Ville et cohésion urbaine : Article 2
debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous travaillons sur un texte dont les réalisations concrètes se traduiront sur une partie du territoire national à travers une liste de communes et de quartiers. Plusieurs quartiers d’une même commune pourraient donc être concernés.
Vous avez répété une énième fois qu’un maire qui viendrait vous voir aurait accès à cette liste. C’est votre droit, monsieur le député, de considérer qu’un député de la République qui est maire de sa commune depuis dix-neuf ans, dont c’est le troisième mandat ici, et qui demande que la représentation nationale soit informée de cette liste et du nombre de quartiers qu’elle comprend,…
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Elle l’est !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …fait du « comique de répétition » ou qu’il « joue ». Mais permettez-moi de penser, avec tout le respect que je vous dois, que je ne partage pas ce point de vue, comme je l’ai déjà dit ici et en commission. Je vous le redis très calmement et très amicalement.
M. François Lamy : Vous commencez à manquer d’humour !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, vous devriez relire une partie de vos discours, car voici ce que vous avez déclaré : « La liste des communes de la nouvelle géographie sera rendue publique juste avant le débat en commission parlementaire en novembre, pour assurer une totale transparence vis-à-vis des députés. »
Enfin, vous vous focalisez sur les élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Mais après ces élections seront désignés les représentants intercommunaux et, le cas échéant, les délégués aux syndicats de troisième rang. Cela veut dire que la démocratie – et c’est tant mieux – bloque tout de même un peu le fonctionnement des institutions, des collectivités territoriales jusqu’aux mois de mai et juin. Entre-temps, les communes, les EPCI, les départements et les régions auront voté leurs budgets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur Saddier !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je vais conclure. Le ministre a tout le temps pour me répondre, alors que je suis obligé de m’en tenir à deux minutes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Cela fait déjà deux minutes trente que vous parlez !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, soit vous engagez dès aujourd’hui le va-et-vient avec les collectivités territoriales pour que nous puissions avancer, soit vous affichez très clairement que 2014 sera une année blanche et qu’elle sera perdue pour les politiques de la ville.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Mais non !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que nous considérons qu’il faut engager la navette dès aujourd’hui. À défaut, vous devez afficher qu’il s’agira de contrats de cinq ans et non de six ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je crois que M. Saddier s’est trompé d’article. Mais ce n’est pas grave ! Ce n’est pas à l’ancienneté que l’on obtient les renseignements.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le respect non plus !
M. François Lamy : En fait, le vendredi à dix-sept heures, M. Saddier commence à manquer d’humour !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : C’est un mode de fonctionnement qui s’applique à tous les députés, quelle que soit leur ancienneté. Je suis plus ancien que vous ; pour autant, je ne demande pas la liste. Ce qui m’intéresse, c’est que la loi soit respectée, puis que les critères retenus puissent être vérifiés avec le préfet pour qu’il n’y ait pas de tricherie, comme cela a pu être le cas par le passé. En effet, autant je me félicite que l’ANRU ait très bien fonctionné, autant je pense qu’un certain nombre de communes ont largement émargé sur l’ANRU et d’autres moins. C’est une légère critique que je fais à l’égard de l’ANRU qui est néanmoins un excellent instrument : les collectivités locales devaient parfois attendre très longtemps avant de recevoir de l’argent. Pour les plus pauvres, cela constituait une vraie difficulté.
Je me félicite que, comme l’a annoncé il y a deux jours le Premier ministre, la Caisse des dépôts et consignations amplifie son soutien financier en accordant des prêts à très long terme au taux de 2,5 %. C’est un élément supplémentaire pour ces quartiers. J’indique que la procédure ANRU précédente, de l’efficacité de laquelle je me félicite – et en disant cela je me tourne vers M. Borloo –, comportait quelques insuffisances, s’agissant notamment des copropriétés dégradées. Je me réjouis que l’article 2 prenne en compte ce problème.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On peut se féliciter que soit prorogé pour deux ans le programme national de rénovation urbaine. Cela permettra de trouver les crédits nécessaires pour les conventions et de sécuriser celles qui ont déjà été signées. Même si cela a été salué par tous, je répète que ce programme sans précédent a permis, au bk1er ekseptembre 2013, la production de 140 922 logements, la réhabilitation de 316 690 logements, la déconstruction de 144 937 logements et la résidentialisation de 352 000 logements. Il faut donc se féliciter que vous ayez réussi à étendre le programme, qui se sera accompagné, à ce jour, d’un peu plus de 11 milliards d’euros de subventions de l’ANRU pour 43 milliards d’euros de travaux. Je tenais à rappeler ces chiffres, qui concernent près de 490 quartiers.
Monsieur le ministre, je suis désolé de vous dire que nous ne faisons pas du « comique de répétition ». Cela ne m’amuse pas du tout. Le terme de « coconstruction » n’existe pas dans la loi. Quant à la résidentialisation, vous avez dit qu’elle n’existait pas, mais elle est définie dans un arrêté de juin 2011.
M. François Lamy : Mais qui ne figure pas dans la loi !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Elle figure à l’alinéa 2 de l’article 14 de la loi de 2003.
M. François Lamy : Ce n’est même pas dans le dictionnaire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Borloo.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Globalement, cet article 2 ne nous pose pas de problèmes.
Monsieur Liebgott, je vous le dis avec beaucoup de gentillesse, faites attention quand vous dites que certaines collectivités ont été largement servies sans critère tandis que d’autres l’ont été moins bien.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : J’ai les chiffres !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nous examinons un sujet d’une très grande complexité, dans lequel les critères peuvent être extrêmement trompeurs. La République peut s’enorgueillir d’avoir décidé qu’il y ait des programmes de 30 millions d’euros pour certains sites et de 450 millions d’euros pour d’autres, sans que jamais il y ait eu, sur aucun de ces programmes, la moindre petite polémique politicienne. Je le dis parce qu’on aurait pu inventer tous les critères du monde : la vérité, c’est que toutes les décisions ont été prises à l’unanimité de tous les partenaires. Je rappelle également que le ministre en exercice n’était pas le président, ce qui était sain. L’État était un opérateur parmi d’autres. Il avait conçu le système mais il avait l’humilité d’accepter que les décisions soient générales et collectives.
Mon cher collègue, n’essayez pas d’insinuer que, dans ce programme, il y ait eu des décisions prises de manière injustifiée, illégitime et politicienne. Jamais ce programme n’a été contesté et je trouverais dommage qu’on le fasse maintenant, alors que nous partageons les mêmes objectifs : sinon, vous ne seriez pas ici un vendredi, comme moi, avec passion. Faisons attention aux mises en cause visant le passé !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour répondre à la fois à M. Saddier et à M. Borloo, je veux dire que j’entends les arguments du ministre et que je les approuve. Toutefois, j’en ajouterais peut-être un : chaque fois qu’on prévoyait une dotation de péréquation ou une grand réforme fiscale, on demandait systématiquement une simulation.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On l’a vu jeudi dernier !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je vous parle des simulations dans le passé ! Généralement, on ne les diffuse pas, pour ne pas mettre en péril la réforme elle-même. Vous savez très bien où je veux en venir. Chacun se préoccupe de son propre cas, alors que nous sommes en train de voter la loi dans ses principes : c’est cela le plus important.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Très bien !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur Borloo, il n’est pas question de critiquer l’ANRU ni de remettre en question ce qui a été fait. Mais dire que c’est un bon outil, qui donne des résultats extraordinaires, n’exclut pas que l’on veuille aussi tirer les conséquences de certains problèmes.
J’en vois un en particulier : le rôle des bailleurs dans la mise en œuvre des conventions avec l’ANRU. C’est un sujet dont on parle peu, mais je crois qu’il faut en parler. Il y a eu des abus : un certain nombre de bailleurs ont profité de l’ANRU pour détruire des bâtiments, en reconstruire d’autres, sans toujours traiter de manière exemplaire leurs locataires. Nous connaissons tous des exemples de personnes qui étaient depuis quarante ou cinquante ans dans leur logement et qui ont été déménagées sans beaucoup de précautions ni de respect. Ce n’est pas la faute de l’ANRU, ce n’est pas celle des élus, mais si nous pouvons aborder ce sujet dans le 11978respect mutuel pour améliorer l’outil et réduire ses effets négatifs – ce qui n’est pas remettre en question l’ANRU –, il est temps d’en profiter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, au nom de mon groupe, je sollicite une suspension de séance.