Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 3 et état B
debate, 03/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : À l’article 3 et l’état B, je suis saisi par le Gouvernement d’une série d’amendements.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek412.
M. Bernard Cazeneuve : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement tous les amendements du Gouvernement à l’article 3.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie monsieur le ministre. Vous avez donc la parole pour présenter également les amendements bknos ek411, 413 deuxième rectification, 414 deuxième rectification, 415 deuxième rectification, 430, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426 et 427.
M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit là, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, d’amendements essentiellement techniques et c’est d’ailleurs pourquoi je mentionnerai également les amendements déposés à l’article 5.
Ils ont pour objet, en premier lieu, de tirer les conséquences sur les crédits budgétaires des compensations versées aux collectivités territoriales en vertu des compétences décentralisées. En effet, ces compétences sont compensées sous forme de TICPE. Ainsi, les crédits de la mission « Agriculture » sont réduits de 6 000 euros, les crédits de la mission « Culture » sont réduits de 3,8 millions d’euros, et les crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » sont majorés de 2,2 millions d’euros.
Il est également proposé de corriger une erreur matérielle : 14 millions d’euros d’autorisations d’engagement additionnels sont ainsi nécessaires afin d’honorer les compensations d’exonérations sociales prévues d’ici la fin de l’année sur les dispositifs d’intervention outre-mer.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs amender son projet de loi afin de donner un nouvel élan aux emplois francs en faveur des jeunes de certains quartiers. Il est ainsi proposé de majorer les crédits de la mission « Égalité des territoires » de 2,3 millions d’euros, afin de permettre la poursuite de l’expérimentation à ce titre – 800 emplois sont concernés.
Il est également proposé de maintenir les moyens du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, qui soutient les radios associatives. Les annulations de crédits au programme « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique » de la mission « Médias, livres et industries culturelles » sont minorées de 600 000 euros et déplacés sur un autre programme de la même mission.
Enfin, à la demande de votre commission des finances, il est procédé à des réimputations de crédits, qui concernent dix-sept missions – je ne les énumérerai pas.
S’agissant des amendements suivants à l’article 5, un premier amendement du Gouvernement vise à corriger une erreur matérielle qui a conduit à prévoir des mouvements de crédits hors taxe sur le compte d’avance à l’audiovisuel public, alors que ces mouvements devaient être retracés toutes taxes comprises. Un deuxième amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits du compte d’affectation spécial « Participations financières de l’État » de la vente d’actions Safran en novembre dernier. La vente de ces actions a rapporté 900 millions d’euros à l’État. Ces crédits seront reportés sur l’exercice 2014.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans la discussion de l’article 3 et de l’état B, vous ne pouvez donc pas présenter les amendements ayant un impact sur les comptes d’affectation spéciale, qui sont décrits par l’état D annexé à l’article 5 !
M. Bernard Cazeneuve : J’ai dit, madame Dalloz, que je présenterai dans le même temps les amendements du Gouvernement aux articles 3 et 5.
M. Dominique Lefebvre : Mme Dalloz n’écoute pas !
M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Elle est bien dissipée !
M. Bernard Cazeneuve : Je ne crois pas que vous ayez alors manifesté d’opposition.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, monsieur le ministre, poursuivez.
M. Bernard Cazeneuve : Enfin, un troisième amendement vise à débloquer 70 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » afin de permettre la couverture de crédits de paiement actuellement disponibles sur ce compte.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas tout compris, monsieur le ministre. Pourriez-vous répéter ? (Sourires.)
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Allons ! Ce sont des amendements de bon sens !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements à l’article 3 ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certains de ces amendements tirent les conséquences de décisions précédentes, comme l’a rappelé M. le ministre du budget. Pour les autres amendements, je ne les aurai pas mieux décrits que M. le ministre. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai une question à poser au Gouvernement concernant l’amendement bkno ek420. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous proposez par cet amendement, de dégeler 600 000 euros sur le programme « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique », consacré à ce que l’on appelait les « radios libres », et de réduire de 600 000 euros les crédits du programme « Livres et industries culturelles ». Est-ce à dire que tout cela sera distribué avant la fin de l’année ?
Comme le rappelle l’exposé sommaire de cet amendement, le financement de l’État représente environ 40 % des recettes des radios libres. Cette subvention sera-t-elle donc bien maintenue et versée intégralement en 2013 ?
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur de Courson, comme Mme la ministre de la culture l’a annoncé, il s’agit d’abonder le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale avant la fin de l’année 2013. Tel est l’objet de cet amendement, qui représente 600 000 euros.