Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 14

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 14

debate, 04/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet amendement est le premier d’une série de quatre amendements déposés avec Vincent Feltesse et d’autres collègues, qui visent à réformer un crédit d’impôt existant depuis 2008, et qui a montré sa performance : le crédit d’impôt jeux vidéo.
En l’occurrence, l’amendement bkno ek341 vise à adapter ce crédit d’impôt à ce qu’est la réalité de cette industrie dont nous sommes si fiers, et qui représente 5 000 emplois directs et 18 000 emplois indirects. Ce secteur est composé de 250 entreprises, parmi lesquelles des TPE extrêmement performantes et des leaders mondiaux comme Ubisoft, troisième groupe mondial. Cette créativité et cette innovation sont reconnues dans le monde entier.
Malheureusement, alors que 80 % de la production française est exportée, non seulement ces entreprises ont de plus en plus de difficultés à trouver des financements, mais surtout, elles subissent la concurrence de dispositifs fiscaux étrangers plus attractifs…

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Et de leurs subventions !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le crédit d’impôt canadien, par exemple, s’élève à 37,5 %, contre 20 % en France.
Nous sommes ainsi passés du cinquième au septième rang mondial et nous voulons redresser la barre.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Ce secteur représente 5 000 emplois !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le Gouvernement et les parlementaires ont mené une réflexion approfondie et la mobilisation sur ce sujet a dépassé nos clivages habituels – il n’est qu’à prendre l’exemple de l’excellent rapport de MM. Gattolin et Retailleau, publié au Sénat en septembre dernier.
Ainsi, le premier amendement, bkno ek341, vise tout simplement à ne pas limiter aux seuls jeux vidéo dont le coût de création est supérieur à 10 millions d’euros le bénéfice de l’allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo de trente-six à soixante-douze mois.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission s’est montrée défavorable à l’amendement bkno ek341. Il est vrai que l’article 14 allonge le délai de prise en compte des dépenses éligibles de trente-six à soixante-douze mois, délai au terme duquel un jeu vidéo doit avoir l’agrément définitif du CNC pour bénéficier du crédit d’impôt. L’amendement propose de supprimer cette condition et donc de doubler le délai pour tous les jeux. Ce serait, d’une part, coûteux et, d’autre part, inadapté à l’intention du Gouvernement, qui est bien d’aider au développement des jeux les plus porteurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis de l’avis de ceux qui ont défendu l’amendement bkno ek341. Au préalable, une petite remarque de forme, monsieur le rapporteur général : ce serait coûteux, avez-vous dit. Mais, par définition, toute mesure qui étend un avantage fiscal est coûteuse…Je ne crois donc pas que cet argument puisse être retenu.
Par ailleurs, aider les grandes entreprises n’est pas forcément dans notre intérêt. Nous avons perdu un grand nombre d’entreprises dans le secteur du jeu vidéo. Actuellement, les difficultés concernent davantage les petites entreprises qui n’ont pas un fonds national qui serait de nature à leur permettre de faire de l’amorçage – du reste, elles attendent du Gouvernement une initiative forte sur ce point. Les grandes entreprises, qui développent les jeux que vous êtes en train d’aider, ne sont pas forcément concernées par ce problème.
Par conséquent, s’il fallait même avoir un effet asymétrique, je pense qu’il faudrait mieux aider les petits jeux que les gros jeux, d’autant que la taille du programme ne se traduit pas forcément par des retombées proportionnelles : certains jeux, développés avec peu d’argent, ont des énormes retombées en termes de ventes. Un soutien à l’amendement bkno ek341 ne serait que justice pour le secteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le rapporteur général a rappelé que l’article 14 prévoit d’allonger la durée de prise en compte des dépenses éligibles de trente-six à soixante-douze mois. C’est évidemment une bonne mesure dans la mesure où développement des jeux fait appel à des techniques de plus en plus complexes : il faut donc donner du temps en temps, comme le disait le Président Mitterrand. Mais je repose ma question, qui sous-tend la démarche proposée par l’amendement bkno ek341 : pourquoi favoriser seulement les plus gros acteurs et exclure les plus petits, qui en ont le plus besoin et qui sont souvent les plus créatifs ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek280 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek282 de M. le rapporteur général est de précision.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek283 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek290 de M. le rapporteur général est de précision.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek291 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek313 de M. le rapporteur général est également rédactionnel.