Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 12
debate, 04/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek154.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à supprimer des dispositions non normatives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même chose que pour l’amendement précédent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de supprimer des dispositions non normatives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de supprimer des dispositions non normatives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek278.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek281.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek436.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’autoriser la publication des données environnementales recueillies par les agences de l’eau pour le calcul des redevances qu’elles perçoivent. Il tend à la mise en œuvre du principe d’accès du public aux données relatives à l’environnement, ce que prévoit d’ailleurs l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Les modalités de publication de ces données seraient déterminées par voie réglementaire.
Je précise, pour répondre à M. de Courson qui a soulevé le sujet en commission, que cet amendement relève bien du domaine des lois de finances défini à l’article 34 de la LOLF, puisqu’il porte sur les données recueillies dans le cadre du recouvrement des impositions de toutes natures. En effet, contrairement à ce que leur dénomination peut laisser penser, les redevances perçues par les agences de l’eau sont considérées comme des impositions de toutes natures depuis une décision du Conseil constitutionnel du 23 juin 1982.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek327.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans un but de simplification des modalités pratiques d’imputation de la taxe foncière en matière de crédit-bail immobilier, l’amendement vise à permettre l’établissement de la taxe foncière directement au nom du crédit-bailleur. En effet, actuellement c’est le propriétaire qui paye la taxe foncière et qui la refacture ensuite au bénéficiaire du crédit-bail. Bref, c’est une petite mesure de simplification administrative.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne partage pas l’analyse de notre collègue. En effet, ce n’est pas une petite mesure de simplification.
Les locaux commerciaux sont évalués à partir de plusieurs méthodes, dont la plus fréquente est la méthode par comparaison avec un local type. Les locaux industriels sont très majoritairement évalués à partir de la méthode comptable qui repose sur l’inscription des biens immobiliers à l’actif du bilan d’une entreprise.
L’article 1499-0 A du code général des impôts précise que : « Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l’article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l’année d’acquisition. Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l’article 1499 font l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l’année de cession. »
Pour ma part, ce qui est important c’est d’éviter la disparition de matière imposable qui résulterait de votre amendement. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.