projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 57 (précédemment réservé)
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek145 et 160.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, la mesure que vous proposez concernera 180 000 familles.
L’article 7 vise à supprimer le complément de libre choix d’activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond applicable pour bénéficier de l’allocation de base. Or ce complément permettait à de nombreux parents de réduire, voire cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant, ce qui peut pour certains être un objectif tout à fait louable.
Je suis, bien sûr, favorable à ce que l’on aide davantage les familles les plus modestes, mais il n’est pas normal, madame la ministre, que vous tentiez parallèlement de remettre en cause les aides accordées aux familles. Le seuil que vous avez instauré est un écran de fumée. Certes, aujourd’hui 88 % des familles ne sont pas concernées, mais demain vous modifierez ce seuil par décret et les prestations familiales deviendront la véritable variable d’ajustement de la branche famille.
Comme pour l’article 56, il s’agit d’un choix politique avec lequel nous ne sommes pas d’accord. Nous maintenons que la politique des allocations familiales doit servir à compenser financièrement les charges de famille, dès la naissance des enfants.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : La majoration du complément de libre choix d’activité lorsque le bénéficiaire ne perçoit pas l’allocation de base de la PAJE est un avantage réservé aux familles les plus aisées. Il s’agit d’une inversion de la logique de la redistribution que nous refusons et d’un effet d’aubaine, car dans leur grande majorité les personnes dont le CLCA est majoré auraient réduit leur activité en tout état de cause–sachez, monsieur Lurton, que le nombre de familles concernées est seulement de 60 000. Y mettre fin constitue un effort financier légitime et raisonnable qui contribue au redressement des comptes de la Caisse nationale d’allocations familiales.
Vous proposez de supprimer la totalité de l’article 57, ce qui supprimerait également les mesures de simplification d’attribution du CLCA pour les non-salariés.
Avis défavorable de la commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.