Ville et cohésion urbaine : Article 5 (suite)

Ville et cohésion urbaine : Article 5 (suite)

debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek39 rectifié.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé de la ville, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, pourquoi les départements et les régions, qui mettent en œuvre des politiques d’insertion et de formation professionnelle, des politiques sociales et culturelles, et travaillent donc évidemment sur la question de la politique de la ville, ne sont-ils pas « obligatoirement » signataires des contrats de ville ? L’amendement bkno ek39 rectifié propose qu’ils le soient – je crois d’ailleurs que l’amendement bkno ek114 de M. Richard a le même objet. Personnellement, je me suis posé la question : une telle mesure serait-elle intelligente ? Le premier signataire de l’amendement bkno ek39 rectifié est M. Cavard, que je représente ce soir. Monsieur le ministre, quelle est votre opinion sur cette question ? Faut-il ou non associer de façon obligatoire les régions et les départements aux contrats de ville ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’aurais voulu donner un avis favorable à cet amendement, mais ce n’était malheureusement pas possible juridiquement. En effet, la disposition proposée est anticonstitutionnelle : le principe de libre administration des collectivités territoriales ne permet pas d’obliger ces dernières – ni les organismes qui en dépendent – à signer un contrat de ville. Il s’agit d’un vrai sujet : on pourrait imaginer ou espérer l’application d’une telle mesure. Malheureusement – ou heureusement, selon le point de vue qu’on adopte sur le plan juridique –, ce n’est pas possible. C’est donc avec regret que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. François Lamy : Je partage l’avis du rapporteur. Néanmoins, j’ai signé une convention avec l’Association des régions de France et l’Association des départements de France : ces deux associations d’élus se sont engagées à ce que l’ensemble des collectivités concernées signent les contrats de ville. Elles se sont également engagées, entre autres, sur la question des crédits européens, comme je l’ai dit cet après-midi, et bien entendu sur leurs compétences.
Si vous retirez votre amendement, madame Abeille, ce sera parfait. Dans le cas contraire, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Abeille ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek25 et 24, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Martial Saddier, pour les soutenir.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’en profite pour vous saluer, madame la présidente…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Attention, madame la présidente : il va vous demander une liste ! (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non, je vais la demander au ministre !
Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu après le petit-déjeuner, ni après le déjeuner. Le dîner vous a-t-il rendu un peu plus sensible à nos attentes et nos demandes, qui sont d’ailleurs celles de l’ensemble de nos concitoyens qui nous regardent, sur internet, pour obtenir la fameuse liste ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le ministre reste inflexible ! (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas pu intervenir sur l’amendement précédent ; je le trouvais pourtant très intéressant. Je n’ai pas bien compris en quoi il serait anticonstitutionnel. S’agissant notamment des politiques de droit commun, il eût été intéressant que la région et le département s’engagent.
Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur les amendements bknos ek25 et 24 avant le dîner. Il s’agit d’apporter un peu de souplesse, d’abord en déconnectant la signature des contrats de ville des périodes électorales – si nous n’étions pas en période électorale, nous disposerions d’ailleurs de la liste depuis ce matin, ce qui aurait peut-être simplifié nos débats.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Mais de quelle liste parlez-vous ? (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements prévoient aussi la possibilité d’une clause de revoyure, de sorte qu’en cas de changements immédiats, flagrants, avec des conséquences économiques extrêmement lourdes et rapides sur le territoire, les parties puissent adapter les contrats de ville.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Comme le ministre l’a dit tout à l’heure, la politique de la ville a besoin d’un certain temps pour être efficace : la durée du mandat municipal nous paraît donc être la bonne. Quant à la nécessité d’étudier régulièrement l’évolution des choses, ce sera l’objet des comités de pilotage qui devront être créés dans le cadre des contrats de ville : leur rôle sera justement d’examiner si l’évolution est favorable ou non, et de proposer éventuellement un changement de politique. Les mesures proposées par M. Saddier sont donc en quelque sorte prévues par le projet de loi. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : J’ai déjà eu l’occasion de répondre sur le fond au contenu de ces amendements. S’agissant de la durée des contrats, il faut bien comprendre, comme je l’ai dit tout à l’heure, que les conseils municipaux, les maires et les présidents d’intercommunalité ont besoin du temps légal de leur mandat pour appliquer ces contrats. À l’issue des élections municipales, la première période, que vous avez tout à l’heure qualifiée de « blocage », monsieur Saddier,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : De blocage potentiel !

M. François Lamy : Non, vous avez parlé de blocage. Je ne conteste d’ailleurs pas ce terme, puisque je sais très bien, pour avoir été moi-même élu local, qu’il se passe un certain laps de temps entre l’élection municipale, l’élection du conseil communautaire et l’élection des organes des syndicats intercommunaux.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Surtout si nous n’avons pas la liste !

M. François Lamy : Ce laps de temps permettra de terminer les allers-retours entre les préfets et les élus sur la géographie prioritaire. Dès lors, tout le monde sera prêt pour discuter du diagnostic et élaborer le contrat de ville dans les délais impartis, sur la période du mandat municipal. Nous allons trouver un cycle et un tempo normaux, qui n’ont rien à voir avec une quelconque intention vis-à-vis des échéances électorales. L’important est que les élus soient prêts à l’issue des élections. Pour ce faire, il faut qu’ils disposent du diagnostic avant les élections et qu’ils se préparent : après l’élection, tout se passera bien. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement vise à apporter des précisions et à organiser le travail entre l’intercommunalité et la municipalité, donc entre le président de l’intercommunalité et le maire. Nous proposons que l’intercommunalité soit chargée du diagnostic, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination des contrats de ville ; quant au maire, il contribue à la mise en œuvre des actions sur le territoire de sa commune. Nous avons beaucoup débattu de cet amendement, qui précise les choses de manière relativement claire et fait référence aux compétences des uns et des autres énumérées à l’article 8 du projet de loi – nous pourrons en reparler tout à l’heure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement est très important : il vise à conclure un débat ouvert et approfondi en commission, poursuivi en séance publique tout à l’heure, sur le rôle de l’intercommunalité. Je souscris pleinement à l’avancée proposée par le rapporteur.
Je veux d’abord rappeler à nos collègues de l’opposition qu’ils ont eux-mêmes initié une loi visant à l’achèvement de l’intercommunalité en France.
Par ailleurs, les communautés d’agglomération, EPCI à fiscalité propre, sont compétentes en matière de politique de la ville. Partout où cette dernière a été mise en place de façon effective, elle a fonctionné, sur la base du bloc communal – intercommunalités et communes –, par-delà les clivages politiques. Forts de cette expérience et de la volonté poursuivie par l’actuelle majorité d’aller vers l’achèvement de la carte intercommunale, il me semble logique de conforter la compétence en matière de politique de la ville détenue par le bloc communal, qui intègre l’intercommunalité – c’est une étape nouvelle qui est proposée par le rapporteur –, sans aller jusqu’à une compétence pleine et entière, ce qui devrait satisfaire nos collègues de l’opposition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne pense pas qu’il soit possible de retrouver, en commission ou dans cet hémicycle, une position abrupte que l’opposition aurait prise contre le rôle des intercommunalités en matière de politique de la ville. Nous n’avons cessé de dire que le projet de loi et les amendements présentés en commission des affaires économiques – je rappelle qu’aucun amendement n’a été déposé en commis12008sion du développement durable – n’étaient pas conformes au code général des collectivités territoriales. L’amendement du rapporteur prouve que nous avions raison : il a au moins le mérite de clarifier la situation.
Pour que les choses soient claires, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous poserai trois questions, si vous daignez y répondre. Je prendrai volontairement l’exemple de deux communes qui ne sont pas dans ma circonscription : les villes de Cluses et d’Annemasse, en Haute-Savoie, actuellement éligibles au dispositif.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Sont-elles sur la liste ? (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Admettons qu’elles figurent sur la fameuse liste que nous aurons dans quelques instants – le ministre me l’a promis avant l’ouverture de la séance.

M. François Lamy : Mais vous l’avez déjà eue !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Demandez la liste, monsieur Saddier ! (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je poserai trois questions sur la base de ce que nous avons voté depuis ce matin : elles concernent le conseil des citoyens, la maison des projets et la rénovation de l’Agorespace – c’est du vécu, car ce sont des mesures que j’ai prises dans mes trois quartiers. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous pose cette question très précise pour éclairer celles et ceux qui nous regardent sur l’articulation entre le rôle du maire et celui du président de l’EPCI, de la communauté de communes : qui paie et mandate la formation des membres du conseil des citoyens ? Est-ce le président de l’EPCI ou le maire ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On ne le sait pas !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est écrit dans le contrat !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Deuxième question : qui paie l’achat ou le loyer du local de la maison des projets, dont nous avons voté la création cet après-midi ? Est-ce le maire ou le président de l’EPCI ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est écrit dans le contrat !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ma troisième question concerne l’Agorespace ou Citystade qui existe et a besoin d’être rénové – nous avons tous connu cette situation –, ou qui n’existe pas et a besoin d’être construit pour les jeunes du quartier. Qui paie l’achat ou la rénovation de l’Agorespace ? Est-ce le maire ou le président de l’EPCI ? Voilà trois exemples précis, auxquels nous pourrions ajouter celui du tramway pour la grande zone urbaine de Lyon – mais comme vous l’avez compris, mes chers collègues, les grandes zones urbaines ne sont pas les seules concernées par les politiques de la ville. Puis-je avoir des réponses précises à ces trois questions précises ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Permettez-moi d’abord de saluer notre collègue sénateur Jean Desessard, présent dans les tribunes.
Avec votre amendement bkno ek132, monsieur le rapporteur, vous essayez de trouver une solution qui semble correspondre à l’esprit de l’intercommunalité tout en respectant les maires. Il y a tout de même un problème de fond.
Vous partez de deux exemples types pour lesquels votre principe fonctionne très bien : la situation du grand Lyon, où il existe, historiquement, une intelligence de comportement des collectivités locales dans un cadre intercommunal, et celle de l’Île-de-France, où le problème est tellement vaste que la commune n’est de toute façon pas assez forte pour le gérer, et où il est donc nécessaire que la structure intercommunale, par la force de ses services et sa capacité de diagnostic des projets, embrasse les sujets de politique de la ville. Mais il y a d’autres situations – je ne parle pas de celles dont j’ai à connaître dans ma circonscription, et où tout se passe très bien, rassurez-vous – dans lesquelles les élus intercommunaux ne sont pas convaincus, comme nous le sommes tous, de la nécessité de se battre sur les questions de politique de la ville. Dans ces cas-là, quoi que vous en pensiez, monsieur le ministre, l’exercice de plein droit reviendra tout de même à l’intercommunalité. Je suis désolé de vous dire qu’il y a un flou !
Pour notre part, nous voulons que le projet soit porté par le maire. Pendant la pause du dîner, le ministre nous a dit que si les intercommunalités refusaient de signer le contrat, elles auraient le bâton.

M. François Lamy : Je n’ai pas dit que cela.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous n’avez pas dit que cela, mais vous avez dit cela, entre autres. Rien n’empêchera les intercommunalités de signer des contrats qui ne seront pas à la hauteur des enjeux. Et dans ce cas, il n’y aura pas de bâton.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je répondrai d’abord à M. Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai seulement évoqué quelques exemples.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je ferai une réponse à la Fernand Raynaud : cela dépend s’il y a du vent ! (Sourires.) Ils feront ce qu’ils veulent. Il y a des territoires où ils considéreront que les maisons de projet de tous les projets de renouvellement urbain sur le territoire intercommunal sont financées par l’intercommunalité et gérées par elle avec l’accord des maires. Localement, les signataires décideront dans le contrat. Il peut tout à fait être décidé que c’est soit l’intercommunalité, soit le maire.
Vous avez parlé d’un Citystade. S’il s’agit d’un équipement de proximité qui relève de la compétence de la commune, celle-ci commandera l’équipement, lequel sera subventionné par l’ANRU, comme avant. Si la commune avait décidé, avec les autres communes, de transférer ce genre d’équipement à l’intercommunalité, cela incombera à l’intercommunalité. Cela ne pose aucune difficulté. Cela arrive tous les jours pour toutes sortes de domaines de compétences : la répartition entre l’intercommunalité et la commune se passe plutôt bien.
Monsieur Richard, on sait qu’il y a des endroits où un certain nombre de communes se désintéressent des problèmes territoriaux de la commune d’à côté.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oui.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je l’ai dit cet après-midi, on ne peut plus l’accepter. Dans de tels cas, l’intercommunalité aura l’obligation de signer, sinon elle sera sanctionnée. L’ensemble des élus auront l’intelligence de confier la politique de la ville au niveau intercommunal au maire de la commune sur lequel il y a un territoire prioritaire. C’est 12009ainsi que cela se passe la plupart du temps. On confie au vice-président en charge du renouvellement urbain ou de la politique de la ville un sujet qui le concerne. Cela se passe dans toutes les intercommunalités de France. Les gens font preuve d’intelligence et de pragmatisme et cela fonctionne plutôt bien. Par contre, effectivement, on ne peut plus accepter que, dans le cadre d’une intercommunalité, des communes qui ne seraient pas concernées déclarent que cela ne les intéresse pas. Les territoires relégués de la République, cela doit intéresser tout le monde.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Avec l’amendement du rapporteur, nous restons au milieu du gué.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Écrire que « le maire contribue à la mise en œuvre… » pose un problème d’un point de vue juridique.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Oui, on ne sait pas ce que cela veut dire.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : « Contribue », cela ne veut rien dire.

M. François Asensi (Parti communiste français) : J’aurais préféré la formule suivante : « Le maire coordonne la mise en œuvre des actions définies par le contrat de ville… » Cela aurait été plus positif. Cette rédaction aurait eu le mérite d’asseoir le maire comme maître d’œuvre. Je ne m’opposerai pas à cet amendement, mais je considère qu’il ne va pas assez loin. On n’a pas le sentiment que le maire prend véritablement ses responsabilités.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat corrigera.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy : Non, le Sénat n’a rien à corriger, car l’amendement du rapporteur répond bien à la question.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non.

M. François Lamy : M. Richard a parlé de l’intelligence des comportements. Cela n’existe pas seulement dans le grand Lyon. Cela existe aussi à Valenciennes, à Lille – M.Borloo a cité cet exemple –, ou encore à Rennes. Si cela existe dans ces territoires, il n’y a aucune raison pour que cela ne se généralise pas. Comme l’a dit le rapporteur, dans 95 à 98 % des cas, cela se passera bien. C’est ainsi que fonctionnent nos intercommunalités.
Lorsque vous posez la question de savoir qui va financer, monsieur Saddier, je réponds : le contrat. Par le biais du contrat, on choisit, comme c’est le cas actuellement, les clés de répartition de financement en fonction des équipements. C’est tout l’avantage du contrat global.

M. Jean-Marie Tetart : M. Martial Saddier.Ce n’est pas à 100 % des financements.

M. François Lamy : Mais aujourd’hui, vous n’êtes jamais à 100 % du financement. Il s’agit toujours de financements croisés avec le département, la région, l’intercommunalité, éventuellement par fonds de concours. Quant au financement des opérations de rénovation urbaine, il y a les bailleurs, l’ANRU et ainsi de suite. On est dans le même cadre. L’avantage du contrat global, c’est de ne pas déconnecter la restructuration et le renouvellement urbains. Vous avez posé la question de savoir qui allait financer la maison de projet. Cela pourrait être l’intercommunalité ou la commune, mais avec ce qui a été voté tout à l’heure, cela pourrait également être l’ANRU.
Monsieur Richard, durant la pause du dîner, je vous ai expliqué comment cela fonctionnait à peu près partout. J’ai bien senti que votre inquiétude portait sur la commune urbaine isolée dans un océan de petites communes rurales qui ne voudraient pas s’occuper de politique de la ville. En général, la commune urbaine qui se trouve dans cette situation est la commune centrale. À l’intérieur d’une intercommunalité, on sait intéresser les communes rurales, et pas uniquement par des subventions. J’ai été président d’une intercommunalité comportant de petites communes rurales de 600 habitants, qui se posaient la question de savoir ce qu’elles faisaient au sein de l’intercommunalité. J’ai donc créé un service « petites communes » qui gère leurs subventions, leurs permis de construire. Cela a eu pour conséquence de les intéresser à l’ensemble du projet. C’est cela l’intercommunalité, c’est la capacité d’entraînement. Croyez un peu à la démocratie, à la force du projet.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas question de cela.

M. François Lamy : Moi, en tout cas, j’y crois. L’amendement du rapporteur permet cet effet d’entraînement au service de nos quartiers prioritaires.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 5. L’objectif est de regrouper l’ensemble des structures de concertation dans l’article 5 bis. Un amendement à l’article 5 bis reprendra cet alinéa et l’insérera avant son premier alinéa.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sauf si je ne comprends décidément plus rien au code général des collectivités territoriales, il me semble que si l’on inscrit dans la loi que l’animation sera de la compétence de l’EPCI à fiscalité propre, la maison de projet ne pourra plus, a priori, être financée par un maître d’ouvrage qui sera la commune. Je vous rappelle amicalement que ce sont les bases du CGCT. Nous l’avons dit en regrettant l’absence de transparence s’agissant de la liste ou de la constitution du conseil de citoyens – même si je n’y suis pas opposé –, la transparence doit être totale et l’on doit savoir clairement ce qui relèvera de la compétence du président de l’EPCI et ce qui pourra rester de la compétence du maire.

M. François Lamy : Cela ne se passe pas comme cela !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est important, monsieur le ministre. Je ne vous reproche rien, je pose des questions concrètes. La définition des orientations, l’animation sont de la compétence de l’EPCI. Alors ne dites pas que la maison de projet pourra toujours être portée par le maire : c’est faux. Elle sera obligatoirement portée par le président de l’EPCI. Pourquoi pas ? Mais dites-le. Soyez clairs avec tous ceux qui nous écoutent et qui nous regardent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement revient aux propositions formulées dans le rapport de Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache sur la participation des habitants. L’objet de l’amendement est d’assurer une présence majoritaire des habitants au sein de l’instance de pilotage qui assure l’élaboration des contrats de ville. Nous proposons que cette instance soit composée pour au moins la moitié d’habitants du quartier prioritaire concerné. C’est un dispositif important pour assurer la participation des habitants et, surtout, leur implication dans les processus d’élaboration du contrat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Dans le projet de loi, il est dit que le conseil citoyen est représenté au sein du comité de pilotage. On sait qu’un comité de pilotage représente une vingtaine de personnes compte tenu de tous les organismes présents – État, collectivités territoriales. Proposer d’y ajouter une vingtaine d’habitants, c’est le porter à quarante ou cinquante personnes : ça commence à faire beaucoup. La représentation des habitants est déjà une grande avancée. Restons-en à la rédaction de l’article tel qu’il a été voté en commission. Les habitants seront représentés au sein des comités de pilotage. Mais de là à en fixer le nombre, cela nous paraît aller trop loin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Même avis que la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, madame Abeille ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais le retirer. Cela étant, je regrette que beaucoup de dispositions proposées dans le rapport de Mme Bacqué et de M. Mechmache n’aient pas été retenues ou aient été très atténuées dans le projet de loi. Elles étaient certes très fortes, mais elles allaient dans un sens intéressant en matière de démocratie participative. Je suis persuadée que la présence et la participation des habitants sont un gage de réussite. Je crains que ces instances ressemblent à ce que j’ai connu dans un comité de pilotage ANRU, qui était surtout composé de « techniciens ». Les habitants n’étaient pas réellement impliqués et concernés par ce qui se passait. Je retire l’amendement tout en n’étant pas très convaincue par la réponse qui m’a été donnée.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek117 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je rappelle à notre collègue que nous sommes dans une démocratie représentative.
L’amendement bkno ek117 vise à prendre en compte les projets des communes. Il s’inscrit dans le même esprit que les amendements précédents consistant à réaffirmer la mission centrale de la commune et du maire. Je reste convaincu de votre bonne foi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais je suis tout de même inquiet du flou dans lequel tout cela s’inscrit.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il n’y a pas de flou, pas de loup.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai confiance dans la capacité du Sénat de récrire les textes avec beaucoup de précision. Pour autant, je reste convaincu que, dans la mesure où la compétence sera déléguée, l’ensemble des services iront à l’agglomération et le maire, sans de véritables moyens d’analyse, sera dans la main de la majorité de l’intercommunalité.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Quel que soit son volontarisme, si l’ensemble des élus communautaires mis à part celui qui représente sa commune sont peu sensibles aux problématiques de la politique de la ville, le sujet, quoi que vous en pensiez, ne sera pas traité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va dans le même sens que le précédent, sans pour autant tomber dans la répétition systématique. Aux termes de l’alinéa 7 de l’article 5, les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale. C’est donc en quelque sorte le contrat de ville qui doit s’adapter aux orientations définies à l’échelle intercommunale d’une manière générale, alors que l’on pourrait penser qu’un diagnostic à partir des quartiers de la liste pourrait amener à modifier certaines compétences de l’intercommunalité ou la répartition des compétences entre villes, communes et intercommunalité. On introduit une hiérarchie qui rend l’exercice obligé et automatique. Cela me conduit à dire que nous préférerions que ce soit le territoire concerné de la liste qui fasse le diagnostic, en matière de transport, etc., et amène l’intercommunalité à se prononcer éventuellement sur son rôle et la transformation de ses compétences notamment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous ne serons pas d’accord. En matière de diagnostic et d’évaluation, on a intérêt à ce que cela se passe au niveau intercommunal, notamment parce que l’intercommunalité a peut-être plus de capacité à mettre en œuvre des services dédiés pour établir ces diagnostics. Les communes concernées, surtout lorsqu’elles sont en difficulté, n’ont pas forcément les moyens d’ingénierie pour les réaliser.
Il est donc tout à fait possible de procéder de manière coordonnée au niveau intercommunal. Rien n’empêche que les projets, y compris les projets de territoire auxquels M. Piron a consacré un amendement, soient élaborés en commun. Il est bien évident que l’intercommunalité ne va 12011pas élaborer toute seule un projet concernant une commune. Il sera possible de mutualiser certains moyens s’agissant de compétences particulières, notamment pour les diagnostics.
Il est beaucoup question de la création de l’Observatoire national de la politique de la ville. Il faudra aussi des observatoires locaux. Ils auront du sens au niveau intercommunal car c’est l’intercommunalité qui pourra étudier les statistiques et analyser la réalisation des objectifs sur l’ensemble du territoire communal, qu’il s’agisse de l’habitat, des transports ou d’autres compétences, pour voir si celui-ci évolue dans le bon sens.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable pour ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Avant de me prononcer sur ces deux amendements, madame la présidente, j’aimerais revenir à l’amendement que vient de retirer Mme Abeille sur la coconstruction et l’implication des habitants dans les projets de ville.
Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Il faut bien voir que ce texte comporte de très grandes avancées par rapport à la situation actuelle. Citons les conseils citoyens, la Fondation des quartiers et les suites que nous avons données au rapport Mechmache-Bacqué dont je rappelle qu’il a été commandé par le Gouvernement. Après tout, je n’étais pas obligé de le faire mais je l’ai fait ; et en choisissant ces deux personnalités, je savais aussi ce que je faisais. Je les ai laissés travailler en toute liberté et piloter un groupe de travail sans aucun lien de dépendance avec l’administration du ministère ou le cabinet.
Bien sûr, tout ne correspond pas exactement aux propositions du rapport. Je me suis ainsi opposé à ce que soit repris le terme de « table de quartier », utilisé pour la participation citoyenne au Québec, parce qu’il n’était pas applicable en France. Mais finalement, nous arrivons aux mêmes résultats. Nous y reviendrons lorsque nous aborderons la création de la Fondation et son financement potentiel.
Je ne voudrais pas, madame Abeille, que vous ressortiez de ce débat en étant persuadée que ce texte est en retrait en matière de participation citoyenne à la politique de la ville.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant la vérité !

M. François Lamy : Parallèlement, avec mes collègues du Gouvernement, je travaille sur d’autres sujets sur lesquels le rapport Mechmache-Bacqué a étendu ses compétences de son propre chef. En matière d’éducation, la question de la participation des parents fait partie de la convention que nous avons passée avec Vincent Peillon. Nous sommes en train de dialoguer avec Manuel Valls sur la question des rapports entre police et citoyens et sur les moyens de faire évoluer la situation.
Nous ne sommes donc pas dans une position a minima par rapport aux propositions qui ont été faites. Nous avons fait, au contraire, de très grandes avancées.
J’en viens aux deux amendements et au rôle de l’intercommunalité. Je dois dire que je suis un peu surpris, monsieur Tetart, monsieur Saddier. Vous me faites penser à ces baigneurs qui testent la température de la mer du bout du pied, s’avancent dans l’eau jusqu’aux genoux puis reculent, ne parvenant pas vraiment à se décider. C’est un peu votre problème.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous posons seulement des questions !

M. François Lamy : En fait, vos amendements reviennent à nier le fait intercommunal,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. François Lamy : …vous demandez à chaque fois que l’on en revienne au niveau de la commune. Je ne sais pas comment les choses se déroulent dans vos propres intercommunalités mais en général, cela ne se passe pas de la manière que vous décrivez. La première chose que fait une intercommunalité, surtout lorsque de nouvelles équipes municipales ont été élues, c’est d’établir un diagnostic de territoire ; elle choisit ensuite un projet puis définit la répartition des tâches. Il en ira de même pour le contrat de ville.
En réalité, vous manquez de courage. Vous donnez l’impression que vous êtes d’accord sur le principe mais dès qu’il faut passer à l’acte, vous refusez. Vous m’en voyez désolé. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à vos amendements.
Après tous les débats que nous avons eus, il est temps que vous passiez à l’acte, et que vous y preniez du plaisir !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, c’est vous qui vous devez passer à l’acte.

M. François Lamy : C’est fait !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut que vous arrêtiez de raconter n’importe quoi et d’inventer le droit français dans cet hémicycle alors que toutes les dispositions que nous voterons vont s’appliquer dans nos territoires.
J’attends que vous me citiez une quelconque parole que j’aurais prononcée dans cet hémicycle ou en commission à l’encontre de l’intercommunalité. Je me suis seulement employé à poser des questions et à dire la vérité.
J’affirme ainsi que les quartiers qui sortiront de la liste ne bénéficieront plus d’aides, et nous vous demandons de l’assumer, monsieur le ministre, puisque vous dites qu’il faut concentrer l’aide sur les quartiers aidés.
Permettez-moi encore de faire référence à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, auquel fait référence l’amendement du rapporteur, qui a au moins eu le mérite de clarifier les choses. Je lis son début : « La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres… ». Je n’ai jamais porté de jugement sur le fait que c’était bien ou mal. Je vous demande seulement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mesdames, messieurs de la majorité, de dire la vérité : le diagnostic de la commune ou du quartier potentiellement éligibles ne sera pas établi par le conseil municipal mais par l’EPCI. Comment pouvez-vous ensuite expliquer que cela va rapprocher les citoyens ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il a raison !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bref, vous tournez autour du pot. J’ai pris des exemples précis. Comme d’habitude, depuis ce matin, vous n’avez pas répondu à mes questions. Une compétence est déléguée ou s’exerce de plein droit. Je vous renvoie à l’amendement du rapporteur que vous venez de voter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, la politique de la ville devient l’une des six compétences facultatives que la communauté de communes devra choisir.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et si elle ne la choisit pas ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si elle ne la choisit pas, c’est la commune qui continuera d’exercer la compétence de la politique de la ville.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On y vient !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est ce qui est écrit dans le code général des collectivités territoriales.
Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïtés. Je précise donc, à la suite de votre question, que la politique de la ville sera une compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines – ce qui était déjà le cas pour un certain nombre de ces dernières – et qu’elle deviendra facultative pour les communautés de communes. Toutefois, nous voulons inciter les communautés de communes à signer des contrats de ville car même si elles n’ont pas la politique de la ville comme compétence, elles doivent participer au développement des territoires défavorisés qui sont en leur sein, mais à partir de leurs compétences propres.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Deux heures pour obtenir une clarification !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avons ouvert la séance à 21 h 30 et il est 22 h 10, cela ne fait pas deux heures. J’aurais dû le préciser avant, veuillez m’en excuser, mais il me semblait que cela apparaissait clairement dans l’amendement.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais simplement vous l’entendre dire !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Le présent projet de loi transfère la compétence de la politique de la ville aux intercommunalités. Or les EPCI vont disparaître en Île-de-France le bk1erek janvier 2016, comme le prévoit le projet de loi sur les métropoles.
Vous me dites, monsieur le ministre, que cela relèvera de la compétence des conseils de territoire. Mais cela n’est indiqué nulle part. Vous avez évoqué le chiffre de 300 000 à 400 000 habitants, or ce serait plutôt 200 000 habitants. Par ailleurs, nous ne connaissons pas les compétences des conseils de territoire, qui seront définies ultérieurement par décret ou par ordonnance. Nous sommes donc dans un flou généralisé.
Je veux vraiment que l’on asseye les maires dans la responsabilité de la mise en œuvre pleine et entière du contrat de ville dans leur commune, même si le diagnostic, l’ingénierie, l’élaboration reviennent à l’intercommunalité. C’est la raison pour laquelle je propose dans mon amendement que le maire soit « chargé de la mise en œuvre des contrats de ville sur le territoire de sa commune ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La métropole parisienne n’est pas la seule concernée par le projet de loi sur les métropoles, qui porte également sur Lyon et Marseille. Mais aujourd’hui, rien n’a été voté définitivement. Nous avons préféré attendre que le processus législatif arrive à son terme. C’est la raison pour laquelle la commission a proposé la suppression de l’article 6 qui évoquait les contrats de développement territorial. Car pour l’instant, les EPCI de la région parisienne, en particulier ceux de la petite couronne, continuent de fonctionner. Même après l’adoption du projet de loi sur les métropoles, les EPCI ne disparaîtront qu’au bout d’un certain temps. En 2014, ils pourront encore signer les contrats de ville. Il faudra ensuite organiser le passage entre les EPCI et les conseils de territoire. Nous avons donc un peu de temps. Il nous a paru plus raisonnable d’éviter toute référence au fait métropolitain dans le présent projet de loi, dans l’attente de l’achèvement du processus législatif. Nous ne pouvons de toute façon pas légiférer sur un texte qui n’existe pas.
Sur le rôle du maire, nous avons déjà dit beaucoup de choses. Je peux comprendre que vous ayez encore besoin d’être rassuré mais votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Si vous le mainteniez, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Le projet de loi précise déjà que pour la région Île-de-France, le représentant de l’État peut proposer des contrats de ville établis sur des périmètres différents de ceux des EPCI. Même si le processus législatif du projet de loi sur les métropoles ne parvenait pas à son terme, le préfet de région aura la capacité de déterminer des périmètres plus larges. Vous qui connaissez bien la région Île-de-France, vous savez que l’on ne peut pas laisser Clichy et Montfermeil gérer leur politique de la ville au sein de la même intercommunalité alors qu’elles sont entourées de territoires plus riches, tout comme Grigny et Viry-Châtillon, communes que vous connaissez bien.
Si jamais la loi n’est pas encore mise en application, le préfet de région pourra toujours retenir les périmètres des futurs conseils de territoire comme périmètres de la politique de la ville.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voterai l’amendement de M. Asensi même si « est chargé de » ne veut pas dire grand-chose à mon sens.

M. François Lamy : Et c’est pour cela que vous le votez !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement a au moins le mérite de montrer qu’il y a un problème, monsieur le ministre. Ça vous fait peut-être rire, moi pas du tout. Il existe un flou généralisé, comme l’a très bien dit M. Asensi, et nous essayons de nous raccrocher à la mise en œuvre par le maire.
M. le rapporteur a précisé que rien n’avait été proposé pour le fait métropolitain parce que la loi n’est pas encore votée. Cela m’inquiète encore plus.
Actuellement, pour le contrat de ville, le maire est beaucoup à la manœuvre. Demain, avec la préférence donnée à l’échelle intercommunale, ce sera la métropole qui sera à la manœuvre. Vous dites que le préfet de région pourra toujours demander au maire d’agir, monsieur le 12013ministre. Mais le préfet de région aura tout intérêt à n’avoir qu’un seul interlocuteur plutôt que des myriades de contrats de ville.
Nous allons passer d’un contrat de ville géré par le maire à un contrat de métropole géré par une technostructure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je reviens sur cette dimension participative. Cela peut vous sembler être un leitmotiv du groupe écologiste mais, pour moi qui le représente ici ce soir, je peux vous dire que cela est très important pour nous, et n’obère en rien l’importance de la démocratie représentative – je le dis à l’intention de M. Richard. Les deux dimensions de la démocratie, tant représentative que participative, sont le gage de la démocratie tout court dans ce pays.
Après cette grande phrase un peu pompeuse, ce dont je vous prie de m’excuser, je voudrais revenir à l’amendement : il nous paraît important que les indicateurs d’évaluation des résultats obtenus dans les contrats de ville soient qualitatifs. Ils devraient en effet témoigner de la participation des habitants eux-mêmes au processus.
L’objet de cet amendement est donc de permettre aux habitants eux-mêmes d’apprécier ce qui s’est passé dans leur quartier. Les indicateurs, tels qu’ils sont définis aujourd’hui, ne sont pas vraiment clairs dans le texte actuel. L’évaluation des résultats devrait se faire sur la base de critères, et les habitants devraient avoir leur mot à dire sur ce sujet : tel est le sens du présent amendement.

M. François Lamy : Nous avons parlé de coconstruction cet après-midi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je vous trouve un peu dure, madame la députée ! Comme le ministre l’a dit, depuis le début de l’examen de ce texte, tant en commission qu’en séance, nous avons accepté et créé, ce qui est normal, les conseils citoyens et les maisons de projet. De plus, nous avons fait en sorte que les conseils citoyens soient associés à toutes les phases du contrat de ville et de la convention ANRU, tant au stade de l’élaboration, du suivi que de l’évaluation. Ils sont partout, et c’est normal ! Il n’y a donc aucun problème, et on reprend en cela nombre de recommandations du rapport Mechmache-Bacqué. Nous sommes même allés jusqu’à prévoir un rapport qui devra indiquer comment mettre en œuvre la fameuse Fondation des quartiers, autre demande importante du rapport Mechmache-Bacqué.
Nous considérons que votre demande d’associer les habitants est satisfaite puisque les conseils citoyens sont dans toutes les instances de décision, de réflexion, d’élaboration et de suivi. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer votre amendement ; si tel n’était pas le cas, nous serions obligés de lui donner un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Même avis que le rapporteur. Nous sommes tous, ou du moins la grande majorité de l’hémicycle est pour la coconstruction ; nous en avons suffisamment débattu. C’est même le Gouvernement qui a initié ce débat.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On nous l’a suffisamment reproché !

M. François Lamy : J’assume, mais assumons tous ensemble, et ne sortons pas de ce débat en opposant ceux qui seraient plus pour la participation des citoyens et ceux qui le seraient a minima. Nous sommes en capacité, les uns et les autres, de montrer que tous ensemble, nous nous sommes dotés du maximum d’outils pour atteindre un objectif qui nous est commun. Je vous invite d’ailleurs, sur tous les amendements que vous pourriez présenter sur ce texte, à agir de la même façon.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la députée, retirez-vous votre amendement ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, je le retire. Je voudrais simplement expliquer à M. le ministre et à M. le rapporteur que je représente ici le groupe, et par conséquent un certain nombre d’amendements portés par divers députés écologistes. Je me dois de les défendre.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez bien raison !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis d’ailleurs convaincue de l’intérêt de ces amendements.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Alors ne les retirez pas !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela étant, dans le débat, j’ai bien compris la volonté du ministre d’inclure au maximum dans le projet de loi la question de la dimension participative des habitants. En l’occurrence, il s’agissait de la question de l’évaluation qualitative du projet. J’ai entendu les arguments, je retire le présent amendement, j’en retirerai sans doute d’autres par la suite puisqu’ils sont redondants avec certains amendements que j’ai déjà présentés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek128 rectifié.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est retiré, madame la présidente.