Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 7

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 7

debate, 03/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek83 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek403.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le présent amendement propose de créer le fichier des assurances-vie, que l’on appellera FICOVI par parallélisme des formes avec le fichier FICOBA. Vous avez aimé le FICOBA, vous adorerez le FICOVI ! (Sourires.) Cela permettra, comme l’a dit tout à l’heure l’un de nos collègues, de régler la question de la déclaration et donc d’améliorer le contrôle. Cela permettra peut-être aussi de régler la question de la gestion des avoirs en déshérence.
Nous allons être saisis, assez rapidement je l’espère, d’une proposition de loi récemment déposée par votre serviteur visant à permettre aux notaires chargés des successions de rechercher et évidemment de trouver d’éventuels contrats d’assurance-vie éventuellement inconnus des bénéficiaires afin d’éviter leur déshérence. Quelqu’un suggérait tout à l’heure, Mme Grosskost je crois, de s’intéresser au partage. En effet, lors du partage, il peut exister des contrats d’assurance-vie dont on ignore l’existence.

M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement bkno ek403 a été défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai simplement une question à poser à M. le rapporteur général. Comment traite-t-on la question des contrats d’assurance-vie détenus par des résidents français mais dans des sociétés étrangères ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par le biais de l’ISF !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils sont obligés de les signaler lors de leur déclaration, en particulier d’ISF. Certes, ils ne sont pas dans le fichier, qui est national. L’amendement oblige les détenteurs de contrats, fussent-ils à l’étranger, à les déclarer. Il leur revient de les déclarer, car nul ne songe évidemment à obliger les compagnies étrangères le faire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il consiste à éviter la pratique de certains contrats d’assurance-vie dits à bénéfice différé. Ils permettent, par un mécanisme assez original, de 12654loger les intérêts produits par le capital à l’extérieur du contrat. Celui-ci est toujours chez l’assureur mais le souscripteur a une créance sur le détenteur.
Il s’agit de mettre fin à la commercialisation – très courante sur Internet – de contrats d’assurance-vie estampillés « anti-ISF » : dès lors que les intérêts ne sont pas à l’intérieur du contrat, ils n’ont pas à être déclarés au titre de l’ISF. Les intérêts sont réintégrés dans le contrat au bout d’une certaine période – souvent de huit ans. Le Conseil d’État a récemment rendu un arrêt permettant de corriger les contrats dits « avec bonus », qui permettaient de parvenir au même résultat. Restait à régler le sort des contrats à participation aux bénéfices différés : tel est l’objet de l’amendement bkno ek435.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je me demande, monsieur le rapporteur général, si votre amendement ne comporte pas un danger de délocalisation des contrats à intérêts différés vers des filiales situées à l’étranger – car si j’ai bien compris, votre amendement ne s’appliquera que dans les limites du territoire de la République.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les contribuables assujettis à l’ISF le sont également pour les biens qu’ils détiennent à l’étranger. Dès lors, le risque évoqué peut être écarté.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek84 et 451, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le livret d’épargne populaire est un produit destiné aux personnes disposant des revenus les plus modestes, c’est-à-dire celles ne payant pas – ou peu – d’impôt sur le revenu. C’est un produit simple, souple car disponible à tout moment, rémunéré à 1,75 % et plafonné à 7 700 euros par livret – étant précisé qu’il ne peut en être ouvert que deux par foyer fiscal. L’encours des LEP en France est actuellement de 49,5 milliards, quand l’encours du livret A est de 235 milliards, et celui du livret de développement durable de 99 milliards. Comme on le voit, le LEP attire moins l’épargne. La raison en est simple, c’est que son accès n’est pas universel : pour le souscrire, il faut s’acquitter d’un montant d’impôt sur le revenu inférieur à un certain montant.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce sont donc les plus modestes de nos concitoyens, à qui ce produit d’épargne est réservé, qui se trouvent pénalisés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu depuis deux ans. Notre amendement a un double objet : d’une part, revoir le montant d’impôt acquitté servant actuellement de référence, à savoir 769 euros ; d’autre part, saisir l’occasion de moderniser le dispositif en faisant disparaître la référence – dont il n’existe plus aucun autre exemple – au montant d’impôt acquitté. Nous proposons de retenir désormais, pour les nouveaux livrets d’épargne populaire, la référence habituelle, celle du montant du revenu fiscal de référence.
Enfin, il est proposé de considérer la situation fiscale des personnes concernées sur deux ans, afin d’éviter l’effet yo-yo, consistant pour un titulaire de livret d’épargne populaire à être éligible une année et à ne plus l’être l’année suivante, ou l’inverse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek451.

M. Pierre Moscovici : Les amendements bknos ek84 et 451 poursuivent la même finalité, selon des modalités différentes. Pour sa part, avec l’amendement bkno ek451, le Gouvernement propose d’envoyer un signal favorable en faveur de l’épargne populaire en revalorisant de 4 % le plafond d’éligibilité au LEP, et en maintenant le bénéfice du LEP d’une année sur l’autre pour les contribuables qui franchiraient à la hausse, puis à la baisse, le plafond d’impôt de référence.
L’amendement proposé par Mme Pires Beaune introduit un nouveau plafond qui aurait pour effet d’élargir le bénéfice du LEP à 7 millions de ménages supplémentaires, dont bon nombre font partie des 40 % de ménages les plus aisés. Je rappelle que, pour une personne seule, le plafond proposé serait de 24 000 euros, alors que le revenu médian est de 18 000 euros. Le plafond qu’il est proposé de retenir n’aboutirait donc pas à concentrer l’effort sur les ménages les plus modestes.
Par ailleurs, l’évolution proposée risque d’être source de complexité puisque, pour les livrets déjà ouverts, le nouveau plafond portant sur le montant du revenu fiscal, serait cumulable avec le plafond actuel portant sur le niveau d’imposition. Or, la complexité du livret d’épargne populaire pourrait apparaître comme un obstacle à sa commercialisation par les banques.
Enfin, l’amendement bkno ek84 présente un risque indéniable pour les finances publiques. En effet, en élargissant le champ des personnes susceptibles de bénéficier du LEP, on pourrait aboutir, dans l’hypothèse la plus extrême – qui a peu de chances de se réaliser, j’en conviens – à un coût de 280 millions d’euros à la charge des finances publiques. Pour l’ensemble des raisons que j’ai évoquées, je vous invite, madame Pires Beaune, à retirer votre amendement au profit de l’amendement bkno ek451 du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avant de me prononcer, j’aimerais entendre l’avis du rapporteur général, corédacteur de l’amendement. Le rapport rendu en juin 2011 par M. Guillaume, inspecteur général des finances, avait attribué le score de 3 sur 3 à l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les épargnants modestes au titre du livret d’épargne populaire. Cette « niche fiscale », s’il faut l’appeler ainsi, est donc reconnue comme très positive.
J’ajoute que ce projet de loi de finances rectificative comporte une mesure renforçant l’attractivité du produit épargne, dont on sait pourtant que les encours sont fortement concentrés sur les plus hauts patrimoines, comme je l’ai dit précédemment. Pour rappel, le coût du seul barème forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu a pratiquement doublé depuis 2011, pour atteindre deux milliards d’euros – 12655alors que, pour les livrets d’épargne populaire, l’exonération à l’impôt sur le revenu n’est que de 85 millions d’euros. Si je ne conteste pas la légitimité de la réforme de l’assurance-vie, il me semble qu’encourager l’épargne des contribuables les plus modestes constituerait un bon signal politique. J’ajoute que, malheureusement, ceux qui peuvent aujourd’hui souscrire un livret d’épargne populaire plafonné à 7 700 euros ne sont pas ceux qui peuvent épargner au-delà de ce montant. J’espère que M. le ministre sera convaincu par l’ensemble des arguments que j’ai exposés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je veux soutenir la position de Mme Pires Beaune pour plusieurs raisons. Le fait que l’accès au livret d’épargne populaire soit conditionné par un plafond en impôt constitue une exception unique : cette référence n’est utilisée par aucun autre produit. Si, dans le cadre de la remise à plat du dispositif fiscal, il était procédé à la fusion de l’IR et de la CSG, ce seuil n’aurait absolument plus de sens.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y a pas de danger !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas près d’arriver !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On peut toujours rêver !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce serait plutôt un cauchemar !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La proposition consistant à se caler sur un revenu fiscal de référence me paraît tout à fait justifiée. Si, en travaillant sur cet amendement, on a conservé les deux dispositifs, c’était pour éviter les effets d’éviction. En effet, certaines personnes ayant un fort revenu de référence paient peu d’impôt sur le revenu, c’est pourquoi nous avons souhaité passer progressivement au revenu fiscal de référence. Je rappelle que le montant maximal de dépôt est de 7 700 euros – alors que, tout à l’heure, nous parlions de 700 000 euros. Pour moi, cet amendement est de bon aloi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux, moi aussi, soutenir l’amendement de Mme Pires Beaune, qui présente un avantage incontestable, celui d’abandonner la référence au niveau d’imposition au profit de celle du revenu fiscal. Lier une exonération à un montant d’impôt ne paraît pas raisonnable quand on sait que l’impôt peut être modifié par des règles changeant chaque année – surtout en ce moment. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous rappelle que vous avez quatorze lois de finances rectificatives à votre actif, monsieur Carrez. Pour ma part, je n’en suis qu’à deux !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, la majoration de 4 % du plafond d’éligibilité au LEP paraît tout à fait raisonnable, et je suis un peu surpris par l’évaluation des effets de cette mesure que nous a indiquée M. le ministre. Sans doute est-ce dû au fait de conserver les deux plafonds : si tel est le cas, une solution doit pouvoir être trouvée.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un appel d’air !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut chercher de quelle manière nous pourrions passer progressivement au revenu fiscal de référence, et peut-être prévoir une sortie en biseau pour les contribuables qui se retrouveraient avec un revenu fiscal de référence supérieur, tout en ayant eu un impôt inférieur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : J’entends bien tous les arguments qui ont été exposés en faveur de l’amendement bkno ek84 – sans que ceux-ci me convainquent tout à fait, je dois bien le dire. Je persiste en effet à penser que la combinaison des deux mesures va aboutir à rendre éligibles au LEP un grand nombre d’épargnants, dont tous n’appartiennent pas aux catégories les plus modestes, tant s’en faut. Cela va avoir, je le maintiens, un coût non négligeable pour les finances publiques, et je m’étonne de constater que, sur ce point, M. le président de la commission des finances déroge à l’orthodoxie dont il est coutumier.
Cela étant, puisque vous paraissez tous décidés à voter cet amendement, je m’incline. Je souhaite toutefois que nous profitions de la navette pour retravailler le dispositif et trouver les bons seuils, afin d’éviter que les mesures adoptées ne puissent avoir des effets potentiellement explosifs. Je compte sur vous, madame Pires Beaune et M. le rapporteur général, pour vous pencher sur la question.

M. le président (Parti socialiste) : Levez-vous le gage sur l’amendement bkno ek84, monsieur le ministre ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’est pas obligé de le faire !

M. Pierre Moscovici : Je lève le gage – mais nous y reviendrons, j’y compte bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Des pratiques d’optimisation fiscale ont été observées sur certains PEA, sur lesquels sont parfois logés des titres à fort effet de levier potentiel, c’est-à-dire susceptibles de dégager des plus-values extrêmement importantes – je pense notamment aux bons et droits de souscription d’actions sur des sociétés non cotées. Afin de mettre fin à de telles pratiques, l’amendement bkno ek443 propose deux mesures, la première consistant à interdire, à compter du bk1er ekjanvier 2014, le placement de tels titres sur un PEA.
La deuxième mesure proposée vise à limiter les possibilités d’exonération des plus-values retirées lors de la cession de titres non cotés détenus moins de cinq années au sein d’un PEA. J’ai cru comprendre qu’un sous-amendement du Gouvernement aurait pour objet de supprimer cette disposition – qui, il est vrai, mérite sans doute d’être retravaillée, car elle a fait débat au sein de notre commission.

M. le président (Parti socialiste) : La présidence n’a été saisie d’aucun sous-amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : S’il n’y a pas de sous-amendement, tant pis !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Peut-être ce sous-amendement viendra-t-il en deuxième lecture.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : Je souhaite en effet proposer un sous-amendement oral, consistant à supprimer le II de l’amendement bkno ek443 et, au III, à supprimer les mots : « et le II s’applique aux plus-values réalisées à compter du bk1erek janvier 2014. »

M. le président (Parti socialiste) : Il m’est impossible d’accepter un sous-amendement oral.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pense, pour ma part, qu’il vaut mieux se donner un peu de temps pour parvenir à une rédaction satisfaisante. Cependant, je veux insister sur le fait qu’il s’agit là d’un sujet très important. Nous l’avons réglé partiellement dans le cadre de la loi de finances en 1998 ou 1999, mais le problème des plus-values reste intact. Les PEA ont été utilisés pour y loger des titres non cotés, à une valeur anormalement basse – ce qui, par un abus de droit, permet de dégager d’énormes plus-values cinq ans plus tard, lors de la cession des titres, tout en bénéficiant d’une exonération fiscale totale, du fait du placement sur un PEA.
La question a été en partie résolue s’agissant de la partie « dividendes » puisque, dans le PEA, l’on enregistre à la fois la plus-value – le capital – et les produits versés chaque année sous forme de dividendes. En 1998 avait été introduit un plafond de 10 %, me semble-t-il, sur les dividendes.
J’avais eu à examiner il y a quelques années l’aspect « plus-values », mais nous n’avions pas trouvé de solution. Il y a là une anomalie à corriger.
J’ajoute, monsieur le ministre, que ce point est d’autant plus important que l’on a institué un PEA spécifique aux PME, qui donnera accès à des sociétés non cotées : il est donc de l’intérêt de tous que l’on trouve une solution. C’est un sujet, je le répète, complexe, qui a donné lieu à une discussion assez longue en commission des finances. Il est peut-être plus raisonnable de se donner encore un peu de temps pour parvenir à la bonne rédaction.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je crains que si l’on n’adopte pas l’amendement, l’on se trouve contraint, en deuxième lecture, par la règle de l’entonnoir. J’avais cru comprendre que le Gouvernement était prêt à accepter la première partie de l’amendement, relative aux bons de souscription, mais émettait des réserves – que je comprends, puisque c’était l’objet de notre discussion en commission des finances – sur sa deuxième partie. Je précise dans cette deuxième partie que la durée de détention effective des placements doit être inférieure à cinq ans et l’exonération limitée à un montant inférieur ou égal à 200 % de leur montant, ce qui constitue déjà, me semble-t-il, une rédaction meilleure que celle dont nous avions discuté en commission. Je pense que nous pourrions adopter l’amendement en l’état, tout en étant ouvert à une modification dans la suite de la navette. Sinon, nous ne pourrons pas traiter le sujet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : La décision est entre les mains du président : nous venons de déposer le sous-amendement par écrit, peut-être un peu tardivement, il est vrai. S’il n’est pas possible de l’accepter, je me rallierai à la proposition du rapporteur général : nous voterons l’amendement, conserverons en l’état sa première partie et le sous-amenderons dans le cadre de la navette – en reprenant le sous-amendement que je viens de déposer –, conformément aux principes que nous venons d’évoquer ensemble.

M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement n’ayant pas été déposé dans les règles, je ne peux pas l’accepter. Je mets aux voix l’amendement bkno ek443 dans sa rédaction actuelle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek362.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, il est une donnée que l’on n’arrive pas à obtenir : je veux parler du montant de la dépense fiscale due aux conditions favorables – notamment ce fameux abattement de 152 500 euros et les règles de taux que nous venons de modifier – régissant la transmission des sommes figurant sur une assurance-vie, lors du dénouement du contrat. Aussi souhaiterais-je que l’on dispose d’un rapport comportant ce chiffrage, ne serait-ce qu’en considérant un cas précis, par exemple une taxation de 40 % en ligne directe.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Favorable.