Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Avant l’article 7
debate, 03/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek32, 192 et 239.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 46 du PLF 2012 a créé la taxe dite « boissons sucrées » appelée aussi par la presse « taxe soda ». À l’époque, lors de la discussion, il avait été indiqué que les produits concernés par la contribution sont les jus de fruits contenant du sucre ajouté, les eaux sucrées et les sodas, quel que soit leur circuit de distribution. Or les douanes appliquent la mesure sans discernement lorsque les distributeurs de boissons sucrées vendent des sodas mais aussi des boissons chaudes à base de café, de chocolat, de chicorée ou encore de thé. Il conviendrait donc de préciser que les boissons chaudes à base de lait, thé, café, cacao ou chicorée vendues en distribution automatique, mais aussi dans les restaurants ou dans les cafés, ne sont pas concernées par cette taxe afin d’éviter toute application excessive de celle-ci ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un même amendement de clarification. Dans le PLF 2012, il avait été indiqué, premièrement, que les produits concernés par la contribution sont les jus de fruits contenant du sucre ajouté, les eaux sucrées et les sodas et, deuxièmement, que les produits qui nécessitent une transformation avant d’être bus – boissons en poudre comme le café ou des préparations pour le petit-déjeuner – qui sont moins susceptibles d’être consommés en grande quantité ne sont pas concernés par la contribution. Il s’avère que des précisions sont nécessaires pour indiquer que dès son adoption législative en 2011, cette taxe dite « boissons sucrées » n’avait aucune vocation à s’appliquer aux boissons chaudes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek239.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai, hélas, joué un petit rôle dans la création de cette taxe pour financer les exonérations de charges sociales dans l’agriculture ! Ce n’était pas une idée personnelle, mais il a bien fallu trouver le financement de cette contribution. Or la direction des douanes a étendu le champ de cette taxe bien au-delà de ce qui était prévu dans l’exposé des motifs de l’article 46 en question, considérant que les boissons comme le lait ou le thé, vendues dans les distributeurs automatiques, étaient assujetties à la taxe dès lors qu’on y ajoute du sucre, ce qui explique la multiplication des contentieux à propos des cafés, des thés, du lait, du cacao, etc. Ce n’était absolument pas ce qui était prévu à l’origine.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne fallait pas créer la taxe\’85\
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La camomille est concernée ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement de clarification a donc pour objet de lutter contre une telle dérive.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellent amendement !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les auteurs de cette taxe ont appuyé celle-ci sur un article du code des douanes qui vise les boissons sucrées, mais aussi les boissons aromatisées, les jus de fruits et les jus de légumes.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et les soupes ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On ne peut donc, premier point, que féliciter les services des douanes d’appliquer scrupuleusement la loi ! Deuxième point, la loi prévoit d’exonérer de cette taxe les laits infantiles ou de croissance, ainsi que certains produits spécifiquement destinés aux personnes malades, notamment les diabétiques, ce qui se justifie pour des raisons de santé publique. Je ne crois pas que ce soit le cas des boissons chaudes à base de lait, de café, de thé, ou de cacao !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et le tilleul ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et la chartreuse ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Troisième point, si vous n’étiez pas convaincus du caractère superfétatoire de vos amendements, je vous indique que le montant de la taxe s’élève à 7,31 euros par hectolitre, ce qui représente pour un café de dix centilitres, moins de 1 centime, 0,73 centime exactement.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est beaucoup trop.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ça remplit les caisses de l’État.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cela coûte plus cher en papier !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Or les pièces de 0,73 centime d’euro ne rentrent pas dans les distributeurs de café\’85\
On peut donc écarter vos amendements au nom de l’ensemble de ces motifs. Je pense vous avoir convaincus sauf si vous preniez un hectolitre de café par jour, ce qui relèverait de l’exploit. (Sourires.)
Avis défavorable donc.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : N’est pas Balzac qui veut.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je veux ajouter quelques éléments très concrets à la démonstration déjà très solide du rapporteur général sur ce sujet qui, en effet, exige que l’on soit très précis. Je vais m’y employer en rappelant que si la loi ne soumet pas à taxation les préparations en poudre pour boissons, en revanche, elle soumet à la taxation les boissons vendues sucrées par les établissements de restauration et qui ont fait l’objet d’un assemblage préalable à la vente à partir des ingrédients présentés dans des contenants eux-mêmes réservés aux professionnels.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est M. de Courson qui a inventé tout ça !
M. Pierre Moscovici : On peut en déduire que le fait que les boissons soient chaudes ou froides ne devrait pas en théorie avoir d’impact au regard de la taxe. Premier élément de démonstration, convaincant je l’espère. (Sourires.)
Par ailleurs, concernant le café pris au comptoir ou le thé – pour le chocolat, je n’ai pas la réponse, mais j’imagine que c’est la même –, y compris lorsque ces produits sont distribués par des automates, ils n’entrent pas dans le champ de la taxe dès lors qu’en général…c’est le client qui ajoute ou non le sucre ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements, et si tel n’était pas le cas, je demanderai leur rejet.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il faut pénaliser le client !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le débat ne porte pas sur la disposition qui a été votée et qui est correctement appliquée par la douane. Le problème vient du fait qu’elle est en complète contradiction avec l’exposé des motifs de l’article du projet de loi de finances qui l’a instaurée : « Les produits concernés par la contribution sont les jus de fruits contenant du sucre ajouté, les eaux sucrées et les sodas, quel que soit leur circuit de distribution. Les produits qui nécessitent une transformation réalisée par le consommateur avant d’être bus – boissons en poudre comme le café ou des préparations pour le petit-déjeuner, sirops, qui sont moins susceptibles d’être consommées en grande quantité – ne sont pas concernés par la contribution. »
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est vous qui avez voté ça !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il peut y avoir des loupés, il faut les rattraper.
Vous avez bien entendu ce qu’a dit le ministre. Comment voulez-vous appliquer un tel bazar ? Pour les boissons distribuées par un automate, le consommateur devra payer ou non la taxe selon qu’il ajoutera du sucre ou pas. C’est « indémerdable » ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mais c’est un adjectif parfaitement français, mes chers collègues !
Si vous voulez éviter les contentieux à n’en plus finir, revenons à l’esprit même de la taxe, exprimé dans l’exposé des motifs de l’article qui l’a instaurée.