Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Après l’article 14 bis
debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour les soutenir.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avant de présenter ces amendements bknos ek26 et 27 – ce dernier étant un amendement de repli – je souhaite évoquer trois points importants. Tout d’abord, au cours de nos débats au sein de la commission spéciale, le président avait pris l’engagement de s’adresser publiquement à la ministre pour demander que la question de l’état-civil et du parcours médical des personnes transgenres fasse l’objet d’un texte spécifique. En effet, nous avons évoqué la simplification du droit et avons jugé, indépendamment des amendements que je présente, qu’il n’était pas souhaitable de renvoyer cette question importante à un projet de loi au contenu général. Je ne doute pas que notre président, Guy Geoffroy, interviendra pour faire part de la demande unanime de la commission.
Par ailleurs, je souhaiterais que, sur cette question, nous évitions le débat sur le véhicule législatif pertinent, que nous avons déjà eu en commission. Pour ma part, j’ai recueilli un certain nombre d’avis, puisque j’ai réuni des associations traitant de ce sujet, notamment des représentants des personnes trans, et nous avons pris collectivement la décision de déposer des amendements. Un groupe de travail réfléchit d’ailleurs, actuellement, à ces questions. Cela me mène à mon troisième point : je veux m’adresser non seulement au rapporteur du projet de loi sur l’égalité hommes-femmes, qui sera bientôt examiné à l’Assemblée, mais à vous, madame la ministre. Nous travaillons avec le groupe socialiste pour que cette question soit traitée dans ce texte à venir. J’aurais souhaité connaître votre avis sur l’intégration dans votre projet de loi de cette avancée, qui me paraît importante. De votre réponse dépend en partie le maintien ou le retrait de mes deux amendements.
Ils traitent du changement d’état-civil et du parcours médical. Le premier s’inspire du droit argentin et institue une procédure déclarative. Le second, qui est un amendement de repli, reprend, comme le savent celles et ceux qui ont travaillé sur ces questions, les dispositions de la proposition de loi de notre collègue, devenue ministre, Michèle Delaunay, relative au changement d’état-civil et au parcours médicalisé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Ces amendements ont été repoussés par la commission, qui a effectivement tenu un débat sur le choix du véhicule législatif. Aussi j’invite à M. Coronado à les retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur le député Coronado, soyez assuré que ce sujet me tient à cœur. C’est un sujet grave, et vous savez que je me suis engagée depuis plus d’un an, au nom du Gouvernement, dans un plan de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. C’est une question sur laquelle nous travaillons, et je sais pertinemment quelles difficultés rencontrent ces personnes pour s’engager dans un parcours de transition qui, très souvent, c’est indéniable, les jette dans la précarité, la clandestinité et expose nombre d’entre elles au risque prostitutionnel. En même temps, cela ne doit aucunement conduire le législateur à inscrire les conditions de la reconnaissance de l’état-civil dans une loi portant sur la prostitution. Cela conduirait, à mes yeux, à un amalgame incompréhensible.
Venons-en à ce que nous pouvons faire et à ce que nous voulons faire. J’ai demandé à la commission nationale consultative des droits de l’homme de me rendre un avis sur cette question, ce qu’elle a fait en juin dernier. Cet avis a ouvert de nombreuses pistes. Nous avons en effet envisagé plusieurs véhicules législatifs pour porter ces dispositions. Dans un premier temps, nous avions évoqué l’idée d’un projet de loi de simplification du droit, mais ce dernier habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Or, je crois que le sujet que vous évoquez, à savoir le parcours de transition pour les personnes trans et leur changement d’état-civil, mérite mieux qu’une ordonnance et doit être traité dans sa globalité. Voilà pourquoi j’estime que le meilleur vecteur législatif est la proposition de loi qui est en train d’être élaborée, au Sénat, sous l’impulsion de Maryvonne Blondin et de Michelle Meunier. Monsieur Coronado, je sais que des membres de votre groupe y participent également. À l’Assemblée, Erwann Binet et Pascale Crozon sont également très impliqués. Je veux vous dire que le Gouvernement soutiendra l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Parlement, à une échéance, non de plusieurs années ni de plusieurs mois, mais de quelques semaines. Nous avançons sur ce sujet, c’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements, qui ne sont pas adaptés au texte dont nous discutons aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je veux tout à la fois remercier et rassurer M. Coronado. Je veux le remercier de la sollicitude qu’il entretient à mon égard et du fait qu’il ait été prêt à me suppléer, en cas de défaillance de ma part – ce qui n’avait aucune raison de se produire –, tout le rassurant : je ne souffre ni de sénilité précoce, ni d’amnésie, même à cette heure avancée.
Lors des travaux de la commission, j’avais été très attentif à nos échanges, d’une très grande richesse, sur ce sujet. Si nous avons parlé de la pertinence d’un véhicule législatif, ce n’était pas pour remettre cette question à plus tard – c’est-à-dire à jamais : nous avons simplement estimé, au fur et à mesure des échanges, que ce sujet était trop important pour figurer, tel un élément qui ne serait pas à sa place, dans un texte lambda. Cela vaut pour le texte soumis à notre examen : comme l’a exprimé très justement Mme la ministre, il serait déplacé de renforcer dans cette proposition de loi, et dans la loi en général, l’idée, qui peut paraître communément admise, d’une homothétie entre la prostitution et les personnes transsexuelles. Le respect que nous devons aux personnes transsexuelles exige que nous ne fassions pas allusion à cette problématique dans un texte sur la prostitution. De la même manière, nous sommes tombés d’accord sur le fait qu’une loi de simplification du droit, qui donne lieu à l’adoption d’ordonnances – qui, sans être illégitimes, revêtent une nature particulière, témoignent d’une stratégie, d’une ambition différentes – ne conviendrait pas davantage. Nous étions donc convenus que je communique ce soir au Gouvernement, au nom de la commission, le message selon lequel la question des personnes transsexuelles mérite un texte spécifique. J’entends que le Gouvernement partage totalement ce point de vue et je sais qu’ici même, comme au Sénat, des travaux sont engagés en ce sens.
M. Coronado ne fait courir aucun risque à la cause très juste qu’il a défendue par ses amendements, en les retirant : au contraire, il a donné la possibilité à l’Assemblée, tous groupes confondus, d’être totalement en phase sur ce sujet, et a permis au Gouvernement de nous confirmer sa volonté de ne pas attendre pour inscrire à l’ordre du jour tout texte émanant des parlementaires permettant de régler ces questions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’avais dit que la réponse de Mme la ministre déciderait du sort de mes amendements. Je ne suis moi non plus ni sénile, ni endormi, malgré l’heure avancée, et j’ai bien entendu que le Gouvernement soutiendra l’inscription de toute initiative parlementaire allant en ce sens, ce dont je me félicite. Je retire donc mes amendements.
Par ailleurs, nous avons eu en commission un débat sur la reconnaissance de la dignité des personnes transgenres. Je crois qu’elle ne tient pas au choix du véhicule législatif, mais aux droits qu’on leur accorde, à notre capacité à satisfaire des revendications qui remontent à plusieurs décennies. Voilà ce que l’on doit aux personnes transgenres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Cet amendement est très important, car il affirme la nécessité d’une approche globale pour améliorer la santé des personnes prostituées. Vous le savez, plusieurs d’entre vous y ont fait référence lors de la discussion générale, les enjeux sanitaires de la prostitution sont pour le moins importants. L’inspection générale des affaires sociales a dressé un constat assez sombre, au mois de décembre dernier, duquel il ressort tout à la fois que la santé des personnes prostituées est soumise à de nombreux risques et, surtout, qu’elle passe, chez ces personnes, après d’autres préoccupations, telles que l’argent, les papiers ou le logement ; elles ont souvent tendance à retarder les soins, ce qui peut s’avérer dramatique, en particulier pour celles d’entre elles atteintes d’affections comme la tuberculose ou le VIH. Il y a par ailleurs de très graves insuffisances en matière de suivi gynécologique, alors même que cette question est cruciale pour les femmes prostituées.
Ces insuffisances tiennent pour partie aux conditions de vie des prostituées, comme l’a relevé l’IGAS, mais aussi au fait que nous-mêmes avons de vraies insuffisances en matière de coordination du soutien public à toutes ces initiatives associatives locales qui accompagnent, qui soignent et qui hébergent des personnes prostituées. Nous manquons d’une approche globale d’accompagnement, qui mêlerait à la fois des actions pour aller au-devant des prostituées, des mesures de prévention sanitaire – VIH, toxicomanie –, des solutions d’hébergement et des actions d’insertion sociale.
Nous avons donc décidé de créer au sein de la proposition de loi, si vous en êtes d’accord, un chapitre entier consacré aux questions de santé. Nous en posons les fondements en insérant dans le code de la santé publique le principe selon lequel la politique de réduction des risques sexuels en direction des personnes prostituées relève désormais de l’État. Cette politique consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles, ainsi que les dommages sanitaires, sociaux et psychologiques liés à l’activité prostitutionnelle.
Nous allons concrètement établir un cadre national de référence avec les acteurs pour faire la liste des actions de réduction des risques qui seront financées. Ce document sera approuvé par décret et associera tous les acteurs, en particulier les associations qui interviennent au quotidien auprès des personnes prostituées pour améliorer leur santé.
J’en profite, à ce sujet, pour rappeler à tous que dans quelques jours aura lieu la Journée mondiale de lutte contre le sida. Je tiens à saluer le travail exceptionnel, inestimable, que font un certain nombre d’associations pour protéger, pour prévenir, pour accompagner et pour soigner les personnes victimes du VIH. Je pense en particulier à l’association AIDES ; je ne sais pas si ses membres sont présents dans les tribunes, mais je les salue !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : L’avis de la commission est évidemment favorable car il nous a semblé tout à fait judicieux de rappeler que la politique de réduction des risques sanitaires consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles et les dommages sanitaires, sociaux et psychologiques liés à l’activité prostitutionnelle, dommages hélas trop nombreux.
Je souscris également entièrement à la nécessité de privilégier des démarches allant vers ces personnes, démarches dont nous savons qu’elles sont souvent les seules à avoir une traduction concrète.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais une fois de plus dire que j’ai été sensible à votre exposé, madame le ministre.
Plusieurs députés du groupe SRC : Madame « la » ministre !
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Chacun dit ce qu’il veut ! Comme d’habitude, vous m’avez coupé la parole !
Madame la rapporteure, je voudrais tout de même préciser que la commission, une fois de plus, n’a pas été saisie de cet amendement ! On peut parler d’impréparation s’agissant d’un amendement qui constitue un gros morceau ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’aurais souhaité avoir l’occasion d’en débattre, ou du moins d’en étudier la problématique. Nous aurions eu le temps de le faire puisque, lors de son audition, la ministre de la santé, Mme Marisol Touraine, avait mis en évidence – je ne la citerai pas car je ne connais pas ses propos par cœur – un certain nombre de problématiques en matière de santé.
Ce sujet aurait vraiment mérité que vous veniez nous l’expliquer en commission spéciale ; sinon, ce n’était pas la peine de faire une commission spéciale !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Absolument ! C’est vraiment de l’impréparation totale !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Neuville.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Si je vous comprends bien, il faudrait ne rien changer à un texte dès lors que l’on se trouve dans l’hémicycle ; je me demande alors à quoi servent les discussions dans l’hémicycle ! Tout cela concourt à l’amélioration de la loi au fur et à mesure que nous avançons dans notre travail !
De quoi parlons-nous ? Nombreux sont ceux parmi nous qui l’ont dit : la situation des personnes prostituées est actuellement désastreuse, en particulier sur le plan sanitaire. La meilleure façon de réduire les risques reste la sortie de la prostitution ; c’est d’ailleurs l’un des objectifs de cette proposition de loi. Néanmoins, certaines personnes ne sortiront pas de la prostitution, parce que cela ne constitue pas une obligation que nous inscrivons dans la loi. Nous souhaitons simplement qu’existe un droit de sortie de la prostitution, afin de faciliter cette sortie. On sait en effet que cela ne se fait pas d’un coup. Il faudra donc continuer à améliorer la prise en charge que l’on peut offrir à toutes ces personnes prostituées qui, actuellement, sont dans une situation sanitaire désastreuse.
C’est dans ce sens, et en concertation avec l’ensemble des acteurs, que le Gouvernement dépose cet amendement aujourd’hui. De notre côté, nous trouvons qu’il apporte une amélioration au texte : il a le mérite de le clarifier puisque certains ont pu penser que nous souhaitions simplement organiser la sortie de la prostitution sans nous occuper du reste. Or ce n’est pas du tout l’esprit de cette proposition de loi puisque nous souhaitons que les personnes prostituées ne soient plus traitées comme des délinquantes et, surtout, que l’ensemble de la société prenne ses responsabilités et leur vienne en aide dans la situation désastreuse qui leur est faite actuellement.