Avenir et justice du système de retraites : Article 6

Avenir et justice du système de retraites : Article 6

debate, 20/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Costes, inscrit sur l’article.

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Comment peut-on parler, à propos de l’article 6 – mais aussi au sujet du projet de loi dans sa globalité –, d’égalité, de justice et de réforme courageuse ? En tout cas, ce n’est pas ce qui ressort de la lecture de l’article 6, prévoyant la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le compte en question n’est prévu qu’au bénéfice des salariés du secteur privé, tandis que les indépendants, notamment les agriculteurs non salariés, sont exclus du dispositif. Il est pourtant évident que les agriculteurs sont, eux aussi, soumis à des risques inhérents à leur activité et à d’importants facteurs de pénibilité – je pense notamment à la fréquente manutention de charges, aux postures pénibles, à l’utilisation de machines produisant du bruit et des vibrations.
Où est l’égalité, quand un exploitant agricole ayant exercé toute sa vie un métier pénible se voit exclu du dispositif relatif à la pénibilité ? La même question se pose pour les artisans – notamment les plombiers, les charpentiers, les maçons –, qui se voient eux aussi refuser la prise en compte de la difficulté de leur travail. La pénibilité n’affecte pas exclusivement des salariés du privé. Dès lors, pourquoi le dispositif permettant d’en tenir compte n’est-il pas étendu aux indépendants et aux agriculteurs ?
Pour information, le volume horaire moyen d’un agriculteur est de 2 500 heures par an, tandis que celui d’un salarié à temps complet est de 1 650 heures. L’élargissement du dispositif aux autres travailleurs que les salariés constituerait une mesure d’équité et de justice sociale. À défaut, nous serions face à une rupture d’égalité entre les travailleurs qui, à situation équivalente, ne doivent pas se voir appliquer un traitement différent.
Dans le secteur public, une infirmière ne bénéficie pas du dispositif concernant la pénibilité, puisqu’elle n’est pas considérée comme entrant dans la catégorie active ; une infirmière libérale n’en bénéficie pas non plus ; en revanche, une infirmière du secteur privé pourra en bénéficier. Comme on le voit, une même profession peut se décliner en trois statuts, qui seront traités différemment.
Sur ce point, la réforme proposée est injuste et inefficace. À notre sens, il aurait fallu favoriser une certaine convergence, au moins sur cette question de la pénibilité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek9 et 51, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d’abord, puisque le dispositif devrait coûter, selon le Gouvernement, près de 2,5 milliards d’euros en 2030, alors qu’à la même date, le rendement des deux nouvelles cotisations employeurs sera bien inférieur, puisqu’il sera de 800 millions d’euros. Cette première question se double d’ailleurs d’un problème de hausse du coût du travail.
D’ici à 2020, les entreprises auront été mises à contribution à hauteur de plus de 2 milliards d’euros au titre de la hausse des cotisations, et de 500 millions d’euros minimum au titre de la pénibilité. Rappelons que ces contributions s’ajoutent aux investissements déjà consentis par les entreprises suite à la mise en place du dispositif « pénibilité » de 2010.
Un problème d’application se pose également, puisque la création de ce compte risque d’alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. Or, les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, ne disposent pas de la ressource humaine pour tenir à jour les fiches d’exposition des salariés. Il existe aussi un risque de multiplication des contentieux, puisque la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à la pénibilité des travaux.
Je conclus en soulignant que cette loi vient se greffer sur les dispositifs déjà existants : la prise en charge de la pénibilité sur la base d’une incapacité constatée, mise en place en 2010, et le dispositif « carrières longues », créé en 2003 et renforcé en 2010.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek51 vise également à supprimer l’article 6, qui instaure le compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme proposée ne contient aucune mesure d’économie structurelle, hormis l’allongement de la durée de cotisations, qui ne produira ses effets qu’après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le Gouvernement fait le seul choix de l’augmentation des prélèvements : hausse des cotisations vieillesse et nouvelles contributions pour financer le compte pénibilité. Cet accroissement de charges est de nature à aggraver la situation économique des entreprises de proximité.
Si la prise en compte de la pénibilité, permettant à certains salariés de partir plus tôt en retraite, peut séduire au premier abord, il ne faut pas oublier pour autant que la question de la pénibilité se rattache avant tout à celle des conditions de travail, et non à celle de la retraite. Il ne doit donc pas revenir aux régimes de retraite d’assumer le coût des mesures de réparation pour les salariés en fin de carrière.
Pour ce qui est du coût de cette mesure, aucune étude d’impact n’a véritablement été effectuée, ni quant à son financement, ni quant à ses modalités pratiques. Enfin, du point de vue des entreprises, recenser et évaluer les tâches pénibles effectuées par chaque salarié est un véritable casse-tête chinois ! Des fiches d’exposition recensant les risques auxquels est exposé chaque salarié existent déjà, mais la création du compte suppose que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et pour tous les salariés exposés, tiennent ces fiches parfaitement à jour. Or, à l’heure actuelle, les fiches ne sont remplies que par un peu plus d’une PME sur deux.