Ville et cohésion urbaine : Article 5 bis
debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 bis nous donne l’occasion de revenir sur un certain nombre de sujets qui ne sont pas totalement éclaircis à ce jour. Tout d’abord, madame Abeille, je regrette que vous ayez retiré votre amendement parce que nous aurions pu poursuivre la discussion sur la proximité entre l’association des habitants du quartier potentiel et l’organe qui va décider et délibérer sur le diagnostic. Là encore, sans porter de jugement, concernant l’intercommunalité, j’aimerais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous éclairiez la représentation nationale sur le point suivant : comment le conseil de citoyens – je reprends les mots du rapporteur – ou le conseil d’habitants du quartier sera-t-il proche du diagnostic porté par le conseil d’agglomération, le conseil urbain de la communauté urbaine, ou encore le conseil communautaire ? C’est une question qui mérite d’être posée. Ce conseil de citoyens sera-t-il intercommunal, urbain ou non ? Cette question n’est pas totalement stupide, vous en conviendrez.
De la même manière, je souhaitais intervenir sur l’amendement bkno ek128 rectifié. Je pense que le rapporteur a été bien inspiré de le retirer, car il sacralisait le fait que les moyens de l’État allaient uniquement sur les quartiers prioritaires et que disparaissaient les quartiers sous veille active.
Enfin, l’article 5 bis sera l’occasion d’apporter, je l’espère, un peu de bon sens et de simplification. Nous sommes favorables à un outil de concertation indispensable pour conforter ce qui a été fait par un certain nombre de maires, majoritaires, pour aider ceux qui ne l’ont peut-être pas suffisamment fait à faire de la concertation. Mais nous ne sommes pas obligés, puisque vous introduisez l’intercommunalité, de rajouter quarante étages à la fusée. Je vous rappelle qu’au niveau du conseil municipal, il y aura le conseil communautaire, et qu’au niveau du conseil de quartier, il y aura le conseil citoyen. Oui au conseil communautaire, oui au conseil municipal ; on pourrait peut-être s’en tenir à un conseil de citoyens ou à un conseil de quartier par quartier reconnu prioritaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Concernant la politique de la ville, cela a été dit par le rapporteur et par vous, monsieur le ministre, on ne peut pas réaliser une politique sans l’avis des habitants, bien entendu. Ceux qui vivent dans les quartiers sont les experts de la vie quotidienne, si je puis dire : ils savent mieux que quiconque comment l’on vit dans le quartier et comment l’on peut améliorer le quartier en question. Ils sont donc des acteurs de la politique de la ville – ville dont ils sont, je le répète, les meilleurs connaisseurs.
Vous allez créer les conseils de quartier, ce qui me satisfait pleinement. L’expression « coconstructeur » ne me déplaît pas. Il y aura la truelle pour les habitants, la truelle pour l’État ; l’important est de savoir si on fait le ciment ensemble ! Ce n’est qu’une métaphore, puisque nous traitons de la construction ; mais nous verrons si cela est possible.
Je pense néanmoins que ces conseils devraient recevoir une aide concrète, financière, une assistance technique leur permettant précisément de faire une évaluation, un diagnostic.
M. François Lamy : C’est prévu dans le texte !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Si les habitants des quartiers, qui se réuniront le soir dans des conditions souvent difficiles, n’ont pas l’ingénierie et les moyens nécessaires pour une expertise, ils ne seront que des sujets regardant le train passer, comme c’est souvent le cas en présence de grands aréopages avec des techniciens. Voilà la question que je me pose.
Par ailleurs, je me permets de dire, au nom du Front de gauche, qu’il y a aussi dans ces quartiers des habitants d’origine étrangère. Certains, en France depuis quarante ans, cinquante ans, sont restés Algériens ou Marocains : il serait bon qu’ils aient le droit de vote aux élections municipales. Je profite donc de cette discussion pour reposer ce problème.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons longuement débattu en commission sur cette question – « conseils citoyens », « conseils de citoyens », « conseils d’habitants »… Je pense, au vu des débats que nous avons eus tout à l’heure, que vous auriez mieux fait d’appliquer la loi sur la démocratie de proximité de 2002, dite loi Vaillant, à tous les territoires ayant un quartier prioritaire.
Actuellement, cela ne s’applique qu’aux villes de plus de 80 000 habitants. C’eût été certainement le dispositif le plus sage puisqu’il a le mérite d’exister, même si ce n’est peut-être pas le plus vendeur ni le plus sexy.
Par ailleurs, si la démarche intercommunale est si ancrée dans votre esprit, pourquoi ne pas créer des conseils de citoyens intercommunaux ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Rien ne l’empêche !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Alors, faisons-le ! Dès lors que les élus communautaires seront convaincus de l’intérêt de la politique de la ville – c’est votre sentiment – et auront à cœur, comme nous tous, de sortir ces quartiers de la difficulté, les citoyens des conseils de citoyens intercommunaux seront certainement aussi très volontaires pour ces quartiers.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir qui paiera la formation…
M. François Lamy : L’État !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …et selon quels principes juridiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 5 bis.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : La discussion que nous venons d’avoir montre qu’il n’est peut-être pas utile de venir superposer ce conseil citoyen à ce qui existe déjà.
Nous sommes d’accord pour que les institutions représentatives soient consultées et qu’elles soient formées pour pouvoir exercer leur rôle. Monsieur le ministre, vous nous disiez tout à l’heure que nous donnions l’impression d’être au bord de l’eau et de reculer. Mais ce n’est pas parce que l’eau a l’air bonne qu’on est obligé d’y mettre le pied s’il y a des oursins. Il faut être prudent. Je vous propose de supprimer l’article 5 bis, M. Saddier vous proposant une alternative visant à renforcer le dispositif existant, c’est-à-dire le conseil de quartier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes constructifs !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne comprenons pas pourquoi on cherche toujours à complexifier les choses. Une fois que le conseil citoyen sera créé, vous nous proposerez sans doute la parité, etc., ce qui aboutira à des recours contentieux supplémentaires, donc à bloquer les projets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce sujet a déjà fait l’objet de nombreuses discussions. Aussi, vous connaissez notre position et savez que la commission a émis un avis défavorable.
Notre collègue Richard a parlé d’un éventuel conseil citoyen intercommunal. Pourquoi pas ? Ce serait même intéressant. Imaginez une intercommunalité où il y aurait plusieurs territoires prioritaires dans différentes villes de l’intercommunalité. Il serait plutôt pertinent de la part de l’intercommunalité d’organiser des réunions régulières des conseils citoyens afin que chacun connaisse le projet de l’autre. Je précise que cela se fait dans un certain nombre d’intercommunalités, et de manière plutôt intelligente.
Le texte ne prévoit pas cette éventualité, mais le contrat ne l’interdira pas. Cela pourra donc se faire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Les réponses aux questions posées par M. Asensi figurent dans le texte. L’État participera au fonctionnement des conseils de quartier et, bien entendu, aux actions de formation nécessaires pour les habitants des conseils citoyens. Vous demandez qui paiera. Cette année l’ACSé a déjà réservé 1 million d’euros pour commencer à amorcer la pompe et participer à la formation des citoyens. Ensuite, l’État et les collectivités apporteront leur quote-part en fonction du débat qui aura eu lieu sur la confection du contrat de ville.
Monsieur Tetart, vous avez utilisé des arguments qui ont déjà été avancés. Là, vous n’êtes plus dans l’eau, vous avez regagné la plage !
Avis défavorable donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous l’avez compris, il s’agit d’un amendement d’appel sur deux points.
D’abord, comme nous l’avons déjà dit en commission, le groupe UMP est très favorable à la concertation et à l’association des citoyens, mais nous appelons à la simplification. Le million d’euros qui servira à l’animation des conseils de quartier et des conseils de citoyens n’ira pas à la rénovation des quartiers ni dans l’Agorespace.
M. François Lamy : Ce sont les crédits ACSé !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être, mais c’est de l’argent public. Nous avons donc intérêt à être efficaces.
Monsieur Pupponi, vous avez pris un bon exemple. Pour ma part, j’en prendrai un autre. Imaginez une communauté de communes de 40 000 habitants qui comprendrait une seule ville centre entourée de communes rurales et n’ayant qu’un seul quartier prioritaire de 1 500 à 2 000 habitants. Dans ce cas, c’est bien l’EPCI qui va faire le diagnostic de ce quartier. Ce n’est pas une critique, c’est seulement une question que je pose. Comment allez-vous améliorer la proximité du diagnostic entre les habitants de ce quartier et l’organe délibérant qu’est l’EPCI ? Voilà une question simple et légitime.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’article 5 bis est important puisqu’il prévoit la mise en place d’un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire. C’est un dispositif spécifique qui concerne une démarche elle aussi spécifique et qui a besoin d’être travaillé dans une relation très étroite avec les habitants. Pour autant, et je le dis à Mme Abeille, en matière de démocratie participative, parfois, abondance de biens nuit. Il est important d’être clair et précis. Le conseil citoyen, c’est l’instance qui réunit, selon un mode qui est laissé à l’imagination des acteurs locaux, les représentants des habitants qui vont se trouver ainsi en vis-à-vis de la collectivité dans l’ensemble des étapes de diagnostic, d’élaboration, d’évaluation, de construction et de mise en œuvre des contrats de ville. On imagine mal qu’à chacune de ces étapes il y ait une instance spécifique, car chacun sait qu’à trop créer d’instances on use les bonnes volontés, voire on amène toujours les mêmes à s’exprimer, ce qui n’est pas nécessairement une bonne chose.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce que nous disons !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il y a toujours eu différents courants de pensée chez nous !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : M. Blein se dirige lui aussi vers la plage !
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il me semble donc indispensable qu’une seule instance dispose des moyens, de l’ingénierie, du soutien matériel si nécessaire. Le conseil citoyen, c’est l’école de la ville, c’est l’apprentissage par l’éducation populaire de la ville, si vous me permettez l’expression, et je crois que c’est une excellente chose.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, nous sommes bien d’accord que nous parlons des communautés de communes.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dans ce cas-là, elle n’a peut-être pas intérêt à prendre la compétence de la politique de la ville, puisqu’elle est optionnelle.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On fait marche arrière !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non ! C’est ce qu’on vous dit depuis tout à l’heure !
On fera en sorte que la communauté de communes soit signataire du contrat de ville, parce que les moyens de la communauté de communes doivent servir aussi à régler les problèmes du seul quartier prioritaire de cette communauté de communes. Accessoirement, si elle aide ce quartier prioritaire, elle pourra notamment bénéficier des moyens de la DPV pour mettre en œuvre certaines politiques. Elle y a donc tout intérêt.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, on s’éloigne peut-être de l’eau, mais avec MM. Asensi, Richard et Tetart nous parvenons à vous pousser dans vos propres contradictions. Pendant deux heures, vous nous avez expliqué que l’intercommunalité était le bon échelon, mais à force de vous titiller et de vous rappeler tout simplement le code général des collectivités territoriales, qui dit qu’une compétence ne peut pas être partagée, qu’elle est déléguée ou non, vous nous expliquez maintenant qu’une communauté de communes n’aura peut-être pas forcément intérêt à prendre la compétence politique de la ville et on laissera la ville centre toute seule.
Je suis désolé de vous dire que votre texte est flou. Cela me fait mal, en tant que député, que nous ne soyons pas foutus de parvenir à un texte qui tienne la route sur le plan juridique, mais j’ose espérer que les sénateurs et la CMP permettront un peu de clarifier les choses.
Les propos de M. Blein sont d’or, et j’ai même envie de dire qu’il a défendu mon amendement. Nous martelons depuis le début que nous sommes favorables à la concertation avec les citoyens, mais une fois de plus, notre assemblée n’est pas fichue, lorsqu’elle améliore un dispositif, de supprimer l’ancien. On n’est capable que de rajouter, rajouter encore. Il existait déjà les conseils de quartier qui sont obligatoires pour les communes de plus de 80 000 habitants. L’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales permettait 12017d’appliquer cette mesure aux communes de 20 000 à 79 999 habitants en sacralisant l’adjoint chargé des quartiers. La loi existe déjà et le règlement aussi. Il suffisait de les généraliser. Or on va rajouter le conseil citoyen, on délègue à l’intercommunalité sans pour autant préciser si le conseil citoyen sera communal ou intercommunal. Ma foi, les sénateurs feront le travail qu’on n’a pas été fichus de faire en commission ou ici !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, en vous écoutant depuis tout à l’heure, je pense au temps où nous étions dans l’opposition et où nous livrions au même exercice vis-à-vis de votre majorité. Et je n’en suis pas très fier.
Vous êtes un député intelligent et expérimenté.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : En commission, vous nous avez appelés à réfléchir au problème des communautés de communes. Le ministre vous a donné raison en disant qu’il allait revoir le texte pour entendre vos arguments et le faire évoluer.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas clair !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et c’est ce que nous faisons aux articles 5 bis et 8. Nous avons donc répondu, je pense, à vos questions.
Vous faites maintenant semblant de découvrir que ce système est plutôt simple et qu’il fonctionne plutôt bien.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous restez au milieu du gué, et c’est ce qu’on vous reproche !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non, nous ne sommes pas du tout au milieu du gué.
Je répète que vous pouvez mettre en œuvre les conseils de quartier dans les communes de moins de 80 000 habitants, mais ces conseils de quartier concernent les relations entre la municipalité et les habitants. Pour notre part, nous voulons en plus – oui, en plus – mettre en place des conseils citoyens pour permettre aux acteurs locaux du quartier concerné de se réunir pour préparer éventuellement leur position, se former, etc. Ce n’est donc pas la même chose. En revanche, vous avez raison, il faudra que, dans le cadre des contrats de ville, nous organisions les passerelles entre les deux. Cela peut paraître lourd, compliqué, mais nous faisons le pari de la réussite de ces dispositifs et surtout qu’en mettant en place ces conseils citoyens les gens participeront davantage à la vie de leur quartier, ce qui sera mieux pour tout le monde.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Monsieur Saddier, pour vous, les choses sont claires s’agissant des communautés urbaines et des communautés d’agglomération.
Visiblement vous avez un problème s’agissant des communautés de communes. Soit elles prennent la compétence de la politique de la ville, auquel cas il n’y a pas de problème ; soit elles ne la prennent pas et les choses s’organisent au niveau de la commune. Tout est parfaitement clair. Si j’ai bien compris votre discours, le problème est, selon vous, que certaines communautés de communes prendront cette compétence et d’autres non.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le problème est aussi celui de la proximité avec les citoyens !
M. François Lamy : En fait, vous auriez dû déposer un amendement obligeant toutes les communautés de communes à prendre la compétence de la politique de la ville. Ainsi, tout aurait été parfaitement clair. Mais vous ne l’avez pas fait.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avions voté cette disposition en commission, mais à l’article 5. Nous l’avons supprimée tout à l’heure et je propose de la réintroduire à l’article 5 bis, pour rassembler dans un même article tout ce qui concerne la participation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous sommes tous favorables à la participation des habitants.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est évident que les projets sont mieux construits quand il est tenu compte de leurs avis et de leurs contributions. C’est indéniable.
Cela étant, si cet amendement est adopté, cela veut dire que les habitants, juridiquement, seront associés à la construction de la convention ANRU, à la négociation avec l’ANRU, à la négociation avec le conseil général, à la négociation avec la région, à la négociation avec l’État… À chaque fois, s’ils sont bien conseillés juridiquement, les habitants seront à côté du maire, à côté des élus, dans toutes ces réunions, dans toutes ces discussions. Moi, cela ne me pose pas de problèmes. Simplement, je voudrais que chacun en ait bien conscience. Peut-être n’avons-nous pas fait assez, en matière de concertation, dans ces quartiers, sur l’emploi des 43 milliards de l’ANRU : cela, je veux bien l’accepter. Mais il ne faut pas que nous allions trop loin. Juridiquement, si l’on va devant le tribunal administratif, tous les mots que vous utilisez auront des conséquences.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous remercie, car vous avez reconnu, comme M. le rapporteur, que j’avais signalé un certain nombre de vrais problèmes ou difficultés qui se posaient par rapport au CGCT. Je reconnais qu’il y a eu une certaine écoute.
Cela étant, je reste persuadé que ce texte doit encore être amélioré sur l’articulation entre la compétence politique de la ville au niveau de l’EPCI et la participation citoyenne au niveau des conseils de citoyens.
Je vous rappelle que, depuis ce matin, vous n’avez cessé de nous dire qu’il s’agit là d’un volet réglementaire : c’est pourquoi je n’ai pas déposé d’amendement. Mais je maintiens qu’en l’état actuel du texte, vous n’allez pas améliorer la participation des citoyens en ce qui concerne la prise de compétence des communautés de communes par rapport à ce que l’on vit au quotidien. Je ne reprends pas l’exemple que j’ai donné tout à l’heure. Je souhaite que la lecture au Sénat, puis la CMP, permettent d’améliorer encore ce texte pour garantir la participation de nos concitoyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est un amendement de clarification.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek111 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous ne sommes manifestement pas d’accord, Mme Abeille et moi. Mon souci est que toutes celles et ceux qui habitent dans un quartier puissent contribuer à son avenir. Entre Mme Abeille et la majorité, il y a cette petite habileté qui consiste à retirer le mot « de » pour parler de « conseils citoyens ». Il me paraît normal que ce soient les « habitants », qu’ils soient citoyens français ou citoyens européens, qui puissent apporter leur contribution à l’avenir de leur quartier. Cela me semble relever du bon sens. Avec votre dispositif, que vous gardiez ou non le mot « de », vous allez fermer la porte à un certain nombre d’habitants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le mot « citoyen », dans son étymologie, veut dire « celui qui a droit de cité ». C’est une assez belle définition, que je voudrais vous faire partager, même si en termes juridiques, ce n’est pas tout à fait la même chose.
Quant à l’amendement 68, nous en avons déjà débattu et je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek111 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de droit. Je rejoins mon collègue : il serait bien qu’on vote, dans cet hémicycle, des choses conformes au droit de la République.
Deuxième remarque, monsieur le ministre : vous avez ouvert une piste, ce matin, en évoquant un tirage au sort – ce à quoi je ne suis pas défavorable, je le répète. Est-ce une lumière qui a jailli tout à coup…
M. François Lamy : Cela m’arrive, de temps en temps.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : … ou bien est-ce plutôt, comme je le pense, une idée déjà bien ancrée, et travaillée, dans votre ministère ? Je pense très sincèrement que vous pourriez raccourcir nos débats en nous donnant des informations sur ce que pourrait être la composition de ces organes de concertation qui sera fixée par voie réglementaire.
Enfin, madame la présidente, au terme de cet intense débat sur l’intercommunalité et les conseils de citoyens, je vous demanderai une suspension de séance.
M. François Lamy : Pour réunir votre groupe ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Moi, cela me permettra de réunir mon groupe. Et vous, monsieur le ministre, cela vous permettra peut-être de trouver la liste !