Rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires : Article 3
debate, 28/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
J’indique à l’Assemblée que sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Denys Robiliard : Cet amendement propose, ce qui ne surprendra pas, la suppression de l’article 3.
Il me permet de revenir sur quelques propos selon lesquels il serait plus difficile aux employeurs publics comme aux employeurs privés d’avoir aujourd’hui recours aux heures supplémentaires.
Rappelons que selon le régime juridique des heures supplémentaires qui prévaut dans le secteur public et dans le secteur privé, c’est toujours l’employeur qui, aux termes du contrat de travail, décide s’il y aura des heures supplémentaires ou pas.
M. Maurice Leroy : Hors sujet !
M. Denys Robiliard : Il est soumis à un encadrement portant sur le volume d’heures – par journée, par semaine, par an – mais c’est lui seul qui maîtrise la décision.
Je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de cassation : un salarié n’a pas le droit de refuser de faire des heures supplémentaires. Si vous tenez à me contredire, nous irons ensemble chercher le Lamy à la bibliothèque : les arrêts y sont cités. Je ne vais pas citer de mémoire les dates !
Arrêtez donc de dire n’importe quoi pour servir une cause qui est mauvaise. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour ce qui est des employeurs publics, je sais comment sont établies les astreintes, car je suis élu local moi aussi : elles le sont de la même manière aujourd’hui qu’hier.
Nous assumons, nous, contrairement à vous, la politique qui est la nôtre. Nous connaissons ses conséquences en termes de pouvoir d’achat. Benoît Hamon a commencé son intervention en reconnaissant de manière très claire ces effets pour ceux qui bénéficiaient de la défiscalisation des heures supplémentaires,…
M. Arnaud Richard : Ah !
M. Denys Robiliard : …mais il a indiqué ensuite qu’à travers les emplois d’avenir, nous donnions une autre forme de pouvoir d’achat, très importante pour ceux qui en sont titulaires, pour nos quartiers, pour la société et pour l’avenir.
Vous ne voulez pas l’entendre. Après vous avoir renvoyés à l’inefficacité de votre politique, nous pourrons bientôt vous opposer l’efficacité de la nôtre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Richard : Malheureusement, la commission a adopté cet amendement qui vise à supprimer l’article 3. Elle refuse ainsi le rétablissement de la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires pour l’ensemble des entreprises.
Ce qui est en jeu, c’est la compétitivité de nos entreprises qui, dans notre pays, est au plus mal. Leur taux de marge est tombé à son niveau le plus faible depuis 1986. En supprimant la TVA compétitivité, vous avez privé, chers collègues, les entreprises de 13 milliards d’allégements de charges.
M. Thomas Thévenoud : Vous n’avez pas voté en faveur du CICE !
M. Arnaud Richard : Qui plus est, vous leur avez infligé 14 milliards d’impôts nouveaux en 2013. Ce sont donc au total 27 milliards d’euros d’impôts qui ont pesé sur les entreprises et qui ont mis à mal leur compétitivité.
En 2014, point de pause fiscale : vous réussissez l’exploit de porter le taux d’impôt sur les sociétés à 38,1 %, soit le taux le plus élevé d’Europe.
Je ne vois pas comment nous pourrions être d’accord avec la création du CICE qui est un dispositif complexe et mal ciblé.
À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, qui prive les entreprises d’une bouffée d’oxygène.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Cet article 3 prévoit d’appliquer la déduction des cotisations sociales patronales y compris pour l’année 2013. Vous avez considéré, monsieur le ministre, qu’il fallait supprimer en urgence cette mesure dès votre arrivée. Nous considérons, nous, qu’il est urgent de la rétablir. Le report, ce matin, de l’inversion de la courbe du chômage à « dès que possible » ne fait que le confirmer, comme l’a indiqué notre excellent rapporteur.
Il y a bien eu une hausse du pouvoir d’achat pour les salariés qui ont bénéficié de cette mesure. C’est un choix politique de vouloir privilégier les emplois aidés, contrats de génération ou autres emplois d’avenir qui ne fonctionnent pas plutôt que d’autres mesures qui ont fait leur preuve comme celle-ci.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3.