Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 8
debate, 04/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek227 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek455.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : L’article 8 ouvre un avantage fiscal au titre des prises de participation minoritaire dans des PME innovantes, soit en direct, soit par l’intermédiaire d’un fonds de capital-investissement. Cet avantage est notamment conditionné par le fait que la participation dans la société ou le fonds n’excède pas 20 %. Je trouve que cette limitation à 20 %, afin, en fait, de faire obstacle à la prise de contrôle de ces PME par de grands groupes, est une bonne disposition. Simplement, il me semble, à la lecture de l’article tel qu’il est proposé, que ce mécanisme entraîne l’impossibilité pour un certain nombre de fonds d’investir dans ces sociétés dès lors qu’ils sont eux-mêmes détenus à plus de 20 % par des grands groupes. L’amendement vise donc à dissocier les deux.
Je peux d’ores et déjà dire que je comprends le sous-amendement du Gouvernement et que j’en partage le point de vue. L’idée n’est pas de faire sauter ce verrou et de permettre à de grands groupes de prendre le contrôle de PME innovantes, mais de faire en sorte que les fonds d’investissement puissent prendre des parts dans ces PME sans qu’il leur soit opposé qu’ils sont détenus à plus de 20 % par des grands groupes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour soutenir le sous-amendement bkno ek455 à l’amendement bkno ek227.
M. Bernard Cazeneuve : L’article 8 ouvre un avantage fiscal au titre des prises de participation minoritaire dans des PME innovantes, soit en direct, soit par l’intermédiaire d’un fonds de capital-investissement. Cet avantage est notamment conditionné par le fait que la participation dans la société ou le fonds n’excède pas 20 %. L’amendement bkno ek227 vise à lever cette condition s’agissant des fonds, en permettant à une entreprise de détenir plus de 20 % d’un fonds. En revanche, le taux de participation même indirecte des investisseurs dans les sociétés au capital desquelles ils investissent doit être encadré. Le présent sous-amendement complète donc l’amendement bkno ek227 pour garantir que les entreprises ne pourront pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % de chaque PME aussi bien au titre des participations directes que de celles détenues via un fonds. Conformément à l’intention de l’amendement bkno ek227, il garantit donc que les participations détenues resteront minoritaires, y compris lorsqu’elles sont détenues en tout ou partie par l’intermédiaire d’un fonds.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’avait pas retenu l’amendement bkno ek227 pour un certain nombre de raisons, mais le sous-amendement du Gouvernement corrige les inconvénients qu’il présentait. En tant que rapporteur général, je me prononce donc favorablement sur ce sous-amendement et sur l’amendement ainsi sous-amendé, puisque ses effets pervers sont corrigés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek264.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je le retire, compte tenu de l’adoption de l’amendement précédent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek445.
M. Bernard Cazeneuve : Afin d’éviter le cumul d’avantages à l’entrée et à la sortie, l’avantage procuré sous forme d’amortissement exceptionnel revêt un caractère non définitif. Ainsi, en cas de cession à l’issue du délai de deux ans des titres, la plus-value de cession est soumise à hauteur du montant de l’amortissement au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Conformément à cet objectif, le présent amendement précise que la plus-value de cession est déterminée par différence entre le prix de cession et la valeur d’origine des titres, parts ou actions diminuée des amortissements.
Par ailleurs, le présent amendement précise que l’imposition au taux normal de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de l’amortissement pratiqué, s’applique sur la différence constatée entre les sommes réparties par les fonds et les sommes versées par les souscripteurs diminuées de l’amortissement pratiqué à raison de la souscription. En effet, l’appréhension du gain se fait dans ce cas à travers une répartition de l’actif du fonds.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le délai dont nous avons disposé depuis le dépôt de cet amendement, sa complexité technique et la difficulté du sujet rendent le travail un 12680peu difficile. Mais si je l’ai bien analysé, il a pour ambition de répondre à l’anomalie que je signalais à la page 131 de mon rapport, dans l’exemple donné en encadré. Cette affaire est très technique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas tant que cela !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez parfaitement décrit, monsieur le ministre, le contenu de l’amendement. La solution que vous proposez me semble répondre à la problématique soulevée dans mon rapport. Je pense que nous pourrions l’adopter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est également rédactionnel.