Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Présentation
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Michèle Delaunay : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, ainsi que M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, qui sont en ce moment même…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Où ?
Mme Michèle Delaunay : …auprès du Premier ministre…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
Mme Michèle Delaunay : …pour participer aux rencontres entre le Gouvernement et les organisations syndicales et patronales.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est plus important que d’être ici ?
Mme Michèle Delaunay : Le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui revient devant vous aujourd’hui est identique, monsieur Tian, a celui que vous avez adopté le 29 octobre dernier.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : M. Tian n’a rien adopté, c’est bien le problème !
Mme Michèle Delaunay : Je ne m’étendrai donc pas sur ses vertus. Vous êtes, mesdames et messieurs les députés, les mieux placés pour les connaître, puisque vous en êtes en grande partie les auteurs.
Je souhaite toutefois préciser certains points de la trajectoire de redressement que traduit ce PLFSS.
Ce projet de loi s’inscrit dans un double objectif : maintenir un haut niveau de protection sociale ; agir pour le redressement de nos comptes sociaux. Les mesures prises dès l’été 2012, puis, dans le PLFSS pour 2013, ont permis d’enclencher ce redressement.
Les choix effectués dans le cadre de ce PLFSS permettront de ramener dès l’an prochain le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, en deçà des 13 milliards d’euros.
Ce choix est courageux, parce qu’il engage des réformes de structure, parce qu’il vise à renforcer l’équité de notre système, parce que l’adaptation de ce dernier ne passera pas par des déremboursements à l’encontre des patients.
Notre pays traverse une période de crise et d’incertitudes. Il est donc indispensable, aujourd’hui plus que jamais, de renforcer les piliers de notre protection sociale. C’est le sens des réformes structurelles qui ont été déjà engagées par le Gouvernement : stratégie nationale de santé, politique familiale, retraites. Je ne reviendrai pas en détail sur celles-ci, qui ont été largement évoquées devant vous par Marisol Touraine.
Votre assemblée avait souhaité introduire des adaptations dans certaines de ces mesures. Elle a ainsi apporté, au cours de la première lecture, des modifications à certaines recettes de la Sécurité sociale : fiscalité des boissons énergisantes, fiscalité des contrats de complémentaire santé, affectation de la CASA.
Le Gouvernement a souhaité compléter ces adaptations lors de cette nouvelle lecture. Je tiens à évoquer les principales modifications qui seront proposées par Bernard Cazeneuve en complément de ces premières évolutions.
La première porte sur la mesure relative au calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu et assujettis en sortie. Cette mesure a fait l’objet de polémiques…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De polémiques ?
Mme Michèle Delaunay : …et le Gouvernement vous proposera un amendement permettant de l’aménager.
Il est toutefois nécessaire de rappeler quelle est la réalité de cette mesure. Il ne s’agit pas de l’instauration d’une nouvelle taxe ou d’un nouveau taux de prélèvement. Les revenus du capital sont soumis à des prélèvements sociaux dont le taux est passé, entre 2009 et 2012, de 11 % à 15,5 %. Ce dernier taux, qui ne résulte pas des décisions de cette majorité, s’applique déjà à la majorité des épargnants et à la plupart des revenus du capital : les intérêts des PEL de plus de dix ans ou ouverts depuis 2011, les plus-values, les dividendes, les revenus fonciers, les gains sur les contrats d’assurance vie en euros, les gains sur les contrats d’assurance vie exonérés d’impôt sur le revenu.
C’est par exception à cette règle qu’avait été instaurée la règle des « taux historiques », qui décompose le gain selon la date à laquelle il a été constitué, règle peu lisible qui conduit à des différences de traitement incompréhensibles entre les épargnants, qu’il s’agissait donc de réduire.
La mesure proposée dans le projet de loi initial a toutefois été mal comprise.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Elle était plutôt difficile à expliquer !
Mme Michèle Delaunay : Afin de mettre fin à une polémique qui donnait lieu aux affirmations les plus infondées, Bernard Cazeneuve a annoncé qu’elle serait restreinte aux gains réalisés dans le cadre de l’assurance vie.
Contrairement aux autres produits d’épargne concernés, ceux-ci ne sont l’objet d’aucun plafonnement, ce qui donne lieu à une très forte concentration des encours. L’amendement que vous présentera Bernard Cazeneuve visera donc à poursuivre l’objectif d’égalité de traitement entre contribuables tout en le ciblant sur le produit spécifique qu’est l’assurance vie.
Par ailleurs, les artisans et commerçants rencontrent des difficultés spécifiques du fait des nombreuses évolutions récentes de leur environnement fiscal et social. C’est pourquoi nous vous proposerons un amendement spécifique, permettant de lisser les hausses de cotisations retraite pour ces derniers. Cette mesure temporaire ne remet pas en cause le déplafonnement partiel des cotisations retraite, qui est une mesure d’équité légitime. Au contraire, ce lissage permettra d’accompagner la hausse de taux déplafonnée.
À l’aune de ces évolutions, l’équilibre financier global de ce PLFSS sera préservé. Ces aménagements, bien entendu, ne dégraderont pas le déficit de la Sécurité sociale.
Au-delà des évolutions que je viens d’évoquer, le budget de la Sécurité sociale pour 2014 bénéficiera de la bonne maîtrise de la dépense résultant de la politique mise en œuvre par le Gouvernement. En effet, son pilotage prudent de l’ONDAM nous conduira à constater un niveau de dépenses 2013 inférieur de 150 millions à celui que nous avions proposé dans le texte initial. La sous-exécution de l’ONDAM pour les soins de ville, initialement prévue à un niveau de 500 millions par rapport au montant voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, devrait donc s’établir à 650 millions. Cela nous conduit à réviser d’autant la trajectoire de l’ONDAM en 2013 et au-delà.
Cela est cohérent avec notre stratégie de finances publiques qui cherche à stabiliser en 2014 le taux de prélèvements obligatoires dans notre pays et fait reposer le rétablissement des comptes publics et de la Sécurité sociale sur une maîtrise résolue des dépenses sociales.
Au terme de ces diverses modifications, le solde 2014 de la Sécurité sociale restera au niveau fixé par le projet de loi initial, à moins 12,8 milliards pour le régime général et le FSV, en amélioration de 3,4 milliards par rapport à 2013.
Enfin, je souhaite revenir sur certains éléments clé des politiques que traduit ce projet de loi en matière d’assurance maladie.
Il s’agit, en premier lieu, de poursuivre le combat pour l’accès aux soins.
Je souhaite insister sur un point : l’assurance maladie est et doit rester le pilier fondamental de la prise en charge des dépenses de santé.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Tout à fait.
Mme Michèle Delaunay : Depuis 2004, la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie diminue. Marisol Touraine a donc pris l’engagement d’enrayer cette tendance.
Cet objectif nécessite en particulier de permettre la réduction du reste à charge pour les patients en matière de frais d’optique. L’amendement du Gouvernement, que vous avez adopté, permettra ainsi d’encadrer les tarifs pratiqués à l’égard des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, comme c’est aujourd’hui le cas pour les bénéficiaires de la CMU-C.
Cet objectif d’accès aux soins rejoint pleinement les préoccupations de santé publique. J’évoquerai plus particulièrement l’accès à la contraception pour les jeunes femmes, avec le développement du tiers payant pour les actes associés à la prescription d’une contraception. Je sais les membres de la commission des affaires sociales particulièrement vigilants sur ce point.
Enfin, vous avez souhaité disposer d’un bilan annuel sur la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie. Cette disposition est pleinement cohérente avec les actions engagées dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
En complément du socle fondamental que représente l’assurance maladie, ce PLFSS comprend des avancées importantes en vue de la généralisation de la complémentaire santé. Vous avez également souhaité compléter les dispositions prévues par ce projet de loi dans ce cadre.
Il s’agit tout d’abord de faciliter le recours à l’aide à la complémentaire santé, en prévoyant le renouvellement automatique du droit à l’ACS pour les bénéficiaires de l’ASPA. Il s’agit ensuite de soutenir l’amélioration de la qualité de l’ensemble des contrats de complémentaire santé. Là encore, vous aviez enrichi le texte en faisant le choix de soutenir le renforcement des exigences appliquées aux contrats responsables, et en différenciant plus fortement le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pesant sur les contrats responsables et sur les autres. Vous avez, enfin, adopté l’amendement du Gouvernement qui permettra de soutenir l’action des branches professionnelles, lorsque celles-ci souhaiteront se saisir de cet outil pour recommander des contrats de prévoyance, ou de santé, dans un cadre solidaire.
Ces piliers seront complétés par des actions spécifiques en faveur des plus fragiles. Car c’est précisément en situation d’incertitude que nous devons veiller aux plus fragiles. Nous avons dû faire des choix : ils sont tournés vers la consolidation des politiques engagées, ainsi que vers le respect des engagements pris par le Gouvernement en direction des personnes handicapées et des personnes âgées. Ainsi, le taux de progression de l’ONDAM médico-social est fixé à 3 %. Il continue de progresser plus fortement que les autres enveloppes, de ville et d’hôpital, mais contribue toutefois à l’effort d’économies demandé à tous, dans la mesure où les besoins sont encore très dynamiques. Un autre effort est réalisé via la mobilisation de 70 millions d’euros de réserves de la CNSA dans la construction de l’objectif général de dépenses pour les personnes âgées et handicapées.
Je ne détaillerai pas ces mesures, car vous les connaissez déjà, mais je souhaite cependant rappeler nos priorités, que sont l’accompagnement de l’évolution nécessaire de la masse salariale dans notre secteur, la mise en œuvre des engagements de créations de places dans le champ du handicap, l’amorçage du plan autisme et, dans le secteur des personnes âgées, la politique de médicalisation et la réouverture encadrée du tarif global.
Ce PLFSS marque également la confirmation de l’engagement qu’a pris le Gouvernement de lancer et de mener la réforme pour l’autonomie des âgés, tant attendue par nos concitoyens. J’ai eu l’occasion de préciser devant vous les trois volets de notre projet de loi : anticipation, adaptation et accompagnement. En outre, vous connaissez maintenant le calendrier ambitieux que nous nous sommes fixé pour que ce projet de loi d’orientation et de programmation soit soumis à votre vote avant la fin de l’année 2014.
Dans quelques jours, le 29 novembre, le Premier ministre lancera officiellement les travaux de concertation, à peine plus d’un mois après l’annonce de la loi. C’est dans ce contexte, mesdames et messieurs les députés, sans attendre la concrétisation de ces travaux et l’entrée en vigueur des premières mesures, que vous avez souhaité, avec l’accord du Gouvernement, permettre la mise en œuvre d’une politique de soutien aux personnes âgées dès 2014. Les 100 millions d’euros issus de la CASA que vous avez souhaité orienter cette année vers cet objectif permettront pleinement de soutenir la politique en faveur des personnes âgées, conformément à l’engagement pris dans cette assemblée. L’article 15 modifié du PLFSS pour 2014 s’est traduit par l’inscription de cette ressource dans le budget prévisionnel de la CNSA et il ne restait donc qu’à en préciser l’affectation.
Mme Martine Pinville : M. Christian Paul, rapporteur.Tout à fait !
Mme Michèle Delaunay : J’ai l’honneur de vous annoncer aujourd’hui l’utilisation qui sera faite de cette somme de 100 millions d’euros, préfigurant la réforme qui s’engage.
Tout d’abord, le Gouvernement reste mobilisé sur la priorité que constitue l’aide à domicile.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Le Gouvernement a raison !
Mme Michèle Delaunay : Rester à son domicile, aussi longtemps et dans les meilleures conditions possible, c’est le choix que privilégient 100 % des Français.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
Mme Michèle Delaunay : Or la situation des services d’aide à domicile est très critique, vous le savez. L’État s’est engagé, auprès de l’Association des départements de France et des représentants de ce secteur, dans un travail de longue haleine, dont l’ambition est la refondation de l’aide à domicile.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il faudra bien cela !
Mme Michèle Delaunay : Cette refondation traduit à la fois la nécessaire évolution des missions et prestations assurées au domicile,…
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Michèle Delaunay : … l’évolution des métiers et des compétences, mais aussi l’évolution du modèle de tarification de ces services, qui est devenu obsolète. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’autonomie, particulièrement dans son volet « accompagnement », contribuera fortement à cette refondation. Toutefois, pour répondre aux situations critiques actuelles, notre gouvernement a décidé d’affecter 30 millions d’euros supplémentaires au fonds de restructuration de l’aide à domicile existant,…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Michèle Delaunay : … afin de créer une continuité entre restructuration et refondation. En effet, le premier bilan disponible de l’attribution des crédits de ce fonds de restructuration pour 2013 démontre l’impact positif d’une telle mesure : le fonds 2013 vient soutenir des services qui représentent plus de 52 800 emplois et un volume d’activité de 51,1 millions d’heures effectuées au service des publics fragiles.
La seconde mesure clé de l’affectation de la CASA pour cette année 2014 concerne l’appui à l’investissement, qui est indispensable dans un secteur caractérisé par des besoins importants de remise à niveau. L’article 47 du PLFSS pour 2014 intègre, enfin, l’affectation de 2 % de la contribution solidarité autonomie au financement du plan d’aide à l’investissement. En sus de cette disposition, notre gouvernement décide de mobiliser le solde des 100 millions d’euros de la CASA, soit 70 millions d’euros, au PAI pour le secteur des personnes âgées.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Excellent !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La CASA, ce sont 600 millions d’euros, pas 100 millions !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Pas d’amnésie, madame Poletti ! De la mémoire et de la volonté !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : La volonté, c’est bien ce qui vous manque, monsieur Paul !
Mme Michèle Delaunay : Tous les établissements du secteur des personnes âgées n’étaient pas concernés par cette aide, alors même que les besoins de rénovation dépassent le champ des structures médicalisées. Ainsi, il est décidé que cet appui bénéficiera également aux foyers logements, ce qui constitue une authentique avancée. En effet, l’habitat intermédiaire, comme on l’appelle, constitue une réponse adaptée aux besoins des personnes âgées. Les foyers logements contribuent activement à rompre l’isolement et à retarder la perte d’autonomie des âgés, car ceux-ci y trouvent un lieu de vie où l’accès aux services est facilité, un lieu de vie sociale, de partage et d’échange.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la méthode Coué !
Mme Michèle Delaunay : Concernant les EHPAD, agir sur le reste à charge et limiter les ressauts de tarifs par le biais du PAI, cela contribue à réaliser notre objectif d’accessibilité de l’offre de soins et d’accompagnement en maison de retraite médicalisée.
Pour ce PLFSS, il s’agit aussi, et vous y avez été particulièrement sensibles, de transformer l’organisation du système de soins, dans le cadre de la « révolution du premier recours ». Ce projet de loi constitue une étape dans la mise en œuvre de cet objectif. Et c’est dans ce contexte que le rapporteur a souhaité favoriser l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation, en instaurant un cadre général pour la mise en œuvre de ces expérimentations.
Il s’agit, enfin, de promouvoir une politique du médicament efficiente et favorable à l’innovation. Vous le savez, ce projet de loi comprend des dispositions importantes en matière de médicament : dispensation à l’unité, prise en charge des médicaments au-delà de l’autorisation temporaire d’utilisation et médicaments biosimilaires. Ces dispositions s’inscrivent dans une triple exigence : sécurité du patient, efficience et soutien à l’innovation. Il n’est pas envisageable de transiger avec la sécurité des Français. Cette exigence de sécurité sanitaire est notamment présente dans le cadre que met en place ce PLFSS pour les médicaments biosimilaires. Il 12041est indispensable, aujourd’hui, d’établir un cadre juridique clair, tenant compte des spécificités des biosimilaires et permettant leur dispensation dans un cadre sécurisé.
Mesdames et messieurs les députés, avec ce PLFSS, nous poursuivons le redressement de nos comptes sociaux et la transformation de notre modèle de santé. Il s’inscrit pleinement dans l’action que nous avons engagée il y a dix-huit mois : cette constance dans nos choix est décisive pour retrouver le chemin du progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Dominique Bertinotti : Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, vous avez adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui traduit notamment les ambitions du Gouvernement en matière de politique familiale.
Les ambitions du Gouvernement pour les familles, ce sont, je tiens à le rappeler, une action volontariste, la promotion de toutes les familles et le respect de leur diversité.
Vous connaissez les forces de notre politique familiale. Elle est enviée dans de nombreux pays, elle consacre une part importante du PIB à la politique de la petite enfance pour réduire les inégalités dès le plus jeune âge et investir dans l’avenir ; elle contribue au fort taux de natalité de la France et garantit un excellent taux d’activité des femmes, puisque 77 % des femmes entre 29 et 45 ans sont actives.
Vous connaissez les forces de notre politique familiale et vous avez accepté, en première lecture, de porter un regard lucide sur ses lacunes. C’est en étant lucides que nous pourrons assurer les conditions de la pérennité de notre politique familiale ; pour cela, il faut ne pas laisser le déficit se creuser, ne pas laisser le nombre d’enfants pauvres augmenter, ne pas laisser les inégalités en termes d’accueil du jeune enfant s’amplifier.
Si vous acceptez de confirmer votre vote, vous permettrez plus de justice – faut-il le répéter, un enfant issu d’une famille aisée bénéficie davantage de la politique familiale qu’un enfant de famille modeste. Vous permettrez de faire reculer la pauvreté des enfants, qui touche un enfant sur cinq dans notre pays. Vous permettrez l’adaptation de notre politique familiale aux évolutions des familles et de leurs aspirations. Elles sont aujourd’hui demandeuses de services de qualité pour accueillir leurs enfants et les accompagner dans leur fonction de parent. Vous contribuerez, enfin, à la lutte contre les inégalités territoriales, la répartition des services aux familles étant encore bien trop inégale sur notre territoire. Si vous acceptez de confirmer votre vote, vous favoriserez l’égalité entre les femmes et les hommes, en permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour tous les parents.
Depuis l’été 2012, des actes forts ont été posés pour promouvoir les familles : la convention d’objectifs et de gestion a été signée entre l’État et la CNAF ; un budget sans précédent a été mobilisé pour les familles et la petite enfance au travers du Fonds national d’action sociale ; un objectif de 275 000 nouvelles solutions d’accueil en cinq ans a été fixé et des moyens ont été déployés pour développer les aides apportées aux parents.
Nous poursuivons notre action dans le PLFSS pour 2014 en renforçant la solidarité envers les familles modestes. La revalorisation de 50 % du complément familial concernera 1,5 million d’enfants, et celle de l’allocation de soutien familial concernera 3 millions de familles monoparentales. Il s’agit d’actions concrètes pour réduire la pauvreté des enfants, qui se concentre dans les familles monoparentales et les familles nombreuses.
Cette politique de justice et de développement des services aux familles justifie l’abaissement de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial. Je rappelle que 88 % des ménages ne sont pas touchés par cette mesure.
Mesdames et messieurs les députés, nous sommes tous attachés aux atouts de notre politique familiale.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Certains plus que d’autres !
Mme Dominique Bertinotti : Je vous invite donc à lui donner les moyens de s’adapter aux réalités nouvelles, je vous invite à lui donner les moyens de ses ambitions de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après le rejet du PLFSS pour 2014 en première lecture par le Sénat, le 14 novembre dernier, et l’échec de la commission mixte paritaire, qui n’est pas parvenue, le 18 novembre, à trouver un consensus sur ce texte, l’Assemblée procède au réexamen, dans le cadre d’une nouvelle lecture, du projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.
Cela pourrait nous amener à considérer que le texte qui nous est aujourd’hui soumis ne comporte que des modifications marginales. Si tel est le cas pour la très grande majorité des articles de ce texte, pour lesquels seuls quelques ajustements rédactionnels sont proposés, il n’en va pas de même pour certaines autres dispositions. C’est précisément sur ces dernières que je souhaite m’arrêter pour évoquer, en particulier, les modifications proposées par la commission des affaires sociales qui s’est réunie la semaine dernière pour procéder à cet examen.
En premier lieu, l’article 8 tend à supprimer le calcul des taux historiques pour l’assujettissement aux prélèvements sociaux de certains produits de placement. L’Assemblée nationale a, certes, voté le principe de cette suppression en première lecture. Cependant, les débats que nous avons eus nous ont amenés à reconsidérer les choses pour les produits d’épargne populaire, qui auraient beaucoup pâti de cette mesure alors même qu’ils ne constituent pas la plus grande partie de la recette attendue à ce titre.
Le Gouvernement avait déjà présenté au Sénat un amendement visant à exclure les plans d’épargne logement, les comptes épargne logement, les plans d’épargne en actions et les produits tirés de l’épargne salariale des modifications de calcul proposées, afin de ne supprimer, in fine, les taux historiques que pour les contrats d’assurance vie. Mais le Sénat ayant rejeté cet article, cette modification bienvenue n’a pas pu prospérer. Je me réjouis donc que le Gouvernement reprenne devant notre Assemblée cette proposition, que notre commission des affaires sociales a d’ailleurs pu d’ores et déjà adopter la semaine dernière.
Je souhaiterais également dire un mot de l’article 15 bis, adopté par notre Assemblée à mon initiative, qui concerne la mise en place d’une taxe sur les boissons dites énergisantes. J’ai moi-même proposé à la commission une série d’ajustements destinés à conforter l’assise juridique de cette taxe. Parce que les autorités sanitaires mettent en cause les seuls effets néfastes sur la santé de la caféine contenue dans ces boissons, j’ai proposé de supprimer la référence alternative à la taurine, dont les effets négatifs sur la santé n’ont à ce jour pas été établis. La notion de « boissons dites énergisantes » a également été préférée à celle de « boissons énergisantes », cette dernière notion relevant en effet d’une allégation nutritionnelle au sens du droit commercial. Il s’agissait d’éviter que de telles boissons puissent s’exonérer de la taxe au motif que le fabricant prétendrait ne pas produire une telle boisson, mais simplement, par exemple, une boisson caféinée. Enfin, j’ai souhaité proposer à la commission de supprimer toute référence au sucre, dans le cadre de cette taxe. En effet, il s’agit de rendre cette taxe applicable à l’ensemble des boissons énergisantes, qu’elles soient ou non sucrées.
Je souhaite aussi évoquer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, applicable aux complémentaires santé. Notre assemblée a voté en première lecture l’article 15 ter, qui relève de cinq points le taux de la TSCA applicable aux contrats complémentaires santé non responsables. Il s’agissait de creuser l’écart de taxation entre les contrats responsables et les autres, l’écart actuel n’étant que de deux points. Il sera désormais de sept points, et il faut s’en réjouir.
J’ai toutefois souhaité, dans le cadre de la nouvelle lecture, tenir compte de la situation particulière des contrats complémentaires qui prévoient le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Ces contrats sont aujourd’hui considérés par la doctrine fiscale comme des contrats maladie, et non comme des contrats de prévoyance. Autrement dit, ils sont aujourd’hui soumis à la TSCA au taux de 7 % s’ils respectent les critères de solidarité, au taux de 9 % s’ils ne les respectent pas. Ces contrats n’ont pas, en effet, à respecter les critères de responsabilité, qui ne concernent que les remboursements de soins de santé. Le passage de la TSCA à 14 % pour les contrats non responsables aurait pu conduire à taxer ces contrats indemnités journalières à 14 % pour la totalité d’entre eux, solidaires ou non solidaires, dès lors que ces contrats ne renvoient pas aux critères de responsabilité. J’ai simplement souhaité proposer de cristalliser la doctrine fiscale, pour rappeler que ces contrats sont soumis à la TSCA au regard de leur respect du critère de solidarité. S’ils sont solidaires, ils resteront taxés à 7 % ; s’ils ne le sont pas, la taxation passera à 14 %. Il s’agit d’un point très technique, mais qu’il me semble néanmoins essentiel de préciser afin que les choses soient claires.
Avant de conclure, j’évoquerai rapidement la question de la lutte contre la fraude aux allocations logement via des sociétés écran. C’est l’objet de l’article 67 du PLFSS. J’ai proposé à la commission d’élargir le champ des SCI concernées. En effet, dans la rédaction actuelle, seules les SCI soumises à l’impôt sur le revenu auraient été concernées par l’impossibilité de bénéficier des allocations logement dès lors que le logement en question serait habité par un membre de la famille. Je souhaite que cela soit également le cas pour les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés, car rien ne justifie que l’on réserve un traitement différent en la matière en fonction du régime fiscal applicable à la SCI. J’ai également souhaité pouvoir abaisser à 20 % le seuil de participation financière qui conduit à interdire le bénéfice des allocations logement, ce seuil correspondant au seuil retenu en droit commercial pour définir une influence notable sur la gestion financière d’une société.
À l’exception de ces quelques sujets d’importance, les ajustements que je propose ne sont que d’ordre rédactionnel ou de coordination.
Je souhaite donc que notre Assemblée puisse adopter le PLFSS pour 2014 moyennant ces modifications proposées par la commission des affaires sociales et par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, cette seconde lecture est une confirmation et un approfondissement.
J’insisterai dans mon propos sur quelques points essentiels, fruits des travaux de notre commission.
Mais je veux d’emblée rappeler les trois grands enjeux de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’assurance maladie. Le premier est d’abord de rapprocher les recettes et les dépenses, et d’éviter le creusement des déficits, sans pour autant prôner le désengagement de la Sécurité sociale ou aggraver ce qui reste à la charge des patients. Ce n’est pas un exercice comptable, ce sont d’abord des choix politiques, que nous assumons.
Ensuite, et c’est le deuxième enjeu, il nous revient de traduire dans les actes, avec l’assurance maladie, des avancées qui relèvent de la science fondamentale, de la recherche ou des technologies. J’en donnerai quelques exemples.
Enfin, troisième enjeu, il y a dans ce PLFSS des décisions d’organisation qui concernent les soins, les métiers, les procédures. Ces décisions ont en commun deux objectifs : l’efficacité thérapeutique et la lutte contre les inégalités.
Voilà le trépied d’un bon PLFSS, comme celui que nous avons voulu construire ensemble, avec le Gouvernement.
J’en viens au contenu. Dans la perspective de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, notre assemblée a approuvé sans réserve les dispositions proposées par le Gouvernement pour garantir la pérennisation des nouveaux modes de rémunération de l’exercice pluriprofessionnel par la voie conventionnelle, pour renforcer le développement des coopérations entre professionnels de santé et pour créer des indemnités journalières pour les professionnelles de santé en cas d’arrêts de travail liés à la grossesse afin de rendre l’exercice libéral des professions médicales plus attractif pour les femmes.
Ainsi, l’Assemblée nationale a renforcé, sur la proposition de notre commission, les dispositions prévues en matière de premier recours en prévoyant à l’article 27 bis une équité de rémunération entre les professionnels libéraux et les centres de santé. Ces derniers occupent en effet une place indispensable dans l’offre de santé sur certains territoires. Ce principe a en outre été assorti d’un délai de neuf mois pour que soit négocié un nouvel accord entre l’assurance maladie et les centres de santé, le précédant datant de 2003.
S’agissant de la mise en place d’une médecine de parcours contribuant au décloisonnement de notre système de santé, l’Assemblée nationale a souhaité autoriser le Gouvernement à expérimenter plus largement dans ce domaine en adoptant, là encore à l’initiative de notre commission, un cadre général d’expérimentation qui figure à l’article 27 A. Ce cadre sera complété par deux amendements visant à définir plus préci12043sément les dérogations tarifaires autorisées par ces expérimentations et à cibler leur champ essentiellement sur les maladies chroniques.
Toujours dans le cadre des parcours de soins, l’Assemblée nationale a également souhaité, en première lecture, d’une part, étendre le champ de l’expérimentation de la télémédecine et, d’autre part, prévoir la participation des pharmaciens d’officine à cette expérimentation. C’est une mesure prospective, mais qui peut être utile. L’Assemblée a également renforcé les dispositions relatives à l’expérimentation des parcours de soins des patients souffrant d’insuffisance rénale chronique en adoptant un amendement du Gouvernement visant à développer la dialyse à domicile. C’est extrêmement attendu dans le pays.
S’agissant des établissements de santé, la commission a approuvé les dispositions visant à introduire une première réforme de la tarification à l’activité. Il nous est très souvent demandé, notamment dans les hôpitaux, quand nous allons mettre fin aux excès de la TAA. Ce PLFSS prévoit un mécanisme de financement des activités isolées, qui étaient les plus directement touchées par la TAA, et un mécanisme de dégressivité tarifaire en cas de dérapage des volumes d’activités.
Ce texte marque aussi la volonté de réformer notre politique du médicament. Nous sommes persuadés qu’il est possible de réaliser des gains d’efficience tout en renforçant la sécurité des patients et l’accès au progrès thérapeutique. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans la discusssion des articles. Je me borne ici à citer la délivrance à l’unité des antibiotiques, la prescription des médicaments biosimilaires et la prise en charge des patients soignés au moyen des médicaments faisant l’objet d’une ATU – c’est l’article 39. Un dispositif visant à la transparence des remises accordées aux pharmacies sur les médicaments génériques, prévu à l’article 40, devrait également permettre de mieux négocier leurs prix.
Le présent projet de loi de financement introduit, enfin, des mesures importantes pour renforcer l’accessibilité aux soins. Le reste à charge des Français en matière de dépenses de soins a augmenté ces dix dernières années.
Le projet de loi poursuit d’abord la politique de généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité à laquelle s’était engagé le Président de la République. Cette politique a été inaugurée en 2013 avec la généralisation de la couverture collective des salariés. Il s’agit maintenant d’améliorer le rapport qualité prix des contrats d’aide à la complémentaire santé, mais aussi d’ouvrir l’accès pour les étudiants isolés et en situation précaire à la couverture maladie universelle complémentaire. Enfin, les avantages fiscaux seront recentrés sur des contrats solidaires et responsables redéfinis.
Puisqu’il me faut conclure, monsieur le président, je rappellerai simplement ce grand chantier de la législature qu’est la généralisation de la dispense d’avances de frais pour les dépenses de soins de ville – le tiers payant généralisé. Elle commencera en 2014.
Mes chers collègues, nous maintenons avec ce texte le cap fixé depuis le début de cette législature, celui de la sauvegarde financière et de la reconstruction de notre protection sociale. Mais nous faisons surtout la démonstration, cette année plus encore que l’année précédente, que les contraintes financières ne signifient ni renoncement, ni immobilisme. Le Gouvernement et l’assurance maladie disposent désormais des moyens d’agir. Nous vous assurons, mesdames les ministres, de notre vote, mais aussi de notre engagement à chaque étape. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous réunissons aujourd’hui pour une nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les deux articles consacrés au secteur médico-social ne doivent pas occulter l’effort consenti par le Gouvernement, cette année encore, en faveur de ce secteur. Je regrette d’autant plus le rejet par le Sénat de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale que les crédits du secteur médico-social sont au rendez-vous. Mon collègue Christian Paul vient de le dire, et je le rappelle : malgré le contexte difficile que nous connaissons,…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La précédente majorité a connu le même contexte !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : …le taux de croissance de ce sous-objectif de l’ONDAM médico-social est maintenu à un haut niveau, de 3 %, soit une progression supérieure à celle de l’ONDAM.
Il faut dire que les besoins sont considérables. Ils résultent des profondes évolutions démographiques que nous connaissons, mais également du retard important pris par notre pays dans l’accompagnement de certains publics. La France sera inévitablement confrontée à un accroissement du besoin. Nous ne pouvons donc que nous réjouir des annonces faites au cours des discussions budgétaires par le Premier ministre, le Gouvernement et plus particulièrement Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Une loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de la société au vieillissement sera présentée en conseil des ministres très prochainement. Les ressources supplémentaires générées par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, iront alimenter la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie vient de le dire : 30 millions d’euros seront affectés à l’aide à domicile, tandis que 70 millions d’euros viendront abonder le plan d’aide à l’investissement.
Ce budget du médico-social pour 2014, que je qualifierai de bon budget, avec près de 20 milliards d’euros, permettra d’ores et déjà un certain nombre de progrès. Je relève tout d’abord la poursuite des plans d’investissement. Initié pour accompagner la rénovation des établissements, le plan d’aide à l’investissement sera poursuivi nominalement. L’article 47 du projet de loi prévoit de déléguer aux agences régionales de santé, les ARS, la compétence de gestion de ces enveloppes. Il s’agit d’une avancée très positive qui assouplira le fonctionnement du dispositif.
S’agissant spécifiquement des personnes âgées dépendantes, je relève les progrès du plan de médicalisation des établissements. Si le développement de l’offre dans le cadre du plan solidarité grand âge se poursuit, je le répète, il faut aujourd’hui mettre l’accent sur les structures de répit, avec les places d’hébergement temporaire et les places d’accueil de jour. Je crois que nous partageons tous le sentiment qu’il faut envoyer des signaux positifs de compréhension et de soutien aux aidants, qui se sentent encore trop souvent délaissés par la 12044collectivité. Ce souci doit être pris en compte dans les suites du plan Alzheimer, qu’il convient aujourd’hui d’élargir à l’ensemble des maladies neurodégénératives.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : S’agissant des personnes handicapées, j’ai constaté là encore la poursuite du programme de création de places, le nombre de celles réservées aux enfants handicapés augmentant d’une façon quasiment conforme aux ambitions initiales. Une attention particulière doit être accordée à la prise en charge du handicap psychique. Les efforts consentis par la collectivité ont donné des résultats mitigés. Notre société peut et doit mieux faire. De ce point de vue, je me réjouis de l’adoption et du début de la mise en œuvre du troisième plan autisme, couvrant la période 2013-2017. Toutefois, pour le handicap psychique comme pour les autres types de handicap, les pouvoirs publics se heurtent toujours à une difficulté marquée d’évaluation des besoins. Là encore, c’est à l’échelon local que nous pourrons trouver des réponses.
Au-delà de ce constat, plusieurs points ont particulièrement attiré mon attention. Sans revenir sur l’ensemble des points évoqués en première lecture, je rappellerai que la sous-consommation des crédits médico-sociaux décroît, et que les réserves de la CNSA sont donc de moins en moins abondées.
Par ailleurs, il me semble essentiel de poursuivre notre réflexion sur le fonctionnement du secteur, en insistant sur l’amélioration de l’offre – il faut pour cela faciliter les réponses aux appels à projets –, sur le gisement d’emplois que ce secteur représente dans l’ensemble du territoire, ainsi que sur la protection des personnes. Le secteur médico-social souffre d’une sous-dotation de l’offre, ce qui entretient parfois des situations inacceptables où les personnes dépendantes ne sont pas traitées comme il se doit : nous devons nous montrer implacables face à toute forme de mauvais traitement.
Enfin, dans la perspective du projet de loi d’orientation et de programmation, je crois indispensable de bien définir au niveau national, c’est-à-dire en associant pleinement le Parlement, ce que doit être l’articulation de l’offre au niveau des territoires. L’absence d’un guichet unique, où les personnes seraient accueillies physiquement, suivies personnellement et orientées, est à ce titre particulièrement préjudiciable.
Pour conclure, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales et en tant que rapporteure pour le secteur médico-social, je vous demande d’adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah non !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, suppléant M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, pour la première fois à l’Assemblée nationale, l’examen du financement au PLFSS de la branche accidents du travail et maladies professionnelles a été confié à un rapporteur particulier, en l’occurrence M. Laurent Marcangeli, que je supplée aujourd’hui pour cette nouvelle lecture, et dont je veux saluer le travail.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Où est-il ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est occupé, comme vous pouvez l’être également.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il est rapporteur, quand même !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est du jamais vu !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous conseille de vous conduire parfaitement à l’avenir ! Parce que je ne vous louperai pas quand vous serez absents de l’Assemblée nationale !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous nous menacez ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je suis quand même très surpris de cette absence !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En première lecture, le rapporteur vous avait alertés sur le risque de désengagement de l’État au regard de l’investissement des partenaires sociaux qui font vivre la branche AT-MP. Ils conduisent une politique ambitieuse de prévention des risques professionnels et ont fait le choix de donner la priorité à la réinsertion professionnelle. En effet, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale fait reposer sur la branche AT-MP des charges indues qui la privent de marges de manœuvre pour exercer son cœur de métier – prévenir, réparer et tarifer les risques professionnels – ainsi que pour approfondir les réformes en cours.
Comme l’an passé, l’État ne prévoit, dans la loi de finances, aucune dotation pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, alors que, jusqu’en 2012, il versait chaque année 47 millions d’euros. Dès lors, l’ensemble du financement public devra à nouveau provenir des seules dotations de la branche AT-MP votées en loi de financement de la Sécurité sociale, constituées de ressources prélevées exclusivement sur les employeurs. Il semble au demeurant que le Gouvernement envisage de renouveler l’opération jusqu’à la fin de la législature, ce qui ferait supporter par la branche une charge indue de 250 millions d’euros. Pourtant, la contribution annuelle de l’État, complémentaire de celle de la branche AT-MP, a été prévue par le législateur en 2001 lorsqu’il a créé le FIVA, afin de faire assumer à l’État sa part de responsabilité dans le drame de l’amiante.
En première lecture, le rapporteur avait déposé un amendement plaçant le Gouvernement devant ses responsabilités : il était proposé de diminuer le montant de la dotation au FIVA mise à la charge de la branche AT-MP à hauteur des crédits que le Gouvernement n’a pas fait figurer au projet de loi de finances. Afin de ne pas fragiliser le financement du fonds, il était proposé de compenser cette baisse par une affectation de taxe, mais le Gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté. Le Gouvernement s’est donc bel et bien engagé dans la voie de la facilité…
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …consistant à puiser dans les excédents à venir de la branche AT-MP pour décharger l’État de ses devoirs. Pourtant, il est grand temps de congédier le soupçon d’un transfert de charges indues sur la branche AT-MP au motif qu’elle est financée exclusivement par les employeurs. Ce soupçon lancinant fragilise également la légitimité du versement de la branche à la CNAM au titre de la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des AT-MP, ainsi que les préretraites amiante, trop souvent détournées de leur objet.
En outre, le compte de prévention de la pénibilité, qui vient d’être créé par le Parlement, constituera également une charge indue pour la branche AT-MP. Le Gouvernement n’a évoqué à aucun moment l’incidence de ce compte sur le 12045fonctionnement des services de la branche AT-MP dans les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Auditionnée par la commission des affaires sociales, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a reconnu, pour la première fois et uniquement en réponse à l’une des questions du rapporteur, que le compte de prévention de pénibilité aura bel et bien une incidence sur la branche. La ministre a annoncé pour 2014 un avenant à la prochaine convention d’objectifs et de gestion liant la branche AT-MP à la tutelle, qui doit couvrir la période 2014-2017. Cette méthode va fragiliser l’équilibre global de la convention et briser un lien de confiance avec l’État, qui s’était pourtant manifesté avec force dans le vote unanime, en 2009, de la précédente convention d’objectifs et de gestion.
En fragilisant le principe selon lequel la branche AT-MP, financée exclusivement par les employeurs, ne devrait supporter que les charges qui lui reviennent, vous mettez à mal, mesdames les ministres, la légitimité de notre système d’indemnisation forfaitaire mais automatique des AT-MP, qui dispense le salarié victime d’un sinistre de la lourdeur du contentieux.
C’est dans le but de consolider cet équilibre original que le rapporteur avait invité l’Assemblée à adopter une mesure de justice pour les entreprises, auxquelles il arrive parfois que les caisses imputent à tort des taux AT-MP trop élevés. Lorsque l’entreprise obtient une correction de ce taux devant le juge de la tarification, elle a droit au remboursement des montants trop-versés, mais les URSSAF doivent alors opposer la prescription triennale des remboursements d’indus, conformément à la distinction entre la tarification du risque et le paiement des cotisations : dès lors, certaines sommes indûment versées par l’entreprise ne sont jamais remboursées. Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation a proposé d’interrompre le délai de prescription, afin que l’entreprise obtienne le remboursement de l’ensemble des cotisations acquittées à tort. Le rapporteur avait présenté un amendement en ce sens, qui a été adopté par la commission des affaires sociales ; malheureusement, à nouveau, le Gouvernement a donné en séance un avis défavorable. En outre, la règle de l’entonnoir qui encadre nos débats en nouvelle lecture ne nous permettra pas d’examiner à nouveau cet amendement.
Ce PLFSS présente donc bien le risque de l’abandon de la branche AT-MP. Cela est d’autant plus regrettable que la branche commence à peine à recueillir les fruits des réformes importantes engagées ces dernières armées afin de simplifier la tarification du risque aux entreprises et d’améliorer la politique de prévention. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette nouvelle lecture va me permettre de rappeler le sens du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
D’abord, ce projet de loi prévoit des économies afin de contribuer au redressement des comptes de la branche famille. Pour la première fois depuis 2007, les recettes nouvelles dépassent les dépenses nouvelles. Mais ce projet de loi n’est pas un simple catalogue de mesures visant à assurer la pérennité financière de la branche. En effet, ces mesures accentuent le caractère redistributif de la politique familiale au profit des familles les plus modestes et les plus précaires : elles réparent des injustices et adaptent notre système en fonction des nouveaux besoins de la population.
Enfin, ce projet s’inscrit dans le cadre plus large d’une cohérence politique. Comme je l’ai déjà dit lors des travaux de notre commission ou lors des séances publiques en première lecture, la politique familiale ne se résume pas aux seules allocations et prestations financières : elle doit intégrer tous les dispositifs qui favorisent la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. C’est ainsi que la France a réussi à dynamiser sa démographie, et c’est pourquoi il existe bien, en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, un modèle français observé avec intérêt par plusieurs pays, notamment par nos amis allemands.
La politique familiale passe donc aussi par la convention d’objectifs et de gestion qui lie la Caisse nationale des allocations familiales à l’État. Or la nouvelle convention permettra de mener une politique d’action sociale ambitieuse avec, notamment, la mise en œuvre du plan d’accueil de la petite enfance : 16 milliards d’euros y seront consacrés entre 2013 et 2017, contre 8,5 milliards d’euros dans le cadre de la précédente convention entre 2009 et 2012. Il faut encore ajouter le choix de renforcer la pré-scolarisation à l’école maternelle, ainsi que les activités périscolaires et de loisirs proposées du fait de la réforme des rythmes scolaires.
Je regrette que les débats du Sénat n’aient pas enrichi ce projet de loi, comme je regrette que l’opposition se soit contentée de caricaturer les mesures de ce PLFSS, pour faire croire à je ne sais quel abandon et renvoyer au cliché éculé d’une gauche qui serait contre « la » famille ; or ce projet de loi est positif pour « les » familles.
Outre des moyens financiers supplémentaires et un accent mis sur les services aux familles, il procède à une plus juste répartition de certaines allocations, afin de combattre les inégalités. Il demande des efforts raisonnables à des familles qui continueront par ailleurs à bénéficier d’avantages importants, conservant ainsi l’universalité de la politique familiale. Une modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant est introduite avec un second plafond. La majoration du complément de libre choix d’activité est supprimée. En effet, cette majoration est aujourd’hui attribuée à des bénéficiaires qui ne perçoivent pas l’allocation de base de la PAJE parce qu’elle est soumise à un plafond de ressources. La suppression de la majoration remet donc la redistribution dans le bon sens. Ces mesures plus redistributives sont cohérentes avec l’augmentation prévue à l’article 55, de 50 % en cinq ans, du montant du complément familial pour 400 000 familles les plus pauvres.
Je termine en faisant remarquer que la seule mesure d’économie a été adoucie. En effet, l’article 59 gelait les paramètres de calcul des allocations de logement en 2014. Un amendement adopté par la commission des affaires sociales a permis d’appliquer cette revalorisation au bk1er ekoctobre 2014, ce qui limite son coût sans l’écarter.
Le présent projet de loi de financement contribue donc de façon déterminante à notre politique familiale. Ce PLFSS poursuit les efforts annoncés le 3 juin dernier à l’issue de la réunion du Haut conseil de la famille par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour pérenniser le financement de la branche famille, rendre plus équitable le versement des allocations et développer les services aux familles.
Il est donc possible de mener des réformes sans qu’elles se traduisent forcément par une remise en cause des acquis. Il est possible de réformer pour adapter nos outils et notre système de solidarité en connaissant toujours mieux les familles qui vivent en France et en répondant à leurs besoins. Il est possible de construire le « nouveau modèle français », ici celui d’une politique familiale équilibrée, rénovée et juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)