Ville et cohésion urbaine : Après l’article 2
debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek11 portant article additionnel après l’article 2.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement pour objet d’améliorer la concertation entre locataires et bailleurs dans le domaine du renouvellement urbain. Pour cela, il propose de modifier les textes actuellement en vigueur. Il faut savoir qu’à l’heure actuelle, la concertation n’est pas obligatoire lorsqu’une opération de renouvellement urbain est menée. Pour d’autres opérations ou d’autres projets, une concertation est obligatoire. Je propose donc de mentionner les projets de renouvellement urbain au I de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme et d’obliger les bailleurs à réunir les représentants des locataires lorsqu’un projet important concerne le patrimoine du bailleur concerné.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Madame la présidente, une fois n’est pas coutume, je ne partage pas totalement l’avis du rapporteur. C’est une exception ! (Sourires.) Je considère en effet que l’article 44 quater de la loi du 23 décembre 1986 répond à son souhait.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je trouve que l’amendement proposé par notre rapporteur est assez intelligent, et qu’il est solide sur le plan juridique, car il se fonde sur un texte existant, qu’il propose de compléter.
Cela prouve que nous sommes de bonne foi quand nous défendons la nécessité d’une pleine et entière concertation, mais dans un cadre juridique qui existe déjà. Nous ne sommes pas là pour faire de la phraséologie ou de la philosophie à propos des quartiers, même si nous défendons chacun nos positions – je respecte celles des uns et des autres.
En la matière, M. le rapporteur nous dit qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une procédure de concertation spécifique pour toutes les opérations de rénovation urbaine. C’est vrai : ce n’est pas souhaitable. La plupart des maires, dans le cadre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation ou du code général des collectivités territoriales, sont déjà contraints de le faire dans le cadre des ZAC, ou des opérations de démolition par un bailleur. Il me paraît donc souhaitable d’inclure cette procédure de concertation.
Il faut espérer que cette suspension de séance a été profitable à tous, car cet amendement se situe dans un cadre juridique qui existe déjà.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, je trouve que les bailleurs sociaux s’en tirent plutôt bien à ce stade de nos débats, et je pense que cet avis est partagé par le ministre et le rapporteur. Je présenterai d’ailleurs un amendement d’appel en ce sens un peu plus tard.
Je pense que nous devrions rappeler aux bailleurs sociaux leurs droits et leurs devoirs. Nous ne devrions pas hésiter à le faire à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, mais aussi à 11985l’avenir, lorsque nous débattrons d’autres textes sur ce sujet. Ils ont l’obligation d’être partie prenante à l’attribution des logements sociaux, mais aussi de les faire vivre. Il ne faut pas qu’ils se sauvent une fois les logements réhabilités et refusent de répondre aux appels téléphoniques des maires et des locataires !
Je suis donc plutôt tenté de soutenir cet amendement, que je trouve intelligent. À titre personnel, j’ai réhabilité plusieurs quartiers : les locataires ont pu s’exprimer par un vote lorsque les travaux relatifs à la consommation énergétique avaient une incidence sur le loyer. Je pense qu’inscrire cette exigence dans la loi permettrait de trancher cette question une bonne fois pour toutes et d’envoyer un signal très clair aux bailleurs sociaux. Cela me semble donc aller dans le bon sens, même si je souhaiterais qu’on aille encore plus loin, qu’on renforce encore les obligations des bailleurs sociaux pour que les locataires se sentent vraiment concernés par l’avenir de ces quartiers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis entièrement d’accord avec ce qui vient d’être dit, et je soutiens l’amendement proposé par M. Pupponi. M. Saddier a raison : à un moment donné, il est nécessaire d’aller plus loin. Je parle de cela par expérience personnelle : il faut vraiment prendre en compte cette réalité.