Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Motion de renvoi en commission

debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici réunis au terme du processus législatif pour l’examen du premier budget de l’État, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui représente près de 500 milliards d’euros.
La Sécurité sociale, cette extraordinaire construction issue de l’après-guerre, dont nous sommes si fiers, nous en sommes aussi les héritiers, ce qui nous confère bien évidemment une responsabilité toute particulière.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Celle aussi d’en être les garants pour l’avenir !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Or aujourd’hui, sous le poids de déficits très importants au caractère structurel, d’une croissance atone qui offre peu de perspectives de recettes nouvelles, d’un chômage de masse et de finances publiques exsangues, alors que la société française s’est considérablement transformée depuis 1945, nous devons faire évoluer notre Sécurité sociale. C’est même une impérieuse nécessité : notre responsabilité vis-à-vis des générations futures.
Cette obligation s’impose d’autant plus fortement dans la période de crise économique et sociale que nous traversons, crise qui met en lumière de façon parfois cruelle les limites de notre système et les failles de notre modèle.
Notre Sécurité sociale est malade de ses déficits, malade de sa dette. Aujourd’hui, c’est la pérennité même de notre modèle qui est en jeu.
Quand vous étiez dans l’opposition, madame la ministre, je crois me souvenir que vous reprochiez au gouvernement d’alors ses « économies de bouts de chandelle » et « l’absence de réformes structurelles » en matière de Sécurité sociale. Ce même reproche peut vous être adressé aujourd’hui.
Votre PLFSS 2014 ressemble comme deux gouttes d’eau à celui de 2013 : aucune réforme de structure, seulement des prélèvements supplémentaires, avec à la marge des recettes de poche comme la taxe sur les boissons énergisantes et principalement des prélèvements massifs sur les médicaments. Nous sommes loin d’une grande ambition pour la Sécurité sociale.
À quoi a-t-on assisté durant ces dernières semaines ?
Premièrement, à des débats menés dans la confusion, en dépit du bon sens, dans le mépris des parlementaires. Le Gouvernement a présenté ce PLFSS à la commission des affaires sociales, sans le distribuer au préalable aux députés qui en sont membres. Une première ! Mme Lemorton, présidente de la commission, a regretté « les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler » et s’est engagée – nous l’en remercions – à veiller à ce que « cette situation ne se reproduise pas l’année prochaine ». L’un des rapporteurs, M. Paul, a confessé : « Nos méthodes de travail peuvent être améliorées ».

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est bien la première fois qu’il se confesse ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas qu’elle « peuvent » être améliorées, cher collègue. Elles doivent l’être, ne serait-ce que pour une « meilleure hygiène démocratique », pour reprendre vos propres termes.
Deuxièmement, les délais pour déposer les amendements sont des plus contraints. On voudrait qu’il n’y en ait pas qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Je ne parle même pas de la pratique du Gouvernement qui consiste à présenter nuitamment, à la sauvette, des amendements. Ainsi à l’article 12 ter, le Gouvernement contourne, par un amendement, la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier qui censurait les clauses de désignation. Où est le respect de nos institutions ?
Troisièmement, nous avons assisté sur l’article 8 à une volte-face à peine croyable du Gouvernement et de sa majorité, qui vise à augmenter les prélèvements sociaux sur les produits de placement. Le rapporteur n’a même pas attendu la fin de la discussion pour critiquer dans la presse une mesure qu’il avait pourtant défendue bec et ongles, quelques heures plus tôt, dans l’hémicycle.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous sommes deux à le souligner !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi le Gouvernement a entrepris dans la panique une manœuvre de rétropédalage dont il a le secret : désolé pour cette répétition, mais le rétropédalage, c’est votre spécialité.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il est vrai qu’il y a un spécialiste des pédalos à la tête de l’État !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Finalement, c’est un budget insincère qui a été adopté.
Cet épisode prêterait à sourire si le sujet dont nous débattons n’était pas aussi sérieux. Les Français ont constaté, médusés, l’incohérence de la politique du Gouvernement et de sa majorité, l’absence de cap, le rafistolage, l’improvisation dans la conduite des affaires publiques.
Enfin, cerise sur le gâteau, nous avons assisté au rejet par le Sénat du PLFSS à la suite d’une demande de vote bloqué. Une tentative de passage en force tout bonnement sanctionnée et, pour la deuxième année consécutive, un Sénat qui rejette le PLFSS : c’est un revers sans appel !
François Hollande cohabite de plus en plus avec les Français. Le Gouvernement cohabite, lui, avec sa majorité – ou ce qu’il en reste.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que demander le renvoi du PLFSS en commission.
Après la forme, venons-en aux raisons de fond.
La grande fragilité politique du Gouvernement à l’égard de sa majorité explique en grande partie l’absence d’ambition réformatrice du PLFSS. Mme la ministre a beau user de tous les habillages rhétoriques possibles, enrober ses présentations, embellir ses propositions, sa communication se fracasse sur la réalité du PLFSS.
Cette réalité quelle est-elle ?
C’est d’abord une politique qui n’est faite d’aucune réforme structurelle
C’est ensuite une politique qui poursuit le matraquage et l’oppression fiscale des Français. Peut-on parler de modération de la pression fiscale quand vous taxez : les retraités, en reportant de six mois la revalorisation des retraites ; les actifs, en augmentant la cotisation vieillesse ; les familles, en modulant la prestation d’accueil du jeune enfant en fonction des revenus et en abaissant le quotient familial ; les épargnants, en augmentant les prélèvements sociaux sur les produits d’épargne ?
Dans votre PLFSS, il n’y a aucune audace mais beaucoup de facilités et de dogmatisme.
Dans votre PLFSS, il n’y a pas de perspectives, pas de stratégie, pas d’ambition. Enfin, si, il y a une perspective : celle de la hausse continue des impôts et taxes. Pour 2014, ce sont plus de 2 milliards d’euros de hausse de prélèvements dans le PLFSS qui s’ajoutent aux 12 milliards d’euros prévus dans le projet de loi de finances ! La politique sociale du Gouvernement est une politique fiscale. Or, augmenter les recettes n’a jamais fait une politique. Vous alourdissez les charges des familles et vous accablez les créateurs d’emplois. Vous n’épargnez personne : professions libérales, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs frontaliers. C’est de l’acharnement à l’égard du monde du travail ! Au moment où il faudrait encourager les acteurs économiques et alléger leurs charges, vous faites l’exact contraire. Votre politique coûtera cher à la France.
Dans votre PLFSS, il n’y a pas de stratégie. J’en veux pour preuve vos mesures à l’égard de l’industrie du médicament.
Cet été, conformément à l’engagement du Premier ministre, le Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, s’était fixé une ligne de conduite prometteuse, avec pas moins de 44 mesures stratégiques que, pour la plupart, nous partagions, pour une industrie responsable, innovante et compétitive contribuant au progrès thérapeutique, à la sécurité sanitaire, à l’économie nationale et à l’emploi en France.
Plusieurs propositions auraient pu faire l’objet de discussions parlementaires dans le cadre du PLFSS. Or ce n’est pas le cas. Au contraire, vous sabordez purement et simplement ce rapport. Votre seule stratégie pour l’industrie du médicament consiste à lui mettre un boulet au pied pour courir dans la compétition mondiale. Vous faites ainsi peser l’essentiel des mesures d’économies du PLFSS sur le médicament. Le médicament représente 15 % des dépenses de santé mais il participe à hauteur de 56 % aux économies, soit 960 millions d’euros. Vous oubliez que l’industrie pharmaceutique est une industrie phare pour la France, pourvoyeuse de richesse.
Quelques rappels sur l’industrie pharmaceutique : 50 milliards d’euros de chiffres d’affaires, 25 milliards d’euros d’exportations, plus de 100 000 emplois directs et 190 000 emplois induits, soit un total de près de 300 000 emplois pour l’ensemble de la chaîne du médicament, 224 usines du médicament, une industrie jeune où l’âge moyen est de quarante-deux ans et qui offre des emplois de plus en plus qualifiés, une industrie qui investit 12,5 % de son chiffre d’affaires dans la recherche et développement contre 3,2 % pour le reste de l’industrie.
Comme je le disais ici même le 22 octobre dernier, l’industrie pharmaceutique est plus que jamais la variable d’ajustement de l’assurance maladie. Votre discours repose sur une communication culpabilisatrice et stigmatisante des médicaments et de tous les acteurs de la chaîne, de l’industriel jusqu’au pharmacien d’officine.
Par dogmatisme, vous laissez prospérer l’idée que ce sont les industriels qui fixent le prix du médicament, vous passez sous silence, madame la ministre, le fait que les prix des médicaments remboursables sont soumis à une réglementation prévue par le code de la sécurité sociale. Les prix fabricants hors taxes sont fixés par convention, entre le laboratoire et le Comité économique des produits de santé et, à défaut, par arrêté ministériel, donc par vous-même, madame la ministre.
Par dogmatisme, vous oubliez de dire aux Français que le prix moyen du générique par unité est en France de 4 % inférieur au prix moyen européen, comme le révèle une étude de juin 2013.
Par dogmatisme, enfin, vous ne dites pas que nous assistons en France, depuis 2000, à une puissante convergence avec les autres pays européens en matière de consommation de médicaments. La France se situe depuis 2011-2012 dans la moyenne européenne. C’est une bonne chose.
Plutôt que d’organiser l’excellence de l’industrie pharmaceutique et de créer les conditions de son développement au service de notre indépendance sanitaire, vous préférez vendre aux Français la mesure de la vente des médicaments à l’unité. Cette mesure populiste et démagogique, disons-le, n’apportera rien. Nous sommes tout à fait conscients qu’il faut lutter contre le gaspillage. Mais l’expérimentation lancée par le Gouvernement pour la classe des antibiotiques a été décidée sans réelle concertation avec les professionnels concernés et soulève de nombreuses questions : qu’en est-il de l’information et de la traçabilité, de la responsabilité des pharmaciens, des économies potentielles, ainsi que des conséquences pour l’industrie pharmaceutique ? Cette mesure aurait mérité plus de réflexion, tout comme celle sur les biosimilaires, cette classe thérapeutique majeure qui mérite que l’on se pose exactement les mêmes questions.
Par vos mesures sur le médicament, madame la ministre, vous prenez la responsabilité de mettre la France en situation de dépendance. L’Agence du médicament estime à quarante-cinq le nombre de spécialités concernées par des ruptures de stock et dix-sept sont en passe de le devenir. Vos mesures ne feront qu’accentuer cette situation.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, les importations de médicaments augmentent plus vite que les exportations.
J’ai la faiblesse de penser que le médicament n’est pas un produit classique. J’ai même la conviction qu’il nécessite une attention particulière des pouvoirs publics car il y va de la santé des Français. Alors, si j’aime le « made in France » pour les marinières, je l’aime aussi pour nos médicaments.

M. Jean-Pierre Door : M. Denis Jacquat.Très bien !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Un sondage TNS Sofres réalisé cette année a fait ressortir que 80 % des Français jugent les entreprises de santé comme une priorité stratégique pour la France et 74 % jugent important de connaître le lieu de fabrication des médicaments. Il faut écouter tous les sondages, et pas seulement ceux qui vont dans votre sens.
Enfin, votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ne permet de dégager aucune ambition réformatrice. Vous modifiez les règles de la tarification hospitalière, avec le financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité, mais ces mesures ne s’inscrivent dans aucune réflexion globale sur le système sanitaire français et cela risque de pénaliser les CHU.
Pourquoi ne pas engager une réflexion sur le fonctionnement de nos hôpitaux et poursuivre la réforme de la carte hospitalière ? Pourquoi ne pas engager aussi une réflexion sur les incitations à la recherche et à l’innovation en matière pharmaceutique ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous oubliez le crédit impôt recherche et le CICE !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas avoir travaillé sur la simplification des procédures d’accès au marché des produits de santé ? Pourquoi avoir reculé sur les incitations en faveur du développement de la production et de l’utilisation des produits dérivés du sang issus de dons éthiques ? Pourquoi… ? Pourquoi… ? Pourquoi… ? Tout simplement parce qu’il manque la volonté et la force de caractère pour engager les réformes structurantes, les seules susceptibles de pérenniser notre Sécurité sociale.
Vous me direz que cette attitude n’est pas récente. Mais, avec votre majorité, vous êtes la parfaite illustration d’une citation de Georges Clemenceau qui, en 1919, déclarait ceci : « Le mal dont nous souffrons est moins dans l’insuffisance des moyens d’action que dans la carence des caractères ».

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Voilà qui fait avancer le débat !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce deuxième PLFSS de la législature est à l’image de la politique menée par le Gouvernement : elle taxe, elle bricole, elle improvise.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : On a connu cela sous la précédente majorité !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous avez creusé les déficits !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ce PLFSS n’apporte aucun début de réforme structurelle. L’ambition reste cantonnée aux mots et les faits sont pauvres. La situation commande pourtant des mesures fortes, énergiques, à la hauteur des enjeux. Nous en sommes loin.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, sur le fond comme sur la forme, j’ai l’honneur de vous demander d’adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Excellente intervention !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay : Monsieur le député, vous nous reprochez des déficits que vous avez creusés puisqu’ils ont atteint 28 milliards d’euros en 2010.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai que nous avions beaucoup de défauts !

Mme Michèle Delaunay : Les reconnaître est un pas !
Vous ne pouvez pas non plus nous reprocher l’absence de réformes structurelles alors que vous n’avez pas voté la réforme des retraites, la modernisation de la politique familiale ni l’engagement de la stratégie nationale de santé. J’avoue que vos propos excessifs m’inquiètent, monsieur Barbier.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est vrai : je n’ai jamais vu un tel corporatisme !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Olivier Véran, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Monsieur Barbier si vous êtes Isérois comme moi, nous avons manifestement quelques divergences de fond et de forme. Vous êtes dans votre rôle quand vous appelez à différer l’adoption d’un budget porté par la majorité.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous sommes dans une opposition constructive !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Vous ne serez donc pas étonné que je sois dans le mien en appelant à rejeter votre motion de renvoi en commission.
Je veux rappeler que vous n’êtes que cinq députés du groupe UMP présents dans cet hémicycle pour cette nouvelle lecture du PLFSS !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Peut-être, mais c’est la qualité qui compte ! (Sourires.) Rappelez-nous combien de députés du groupe SRC étaient présents pour voter la réforme sur les retraites !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Combien seriez-vous en commission ? Peut-être deux ou trois ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En tout cas, vous n’êtes pas suffisamment mobilisés pour faire évoluer ce texte dont nous avons déjà débattu pendant de nombreuses heures.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Les députés du groupe UMP sont piqués au vif !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Véran et à lui seul !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Vous dites ne pas avoir été écoutés. Certes, mais en tout cas on a entendu vos assauts répétés – oserai-je dire redondants ? – contre l’hôpital public, contre l’accès aux soins pour tous. On vous a entendus également répéter à l’envi les traditionnels clichés d’une gauche qui serait l’ennemie des professionnels de santé alors que vous savez très bien que ce n’est pas le cas.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Nous avons une convergence d’intérêts : faire en sorte que notre système de santé s’améliore, soit performant pour tous les malades et que tous les professionnels de santé puissent s’épanouir.
Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est sérieux et cohérent. Il pose les bases de la stratégie nationale de santé, ouvre des droits nouveaux pour les plus fragiles et modernisera le système d’offre de soins. Il comprend un certain nombre d’avancées importantes, que nous aurions aimé que vous votiez avec nous. Du reste, je pense que vous aurez du mal à expliquer, dans vos circonscriptions, aux professionnels de santé et aux usagers du système de soins les raisons pour lesquelles vous n’avez pas voté tel ou tel article.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non, nous n’aurons aucune difficulté !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Vous ne voterez pas ce projet de loi, sans doute uniquement parce que les mesures qu’il comprend sont portées par la majorité.
En tout cas, vous l’aurez compris, le groupe socialiste, républicain et citoyen appelle à arrêter cette éternelle tentative qui est la vôtre de repousser le vote d’un beau budget de la Sécurité sociale pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues de la majorité, si vous aviez écouté M. Door qui vous proposait d’adopter la motion de rejet préalable, nous ne serions pas en train de vous demander de renvoyer ce texte en commission !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Mais nous avons déjà beaucoup discuté en commission !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pourrez pas y échapper, tant ce texte est mal né !
Madame la ministre, vous prévoyez un déficit supplémentaire de 13 milliards pour la branche maladie de la Sécurité sociale française alors que nos voisins Allemands sont en train de discuter d’une baisse des cotisations. Ce n’est donc pas, madame la ministre, un succès tout à fait considérable.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Les Allemands sont aussi en train de discuter de la création d’un salaire minimum !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On parle de l’Allemagne à longueur de journée, y compris le Président de la République. Or, là-bas, il y a des excédents alors qu’en France, il y a au minimum 13 milliards d’euros de déficit supplémentaire. Parler d’un grand succès me paraît donc quelque peu étonnant ! Cela seul justifierait un renvoi en commission.
Comme M. Barbier vient de le dire avec beaucoup de talent, ce texte est mal né, puisqu’il a même conduit à des fissures très importantes au sein de votre majorité. En commission, les amendements du Gouvernement ont été déposés directement sur nos tables. On a même cru un moment, madame la présidente Lemorton, que vous alliez démissionner.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je ne vous ferai pas ce plaisir !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas allée au bout de votre logique. Mais vous avez encore trois ans pour le faire. Vous fûtes quasiment démissionnaire dans les faits, juste avant que M. Paul soit sur la même tendance, puisqu’il s’est énervé lui-même, parlant d’ « hygiène » en commission. J’ajoute que M. Bapt, après avoir défendu bec et ongles un certain nombre de prélèvements supplémentaires sur les PEL et PEA, a dû manger son chapeau à la demande de M. Le Guen, dont nous regrettons d’ailleurs l’absence aujourd’hui car il apporte au débat un certain nombre d’éléments. Du reste, il aurait pu défendre cette motion de renvoi en commission avec plus de talent que moi.
Ces fissures, on les retrouve au Sénat, puisqu’il a rejeté ce texte à l’unanimité.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pas à l’unanimité ! C’est le texte sur la réforme des retraites qui a été rejeté à l’unanimité !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà, à l’évidence, une raison de renvoyer d’urgence ce texte en commission.
Mais il y a pire encore, depuis cet après-midi, puisque les rapporteurs ont présenté, en quelque sorte au nom du Gouvernement, quinze amendements supplémentaires lors de la réunion que la commission a tenue au titre de l’article 88 du règlement. On voit bien que le renvoi en commission s’impose. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nouvelle erreur !