Avenir et justice du système de retraites : Article 16 bis
debate, 21/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il en est ici comme sur l’article 16 : l’intention est bonne mais en pratique, le dispositif sera presque irréalisable et seule une certaine catégorie d’étudiants pourra en bénéficier.
Si j’interviens à nouveau, c’est parce que le sujet est extrêmement grave. Il faut faire quelque chose, mais pas n’importe comment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Enfin on écoute les revendications étudiantes. Enfin on prend conscience de l’importance des stages dans les formations universitaires ou les écoles supérieures. Enfin on permet une forme de reconnaissance de la professionnalisation toujours plus grande de ces stages dans le cursus. Enfin on décide de prendre en compte les stages dans le calcul des retraites. Quelle belle avancée !
Mais si l’on a écouté les revendications des stagiaires, les a-t-on vraiment entendues ? On met en place un dispositif de rachat de trimestres, comme pour les études, alors que, comme je l’ai déjà expliqué, c’est un système inopérant. 11893On instaure un rachat mensualisé, d’un montant compris entre 12 et 25 euros. Nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il s’agit tout de même d’un tarif extrêmement préférentiel ! Ils permettront d’acquérir six mois qui pourront être retrouvés en fin de carrière, puisque c’est là l’objectif. Cet amendement, qui a été longuement discuté et travaillé ici et en commission, est une avancée significative et il faut bien entendu le conserver. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable. Je ne comprends pas bien votre démarche, madame Massonneau. Vous avez commencé par expliquer qu’il fallait prendre en compte la situation des jeunes, et par vous réjouir que ce texte pose le problème de façon très explicite, mais vous demandez la suppression d’une mesure perçue comme positive par les jeunes, qui l’ont demandée et avec qui elle a été élaborée.
Je comprends que vous considériez que des jeunes devraient pouvoir valider sans aucune contrepartie des années de stage ou d’études au titre de leur retraite, mais c’est une démarche que nous refusons, car elle aboutirait à privilégier ceux qui ont la chance de faire des études alors que d’autres, qui travaillent jeunes, contribuent pour assurer le financement de notre système de retraites. Le Gouvernement a donc clairement fait savoir qu’il était favorable à un dispositif permettant d’ouvrir aux jeunes la possibilité de contribuer pour acquérir des trimestres de retraite, mais qu’il n’accepterait pas un octroi de trimestres sans aucune contrepartie, qui ne serait pas compris par le reste de la population. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Dans notre pays, un jeune qui voudrait bénéficier de ce système alors qu’il gagne un petit peu plus que le SMIC devrait, grosso modo, payer 2 800 euros pour racheter quatre trimestres. C’était indiqué dans l’exposé des motifs d’un amendement, et ça n’a pas du tout été contesté. Pour un jeune, surtout en début de carrière, c’est cher, même s’il dispose de dix ans pour le faire. De façon plus générale, n’oublions pas que le premier emploi des jeunes, souvent en CDD, arrive en moyenne à 23 ans, et le premier CDI à 27 ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À défaut de supprimer ce dispositif, nous proposons de le rendre plus juste en obligeant les organismes d’accueil, sauf ceux du secteur public car l’article 40 nous l’interdit, à augmenter à due concurrence les gratifications du stage. Ainsi, même s’il reviendra toujours à l’étudiant de payer ses trimestres de stage, il aura au moins reçu un financement de l’entreprise afin d’y parvenir. On reste dans un système par capitalisation, mais en faisant participer tous les acteurs des stages, ce qui nous semble un moindre mal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Je précise à M. Jacquat qu’avec les dispositions que nous examinons, le rachat des périodes de stage reviendra à 300 euros par an, soit 25 euros par mois, pour un trimestre. Ce n’est pas très élevé pour acquérir un trimestre, comparé à la cotisation de quelqu’un qui touche le SMIC.
Madame Massonneau, l’augmentation des stagiaires, pour souhaitable qu’elle soit, pourrait avoir des conséquences négatives et contre-productives puisque les entreprises pourraient alors renoncer à en embaucher, alors que les stages deviennent de plus en plus nécessaires dans les cursus universitaires. En revanche, il est utile d’encadrer le recours à des stagiaires parce que l’on constate que trop d’entreprises se servent d’eux comme de véritables salariés, leur font accomplir des tâches de salariés pour une rémunération qui, elle, n’est pas la même. C’est donc dans le cadre d’un texte d’origine parlementaire que vous aurez à examiner plus tard qu’il nous reviendra de poser les verrous nécessaires à ces pratiques. Mais dans le cadre du présent projet de loi, si vous ne le retirez pas, je donne un avis défavorable à votre amendement.