Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Explications de vote
debate, 26/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, il y a un an, la loi de finances rectificative d’août 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 répondaient à l’urgence d’endiguer la dérive des déficits qui menaçait la pérennité de notre système de protection sociale. En effet, il me paraît important de donner de la lisibilité à l’effort de redressement que nous avons entrepris et de replacer chacun devant ses responsabilités.
Quand nous sommes arrivés – dois-je le rappeler ? – le déficit avoisinait les 21 milliards d’euros. Depuis, dans ce contexte que nous connaissons tous, le Gouvernement est parvenu à l’atténuer, ce qu’il convient de saluer. Cette année, le déficit, moindre que prévu, devrait s’élever à 16 milliards d’euros et sa décrue programmée devrait le ramener à un niveau proche de ce qu’il était avant la crise de 2008. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 poursuit cette œuvre de redressement sur la base de réformes structurelles visant à moderniser notre système de protection sociale et s’inscrivant dans une stratégie de relance de la croissance et de l’emploi.
Après avoir engagé, cette année, la réforme des branches vieillesse et famille, le Gouvernement nous propose de concentrer nos efforts de redressement en 2014 sur la branche maladie. Ses comptes sont, en effet, fortement dégradés. Cela explique qu’un effort conséquent ait été engagé la concernant. Le Gouvernement entend maîtriser les dépenses de santé en maintenant, notamment, leur progression à hauteur de 2,4 %. Des pratiques nouvelles telles que la délivrance des médicaments à l’unité, l’expérimentation de la tarification au parcours ou le renforcement de l’aide au sevrage tabagique pour les jeunes sont ainsi encouragées.
Oui, et nous l’assumons, nous voulons rétablir les comptes de la Sécurité sociale ; mais nous voulons aussi nous engager dans la voie du progrès social. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est ainsi bien en cohérence avec les réformes menées parallèlement ou à venir, à savoir : la réforme de notre système de retraites pour en garantir l’avenir et la justice, la réforme de la politique familiale, la mise en place d’une politique de prévention pour retarder la perte d’autonomie, la prochaine loi de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, enfin, la future loi de santé publique préfigurée par la Stratégie nationale de santé.
Le progrès social est d’ores et déjà en marche. C’est la compensation par le régime de retraite des inégalités de carrières, la prise en compte de la pénibilité pour les ouvriers. C’est, pour les femmes dans les familles le développement massif des modes de garde. C’est une amélioration de l’accès aux soins de tous avec la généralisation du tiers payant et des complémentaires santé collectives. C’est également la décision de revaloriser de 50 euros l’aide à la complémentaire santé que peuvent toucher les personnes qui perçoivent de petites retraites.
C’est la revalorisation du minimum vieillesse au bk1er ekavril et au bk1er ekoctobre 2014. Ainsi, grâce à l’ensemble des réformes visant toutes les branches de la Sécurité sociale et à une réforme du financement sur la durée du quinquennat, la réduction du déficit devrait se poursuivre et les comptes du régime général se rapprocher de l’équilibre en 2017. C’est pourquoi, dans cet esprit de responsabilité, et afin de préserver et d’améliorer notre système de protection sociale, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera avec conviction ce projet de loi de financement de la Sécurité social ambitieux et courageux dans ses choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après un échec cuisant au Sénat puis en commission mixte paritaire, le copier-coller du PLFSS a été examiné en nouvelle lecture. On efface tout et on recommence !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons disposé d’une nuit pour débattre en vitesse de plus de 65 articles.
On a inventé une taxe, un décret, un impôt, sans anticiper ni analyser les conséquences à moyen et à long terme. Les mesures s’enchaînent, toutes perçues comme décourageantes et inquiétantes. Avec ce PLFSS, vous infligez un matraquage fiscal, votre seul pouvoir étant de taxer toujours plus.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense aux nouvelles cotisations pour les indépendants – artisans, commerçants, professions libérales –, sans oublier le régime des exploitants agricoles, au report de six mois de la revalorisation des pensions, à la pénalisation des familles, qui voient le quotient familial réduit et la PAJE attaquée, au hold-up sur le régime social des transfrontaliers, et à l’attaque de front contre les industries du médicament, pour 1 milliard d’euros, en contradiction avec les décisions du comité stratégique des industries de santé, rompant le pacte de confiance signé en juillet.
Vous vouliez taxer le patrimoine des petits épargnants : l’UMP est fière de vous avoir fait reculer sur ce funeste projet qui pénalisait les CEL, les PEL, les PEA et l’épargne salariale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quant à la généralisation des complémentaires santé, qui aurait pu être consensuelle, madame la ministre, vous signez le retour scandaleux des clauses de désignation du prestataire. Vous les masquez du vocable de « recommandation », avec toutefois une sanction pécuniaire du forfait social, espérant probablement les bonnes grâces du Conseil constitutionnel, qui a sorti le carton rouge à votre encontre au mois de juin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le président de la commission des lois, fort de ses compétences et lucide, a rappelé cette nuit par amendement le risque d’inconstitutionnalité que vous couriez. Le président de la mutualité française vous a condamnée fermement par voie de presse, déclarant que 2014 était « une année perdue pour la Sécu » et qu’il existait un risque de conflit d’intérêts.
Où sont les réformes structurelles dont le pays a besoin, en particulier celle de l’hôpital et de l’organisation des soins ? Nulle part, sinon dans l’enfumage créé par les propositions, les articles, qui rappellent les décisions de vos prédécesseurs – qu’il s’agisse des modes de rémunération, des réseaux de soins, des maisons de santé, des maisons médicales de garde, de la coordination des soins, de la télémédecine.
En revanche, vous passez à la trappe la tarification à l’activité et la convergence public-privé. Il faut dire que ces mesures faisaient l’objet de vieilles querelles, orchestrées par le parti socialiste.
Cette nouvelle version du PLFSS, comme l’initiale, est en trompe-l’œil. Vous êtes dans le déni de la réalité : le déficit se creuse, atteignant les 13 milliards d’euros, la dette sociale approche les 200 milliards, l’ensemble des prestations représente plus de 34 % du PIB. Pourtant, le président de la Cour des comptes vous rappelle que l’on peut faire mieux avec moins.
Après la non-réforme des retraites, sanctionnée également au Sénat, l’abandon du jour de carence, le soutien idéologique à l’aide médicale d’État, l’absence des réformes indispensables, le divorce est consommé entre votre majorité et les Français, et au sein même de la gauche.
Votre projet est injuste : il comporte une avalanche de taxes et stigmatise ceux qui entreprennent dans ce pays. Il est irresponsable : l’intérêt collectif serait de réformer en profondeur. Il est insincère : les propositions budgétaires sont un pari sur le seul destin de la France. Il est anticonstitutionnel, comme nous le répétons depuis le vote de la loi sur l’ANI. Vous l’aurez compris, l’UMP ne votera certainement pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les mots « Sécurité sociale » doivent encore faire honneur à la République. Dans cette période où les difficultés des Français se multiplient et où l’argent public se raréfie, ce budget – près de 450 milliards d’euros – impose au législateur une attention scrupuleuse, une rigueur bienveillante et une exigence sans faille.
Si les mots doivent avoir un sens dans l’action publique et si le législateur doit peser de tout son poids dans la vie institutionnelle, c’est bien sur ce vaste sujet, qui s’immisce dans toutes les cellules vivantes du corps social français.
La précision est le minimum que l’on doive aux Français : alors que vous vous congratulez de la baisse du déficit de la Sécurité sociale, je vous suggère de souligner modestement son léger infléchissement. La modestie est d’autant plus de rigueur qu’il y a loin de la coupe aux lèvres ! Réduire les déficits n’est pas votre signature spécifique, et il y a fort à parier que vous ne serez pas ceux qui inverseront la courbe de la dette sociale !
Pourtant, cette dette est un cancer qui, sans bruit ni relâche, mine l’avenir des jeunes Français et anémie le destin de notre communauté nationale. Votre projet, madame la ministre, ne pèsera pas sur cet enjeu fondamental : 12157nous en sommes profondément déçus, mais pas étonnés. Car ce texte, malheureusement, illustre une nouvelle fois l’amateurisme de ce gouvernement. À ce niveau de la responsabilité publique, il n’y a rien qui prête à sourire : les choix que vous a dictés cet amateurisme contredisent l’esprit même de nos institutions.
Vous jouez avec le feu, madame la ministre, alors que partout, les douleurs des brûlures sociales parcourent l’épiderme de notre pays. Tels des amateurs devant un jeu complexe, vous ne mesurez pas toutes les conséquences de vos actes. D’ailleurs, les sénateurs ne s’y sont pas trompés en rejetant ce texte sans l’ombre d’une hésitation. Quelle image nos compatriotes peuvent-ils donc retenir d’une majorité qui se délite autour du texte le plus fondamental qui soit pour le quotidien de chacun ?
Admettez que cet amateurisme porte des conséquences particulières, quand vous décidez de faire de ce PLFSS une voiture-balai des décisions sanctionnées par le Conseil constitutionnel ! Je pense bien évidemment à la réintroduction dans la loi du concept liberticide de clauses de désignation, d’autant plus scandaleuse que vous tentez de la masquer par un voile sémantique, montrant non seulement votre indifférence aux décisions du Conseil constitutionnel, mais votre mépris à l’égard de la représentation nationale.
Votre choix de taxer certains produits d’épargne est autre exemple de cet amateurisme. Madame la ministre, vous avez obligé votre majorité parlementaire à voter un texte comportant des mesures flagrantes de spoliation des Français ! Cela nous a donné à nouveau l’occasion d’assister à un cafouillage monumental, à un couac ridicule, illustration d’une façon indigne de gérer l’État, qui nous inquiète de plus en plus. Pourtant, le rapporteur vous avait alertée sur le risque d’une telle taxation. Vous devriez écouter les rapporteurs, y compris ceux issus de votre majorité ! Mais le mal était fait, et il a fallu corriger le tir. Vous auriez gagné du temps et évité le ridicule si, d’emblée, vous nous aviez écoutés !
J’ajoute, sans vouloir vous accabler davantage, madame la ministre, que, non contente de jouer avec notre ordonnancement institutionnel, vous jouez aussi avec la santé des Français !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Oh non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous autorisez la vente au détail de médicaments ainsi que la distribution de médicaments biosimilaires, quand nombre d’études alertent sur de possibles risques sanitaires. Vous oubliez toute mesure en faveur de la dépendance, préférant siphonner les fonds de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – la CASA. Vous attaquez les familles en modifiant les conditions d’attribution de la PAJE, mais aussi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, en imposant les majorations pour enfants et en réduisant le plafond du quotient familial.
Parce que vous mélangez tout, parce que vous introduisez de la confusion là où il faudrait de la transparence, parce que vous ne montrez aucune cohérence lorsque nous avons besoin d’un cap, parce que vous mettez les Français en danger, le groupe UDI, conscient de ses responsabilités, votera contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, nous arrivons au terme d’une longue séquence pendant laquelle nous avons pu mesurer l’engagement de l’État à maintenir un système de protection sociale de qualité, tout en redressant les comptes publics laissés trop longtemps en déshérence. Il nous appartient désormais de construire le cadre d’une politique de santé qui repose sur un nouveau modèle.
Nous avons avancé pied à pied sur l’inclusion des populations les plus fragiles : nous sommes convaincus que lorsque le taux de renoncement aux soins s’accroît, les dépenses à moyen et à long terme pour les consultations et les urgences se multiplient, ce qui creuse d’autant nos comptes publics. Nous avons été entendus sur la question des retraités les plus pauvres : leur retraite de base bénéficie d’une revalorisation, tant en avril qu’en octobre, ce qui n’est que justice.
Nous saluons aussi le coup de pouce de 50 euros qui porte à 550 euros l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, pour les personnes de plus de 60 ans. Nous faisons le pari audacieux que cette aide, sous-utilisée à ce jour, puisque 30 % seulement des personnes concernées en font la demande, deviendra un droit plein et entier. Cela suppose que l’information sur cet accès soit plus large. Nous veillerons à ce que ces contrats solidaires ne soient pas des contrats au rabais, mais qu’ils soient en phase avec les besoins des populations et offrent un panier de soins de qualité.
La simplification administrative, tant attendue par nos concitoyens, passe par moins de démarches et de justificatifs à fournir. L’automaticité de l’accès à l’ACS pour les personnes relevant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, est un bon signe. Nous aurions aimé qu’elle concerne également les bénéficiaires de la CMU.
Nous sommes satisfaits de l’adoption d’une autre de nos propositions, qui vise à rendre obligatoire l’information des bénéficiaires de complémentaires de l’arrivée à échéance du contrat, au minimum un mois avant. Ces petits pas font les longues marches : nous voulons voir aboutir la fin de la convergence tarifaire, le développement des maisons de santé, le tiers payant pour tous.
Il nous reste un regret : c’est que les malades atteints du VIH, confrontés à la dépendance et à de lourds traitements, ne puissent avoir accès dans des délais plus courts aux médicaments spécifiques relevant d’une autorisation temporaire. L’Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM, pourtant volontaire, n’a pas encore reçu la mission d’accompagner rapidement les mises sur le marché. Il faudra y revenir, les associations de malades du VIH méritent que nous les soutenions.
La politique du tout médicament n’est pas une fin en soi pour les écologistes, pas plus que le médicament n’est une marchandise comme les autres. Il serait temps de réexaminer les politiques tarifaires de remboursement, car ce n’est pas à l’industrie pharmaceutique de dessiner les contours de notre politique de santé. Nous devons poursuivre le débat, sans tabou. Soucieux de bonne gestion et de l’intérêt général, nous ne pouvons accepter que l’industrie pharmaceutique exerce un chantage à l’emploi et qu’elle nie l’expertise des citoyens usagers, lesquels, rappelons-le, ne sont pas des cobayes.
Pour terminer, un mot sur la santé-environnement, évacuée de la Conférence environnementale de cette année. Le Gouvernement tarde à prendre la mesure de cette urgence sanitaire et à se donner les moyens d’une réelle politique de santé environnementale, qui développerait la recherche sur les pollutions et interviendrait sur le terrain pour limiter l’exposition des citoyens aux pollutions de l’air, de l’eau et 12158des aliments. De manière générale, nous soutenons l’idée qu’en investissant dans la prévention, nous répondons à un devoir de solidarité et nous soignons les comptes publics.
Ce PLFSS 2014 répond à l’impératif de solidarité en améliorant l’accès aux soins. Nous le soutenons, mais nous attendons, dans la loi de santé publique, annoncée pour le premier semestre 2014, des avancées significatives en matière d’éducation à la santé et de politique de santé environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, un regret tout d’abord : ce PLFSS contient des mesures qui ne vont pas dans le sens des réformes structurelles que nous appelons de nos vœux depuis de très longues années.
Je le redis : pour pallier le déficit de la Sécurité sociale, il faut des réformes de fond et non des mesures conjoncturelles. Mais nous retrouvons les mêmes politiques d’ajustements, le même refus des réformes structurelles, le même recours à de nouveaux prélèvements sur toutes les catégories de populations, que nous dénoncions lors des discussions du PLFSS 2013.
S’agissant du médicament, nous sommes partisans d’une industrie française performante, qui s’appuie sur notre marché intérieur, qui crée des emplois, qui stimule la recherche, en liaison avec la recherche publique, qui favorise l’obtention de brevets, brevets que nous perdons d’années en années, et qui exporte davantage.
Lors du Comité stratégique des industries de santé de juillet, le Premier ministre a rappelé l’importance des industries de santé dans la lutte contre le chômage et insisté sur la nécessité d’une adéquation entre les politiques publiques et les politiques industrielles : nous adhérons à ces propos.
Le Gouvernement prévoit de réaliser la plus grande part des économies, près d’un milliard d’euros, sur les médicaments. Ce choix ne peut que décourager les entreprises innovantes, créatrices d’emplois dans la recherche et le développement, d’investir dans notre pays. Nous ne pouvons que le déplorer.
Pour nous, radicaux de gauche, une politique de santé ne se limite pas à la gestion des crises sanitaires et à la surveillance des dépenses en ajoutant taxes sur taxes, notamment, pour la deuxième année consécutive, concernant l’industrie pharmaceutique. Nous devons faire preuve de courage afin de nous diriger vers une refondation nouvelle puisque les paramètres classiques de la santé ont changé.
Quant à la vente du médicament à l’unité, s’il faut évidemment lutter contre le gaspillage et l’automédication, l’expérimentation lancée par le Gouvernement soulève des questions relatives à l’information et à la traçabilité, à la responsabilité des pharmaciens, aux économies potentielles ou encore aux conséquences pour l’activité de l’industrie pharmaceutique. La vente du médicament à l’unité ne répond pas à la fin du gaspillage même si elle peut séduire. Les études sont là pour montrer qu’ailleurs, à l’étranger, où elle est pratiquée, il n’y a pas moins de gaspillage puisque la cause n’est pas le boîtage en lui-même mais bel et bien l’arrêt des traitements en cours ou les prescriptions inadaptées.
Nous ne pouvons soutenir par ailleurs l’article 12 bis taxe la vente directe du médicament du laboratoire à l’officine, donnant un monopole aux grossistes répartiteurs. Il en est de même pour l’article 38 dont la rédaction compliquée témoigne de la difficulté à vouloir réglementer des domaines émergents, en l’occurrence les biosimilaires.
Des avancées concernant les soins primaires avec le financement des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluriprofessionnelles et l’amélioration de la couverture des praticiens et auxiliaires médicaux sont à l’ordre du jour.
Nous sommes satisfaits que ce texte, en deuxième lecture, comporte un article amendé par nos soins concernant l’expérimentation de télémédecine pour les pharmaciens. Nous nous réjouissons par ailleurs de la réforme de la T2A avec un mécanisme de dégressivité tarifaire que nos hôpitaux de proximité attendent avec impatience.
Nous avons rappelé le rôle important de santé publique et de premier recours qui est celui de la pharmacie d’officine, grâce au maillage territorial qu’elle assure. L’officine doit évoluer vers une véritable profession de santé et devenir un partenaire essentiel dans le parcours de soins. Il faut, madame la ministre, mettre en place la nouvelle rémunération à l’honoraire votée il y a deux ans.
Nous sommes également satisfaits que cette seconde version ne prévoie plus de taxer encore davantage plusieurs produits d’épargne, dont le PEA, le PEL et l’épargne salariale, comme le prévoyait l’article 8. Cette disposition n’était pas conforme à l’équité fiscale, car ces produits concernent souvent les classes moyennes, voire des catégories modestes.
Par ailleurs, ce relèvement inopiné et son effet rétroactif auraient marqué une instabilité fiscale risquant de dissuader à l’avenir les épargnants. Nous saluons donc cette avancée positive.
De surcroît, nous sommes extrêmement satisfaits que, suite aux interventions répétées de notre groupe concernant le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, vous ayez introduit dans le PLFSS 2014 deux mesures fortes en faveur des retraités les plus fragiles. Je veux bien sûr parler ici de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui sera revalorisée deux fois en 2014, une première fois au bk1erek avril comme cela était prévu par l’article 4, une deuxième fois au bk1erek octobre, en même temps que l’ensemble des pensions. Elle permettra de porter le montant minimal de ressources garanties à nos concitoyens les plus âgés au-delà de 800 euros par mois.
Je parle ensuite de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, pour les personnes âgées de 60 ans et plus, qui sera majorée de 10 %, soit une augmentation de cinquante euros.
Fidèle à la majorité gouvernementale, le groupe RRDP votera donc en deuxième lecture ce PLFSS 2014. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Après le rejet par le Sénat, pourtant majoritairement à gauche, de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, nous aurions pu espérer une approche plus en cohérence avec les promesses du candidat Hollande. Il n’en a rien été.
Ce PLFSS ne rompt pas avec la politique d’austérité conduite par le Gouvernement, une politique dont même les économistes les plus orthodoxes de la Commission européenne commencent à pointer les effets négatifs.
Certes, ce texte contient quelques mesures positives, comme la remise en cause de la tarification à l’activité dans certains établissements de santé, l’expérimentation des parcours de soins, le petit coup de pouce de dernière minute de cinquante euros par an en faveur de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les personnes de plus de 60 ans, ou encore la promesse, formulée hier soir tard dans la nuit, d’une revalorisation du minimum vieillesse.
Mais ces quelques éléments censés donner une caution de gauche à ce PLFSS ne suffisent pas, loin s’en faut, à en modifier la tonalité générale, qui reste celle d’une austérité assumée.
Les hôpitaux publics en sont les premières victimes. Force est de constater que pour ce gouvernement, comme pour les précédents, les hôpitaux publics sont moins le lieu où tous, même les plus modestes, peuvent accéder à une médecine de qualité, qu’un mammouth qu’il faut impérativement dégraisser, quelles qu’en soient les conséquences.
C’est ainsi que vous avez maintenu une convergence tarifaire qui ne dit plus son nom mais qui, par le biais d’une baisse différentielle des tarifs, a déjà coûté cette année 300 millions d’euros aux hôpitaux publics. Et pour l’année 2014, ce sont encore 440 millions d’économies qui sont programmées sur le dos de ces mêmes hôpitaux.
Comment s’étonner alors, dans un tel contexte d’austérité, que vous n’ayez pas engagé un processus de reconquête de l’assurance maladie en revenant, pour commencer, sur les mesures injustes votées depuis dix ans et qui, à coups de franchises, de déremboursements, de forfaits médicaux, ont considérablement restreint l’accès aux soins pour tous et particulièrement pour les plus modestes.
À défaut, c’est la place accordée aux organismes d’assurance complémentaire que vous développez, jusqu’à en faire le second étage, privé celui-là, de la protection sociale, la Sécurité sociale n’étant plus que le plancher d’un système alors qu’elle devrait en être le pilier.
L’autre aspect préoccupant de ce PLFSS concerne le financement.
Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a posé les termes du problème en écrivant dans son rapport de 2012 qu’aucun retour à l’équilibre ne serait possible sans une part de recettes nouvelles. Or, il n’y a aucune recette nouvelle sérieuse dans ce PLFSS.
Seront-elles dans la grande réforme fiscale annoncée par le Premier ministre ? On peut en douter, quand on voit que, juste après avoir annoncé cette réforme censée rétablir plus de justice, d’équité et de lisibilité dans la fiscalité, le Premier ministre réaffirme son intention de maintenir l’augmentation de la TVA, l’impôt le plus injuste et le plus anti-redistributif qui soit puisque le même taux s’applique à tous, quels que soient leurs revenus.
Lors de l’examen de ce PLFSS, nous avons formulé des propositions de financement de nature à générer des ressources nouvelles tout en incitant les entreprises à investir et à créer des emplois.
Elles auraient au moins dû permettre d’initier un débat que vous avez sans cesse refusé, y compris sur les amendements qui – à la suite des recommandations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, selon lesquelles il faut élargir l’assiette des prélèvements – visaient simplement à mettre à contribution les revenus des placements financiers, au même niveau que les revenus du travail, les salaires.
Ces amendements auraient pourtant permis de tirer vers le haut un PLFSS qui reste enfermé dans la voie tracée de l’austérité et des reculs sociaux. Ils auraient pu commencer à réconcilier le peuple de gauche avec la majorité qu’il a contribué à faire élire.
Hélas, c’est encore une occasion manquée.
Il est évident que, sans aucune avancée significative de votre part, les députés du Front de gauche maintiendront leur vote contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe UMP.)