projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 59 (précédemment réservé)
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Dans un contexte de faible inflation, l’article 59 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et l’article 64 du projet de loi de finances visent à maintenir en 2014, à leur niveau de 2013, les paramètres représentatifs de la dépense de logement dans les barèmes des différentes aides au logement. Ces paramètres sont normalement révisés au bk1erek janvier de chaque année et indexés sur l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Le présent amendement propose de remplacer cette mesure de gel pour l’allocation de logement familiale par un report de la date de revalorisation du bk1erek janvier au bk1erek octobre. Des dispositions similaires concernant l’APL et l’ALS ont été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances, à l’initiative du Parlement. Je vous propose donc d’aligner le régime d’indexation de l’allocation de logement familiale sur celui des autres aides au logement.
Par rapport à la mesure de gel figurant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le présent amendement diminue d’environ un quart l’économie occasionnée pour la CNAF, évaluée à 46 millions d’euros au titre de l’ALF. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure équilibrée qui contribue à la maîtrise des dépenses tout en garantissant une révision des barèmes dès 2014.
La commission a émis un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous achevons l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale avec un amendement surprise puisqu’il n’a même pas été examiné en commission lors de la réunion qu’elle a tenue cet après-midi au titre de l’article 88.
Une fois de plus, est prévu un report de la date de revalorisation du bk1erek janvier au bk1er ekoctobre, ce qui va pénaliser les couples les plus modestes, parfois des personnes seules avec enfants. Pendant six mois ils ne percevront pas une APL d’un montant suffisant pour compenser la hausse logique du loyer.
Nous ne pouvons donc que nous opposer à cette mesure qui est une nouvelle forme de taxe imposée aux personnes les plus fragiles.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, ce n’est pas un amendement surprise puisqu’il a été discuté en commission. Et c’est plutôt une bonne nouvelle puisqu’il améliore la disposition qui a été adoptée en première lecture.