Rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires : Discussion générale
debate, 28/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Borloo.
M. Jean-Louis Borloo : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il est toujours un peu surprenant de voir des gens refuser des cadeaux.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
M. Jean-Louis Borloo : Nous vous en offrons un aujourd’hui, monsieur le ministre : nous voulons vous sortir du mauvais pas dans lequel vous vous êtes mis en début de quinquennat.
M. Maurice Leroy : C’est vrai !
M. Jean-Louis Borloo : Tous les gouvernements font des erreurs.
M. Jean-Patrick Gille : Parole d’expert !
M. Jean-Louis Borloo : Vous avez le sparadrap du capitaine Haddock : retirez-le le plus vite possible, car il finira par vous planter à un moment ou un autre. Pourquoi le sparadrap du capitaine Haddock ? Parce qu’il s’agit d’abord d’une erreur idéologique.
M. Yannick Favennec : Eh oui !
M. Jean-Louis Borloo : Vous pensez toujours que moins longtemps les gens travailleront, plus il y aura de travailleurs : c’est la théorie de la répartition du temps de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Arnaud Richard : Excellent !
M. Jean-Louis Borloo : C’est une idée que j’apprécie sur le plan de la morale, mais qui n’en reste pas moins un non-sens économique. Seuls la compétitivité, la performance et le dynamisme économique créent de l’emploi ; ce n’est pas le cas de la répartition de la rareté.
M. Gérald Darmanin : Tout à fait !
M. Jean-Louis Borloo : « Laissez-nous réduire les heures supplémentaires, nous allons créer de l’emploi », dites-vous.
M. Gérard Sebaoun : Quel est le rapport ?
M. Jean-Louis Borloo : Eh bien non, ce n’est pas ainsi que cela se passe, monsieur le ministre. Il n’y a que la rue de Solférino qui croit cela ! Je pensais que vous en étiez revenus ; mais lorsque le programme socialiste a été rédigé, vous n’étiez pas encore aux responsabilités, c’est-à-dire dans la perception véritable de l’économie.
Votre deuxième erreur est une erreur de confiance. Vous avez trahi 9,5 millions de salariés du public et du privé, qui avaient cru, ou cru entendre qu’avec vous, le pouvoir d’achat serait préservé.
La réalité est que cette mesure a entamé le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficiaient de 5 à 10 %. Cela aura été la plus grande attaque contre le pouvoir d’achat des Français puisqu’il aura baissé cette année-là, pour la première fois depuis trente ans, de 0,9 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
C’est une erreur en termes de pouvoir d’achat, en termes de dynamisme économique. Et pour poursuivre la logique jusqu’au bout, je vais vous faire un deuxième cadeau : vous devriez aussi revenir sur les 100 % d’augmentation de la TVA – l’augmentation Fillon plus la vôtre – sur les services à la personne, le bâtiment et les transports publics. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDI.) Imaginez le s alarié qui fait des heures supplémentaires, qui non seulement a perdu ses 500 euros mais qui verra en plus son ticket de métro augmenter : je peux vous assurer qu’il aura un réel problème de confiance avec vous !
Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il y avait sur nos bancs deux anciens ministres de l’emploi. Oui, j’ai été ministre de l’emploi, oui, je souhaite que le chômage baisse, évidemment. Croyez-moi, j’en serais le premier satisfait. Oui, je suis inquiet de l’absence de réforme de structure, oui, je suis inquiet que vous ne compreniez pas que vous tuez le secteur des services à la personne, du bâtiment, des travaux de l’habitat avec cette augmentation de 100 % ! Redonnez de la souplesse à l’activité économique ! Nous vous faisons ce cadeau !
Lisez les blocs de M. Mandon, de M. Valax : ils vous demandent de revenir sur cette disposition relative aux heures supplémentaires. Pas totalement, mais au moins pour ceux qui touchent deux fois le SMIC. Très franchement, les infirmières, tous ces gens qui sont des bosseurs méritants, méritent que vous fassiez cet effort. Si vous ne le faites pas, vous serez rattrapé par la patrouille de la méfiance : ce n’est pas moi qui ai prétendu que les augmentations de prélèvement ne toucheraient pas neuf Français sur dix ! C’est vous, c’est le candidat à la présidence de la République et le Premier ministre. Ce n’est pas de ma faute si la confiance a été rompue. Ne vous y trompez pas, je suis déçu sur l’affaire du vote blanc, mais je le suis encore plus que vous ne compreniez pas. Nous avons tous commis les mêmes erreurs : cela s’appelle des marqueurs ! On croit au début que l’on se déjugerait si l’on évoluait, mais c’est faux. La démocratie implique de savoir évoluer. Je vous supplie de me croire.
Voulez-vous savoir où se trouve l’argent, monsieur le ministre ? Savez-vous combien coûtent 100 000 chômeurs de plus dans le bâtiment ? 2,7 milliards d’euros !
M. Maurice Leroy : Parfaitement !
M. Jean-Louis Borloo : Voilà le résultat auquel vous aboutiriez ! Savez-vous ce que c’est, la vie ? C’est un bloc de travail et des variations d’activités ; ce n’est pas un CDD ou un CDI à temps plein et rien d’autre ! Ces secteurs fragiles, que vous massacrez par cette hausse massive de TVA, ont en plus besoin de souplesse car ils sont soumis à des variations d’activités, des variations saisonnières, des variations hebdomadaires. L’évolution et les variations, c’est cela, la vraie vie !
Nous avons essayé de vous proposer une solution nuancée, en nous montrant compréhensifs. C’est vrai qu’il est difficile pour vous de changer d’avis à ce point, mais faites-le au moins pour ceux qui touchent moins de deux fois le SMIC.
Monsieur Hamon, il est difficile de gouverner, je le sais, mais il y a de quoi se mettre en colère lorsqu’on voit de telles erreurs. Au fond, vous êtes d’accord avec nous, mais vous êtes confrontés à ce problème de posture, et vous n’êtes pas les seuls. Je vous le dis du fond du cœur : on m’a confié le ministère de l’emploi avec un taux de chômage à 10,2 % ; je l’ai rendu à 7,7 %. Comment avions-nous fait ? La croissance n’était pas élevée mais nous avons essayé de redonner confiance à l’économie de notre pays.
Si vous adoptiez ce texte, ou si du moins vous vous en remettiez à la sagesse de cette Assemblée, je vous assure que cet après-midi, à seize heures ou dix-sept heures, des millions de Français qui font des heures supplémentaires reprendront confiance. À la veille de Noël, pourquoi se priver de ce cadeau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : Monsieur le président, monsieur la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sept ans après sa création, un an et demi après sa suppression, le dispositif de défiscalisation et d’exonération de charges des heures supplémentaires fait son retour dans notre Assemblée.
Pourtant, sa suppression, actée lors de la loi de finances rectificative pour 2012, était une mesure de bon sens. Bon sens économique au vu du coût du dispositif : un manque à gagner de 4,5 milliards d’euros pour l’État. Si l’on tient compte du coût de la dégradation du marché du travail – 30 000 emplois en moins –, elle a creusé le déficit public de 6,8 milliards d’euros en 2011.
Alors que le chômage peine à diminuer, réintégrer ce dispositif serait une ineptie et aurait comme unique conséquence la dégradation des finances publiques, tout en allant à l’encontre de la politique menée par la majorité en faveur de l’emploi.
Bien sûr, la volonté affichée est celle d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. Je ne doute pas de votre sincérité, mais vous savez pertinemment que la réponse que vous voulez apporter à cette problématique du pouvoir d’achat, qui est un vrai problème, n’est pas adaptée.
Ce dispositif n’a pas fonctionné durant cinq ans. Les bénéfices pour les salariés étaient plus que minimes – pour ceux qui avaient la chance d’en bénéficier, d’ailleurs ! Il est de votre devoir de reconnaître qu’il n’aura finalement pas concerné tant de salariés que cela ; dès lors, il est ainsi difficile de vanter les mérites d’une loi en faveur du pouvoir d’achat quand il ne concerne qu’une minorité de personnes.
M. Maurice Leroy : Qu’en savez-vous ?
Mme Véronique Massonneau : De surcroît, ce dispositif crée une nouvelle niche fiscale, bien malvenue en période d’effort économique, qui aura un effet pervers sur l’emploi.
L’exonération des cotisations patronales serait un nouveau cadeau consenti aux employeurs qui les conduirait à privilégier le recours aux heures supplémentaires par rapport au recrutement, comme ce fut le cas lorsque le dispositif était en vigueur.
Pour ne favoriser qu’une partie des salariés, et de façon marginale, on prendrait ainsi le risque d’ajouter un nouveau frein à la politique en faveur de l’emploi.
Si j’entends la déception des salariés ayant bénéficié des mesures dont nous parlons, les enjeux me semblent trop importants et la réponse mal appropriée. La période est compliquée, et la politique économique menée a pour objectif de réduire les déficits, ce qui implique un effort collectif. En ce sens, la création, ou le rétablissement, d’une niche fiscale inspirerait un nouveau sentiment d’injustice à ceux qui n’en bénéficient pas.
M. Maurice Leroy : Vous en avez créé vingt-deux !
Mme Véronique Massonneau : Au contraire, il faut faire preuve de plus d’inventivité. Les économies réalisées par la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ont permis de financer des mesures très intéressantes en faveur de l’emploi. C’est le cas notamment avec les emplois d’avenir qui, eux, apportent une réponse concrète à des jeunes sortis du système, leur offrant une véritable avancée en matière de travail et de pouvoir d’achat.
Une autre réponse serait de repenser le modèle fiscal français. Les écologistes soutiennent depuis longtemps l’idée d’une véritable réforme fiscale, qui remettrait à plat les impôts, et qui intégrerait la fusion de l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée afin de créer une nouvelle imposition progressive, juste socialement et fiscalement. Une imposition dont les taux seraient en réelle adéquation avec le quotidien et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Ce serait alors une vraie réponse à ces problématiques.
Je le disais, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires était une mesure de bon sens, mais pas uniquement de bon sens économique : c’est également du bon sens eu égard à la réflexion portée sur le travail. La précédente mandature a été marquée du sceau du « Travailler plus pour gagner plus », dont l’illustration la plus symbolique fut la loi TEPA, dont est issu le dispositif que l’on nous propose de remettre en place. Outre le fait que ce slogan ne se sera jamais avéré, bien au contraire, il est nécessaire de penser le travail autrement. Les écologistes sont attachés à une nouvelle modulation du temps de travail, une articulation bien différente de cette punch line mensongère.
Plutôt que de s’imaginer toujours travailler plus, le principal défi à l’avenir sera de travailler mieux et moins, pour travailler toutes et tous. Mieux, par la réduction de la souffrance au travail et l’extension de la démocratie au sein des entreprises ; mieux également par la nature des activités, la reconquête de leur sens et de leur utilité, l’extension du troisième secteur d’utilité sociale et écologique. Moins par une nouvelle réforme du temps de travail, ce qui s’oppose à une valorisation des heures supplémentaires par un trompe-l’œil qui ne favorise, au final, que les plus aisés. Toutes et tous enfin, par la nécessaire transition écologique de l’économie, la création de milliers d’emplois dans les énergies renouvelables, dans le secteur environnemental, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ou par l’économie circulaire.
Ainsi, et seulement ainsi, nous nous donnerons les moyens de relancer notre économie, nous créerons de l’emploi, et redonnerons à nos concitoyens les moyens de recouvrer un pouvoir d’achat qui a diminué dans une crise systémique.
À cet égard, ce n’est plus un différend politique qui nous oppose à cette proposition de loi. Non, vouloir revenir à une disposition de la loi TEPA montre la fracture idéologique, l’opposition de paradigmes qui existe entre l’opposition et 12343nous. M. Barbier parlait en commission d’une « méconnaissance de notre système économique » ; force est de constater que nos collègues de l’opposition ont surtout une méconnaissance des enjeux d’avenir.
La politique menée durant cinq ans n’a pas fonctionné et nos concitoyens l’ont fait savoir. Il faut l’entendre. Vous essayez de remettre en place des mesures purement libérales, qui auront pour seule conséquence de mettre sous pression des salariés contraints d’accepter des heures supplémentaires qui arrangeront principalement les employeurs.
M. Gérald Darmanin : N’importe quoi !
Mme Véronique Massonneau : Vous l’avez compris, ce n’est clairement pas notre vision du travail et nous considérons que ce n’est pas une réponse au problème du pouvoir d’achat de nos concitoyens aussi sommes-nous résolument opposés à cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de m’adresser tout d’abord au ministre Jean-Louis Borloo qui nous proposait un cadeau. S’il y a eu un cadeau ce matin, monsieur Borloo, c’est celui qui vous a été fait par ce gouvernement, grâce au ministre de l’environnement, Philippe Martin qui, courageusement, n’a pas signé, lui, les droits de mutation à travers les permis d’exploitation du gaz et huile de schiste.
M. Gérald Darmanin : Quel rapport ?
M. Jacques Krabal : Je voudrais, monsieur le ministre, que vous transmettiez mes remerciements au Gouvernement et en particulier au ministre de l’environnement, Philippe Martin, pour sa décision excellente et très courageuse.
La défiscalisation des heures supplémentaires a été abrogée mais il faut se rappeler pourquoi cette majorité a pris cette décision qui s’inscrit dans un objectif de redressement des comptes publics. C’est pourquoi, avant d’aborder le sujet qui nous réunit ce matin, je voudrais également saluer l’initiative du Premier ministre d’entreprendre une réforme fiscale dont les règles seraient plus justes, plus efficaces et plus lisibles, même si nous aurions souhaité que cette proposition intervienne plus tôt.
Les Français attendent une complète remise à plat de la fiscalité.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai.
M. Jacques Krabal : Ils attendent plus de transparence et l’évaluation effective et indiscutable de tous les dispositifs qui forment un véritable dédale dans lequel l’intérêt général se perd et les intérêts particuliers prospèrent. Souvenons-nous des exonérations d’impôts, trop nombreuses, qui ont conduit à des déficits de plus en plus importants : de 2007 à 2012, la dette de la France est passée de 1 211 milliards à 1 833 milliards d’euros, tandis que le taux de prélèvement obligatoire passait de 42,1 % à 45 %. Ce n’est pas de la polémique, ce sont des chiffres, ce sont des faits.
Chacun sait que les niches fiscales permettent d’octroyer des avantages à des publics restreints et souvent privilégiés, même si ce n’est pas le cas des heures supplémentaires. Au nombre d’environ 300 en 1981, il est bien de rappeler qu’il y en avait 500 en 2011, même si nous en avons créé quelques-unes.
M. Maurice Leroy : Vingt-deux !
M. Jacques Krabal : Au nom de la transparence, dans le contexte qui est le nôtre et dont il est si difficile de sortir, n’est-il pas temps d’en faire l’inventaire exhaustif pour établir la valeur sociale de tous ces dispositifs ? Le chiffre est là : 150 milliards d’euros !
Qui plus est, ces réductions ne bénéficiaient pas à tous mais seulement à certains. Il en va ainsi du bouclier fiscal qui ne profitait qu’aux plus aisés et qui plafonnait l’impôt à 50 % du revenu fiscal et non à 50 % du revenu total. Là encore, il est bien de rappeler que selon les années, entre 14 000 et 20 000 personnes étaient concernées. Lorsque cet indécent dispositif a fini par être supprimé, je me souviens qu’on avait dans le même temps procédé à une réduction de l’ISF, amputant les recettes fiscales de près de 2 milliards d’euros par an.
En vérité, la baisse des prélèvements obligatoires n’a généré aucun gain de croissance. Les réductions fiscales ciblées par le dispositif des niches n’ont rien produit des effets escomptés. Elles ne se soldent la plupart du temps que par des effets d’aubaine : le bénéficiaire se contente d’empocher une réduction d’impôts, et au diable les baisses des prix, le surcroît de compétitivité et les créations d’emplois !
Du côté des entreprises, la réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires a été supprimée, d’où un avantage de 1,3 milliard au bénéfice des employeurs. Depuis, toutefois, notre Assemblée a voté la mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui entraîne une baisse des charges sociales pesant sur les entreprises pour un montant de 20 milliards d’euros. L’avantage précité est donc largement compensé, même si je souhaiterais que le CICE puisse être étendu à toutes les entreprises,…
M. Gérald Darmanin : Vous préférez aider les patrons que les salariés !
M. Jacques Krabal : Je vais y venir !
…d’autant que certains préconisaient dès 2011 la suppression des avantages bénéficiant aux employeurs au titre des heures supplémentaires.
Du côté des ménages, la réduction des cotisations sociales a été supprimée et les heures supplémentaires sont de nouveau éligibles à l’impôt sur le revenu ; c’est une réalité.
M. Gérald Darmanin : Vous devriez être heureux que les gens paient des impôts !
M. Jacques Krabal : Je reviendrai sur les conséquences de cette mesure car il ne faudrait pas les sous-estimer ; de ce point de vue, nous n’avons aucune leçon à recevoir !
Toutefois, nous devons examiner en toute responsabilité les problèmes engendrés par la refiscalisation des heures supplémentaires.
M. Gérald Darmanin : Ah !
M. Jacques Krabal : On l’observe tous les jours dans nos circonscriptions : cette mesure s’est traduite par une baisse évidente des revenus nets d’impôts chez nombre de nos concitoyens.
M. Gérald Darmanin : Eh oui !
M. Jacques Krabal : Cette baisse est d’autant plus remarquée que ses effets sont progressifs dans la durée. Ainsi, depuis le bk1er ekseptembre 2012, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires ont pu constater que le montant net de leur feuille de paie avait diminué.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai, grâce à vous !
M. Jacques Krabal : Puis il y a eu l’avis d’imposition sur les revenus de 2013, dont le montant à acquitter a augmenté pour ces mêmes salariés. Et surtout, il y aura l’avis d’imposition sur les revenus de 2014, qui risque d’être tout aussi douloureux.
M. Gérald Darmanin : Grâce à vous !
M. Jacques Krabal : La différence entre vous et moi, c’est que je considère les choses sous tous leurs aspects !
M. Maurice Leroy : C’est un vrai centriste !
M. Jacques Krabal : Par ailleurs, la suppression des avantages fiscaux et sociaux en faveur des heures supplémentaires a pu conduire certains foyers à payer l’impôt sur le revenu, alors qu’ils ne le payaient pas auparavant.
Quoi qu’il en soit, c’est donc bien l’absence de données qui fait le plus défaut et qui alimente de nombreuses craintes. Il semble donc indispensable, monsieur le ministre, que le Parlement puisse disposer d’informations détaillées sur les conséquences de la fiscalisation des heures supplémentaires. Sans ces données, il sera impossible de dresser un véritable bilan.
Si l’on ignore les effets exacts de la suppression de ces mesures, on connaît en revanche le bilan de la défiscalisation, qu’ont montré plusieurs rapports, au premier rang desquels le rapport parlementaire coécrit par le député UMP Jean-Pierre Gorges, chers collègues de l’opposition, dont vous me permettrez d’extraire une autre citation que la vôtre : il y était indiqué que le nombre annuel d’heures supplémentaires n’avait pas connu « de hausse significative », et « qu ’aucune des personnes entendues par les rapporteurs n’a pu démontrer que le dispositif avait suscité directement la réalisation d’heures supplémentaires "supplémentaires" ».
Au-delà de cette analyse, la défiscalisation des heures supplémentaires est un sujet qui doit être examiné sans polémique et sans esprit partisan. Pourquoi ? Parce que les études disponibles nous enseignent que l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires a eu un impact négatif sur l’emploi. Pour faire simple, elle a consisté à détruire des emplois aux frais du contribuable. Quant au coût de la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu, il s’élevait à 1,4 milliard d’euros. Au total, la loi TEPA a donc coûté 4,5 milliards à la Sécurité sociale et à l’État.
Par ailleurs, l’exonération d’impôt ne bénéficiait réellement qu’aux ménages qui payaient effectivement l’impôt sur le revenu. La moitié des ménages, qui en sont déjà exonérés, ne tiraient donc aucun avantage de cette mesure.
Rappelons pourtant que les heures supplémentaires ont offert une véritable bouffée d’oxygène pour nombre de foyers noyés dans les incertitudes de leur avenir. Aussi, pour ces foyers, la refiscalisation des heures supplémentaires, loin de n’avoir représenté qu’un manque à gagner, a plus souvent représenté une perte sèche de revenus.
Je suis un élu de terrain et de proximité qui arpente journellement et depuis longtemps sa commune et, désormais, sa circonscription. J’ai toujours pris soin d’être à la disposition et à l’écoute de mes concitoyens. C’est donc en leur nom que je vous tiens ces propos et que je vous rapporte leurs questions, leurs doutes et leurs incompréhensions. Toutes celles et tous ceux qui se sont plaint à moi de la refiscalisation des heures supplémentaires sont issus de catégories à revenus moyens et faibles qui ne s’en sortent pas, bien qu’ils soient en emploi. Pour eux, il serait juste que la réforme fiscale envisagée leur permette de compenser leurs pertes. S’il parait peu raisonnable en l’état de réintroduire le même dispositif, nous ne devons en revanche pas non plus nous interdire de réfléchir à un système qui serait moins coûteux, plus efficace et plus juste…
M. Arnaud Richard : C’est précisément l’objet de notre proposition de loi !
M. Jacques Krabal : …en conduisant par exemple une réflexion sur les salariés ayant de faibles revenus, les petites entreprises, les agriculteurs, les artisans du bâtiment ou encore les ateliers mécaniques.
C’est pourquoi il est indispensable que, pour s’assurer de la tenue d’une telle réflexion, toutes les données soient transmises à notre Assemblée, comme je l’ai déjà demandé plusieurs fois. Cela permettrait d’y voir plus clair et de rejeter un grand nombre de contrevérités.
Vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est défavorable à la proposition de loi visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires…
M. Maurice Leroy : Hélas !
M. Jacques Krabal : …même s’il souhaite que le Parlement puisse disposer d’un rapport indiquant les conséquences de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et les perspectives de soutien à la compétitivité des petites entreprises et du pouvoir d’achat des salariés.
M. Maurice Leroy : Pour avoir ce rapport, il faut voter la proposition de loi !
M. Jacques Krabal : Jean de la Fontaine écrivait ce vers dans La lice et sa compagne : « Ce qu’on donne aux méchants, toujours on le regrette ». En revanche, nous devons nous réjouir de donner aux plus nécessiteux lorsqu’ils peuvent en profiter.
M. Maurice Leroy : Voilà pourquoi il faut voter ce texte !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la question du sens et de la valeur du travail est centrale dans notre société. Elle l’est encore davantage en période de chômage de masse, de généralisation de la précarité et d’augmentation de ce qu’il convient désormais d’appeler la pauvreté laborieuse. Cette question ne saurait être réduite à des slogans aussi simplistes que populistes, comme le fit le Président Sarkozy, autoproclamé « Président du pouvoir d’achat » ! Il nous faut dénoncer ce cynisme qui pousse à faire croire aux travailleurs qu’ils sont seuls responsables de leurs conditions de vie et d’emploi et qu’il ne tient qu’à eux de travailler davantage. Il est temps de tourner la page du « travailler plus pour gagner plus », de tourner la page de l’opposition entre les méritants et ceux qui ne le seraient pas.
M. Maurice Leroy : Il y a du pain sur la planche !
M. André Chassaigne : Pour autant, il ne s’agit bien évidemment pas de blâmer ceux de nos concitoyens qui furent séduits par le slogan « gagner plus ». Comment ne pas comprendre leur adhésion à ce système lorsqu’il est de plus en plus difficile, tout en travaillant dur, de se loger, de se nourrir et, tout simplement, de vivre dignement ? Comment ne pas comprendre ces salariés occupant des emplois de plus en plus précaires, cumulant parfois deux ou trois boulots et qui ont l’ambition de mieux vivre ? Vivre, tout simplement vivre !
La proposition de loi que nous examinons ce matin vise à rétablir quelques-unes des dispositions votées en 2007 dans la loi TEPA, à savoir celles qui consistaient à exonérer les heures supplémentaires et complémentaires d’impôt sur le revenu et à réduire les cotisations sociales salariales et patronales qui s’y appliquaient.
Vous prétendez ainsi qu’encourager les heures supplémentaires revient à valoriser le travail, et que c’est là la seule manière d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Bien évidemment, les heures supplémentaires sont un « marqueur », pour reprendre le terme employé par M. Borloo. Je dirai tout simplement que ce marqueur révèle qu’aujourd’hui, nombre de salariés ne peuvent pas subvenir par leur seul travail à leurs besoins ni à ceux de leur famille, qu’il s’agisse de besoins en matière d’éducation et de santé ou des besoins de la vie quotidienne.
Nous sommes donc en désaccord profond avec la philosophie de ce texte. Faut-il en effet rappeler que c’est l’employeur et lui seul qui décide et propose les heures supplémentaires, et que c’est souvent sous la pression et faute d’être protégé en cas de refus que le salarié accepte ? En second lieu, même s’ils le voulaient, tous ne peuvent pas travailler plus, sauf à sacrifier leur santé et leur vie de famille. Je pense ici aux pluriactifs, dont 80 % sont des femmes, qui jonglent péniblement dans le secteur des services et qui cumulent les heures pour gagner à peine l’équivalent d’un SMIC. Pensez-vous vraiment que les ouvriers annualisés subissant de plein fouet l’intensification du travail, la pénibilité, l’exposition à des produits chimiques, cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques, ont envie de travailler plus et qu’ils en sont capables physiquement ? Pour beaucoup, se faire rémunérer des heures supplémentaires signifie travailler plus de quarante-huit heures hebdomadaires.
Par ailleurs, l’article bk1erek de votre proposition de loi instaure de fait une inégalité entre les salariés devant les heures supplémentaires. Encore faut-il en effet être imposable pour que votre dispositif présente un intérêt, puisque vous proposez, comme en 2007, une défiscalisation et non un crédit d’impôt.
L’essentiel, pourtant, n’est pas là. Non, la défiscalisation des heures supplémentaires n’est pas le moyen permettant d’augmenter le pouvoir d’achat de tous les salariés. Le Conseil d’analyse économique avait d’ailleurs épinglé cette option retenue en 2007 dans la loi TEPA. Selon lui, en effet, si un allégement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires accroît le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent au-delà de la durée légale, alors en contrepartie, le financement de cet allégement, comme l’a dit M. le ministre, réduit le revenu des salariés qui ne font pas d’heures supplémentaires – car, in fine, il faut bien financer la mesure ! Dès lors, les salariés exclus du dispositif paient à la place des employeurs.
Ce dispositif, coûteux pour nos finances publiques et surtout pour notre régime de protection sociale solidaire, a en effet conduit au gel des salaires pour tous, et d’abord pour les quinze millions de salariés qui, eux, n’effectuent pas d’heures supplémentaires ou sont à temps partiel.
Écueil supplémentaire : les mêmes causes induisant les mêmes effets, le régime fiscal et social des heures supplémentaires que vous proposez de rétablir a eu un impact négatif sur l’emploi – oui, j’insiste, un impact négatif – puisqu’il incitait les entreprises à substituer des heures de travail à de nouveaux salariés. Cette mesure a simplement eu comme effet pervers de mettre un frein à la création d’emplois ! La question de l’emploi et de la croissance ne peut se concevoir sans cesse à l’aune des allégements et régimes dérogatoires divers. À notre sens, il s’agit de remettre du carburant dans le moteur par la relance du pouvoir d’achat et de l’investissement.
Faut-il rappeler par ailleurs qu’avec le dispositif d’exonération et de défiscalisation des heures supplémentaires, il ne s’agissait pas d’encourager le travail mais de contourner les trente-cinq heures ? Faut-il rappeler que cette mesure a d’abord constitué une formidable aubaine, puisqu’un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées mais non déclarées comme telles avant la réforme ont profité de ce régime dérogatoire ? Faut-il rappeler que nombre d’employeurs ont profité du dispositif que vous souhaitez rétablir pour frauder, en supprimant des éléments de rémunération tout en gonflant le volume d’heures supplémentaires ?
M. Jean-Patrick Gille : Il a raison !
M. André Chassaigne : Toute heure travaillée, qu’il s’agisse de la première, de la dixième ou de la trente-sixième, doit faire l’objet de prélèvements sociaux et doit être intégrée dans le revenu fiscal de référence. C’est cela l’équité !
M. Gérard Sebaoun : M. Jean-Patrick Gille.Très bien !
M. André Chassaigne : En réalité, cette mesure est l’exemple emblématique de l’échec de la baisse du coût du travail comme solution appliquée depuis trente ans au problème de la compétitivité. Si nos TPE et nos PME, qui constituent l’un des plus importants viviers d’emplois, ont des difficultés à conduire des politiques salariales ambitieuses, ce n’est pas en raison du coût du travail mais – leurs dirigeants nous le disent – parce qu’elles sont étranglées par les donneurs d’ordre et par les banques ! Aussi sommes-nous favorables à la mise en place d’un impôt sur les sociétés progressif, afin que ces entreprises ne soient pas traitées comme les grands groupes ou pire encore.
Cependant, il faut aussi développer le service public bancaire et responsabiliser les banques pour mettre fin à la situation de restriction du crédit qui pénalise lourdement les PME industrielles, en particulier dans l’industrie manufacturière. Rappelons, par exemple, que l’encours des crédits a reculé de 5,1 % entre février 2012 et février 2013.
Les Français sont parmi les plus productifs au monde et leur durée du travail se situe dans la moyenne européenne. Pour redonner au travail toute sa valeur il faut faire d’autres choix : lutter contre toutes les formes d’emploi précaire, répartir plus justement les richesses par un transfert des revenus financiers vers les salaires, revaloriser les salaires et le SMIC.
Si nos collègues centristes ne sont évidemment pas réceptifs à nos arguments, c’est pour des raisons culturelles et politiques. Nous continuons de penser qu’il est de la responsabilité du Gouvernement, qui se dit porteur du changement, d’engager des réformes dans le sens que je viens d’indiquer.
Vous l’aurez compris mes chers collègues, les députés du Front de gauche ne voteront pas ce texte.
M. Thierry Benoit : Ce n’est qu’une demi-surprise !
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.