Avenir et justice du système de retraites : Article 11
debate, 20/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous passons de la pénibilité à l’emploi des seniors, sujet qui avait été abordé lors de discussions précédentes concernant la réforme des retraites. Il est très important de promouvoir l’emploi, dans notre pays, des plus de cinquante-cinq ans qui peuvent et souhaitent continuer à travailler.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek295.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Au risque de nous répéter, nous affirmons que la démarche consistant à allonger la durée de cotisation au prétexte que l’espérance de vie augmente est un non-sens.
En 2011, le taux d’emploi moyen des travailleurs âgés de cinquante-cinq à soixante-quatre ans était seulement de 41,5 % dans notre pays, contre 47,4 % dans l’Union européenne. L’objectif de cette dernière comme de la France était pourtant d’atteindre 50 % en 2010.
Une des raisons de ce piètre résultat réside dans le fait que nombre d’employeurs se servent des ruptures conventionnelles, notamment pour se séparer des seniors à bon compte et aux frais de l’assurance chômage.
Le détournement de ce dispositif concerne surtout les grandes entreprises, en particulier celles de plus de 250 salariés, dans lesquelles 17,4 % des séparations à l’amiable touchent les salariés âgés de plus de cinquante-huit ans, soit treize points de plus que dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
L’assurance chômage note une « surreprésentation des cinquante-cinq à soixante ans », laissant fort à penser qu’une grande majorité des personnes concernées ont été poussées vers la sortie, ce qui constitue une discrimination au regard de l’article L. 1133-2 du code du travail. Cet article dispose en effet que « Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. »
Le présent amendement propose d’étendre les pouvoirs de l’inspection du travail. Un décret viendrait préciser les conditions dans lesquelles l’inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de préretraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans, et soumettre les employeurs à une majoration de cotisations sociales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur le député.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Alors, je terminerai mon explication après l’avis du rapporteur et de Mme la ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je vais vous permettre de terminer rapidement, monsieur Chassaigne, en émettant un avis défavorable.
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’avis défavorable s’appuie vraisemblablement sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin dernier…
Mme Marisol Touraine : Exactement !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …qui a créé une procédure de validation ou d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi par l’administration qui doit veiller à ce que les mesures prévues ne soient pas discriminatoires à l’égard des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans. Je pensais que vous alliez rebondir sur cet accord national interprofessionnel et la loi qui l’a transcrit.
Cependant, les délais impartis à l’administration pour l’homologation ou la validation sont excessivement courts, comme nous l’avons dénoncé lors de la discussion de cette loi. Qui plus est, les employeurs peuvent aisément déjouer la vigilance de l’administration en n’incluant qu’une faible proportion de salariés âgés dans chaque groupe licencié.
Par ailleurs, le rôle de l’administration n’est pas exclusif de celui de l’inspection du travail, il est même souhaitable qu’ils soient complémentaires. Mais vous avez déjà rejeté la possibilité d’étendre le champ d’action de l’inspection du travail, ce qui aurait pourtant permis d’éviter tous ces licenciements abusifs qui frappent en priorité les personnes de cinquante-cinq à soixante-quatre ans.