiscales et la réduction des dépenses budgétaires. C’est une règle qui doit primer, monsieur le ministre : la clarté de nos discours.
Le Parlement n’est pas un cabinet de petits comptables : il vote sur un projet, une ligne directrice, une vision. Le Gouvernement n’a pas à user d’artifices pour présenter le budget aux Français, il n’a pas à rougir de ses choix.
Quatrième source de contestation : le manque d’écoute des diverses sensibilités politiques. La victoire à une élection ne vaut pas plébiscite ; la majorité n’est pas l’hégémonie. La majorité est composée de multiples sensibilités. La diversité de la gauche française est une chance, exploitons-la davantage !
Cinquième source d’inquiétude : la lenteur avec laquelle notre fonction publique évolue. Elle souffre d’un manque de réorganisation, d’un manque de modernisation, d’un manque d’information : il faut aller au bout de la modernisation de l’action publique voulue par le Premier ministre.
Sixième raison de la contestation : le chômage et la baisse du pouvoir d’achat. La crise financière semble apaisée, au prix de mesures qui, comme celle prévue à l’article 60 de ce projet de loi, protègent indûment les banques de leur irresponsabilité passée. Mais la crise économique est à son paroxysme : sans croissance, il ne peut pas y avoir de résorption durable des déficits.

M. Jean-Luc Reitzer : Personne n’écoute !

Mme Annick Girardin : Sans croissance, le chômage ne pourra pas baisser. Rétablir les conditions de la reprise économique, c’est le premier impératif : le Gouvernement – vous en premier lieu, monsieur le ministre – s’y attelle avec courage et persévérance. Le budget de la France pour 2014 trouve le bon équilibre entre la nécessaire maîtrise des finances publiques et l’indispensable soutien à la croissance. La réduction des déficits publics est graduelle : l’objectif de déficit est de 4,1 % du PIB en 2013 et de 3,6 % en 2014.
La réduction des déficits est aussi équilibrée. Lors du vote du budget pour 2013, les députés du groupe RRDP avaient émis de fortes réserves sur la répartition de l’effort de redressement. Cette année, 80 % de l’effort porte sur la dépense, et seulement 20 % sur les recettes : nous nous en félicitons.
Enfin, cette réduction des déficits est juste. En effet, nombreuses sont les dispositions de ce projet de loi qui visent à aider les plus modestes. Le barème de l’impôt sur 11759le revenu est dégelé ; la décote et le revenu fiscal de référence sont revalorisés ; la réduction d’impôt pour les parents d’enfants scolarisés est maintenue.
Pour conclure, ce projet de budget est fidèle aux priorités qui rassemblent les Français et qui façonnent le pacte républicain : l’éducation, l’emploi, la justice et la solidarité.

M. Jean-Luc Reitzer : On ne peut pas vraiment dire que les Français soient rassemblés !

Mme Annick Girardin : Ainsi, les députés du groupe RRDP sont unanimement favorables à l’adoption de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)

M. Jean-Paul Bacquet : Très bien !

Un député du groupe UMP : Godillots !