Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 13
debate, 04/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13.
La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : M. de Courson joue au passager clandestin. (Sourires.)
L’article 13 porte diverses dispositions de mise en conformité communautaire en matière douanière. Mon intervention portera sur l’importation des produits du tabac. On va passer, au bk1er ekjanvier, d’un maximum autorisé de cinq cartouches par véhicule à dix cartouches par personne dans la limite de cinq personnes par véhicule, et de cinquante à mille cigares par personne.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’est scandaleux !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Cette mesure de libéralisation de l’importation des produits du tabac, imposée par l’Europe, pose, monsieur le ministre, trois séries de questions, que je voudrais vous soumettre.
Tout d’abord, il y a le problème de l’augmentation du marché illégal et de la contrebande de tabac en France. On estime aujourd’hui que 20 % du tabac consommé dans notre pays est d’origine illégale.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : En plus, il s’agit souvent de contrefaçons !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Quels sont les moyens de contrôle et les résultats obtenus dernièrement par l’administration ?
Ma deuxième question porte sur le chiffre d’affaires des buralistes et sur leur inquiétude à cet égard, notamment dans les zones frontalières. Comment va évoluer le contrat d’avenir qui lie l’État aux buralistes, en particulier pour accompagner ceux qui se trouvent dans ces zones ?
Ma troisième question concerne l’impact sur les recettes de l’État. Une étude de la direction du budget de 2011 faisait apparaître une perte de recettes de près de 2,5 milliards d’euros suite aux achats transfrontaliers.
Mais plus généralement, ne pensez-vous pas que l’adoption de cet article risque de porter préjudice à la lutte contre la contrebande et le marché illégal qui se développent malheureusement en France alors que la consommation de tabac, elle, reste stable – elle a même plutôt tendance, et c’est préoccupant, à augmenter chez les jeunes ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’article 13 est pudiquement intitulé : « Mesures de modernisation et de mise en conformité communautaire en matière douanière ». Mon analyse rejoint très largement celle que nous venons d’entendre. L’importance des mesures prévues dans cet article et les conséquences qu’elles pourraient revêtir justifient davantage d’explications de la part du Gouvernement. Ainsi, monsieur le ministre, lorsque vous êtes venu devant la commission, il n’aurait pas été scandaleux que vous attiriez notre attention sur l’importance de ce dispositif. Certes, vous pouvez toujours nous dire que nous sommes là pour lire. Je vous l’accorde. Nous essayons de le faire et le rapporteur général a évidemment analysé l’article 13. Mais, chacun le sait et on doit le reconnaître humblement, l’ampleur de ses conséquences n’est pas apparue immédiatement lors du dépôt du projet de loi de finances rectificative. Une discussion budgétaire responsable ne consiste pas en un jeu de devinettes.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oh !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Accordez que des parlementaires de bonne foi, avec un tel intitulé, n’y voient pas malice lorsque le Gouvernement passe avec beaucoup de pudeur et de rapidité sur ce que contient cet article.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce dispositif est porteur de conséquences majeures. Profitons de la séance pour que le Gouvernement nous les détaille, nous explique pourquoi nous en sommes là, et que chacun en mesure l’exacte dimension et l’exacte portée. Lorsqu’il est question de mesures aussi importantes – si je comprends bien l’analyse que vient de faire notre collègue, meilleur spécialiste que moi du sujet –, il serait souhaitable, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne les présente pas sous le seul intitulé « mesures de modernisation et de mise en conformité en matière douanière ». Quand la donne change de manière significative, autant le dire explicitement.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi, monsieur Mariton ! C’est vraiment dégueulasse !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : « Dégueulasse » ? Enfin, monsieur le rapporteur général !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Allons !
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous discutons de ces affaires depuis des années, puisque nous savions que les règles mises en œuvre n’étaient pas eurocompatibles. Le problème de fond, c’est l’absence d’une politique de coordination des prix du tabac en Europe : tant que nous n’en aurons pas une, nous ne pourrons pas nous en sortir.
Il est inquiétant de constater que l’écart s’est considérablement creusé entre les prix français et ceux des pays voisins, au détriment de la France. Chez moi comme chez le rapporteur général, près de 30 % des produits consommés viennent du Luxembourg et de la Belgique. Des jeunes, à cinq ou six par voiture, vont s’approvisionner au Luxembourg où le tabac est 40 % moins cher. Ils font le plein – dans tous les sens du terme, car c’est là aussi que le carburant est le moins cher –, ils se font une petite sortie et ils reviennent avec la voiture bourrée de tabac.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et s’il n’y avait que du tabac ! La Hollande n’est pas loin…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avions la règle des cinq ; par voie réglementaire, nous passons à dix – mais je pense que ce sera tout aussi anti-communautaire, monsieur le ministre. L’opération deviendra encore plus rentable.
Pour ma part, je pense que nous devons changer de politique. Nous ne pouvons pas continuer à augmenter le prix du tabac en France : la consommation officielle baisse, mais la consommation réelle augmente en raison de la progression des importations. Dans le sud, le long des Pyrénées, du côté d’Andorre, c’est proprement affreux…
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’écart y est de un à deux et même davantage. À Toulouse, on organise des voyages par cars entiers qui vont en Andorre et reviennent pleins de cartouches. Monsieur le ministre, il faut donc impérativement engager une politique européenne de coordination.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il y a deux ou trois ans, un rapport parlementaire dressait un état des lieux en reprenant les informations dont on disposait alors sur la contrebande et la contrefaçon qui représentent tout de même quelques milliards d’euros de perte pour l’État. Avec la libre circulation actuelle, des produits contrefaits arrivent de grands pays où les usines tournent la nuit pour faire l’argent de poche – aujourd’hui l’Ukraine et la Chine, demain peut-être d’autres pays où ce sera moins cher – et où l’on remplit le papier de n’importe quoi. J’ai lu le rapport d’un responsable d’une fondation qui a analysé ces cigarettes : c’est absolument hallucinant ce que l’on trouve dedans…
On parle de l’Europe, on dit qu’il faut ouvrir, de la concurrence, aérer, aider les pays en voie de développement. Nous avons découvert qu’une commissaire voulait absolument libérer le commerce du tabac pour rendre service à des pays qui nous envoient actuellement du poison.
De temps en temps, on surprend des jeunes, au coin d’une rue, en train de vendre du tabac de qualité variable. Les grandes sociétés tabatières ont les défauts qu’on leur connaît ; mais, au moins, depuis qu’elles ont été prises une fois la main dans le cambouis…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans le goudron !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : …elles ont fait amende honorable et nous avons désormais une traçabilité de leurs produits.
Le tabac n’est pas encore interdit, même si l’ancien grand fumeur que je suis se demande combien de temps cela durera. Imaginons que l’on n’en vienne pas à interdire de fumer, en raison des fortes taxes qui rapportent de l’argent à l’État. Mais au moins, au nom de la santé publique, évitons les produits importés qui empoisonnent les plus jeunes, au seul motif qu’ils sont moins chers. Mieux vaut encore « au cul du camion » que de laisser entrer n’importe quel produit. L’Europe devrait y réfléchir.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Très juste ! Il faut oser le dire !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’une série de seize amendements de précision, de cohérence, de clarification, de coordination ou tendant à la correction d’une erreur matérielle, présentés par M. le rapporteur général.