projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 56 (précédemment réservé)
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek144 et 159.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 56 vise à modifier les conditions d’attribution de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. À partir du bk1er ekavril 2014, le montant de cette allocation sera divisé par deux pour les familles disposant de ressources supérieures à 3 250 euros par mois avec deux revenus, ou à 4 000 euros par mois avec un seul revenu. La mesure concernera 12 % des nouveaux ménages éligibles.
Jusqu’à présent, l’allocation de base de la PAJE était versée à deux millions de familles jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Avec cette mesure, près de 180 000 familles toucheront désormais une allocation non pas de 186 euros, mais de 93 euros par mois. De plus, le montant de l’allocation sera gelé pour toutes les familles jusqu’en 2020 au lieu d’augmenter au même rythme que l’inflation.
Pour nous, c’est un coup supplémentaire porté à la politique familiale et une dangereuse remise en cause de l’universalisme des allocations familiales. Une fois encore, les familles les plus nombreuses vont se trouver pénalisées par votre politique alors que l’objectif de notre système de prestations familiales a toujours été, depuis la dernière guerre, de compenser les frais supplémentaires occasionnés par la naissance d’un ou plusieurs enfants.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour donner l’avis de la commission, la parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Nous avons déjà amplement discuté de cette question lors de l’examen du texte en première lecture. L’allocation de base de la Paje est une prestation sous condition de ressources, mais quasi universelle. Son plafond d’exclusion est élevé puisque seules 14 % des familles n’y ont pas droit, contre 52 % pour l’allocation de rentrée scolaire. L’instauration d’un second plafond rendra la prestation plus redistributive et cette mesure est cohérente avec l’augmentation du montant du complément familial pour les familles les plus pauvres. Il n’y a pas de modification des montants versés aux familles déjà attributaires. La baisse du montant versé ne concernera que les futurs bénéficiaires, et seulement 10 % d’entre eux.
Avis défavorable donc.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.