Expérimentation des maisons de naissance : Discussion générale
debate, 28/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes souvent confrontés dans cet hémicycle à un choix quasi cornélien entre la rigueur nécessaire des choix publics et la réponse bienveillante aux besoins de nos concitoyens. Dans le cas d’espèce que nous traitons aujourd’hui, la rigueur ne fait pas obstacle à la générosité, la modestie n’empêche pas l’efficacité, bien au contraire. Cela, nous le devons tant à la clairvoyance de notre collègue sénatrice Muguette Dini qu’au travail fructueux qui a été réalisé depuis un an et demi entre les groupes centristes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La rigueur ne fait pas obstacle à la générosité, disais-je. Ce constat, nous pouvons assurément tous ensemble le dresser à propos de ce texte. Alors, ne boudons pas notre plaisir. D’autant que si le constat est effectivement partagé, je ne doute pas que la solution proposée par cette proposition de loi soit unanimement retenue.
De quoi parlons-nous ? Nous parlons de ce moment unique, par lequel une femme donne la vie, un moment à entourer de la plus grande tendresse possible dans un environnement qui soit le plus accueillant et le moins anonyme possible.
C’est un beau nom, ce terme de maison de naissance, comme la première image d’un foyer, qui évoque, tout à la fois, la nouvelle vie qui s’ouvre à ceux qui deviennent ou redeviennent parents, et la vie qui vient et qui est, par elle-même, l’incarnation de toutes les espérances.
Il faut pourtant bien admettre que la réalité est souvent très éloignée de ce qui pourrait sembler un brin idyllique, car une naissance, aujourd’hui, c’est d’abord un événement qu’il convient de sécuriser, au prix d’une scénographie technologique que l’on croirait conçue pour traiter une pathologie.
Qui ne souhaiterait, en effet, que tout se passe bien, et qui ne voudrait s’assurer des meilleures conditions pour que cela se réalise assurément ? Personne, bien sûr, mais, à vouloir trop 12369protéger, on prend le risque d’insécuriser et, en dépit de toutes les bonnes intentions, on s’expose à des angoisses infondées, sans pour autant, c’est le paradoxe, offrir aux familles les meilleures conditions.
De fait, depuis plusieurs décennies, les naissances n’ont jamais été autant médicalisées, la sécurité étant de plus en plus recherchée, et, si les « accouchements de confort » se sont ainsi multipliés ces dernières années, les naissances nécessitant une véritable assistance technique n’ont en fait représenté que 10 à 20 % du total des accouchements. La naissance, c’est le moment de l’hyper-responsabilité. Qu’en résulte-t-il, à part un stress généralisé ?
Les plus grosses maternités sont débordées et les familles perdues dans le labyrinthe d’institutions tentaculaires, submergées par un flot de matériels, de personnels, de bruits, d’odeurs, par un environnement qui nourrit d’insidieuses impressions d’impuissance quand il devrait inspirer la confiance.
Bien des équipements permettant une prise en charge des pathologies les plus graves sont souvent utilisés à mauvais escient, dans des situations qui ne justifient pas un tel usage. Outre les dépenses occasionnées, de telles pratiques peuvent présenter un risque iatrogène en causant les frustrations de nombreuses parturientes, qui estiment qu’elles auraient pu accoucher plus simplement. S’il est indéniable qu’une meilleure prise en charge des grossesses sur le plan médical a permis de réduire notablement le taux de mortalité infantile, il n’en reste pas moins qu’une hypermédicalisation du parcours des femmes enceintes a également conduit à une artificialisation de la naissance, d’ailleurs non dénuée de risques. Plus de 20 % des accouchements en France se font par césarienne ou par déclenchement, huit sur dix sous péridurale : un taux supérieur à la moyenne européenne. Au final, la France se situe au dix-septième rang européen pour la mortalité néonatale, l’un des plus mauvais d’Europe selon le rapport Euro-Peristat, publié le 27 mai 2013.
Il convient donc de s’affranchir de cette culture du résultat, qui n’est en réalité que la traduction d’une expression collective de peur. Il est évident que nous manquons cruellement de petites structures gérées par des sages-femmes, où l’extrême majorité des parturientes ne présentant aucun risque pathologique peuvent donner la vie en toute intimité et en toute sécurité. Tel est donc l’objet de ces maisons de naissance.
Dès 1998, le secrétaire d’État à la santé du gouvernement Jospin, Bernard Kouchner, se déclarait favorable à une expérimentation des maisons de naissance, une déclaration d’intention qui resta malheureusement lettre morte. Six ans plus tard, le plan prénatalité pour 2005-2007, conçu en 2004, préconisait la mise en place de structures similaires, à proximité directe de plateaux techniques, mais il faudra attendre six années encore pour qu’un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, prévoie une expérimentation. C’est à l’occasion de ce dernier débat que les conditions de sécurité figurant dans le présent texte ont été fixées.
Sur 800 000 femmes enceintes chaque année, 3 à 5 % d’entre elles souhaiteraient un accouchement physiologique, au terme d’une grossesse prise en charge dans des conditions sanitaires satisfaisantes mais non invasives. Alors, après tant de tentatives infructueuses, nous devons à l’évidence passer à la vitesse supérieure et mener à bien cette expérimentation et, si les résultats sont concluants, nous devrions évidemment généraliser ce dispositif. C’est tout le sens de la proposition de notre collègue Muguette Dini, qui vise à lancer une expérimentation d’une durée minimale de deux ans et maximale de cinq.
Il ne s’agit pas là, que personne ne s’y trompe, d’une réduction de voilure. Ces structures sont, à l’inverse, particulièrement sûres, même si nous savons que, malheureusement, le risque zéro n’existe pas plus en matière d’accouchement qu’en tout autre domaine. Incontestablement, la sélectivité qui caractérise la prise en charge dans les maisons de naissance permet une adéquation optimale entre les moyens et ressources et les mères. Seules les femmes ne présentant aucune pathologie seront prises en charge dans ces maisons de naissance. En outre, la proximité de ces établissements avec un plateau technique, une clinique ou un hôpital avec lequel une convention est conclue, permet un transfert rapide en cas d’urgence. Un cahier des charges préalablement établi par la Haute autorité de santé doit également permettre d’encadrer les pratiques et de concilier performance et prise en charge sereine et efficace des patientes. Ultime garde-fou, il doit revenir au Gouvernement d’établir la liste des maisons de naissances autorisées, choix fondé sur le respect d’un cahier des charges, l’autorisation de fonctionnement pouvant être suspendue à tout moment par l’agence régionale de santé. Il est inutile de préciser que les personnels médicaux qui y seront intégrés auront été parfaitement formés à l’identification des premiers signes de complication et sauront y faire face. La femme et même le couple seront ainsi accompagnés par un même professionnel, de la première visite prénatale à l’accouchement, de l’accouchement aux soins post-partum.
Voilà donc une proposition de loi qui lie la modestie à la pertinence, sans maltraiter nos finances publiques. C’est une sorte d’atteinte à la quadrature du cercle, et la démonstration est parfaitement claire. Pendant la période d’expérimentation, le coût d’un accouchement serait divisé par deux, soit 600 ou 700 euros en maison de naissance contre 1 200 euros pour une hospitalisation de courte durée, voire 2 000 euros, si celle-ci se prolonge. Si 1,5 % des naissances étaient réalisées dans ces nouvelles structures, ce sont 7 millions d’euros qui seraient économisés chaque année. En se basant sur le coût moyen observé pour un accouchement, avec une durée moyenne de 4,4 jours d’hospitalisation, soit 3 000 euros, l’économie réalisée atteindrait presque 30 millions d’euros par an.
Les maisons de naissance sont donc une sorte de cadeau fait aux parents, aux nouveaux nés, comme aux finances publiques. Faut-il, pour s’en convaincre, observer les pratiques qui ont cours dans d’autres pays ? Aux États-Unis, les maisons de naissance ont été expérimentées dès 1970. Aujourd’hui, plus d’une centaine de ces organismes sont implantés sur le territoire américain. Dix-sept ans plus tard, c’est l’Allemagne qui inaugurait un « centre de naissance librement choisi ». En 2013, 150 maisons de naissance parsèment les Länder allemands, dans un pays où la pratique des accouchements à domicile se développe de plus en plus et où les appareillages médicaux ne sont utilisés qu’en cas de réelle nécessité.
De telles structures essaiment ainsi partout en Europe et même hors d’Europe, États-Unis, Québec, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Hongrie, Italie, Suède, Suisse, et les études publiées par des instituts spécialisés révèlent une sûreté de ces structures et un taux de satisfaction particulièrement élevé chez les familles qui en bénéficient. Il est plus que jamais temps de rattraper notre retard.
Lors de la discussion du texte en commission des affaires sociales, un consensus aussi rare que nos travaux sont animés s’est tout naturellement imposé. Nous espérons qu’en séance 12370publique, par-delà les clivages politiques, l’ensemble des membres de la représentation nationale pourront s’accorder sur les bénéfices de cette proposition de loi, que nous avons souhaitée juste, efficace et innovante. Le fait qu’il s’agisse de réaliser une simple expérimentation et non de pérenniser un nouveau type de structure devrait inciter nos collègues à aller dans notre sens.
À n’en pas douter, c’est aussi ce qu’attendent les Français : surmonter les contingences partisanes, par des solutions consensuelles et innovantes. Ils l’attendent d’autant plus que nous ne parlons pas seulement ici d’un nouveau protocole. Nous parlons d’un changement de mentalités. Le « tout pouvoir », le « tout savoir médical » ont fait leur temps. Ce que recherchent les futurs parents, c’est un climat de confiance et de transparence pour préparer sereinement la venue de leur enfant. Quel plus bel exemple pouvons-nous donner d’une société qui s’humanise dès la première minute de la vie ? Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UDI votera cette proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet d’expérimentation de maisons de naissance est ancien.
En 1998, Bernard Kouchner, alors secrétaire d’État à la santé, souhaitait voir ouvrir de telles structures.
En 2004, le plan périnatalité 2005-2007 prévoyait l’expérimentation de maisons de naissance. Un groupe de travail fut constitué, chargé de définir des cahiers des charges, mais aucun accord ne fut trouvé entre les différents acteurs.
En 2010, Roselyne Bachelot, ministre de la santé, proposait le lancement d’une expérimentation dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. L’opposition d’alors vota en faveur de cette expérimentation après avoir obtenu quelques gages. L’article 40 de ce PLFSS fut ainsi adopté, mais le Conseil constitutionnel, estimant que cette mesure avait un effet trop indirect sur les dépenses de l’assurance maladie, avait censuré le dispositif.
L’année suivante, en 2011, les députés écologistes, Anny Poursinoff en tête, déposent une proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance après une longue concertation avec les acteurs concernés. Parallèlement, la sénatrice UDI Muguette Dini dépose une proposition de loi similaire. C’est donc cette proposition de loi qui est examinée et adoptée par le Sénat en février puis en juin dernier et qui nous est présentée aujourd’hui.
Comme je vous l’ai dit, les députés écologistes avaient déposé une proposition de loi similaire, ils sont donc tout à fait favorables à une telle expérimentation, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’exemple de l’étranger montre que cela fonctionne. En effet, les premières maisons de naissance sont apparues aux États-Unis dans les années 70 et en Europe, à Berlin, en 1987. Aujourd’hui, on en trouve dans de nombreux pays : Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède ou encore Suisse. Certes, le choix d’accoucher dans les maisons de naissance reste encore assez minime, assez marginal, dans la majorité de ces pays, mais, au Québec, 76 % des accouchements se déroulent dans de telles structures, et il pourrait y avoir dans notre pays une volonté de recourir à un accouchement plus naturel.
Plusieurs pays étrangers ont mis en place ces structures que sont les maisons de naissance, mais ils n’imposent pas tous une proximité médicale, ce que prévoit la proposition de loi. En effet, dans ces pays, les maisons de naissance sont gérées de façon autonome par des sages-femmes qui effectuent un suivi global des patientes du début de la grossesse au suivi post-partum. Elles ne sont donc pas nécessairement attenantes à une maternité mais, cependant, elles doivent rester proches d’un plateau technique obstétrical. Ce sont, pour la plupart, des structures de taille modeste, qui assurent un nombre limité d’accouchements, 350 par an tout au plus, et qui n’assurent pas l’hébergement des femmes. Ces dernières rentrent effectivement à leur domicile, avec un suivi adéquat évidemment, vingt-quatre heures au plus après l’accouchement.
Tous ces exemples, même sans l’obligation d’adosser les maisons de naissance à des maternités, ce qui me semble une bonne chose pour lancer l’expérimentation dans notre pays, n’ont pour ainsi dire connu aucun dysfonctionnement. C’est donc de bon augure.
Ensuite, ces structures répondent à la demande d’une partie des usagers et des professionnels. Selon Muguette Dini, on estime que 60 000 à 80 000 mères pourraient faire ce choix, soit un peu moins de 10 % des accouchements pratiqués en France chaque année. Une enquête de 2010 de l’UNAF a démontré que 15 % des femmes interrogées estimaient que leur projet de naissance ou leur choix d’accouchement n’avait pas été respecté et 36 % d’entre elles déclaraient ne pas avoir été libres de bouger ou d’adopter la position qu’elles souhaitaient lors de l’accouchement.
Ainsi, les maisons de naissance peuvent apporter une réponse aux femmes et aux couples qui le souhaitent, et qui connaissent une grossesse sans risque, en leur offrant un accompagnement global et personnalisé.
Du côté des professionnels, le conseil national de l’ordre des sages-femmes soutient fortement l’idée de maisons de naissance, et le collège national des gynécologues et obstétriciens français, après s’y être opposé dans un premier temps, soutient à présent publiquement le projet d’expérimentation à la condition que les maisons de naissance soient à proximité immédiate d’un plateau technique, ce qui est prévu dans la présente proposition de loi.
Enfin, ces maisons de naissance présentent des intérêts économique et sanitaire.
Il y a un intérêt économique car le coût d’un accouchement en maison de naissance est estimé à 1 800 euros contre 2 600 euros en moyenne pour un accouchement en maternité. La Cour des comptes, dans un rapport de 2011 sur la Sécurité sociale, a critiqué l’hyper-médicalisation autour de la naissance, la jugeant coûteuse et ayant des conséquences sur la santé périnatale. La mise en place, à terme, d’une soixantaine de maisons de naissance pourrait ainsi permettre une économie pour la Sécurité sociale d’environ 7 millions d’euros.
Il y a un intérêt sanitaire, également, puisque les études internationales montrent que, si la France est dans la moyenne des pays européens concernant la mortalité infantile et maternelle, ses résultats ne sont pas à la hauteur de ce qu’ils pourraient être.
L’INSERM classe ainsi la France au dixième rang européen. Bien que ce ne soit pas la seule explication, j’en conviens tout à fait, madame la présidente de la commission, la tendance française à la surmédicalisation de la grossesse et de l’accouchement permet d’expliquer en partie ce rang. En 12371effet, cette hyper-médicalisation peut avoir des conséquences néfastes sur l’état de santé, liées à la pratique excessive des épisiotomies, des césariennes ou de l’utilisation de forceps, mais peut entraîner également des troubles psychologiques ou encore des difficultés pour certains parents à accueillir leur enfant.
Les maisons de naissance peuvent alors apporter une réponse à ces difficultés. Ainsi, une étude anglaise a montré en 2011 que le taux d’incidents périnataux ne différait pas significativement selon le lieu d’accouchement.
Aux États-Unis, une étude publiée en 2013 sur 15 574 femmes ayant prévu d’accoucher en maison de naissance a montré que 84 % d’entre elles ont bien accouché dans ces structures, 4 % ont été transférées à l’hôpital avant leur admission en maison de naissance et 12 % pendant le travail. Les études montrent donc toutes que les maisons de naissance peuvent assurer la prise en charge de la maternité pour les grossesses à bas risque, de manière sûre et efficace.
Aussi, pour toutes ces raisons, les écologistes soutiennent pleinement cette proposition de loi et prônent depuis longtemps l’expérimentation des maisons de naissance, au nom d’une vision plus naturelle de la grossesse et de l’accouchement pour les femmes et les couples qui le désirent.
Je conclurai donc en reprenant la réponse que vous m’avez faite, monsieur le rapporteur, en commission. Cette expérimentation, c’est « un bébé quand je veux, de la manière qui me convient, et où je veux ». Nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, UDI et UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui de nous prononcer sur la proposition de loi relative à l’expérimentation des maisons de naissance votée en juin dernier par le Sénat.
L’article bk1erek de cette proposition permet au Gouvernement, à titre expérimental, pour une durée de deux ans après la promulgation de la loi, la création de structures dénommées « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l’accouchement de femmes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. Les autorisations portent sur une durée maximale de cinq ans.
L’article 2 précise que les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé au sens de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. Il précise également que les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par la dotation annuelle prévue à l’article L. 162-22-14 du même code.
L’article 3 précise que les ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale arrêtent, en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute autorité de santé, et après avis conforme de celle-ci, la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental. En outre, cet article précise que la suspension de fonctionnement d’une maison de naissance inscrite sur la liste peut être prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les motifs et dans les conditions prévus à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique. Le retrait d’inscription à la liste est prononcé par les ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale en cas de manquement grave et immédiat à la sécurité ou lorsqu’il n’a pas été remédié aux manquements ayant motivé la suspension.
L’article 4 précise que le Gouvernement adressera au Parlement une évaluation de l’expérimentation, et ce un an avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance.
Enfin, l’article 5 indique que les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions d’établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions spécifiques du fonctionnement des maisons de naissance, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, cette proposition de loi est très intéressante. En effet, de nombreux pays, tels que la Suisse, l’Espagne, l’Australie, les États-Unis, ou encore le Québec, connaissent déjà ces structures de soins, contiguës aux maternités, permettant aux femmes d’accoucher sans être hospitalisées, dans un environnement moins médicalisé.
Les députés du groupe RRDP comprennent que ces maisons de naissance ne peuvent qu’être un plus dans les parcours de soins déjà existants relatifs à la maternité. Le fait que ces maisons de naissance soient adossées à des maternités dotées de toutes les infrastructures nécessaires en cas de complications lors d’un accouchement est largement positif.
De plus, les sages-femmes – il faudrait inventer un terme pour les hommes – connaissent parfaitement leur métier, et nous voulons leur témoigner ici notre regard très bienveillant sur ce métier extraordinaire qui touche à la naissance, ainsi que notre confiance en leur capacité de mener à bien leur belle et noble activité.
Nous le savons, des oppositions peuvent se faire entendre çà ou là, notamment en ce qui concerne le fait que ces maisons de naissance seraient de nature à faire obstacle au maintien de maternités dans certains territoires. Toutefois, pour le groupe RRDP, ces craintes ne sont pas fondées puisque les maisons de naissance permettront à terme de créer de l’emploi et de maintenir les maternités existantes, les maisons de naissance devant obligatoirement être adossées à des maternités.
Pour notre groupe, expérimenter ces structures de naissance sera également un signal fort envoyé aux sages-femmes qui demandent actuellement, à juste titre, plus de reconnaissance.
Apparues dans les années 1970 aux États-Unis d’abord, à New York, puis en Allemagne dès 1987, puis, rapidement, en Suisse, en Autriche et dans d’autres pays, ces structures ont été, comme cela a été rappelé, évoquées pour la première fois en France en 1998 par Bernard Kouchner, alors secrétaire d’État chargé de la santé, avant que le projet constitue une des quatre priorités prévues du plan périnatalité 2005-2007. De plus, un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 prévoyait déjà une expérimentation.
Le moment nous paraît donc venu d’expérimenter des structures qui ont largement fait leurs preuves à l’étranger. Une expérimentation temporaire de cinq ans permettra, notamment grâce au rapport remis par le Gouvernement, d’apprécier les points positifs, ou éventuellement négatifs, et de proroger, le cas échéant, les structures des maisons de naissance après cette période d’essai.
Pour toutes ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est favorable, à une très grande majorité, au texte qui nous est proposé par nos collègues 12372du groupe UDI, dans le respect de la sécurité des femmes qui accouchent rappelé tout à l’heure par Mme la ministre. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, nous allons examiner un texte qui fait l’objet d’un consensus politique et médical. Consensus politique qui s’est d’abord dégagé au Sénat, puis au sein de notre commission, et qui met au cœur de l’actualité la question de la naissance telle qu’elle se pratique aujourd’hui dans notre société. Consensus médical avec le ralliement du collège national des gynécologues et obstétriciens français aux expérimentations de maisons de naissance.
Au cours des décennies passées, nous avons assisté, petit à petit, à une médicalisation croissante des accouchements, au fur et à mesure des progrès de la recherche et de la médecine. Alors que, dans les années cinquante, on était encore à 45 % d’accouchements à domicile, la tendance s’inverse en faveur de l’hôpital.
Comme le souligne Marie-France Morel, historienne de la naissance, les femmes n’étaient pas les victimes de ces mutations, qui étaient le gage, pour elles et leurs bébés, de ne plus mourir en couches, de ne plus souffrir. Mais aujourd’hui, pour un certain nombre d’entre elles, cette médicalisation engendre un sentiment de frustration et de déshumanisation face à l’acte d’accouchement. Cette proposition de loi est effectivement un début de réponse à une prise en charge plus humaine de la grossesse et de l’accouchement. Elle offre un droit à la liberté de choix.
Nous avons pu visiter la semaine dernière, avec Yannick Favennec, une des préfigurations de maisons de naissance qui existent à Paris, le CALM. Nous avons rencontré des sages-femmes et des parents particulièrement motivés qui nous ont expliqué leur désir de vivre des accouchements moins médicalisés et plus naturels, dans un univers plus intimiste, avec une prise en charge globale et personnalisée lorsque la grossesse s’est déroulée normalement, c’est-à-dire sans complication. Ce fut une expérience très enrichissante pour notre réflexion. Si l’accouchement sans douleur, en bénéficiant d’une péridurale, reste un choix qu’il faut respecter, redonner une vision naturelle à cet acte en évitant une surmédicalisation excessive répond effectivement à une demande sociétale alternative.
Ce désir des futures mères rejoint également la forte demande de reconnaissance professionnelle des sages-femmes, puisque les maisons de naissance relèveront de leur responsabilité et de leur compétence pour pratiquer ces actes médicaux. Vous avez d’ailleurs lancé la semaine dernière, madame la ministre, les travaux relatifs à la reconnaissance du rôle et de la place des sages-femmes dans le système de santé, sous l’autorité d’Édouard Couty.
Dans la mise en place d’une telle expérimentation, la recherche de la sécurité périnatale doit rester une priorité. Cette exigence absolue a été obtenue par un certain nombre de garanties, dont nous avons débattu en commission. Si l’inspiration qui a présidé à l’élaboration de ce texte est venue d’expériences existant à l’étranger, il nous semble important d’inventer notre propre modèle.
Tout d’abord, la maison de naissance sera contiguë à une maternité, et, comme l’a fait voter par amendement au Sénat le groupe socialiste, avec un accès direct afin de garantir de meilleures conditions de sécurité vis-à-vis des parturientes et des enfants à naître.
Les naissances qui auront lieu en maisons de naissance seront comptabilisées avec celles de la maternité. C’est un gage supplémentaire de non-concurrence entre maisons de naissance et maternité et au contraire d’offre complémentaire.
Une convention sera signée entre les deux établissements, organisant leur travail en commun, notamment le transfert des patientes en cas de nécessité. L’accréditation d’un projet de maisons de naissance se fera en fonction d’un cahier des charges rédigé par la Haute autorité de santé, formalisant les normes sanitaires applicables ainsi que les protocoles de fonctionnement de ces maisons.
Au regard des expériences menées jusqu’à présent, il y a des améliorations nécessaires à apporter, en particulier sur la prise en charge et la consultation pédiatrique des enfants nés. Rappeler que, s’il peut y avoir une maternité sans maisons de naissance, il ne peut y avoir de maison de naissance sans maternité, est un point extrêmement important pour les élus que nous sommes car il ne s’agit en aucun cas de remplacer les structures existantes. Ainsi, les maisons de naissance ne sonneront pas le glas de nos petites maternités, auxquelles les territoires ruraux sont très attachés.
Il faut bien entendu continuer à porter une attention toute particulière à la question de la répartition de l’offre de soins et de maternités sur le territoire. Au terme des cinq ans d’expérimentation, le Gouvernement procédera à une évaluation et si celle-ci s’avère positive, une loi sera présentée devant le Parlement.
L’existence de cette proposition de loi a eu le mérite de nous faire réfléchir sur la question de la périnatalité dans son ensemble. Les maisons de naissance sont une forme de réponse envisageable mais ne concerneront qu’un nombre très limité de femmes. D’autres offres à mi-chemin entre les maisons de naissance et le service obstétrique sont à développer en complément. Il faut ainsi davantage développer les filières physiologiques raisonnablement médicalisées, notamment au sein des petites maternités, qui ne sont pas des usines à bébés, ce qui permettrait de développer un service d’accompagnement et de suivi plus attrayant.
Comme je le disais en commission, l’envie d’un accompagnement personnalisé est partagée par l’ensemble des futures mères, y compris celles qui vivent une grossesse pathologique, qui, pour le coup, n’est pas un choix mais une situation subie et angoissante et qui, à mon sens, nécessiterait une prise en charge plus humaine.
Par exemple, comme le rappelait Dominique Gillot lors des débats au Sénat, l’académie de médecine préconise le développement d’espaces physiologiques au sein des services de gynécologie-obstétrique. Néanmoins, l’existence de tels espaces où les sages-femmes hospitalières exerceraient pleinement leur rôle et prendraient en charge le déroulement de l’accouchement dépend aujourd’hui entièrement de la bonne volonté des chefs de service praticiens hospitaliers. Tel est le cas de l’expérience de maison de naissance menée au sein de l’hôpital de Pontoise, sur laquelle je ne reviendrai pas, qui représente un excellent exemple de ce qui peut se faire en la matière.
Je voudrais conclure en ajoutant que si plusieurs études ont pointé les risques de surmédicalisation comme l’une des raisons avancées pour expliquer le mauvais taux de mortalité maternelle, il ne faut pas pour autant négliger la nécessité de revoir l’ensemble du parcours périnatal afin de détecter au plus tôt les grossesses à risque, liées notamment au tabac ou à l’alcool, et d’étendre les actions de prévention auprès des futures mères. C’est notamment l’un des axes prioritaires de la stratégie nationale de santé que vous avez lancée, madame la ministre, en septembre dernier. Ainsi, parce que nous partageons l’esprit général de l’expérimentation proposée ici et que nous voulons saluer le travail mené conjointement par Muguette Dini au Sénat et Yannick Favennec à l’Assemblée, le groupe SRC votera cette proposition de loi.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Bravo, Yannick Favennec !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite avant toute chose remercier notre rapporteur, Yannick Favennec, pour la qualité de ses explications,…
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Exactement !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …notamment sur le plan juridique, mais aussi autour des questions de sécurité légitimement posées par nos collègues. Merci également de nous avoir permis de nous saisir à nouveau de ce sujet important, plus important que vous ne l’imaginez peut-être pour les femmes. Je remercie également la sénatrice Muguette Dini avec laquelle j’ai longuement échangé sur le sujet.
Je veux vous relater une anecdote que j’ai vécue très récemment, alors que j’accompagnais le groupe d’amitié interparlementaire France-Pays-Bas à La Haye. Une rencontre avait été organisée à l’ambassade de France où nous avons échangé avec des Français résidant aux Pays-Bas. Trois jeunes femmes françaises, connaissant l’actualité autour de la naissance et des sages-femmes, sont venues spontanément me faire part de leur analyse extrêmement positive sur l’environnement de l’accouchement dans ce pays. Elles m’ont dit leur souhait de voir aboutir le texte que nous étudions aujourd’hui afin que les Françaises puissent disposer en France d’un choix différent pour mettre au monde leur enfant.
Aux Pays-Bas, 30 % des femmes accouchent à domicile – certes la densité de population y est beaucoup plus importante que chez nous –, 30 % dans des structures du type des maisons de naissance et 40 % à l’hôpital. Lorsqu’elles accouchent à l’hôpital, elles sortent le soir même et bénéficient alors d’un suivi médicalisé à domicile ainsi que d’aides à domicile.
Évidemment, cette organisation autour de la naissance n’est possible que grâce aux compétences des sages-femmes. Cette profession médicale, spécialiste de la grossesse et de l’accouchement dits physiologiques, bénéficie en France de l’une des formations les plus longues d’Europe. Aujourd’hui, les sages-femmes sont en recherche de reconnaissance de leur statut médical et c’est pourquoi elles sont en grève depuis plusieurs semaines. Depuis de nombreuses années, elles militent pour que l’exercice de leur profession soit reconnu dans un cadre médical, notamment à l’hôpital, mais aussi comme praticien de premier recours, sachant qu’elles ont une responsabilité pénale dans ce cadre médical. Je souhaite, madame la ministre, qu’elles puissent être rapidement entendues et qu’elles obtiennent gain de cause, car leur demande est à l’étude depuis de nombreuses années.
Nous avons déjà eu l’occasion d’étudier ce texte sur les maisons de naissance en 2010 lors de l’étude du PLFSS 2011. L’article concernant l’expérimentation des maisons de naissance avait été adopté par le Parlement mais rejeté par le Conseil constitutionnel au motif qu’il constituait un cavalier social. En réalité, l’expérimentation des maisons de naissance avait été annoncée dès 2001 par le gouvernement de l’époque, puis reprise dans le plan de périnatalité 2005-2007. Mais je me souviens très bien, madame la ministre, qu’en 2010, après avoir obtenu de la part du gouvernement les garanties de sécurité qui sont présentes aujourd’hui dans ce texte, vous aviez soutenu l’article qui portait cette expérimentation. Quelques établissements en France préfigurent, mais sans véritable environnement juridique, ce que pourraient devenir les maisons de naissance dans l’Hexagone.
Les premiers mots que j’avais prononcés en 2010 pour soutenir cette mesure présente sous forme d’article dans le texte budgétaire avaient été : « La grossesse n’est pas une maladie, l’accouchement n’est pas une intervention chirurgicale ». La plupart des accouchements se passent bien, fort heureusement. Les sages-femmes sont compétentes pour suivre des grossesses normales et pratiquer des accouchements normaux. Elles savent dépister les situations à risque et les pathologies qui compromettent le bon déroulement de la grossesse ou de l’accouchement. Selon l’enquête nationale périnatale conduite en 2010, le nombre d’accouchements pratiqués par des sages-femmes a nettement augmenté. Entre 2003 et 2010, il est passé de 47,5 à 55,8 % pour l’ensemble des accouchements et de 69,1 à 79,7 % pour les accouchements par voie basse non opératoire. Ce dernier chiffre était même de 91,8 % en 2010 dans le secteur public. Les sages-femmes savent pratiquer des accouchements et apporter la sécurité nécessaire aux femmes. Leur compétence se limite, bien sûr, aux grossesses et aux accouchements normaux.
En France, la demande d’accoucher à domicile est loin d’être majoritaire chez les femmes. Seules 2 % des femmes enceintes déclarent qu’elles préfèrent accoucher chez elles, mais elles sont plus nombreuses à souhaiter un environnement moins médicalisé mais toutefois sécurisé. L’organisation du système de soins en France ne permet pas d’assurer toute la sécurité pour l’accouchement à domicile. Il est donc important et intéressant que nous réfléchissions aujourd’hui ensemble à la réponse que nous pouvons apporter à ces femmes qui, souvent à partir du deuxième enfant, refusent ce qui est parfois devenu une caricature dans nos hôpitaux, je veux parler de l’hypermédicalisation de l’accouchement : monitoring, perfusion, compte-gouttes électrique, Syntocinon pour accélérer le travail, tensiomètre automatique, péridurale reliée à un perfuseur électrique et mesure de la saturation en oxygène, sans compter le futur papa en tenue de bloc avec un calot sur la tête ! Tout ceci ne garantit pourtant pas les meilleurs résultats périnataux, au contraire parfois.
Pour certaines femmes, cet environnement est sécurisant et si elles avaient la possibilité de choisir, c’est précisément cela qu’elles choisiraient, d’autant que la suppression de la douleur par la péridurale impose obligatoirement un environnement médicalisé – des progrès significatifs ont été réalisés sur le plan médical et technique. Pour d’autres femmes, s’inscrivant dans des démarches plus naturalistes, qui voient dans l’accouchement d’abord la naissance dans un environnement naturel et qui s’effraient d’une hypermédicalisation, ce que la France leur propose aujourd’hui représente une véritable agression, génère un stress voire des dystocies – des difficultés à accoucher – et partant de la morbidité, soit infantile, soit maternelle, et parfois les deux.
Dans ces conditions, il est légitime qu’en tant que législateur nous ayons ensemble cette réflexion et que nous puissions offrir aux femmes un véritable choix sécurisé. L’expérimentation des maisons de naissance n’a nullement pour objectif de créer des maternités de moindre qualité ou de réaliser des économies. Elle ne remet pas en cause la sécurité qu’il est indispensable d’apporter aux parturientes. La Cour des comptes a souligné l’intérêt d’une plus large prise en charge des grossesses à bas risque par les sages-femmes. Selon les résultats d’une étude citée par la Cour, les modèles de soins obstétricaux pratiqués par les sages-femmes présentent, en comparaison avec d’autres modèles de soins, certains avantages importants : réduction du nombre de péridurales, d’extractions instrumentales et de cas d’hospitalisation des nouveau-nés ; mise en place plus facile de l’allaitement.
Des maisons de naissance existent déjà dans de nombreux pays – en Belgique, au Canada, en Allemagne, aux Pays-Bas ou aux États-Unis, comme beaucoup l’ont rappelé – et donnent de bons résultats. Ce sont les sages-femmes qui ont suivi la grossesse qui pratiquent l’accouchement dans les maisons de naissance et suivent ensuite la femme et l’enfant jusqu’à la fin de la période du post-partum. Il s’agit d’une équipe de confiance réciproque où la femme et la sage-femme, ou plutôt le couple et la sage-femme, construisent ensemble les conditions les plus favorables possible pour accueillir l’enfant à naître. Pendant la grossesse, les sages-femmes sont compétentes pour déceler toutes les situations susceptibles de rendre l’accouchement plus à risque. Nous avons, pendant les discussions en commission, abordé notamment les cas des femmes primipares qui ont plus de quarante ans, des femmes obèses, des femmes qui fument ou qui suivent un traitement. Les sages-femmes apprennent pendant leurs études à identifier clairement les situations à risque et à en transférer la prise en charge vers un gynécologue obstétricien dans une maternité.
Une convention doit être signée entre les sages-femmes et l’établissement qui accueille la maison de naissance. Pour mener à bien ce type d’expérimentation, il faut effectivement avoir une véritable sensibilité et l’envie d’avancer sur le sujet. La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l’activité de gynécologie obstétrique, ce qui assure la sécurité indispensable pour le transfert en cas d’urgence et pour une prise en charge sur un plateau technique adapté à la situation. Les femmes qui accoucheront dans les maisons de naissance ressortiront de la structure dans les douze heures qui suivent l’accouchement pour rejoindre leur domicile. Il faudra alors prévoir, madame la ministre, la possibilité d’un forfait pour permettre à ces femmes d’être aidées dans leurs tâches ménagères et suivies médicalement ainsi que le nouveau-né. En effet, malgré les sorties précoces – et de plus en plus précoces – de la maternité et bien que le suivi à domicile soit maintenant mieux organisé, il sera insuffisant pour apporter à ces femmes le bien-être nécessaire.
Quoi qu’il en soit, même en ayant prévu cet environnement supplémentaire, le coût supporté par l’assurance maladie sera moindre qu’un accouchement médicalisé et qu’une hospitalisation, même brève. Il serait d’ailleurs intéressant, madame la ministre, que nous puissions obtenir de la part de votre ministère un rapport annuel sur l’activité de ces maisons de naissance expérimentales ainsi que sur le suivi post-partum des femmes et des nouveau-nés. En conclusion, nous sentons bien aujourd’hui que le sujet de la naissance de l’enfant dans un environnement apaisé et avec des possibilités nouvelles de choix pour la mère, pour les parents, nous rassemble. Il aura fallu, c’est vrai, plusieurs débats pour parvenir à cette unité. Je me réjouis donc que bientôt, en France, les femmes puissent choisir en toute sécurité d’être suivies par une sage-femme qui l’accompagnera jusqu’aux premiers jours de l’enfant. Le groupe UMP soutient et votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, enfin ! Enfin, il est des sujets dans cet hémicycle qui dépassent les clivages politiques et dont on peut parler sereinement : le moment de la naissance en fait partie.
Depuis les années 1960, la quasi totalité des accouchements se déroulent en milieu hospitalier. Les petites maternités, essentiellement rurales, couvraient notre territoire et la population était satisfaite de ces équipements de proximité. Puis, pour des raisons de sécurité, elles ont presque toutes disparu, car le ministère a exigé comme critère un nombre de naissances minimum annuel. De plus en plus, les femmes sont allées dans des centres hospitaliers, plus éloignés de leur domicile et de leur famille, tandis que la surmédicalisation de la grossesse et les accouchements dans des plateaux techniques ont fait oublier que l’accouchement est un acte naturel qui se déroule normalement dans 90 % des cas.
Cette proposition de loi pour l’expérimentation de maisons de naissances arrive à point nommé, au moment où les sages-femmes demandent, d’une part à être reconnues comme professionnels de premier recours pour les femmes en bonne santé et d’autre part, à bénéficier d’un statut de praticien hospitalier. À ce titre, les maisons de naissance permettront de mieux faire connaître leurs compétences et leur action auprès des Françaises et des Français.
De nombreux pays expérimentent d’ores et déjà ces dispositifs avec une certaine efficacité. L’expérimentation des maisons de naissance n’a nullement pour objectif, et tant s’en faut, de créer des maternités de moindre qualité ou de réaliser des économies, mais elle vise à satisfaire un certain nombre de familles souhaitant désormais un accouchement dans un environnement moins médicalisé. Elles offriront donc un environnement humain et individualisé avec un personnel capable de répondre aux besoins physiques et émotionnels des mères et de leurs proches. L’écoute et la proximité du personnel seront les facteurs d’un climat de confiance et les problèmes psychosociaux et les situations dramatiques de certaines mères pourront être mieux décelés. Ces lieux de naissance seront sécurisés puisqu’ils seront adossés à des maternités.
Le principe retenu, celui de l’expérimentation, va dans le bon sens. En effet, il sera possible, si les résultats ne sont pas concluants, de ne pas poursuivre cette initiative. Toutefois, la présente proposition de loi tend à ne retenir qu’une dizaine de sites expérimentaux ; or ce nombre est quelque peu limitatif.
Cette proposition de loi met en lumière la nécessité de reconnaître le rôle majeur des 20 000 sages-femmes. Le nombre d’accouchements qu’elles pratiquent a significativement augmenté entre 2003 et 2010 pour atteindre 55,8 % de l’ensemble des accouchements.
La création de maisons de naissance contribuera à une meilleure répartition des missions et des actes entre les professionnels concernés. Toutefois, mes collègues Véronique Louwagie et Dominique Dord ont souligné dans leurs questions au Gouvernement que, quand bien même les sages-femmes exercent depuis longtemps une responsabilité médicale, elles ne disposent pas d’un véritable statut médical. 12375Il paraît hautement légitime que leurs précieuses compétences soient pleinement reconnues, d’autant plus qu’elles ont derrière elles cinq années d’études. Par exemple, il est difficilement compréhensible qu’à l’hôpital, en dépit du soutien des obstétriciens, les sages-femmes ne fassent pas partie du personnel médical. La Cour des comptes a recommandé que leur statut soit revalorisé. Les sages-femmes demeurent le seul et dernier recours pour nombre de femmes.
Il serait donc opportun qu’à l’occasion de l’examen de ce texte de consensus, des annonces concrètes soient faites. Madame la ministre, chers collègues, j’espère que cette proposition de loi sera votée à l’unanimité et que tous les députés ici présents seront heureux d’avoir porté ce beau bébé !
Mme Bérengère Poletti M. Jean-Louis Borloo : M. François de Rugy.Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mme la ministre, M. le rapporteur et tous les intervenants dans la discussion générale ont déjà bien expliqué la nécessité d’expérimenter la mise en place de maisons de naissance dans notre pays. Je suis convaincue depuis fort longtemps que notre système de soins, au-delà de son efficience, est aujourd’hui trop centré sur le médical et même sur l’hospital – pour diverses raisons qui ne tiennent pas seulement aux médecins ni aux établissements de santé eux-mêmes ; ce serait trop long à développer maintenant, la stratégie nationale de santé nous en donnera évidemment l’occasion.
Cette proposition de loi est l’illustration de ce vers quoi il faut aller : décloisonnement entre professionnels de santé et reconnaissance des compétences existantes. Si des efforts importants ont été faits en matière d’amélioration de la prise en charge de la femme enceinte, réduisant par là même le taux de mortalité infantile et maternelle, ces progrès se sont accompagnés d’une médicalisation croissante de la grossesse, moment privilégié et exceptionnel, vous l’avez rappelé, madame la ministre, pour la femme et son futur enfant, mais aussi évidemment pour le père. La médicalisation est bien sûr indispensable dans le cas de grossesses pathologiques, mais aussi dans le cas de grossesses physiologiques susceptibles de devenir à risque. Mais cette médicalisation est chez certaines femmes source de stress et de frustration car elles estiment qu’un accouchement plus simple aurait été préférable.
C’est donc un équilibre entre le souhait des parturientes, l’exigence de sécurité, la sérénité du moment et l’accompagnement qualifié qu’il faut respecter. À ce titre, l’expérimentation des maisons de naissance est une réponse, mais elle ne doit pas être la seule. La proposition de loi comprend les dispositions nécessaires pour assurer un niveau de sécurité satisfaisant. En effet, attenantes aux maternités, les maisons de naissance permettront ainsi une prise en charge offrant des conditions de sécurité optimale, approuvées par les gynécologues-obstétriciens. En termes d’encadrement, elles seront dépendantes des sages-femmes qui y exercent. Celles-ci effectueront, en toute autonomie, le suivi médical de la grossesse, l’accompagnement des futurs parents et l’accouchement.
Profession médicale fondamentale, les sages-femmes jouent un rôle important de la consultation prénatale à la consultation postnatale. Loin d’être des consultations banales, ce sont des moments privilégiés dans l’accompagnement des nouveaux parents, particulièrement de la future maman, qui permettent de traiter des sujets primordiaux : rapport au bébé à naître, lien avec l’enfant né, place du père, vécu de la parentalité pour les deux parents qui peut s’installer difficilement, voire parfois pas du tout.
Au-delà de l’expérimentation des maisons de naissance, je souhaite profiter du temps qui me reste pour insister sur le rôle des sages-femmes qui demandent à être reconnues comme praticiens de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes, et d’être intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe comme le leur permettent leurs compétences déjà reconnues dans certains domaines et inscrites dans le code de la santé publique. À ce propos, je me félicite, madame la ministre, que vous les ayez reçues. Depuis dix ans, peu de gens s’en étaient occupés, il faut bien le dire ! C’est vous qui avez fait le premier pas. Le groupe socialiste les a auditionnées assez vite après le déclenchement de leur mouvement de grève. Je sais qu’un travail est en cours et je me félicite de l’action du Gouvernement en ce sens.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un peu de politique manquait !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Les sages-femmes sont une profession médicale aux compétences multiples, et j’en profite pour les rappeler parce qu’on ne les connaît pas assez : elles ne s’occupent pas uniquement de l’accouchement mais aussi du suivi médical de la grossesse, de la réalisation des échographies obstétricales, du dépistage des troubles néonataux, du suivi médical des femmes en post-partum, de la prise en charge en sortie de maternité de la mère et du bébé, de la consultation postnatale, du suivi gynécologique de prévention et des consultations de contraception, des séances de préparation à la naissance et à la périnatalité, de la rééducation et de la prévention des troubles périnéo-sphinctériens, du suivi de l’allaitement et de l’alimentation du nouveau-né, tout cela avec un droit de prescription concernant les femmes enceintes accouchées dans le domaine de la gynécologie et de la contraception, mais aussi pour les nouveau-nés. Toutes ces compétences, inscrites dans le code de la santé publique, ne sont pas suffisamment utilisées et mises en valeur dans la pratique au quotidien de leur profession.
À titre personnel, j’ai vécu une expérience avec une sage-femme libérale : elle a reçu une heure quinze en première consultation une jeune fille de dix-sept ans qui accédait à la contraception…pour 23 euros. J’insiste là-dessus : une heure quinze pour faire le bilan complet de cette jeune fille, et ce pour 23 euros.
Pour revenir au sujet, ce texte me semble constituer un pas vers plus de reconnaissance de ce métier dont n’oublions jamais qu’il compte aussi des hommes. Je souhaite que ce premier pas soit suivi de beaucoup d’autres. À titre personnel, je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, UDI et écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.