Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 15

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 15

debate, 04/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek79 rectifié.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2006, notre Assemblée a voté à l’unanimité un dispositif de soutien à l’économie des zones d’emploi les plus en difficulté de notre pays. Il s’agissait des zones d’emploi remplissant plusieurs critères objectifs : un taux de chômage extrêmement lourd, supérieur de plus de trois points à la moyenne nationale ; une perte annuelle du nombre d’emplois ; une diminution de la population. Le Sénat a par la suite encore durci ces critères. Depuis le bk1erek janvier 2007, deux bassins d’emploi bénéficient de ce dispositif : le bassin de Lavelanet dans l’Ariège, et la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse dans les Ardennes.
Pour vous donner quelques chiffres sur la force des vents contraires que subissent ces bassins d’emploi, le bassin de Lavelanet comprend environ 25 000 habitants ; depuis 2007, l’ensemble des fermetures d’entreprises qu’il a connues ont représenté une perte de 1 056 emplois.
Le département des Ardennes comprend 283 000 habitants, et perd entre 600 et 800 habitants par an. Le taux de chômage y est supérieur à 13 % – celui de la Bretagne, sur laquelle M. le Premier ministre s’est fortement exprimé cet après-midi dans cet hémicycle et pour laquelle un plan a été annoncé, est de l’ordre de 9 %.
Toujours concernant les Ardennes, si la tendance actuelle n’est pas inversée avant 2020, l’INSEE prévoit que chaque année le nombre de décès sera supérieur au nombre de naissances. Ces deux territoires sont donc, l’un comme l’autre, sur le point de partir en vrille s’il n’y a pas de dispositif de soutien.
Que prévoit le dispositif « bassin d’emploi à redynamiser » ? Un régime d’aides pour les entreprises existantes qui s’étendent, qui investissent, qui localisent des investissements et des emplois sur le territoire, ou bien pour des investissements nouveaux d’entreprises qui s’y créent.
Quelle est l’évaluation du dispositif ? Depuis le bk1er ekjanvier 2007, et en dépit de périodes de crises pendant lesquelles aucun emploi n’a été créé, le bilan à ce jour s’établit à 3 198 emplois sur l’ensemble des deux bassins.
Sur le bassin des Ardennes, 6,5 % des salariés sont dans ce dispositif. Imaginez, mes chers collègues, avec un chômage de 13 %, ce que serait ce taux si le dispositif BER n’avait pas existé !
Autre exemple chiffré pour vous montrer l’évaluation et l’impact du dispositif : c’est la première fois depuis des décennies que le département des Ardennes a traversé une crise en ayant un taux de chômage qui augmentait légèrement moins que le taux national : 1,5 point depuis le début de la crise, contre 1,8 point au niveau national.
Mes chers collègues, je suis venu vous demander aujourd’hui une prolongation du dispositif BER. Le présent amendement prévoit donc de conserver un dispositif qui fonctionne et de le prolonger de trois années. Pourquoi trois années ? Comme vous le savez, en matière économique, lorsqu’un projet d’implantation est à l’étude, un certain temps est nécessaire pour que les financements soient rassemblés ; il faut donc un peu de visibilité.
Monsieur le ministre, chers collègues, lorsqu’on est élu de ces territoires, on est face à sa conscience. Chaque jour en se rasant, on ne se demande pas à quelle élection on va être candidat ; on se demande si, comme élu, on fait les bons choix, on fait preuve d’assez de dynamisme, on donne les meilleurs atouts pour nos territoires, afin d’en finir avec ce départ en vrille, ce délitement qu’ils connaissent depuis des décennies. Ce nous vous demandons, c’est de nous donner des moyens pour éviter que ce délitement se poursuive et pour que nos territoires retrouvent un avenir économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek314, deuxième rectification.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Comme cela vient d’être indiqué, il existe dans notre pays des territoires en crise non pas depuis hier, mais depuis trente ans. Ce qui caractérise ces bassins d’emplois, c’est un effondrement économique et démographique sans fin. La situation du département des Ardennes, qui vient d’être évoquée, est particulièrement significative, avec un taux de chômage de 13,2 %, un taux de précarité de 20 %, une proportion des 18-25 ans sans emploi ni autre activité de près de 30 %, et pour corollaire une baisse démographique structurelle de 0,24 % chaque année.
L’amendement bkno ek314, deuxième rectification, que nous portons avec mes collègues Frédérique Massat et Alain Fauré, vise par conséquent à faire en sorte que de tels territoires en souffrance continuent à bénéficier de dispositifs particuliers de solidarité, et plus particulièrement du dispositif « bassin d’emploi à redynamiser ».
Le 15 novembre dernier, à l’occasion de la présentation par mes soins d’un amendement déposé avec Frédérique Massat et Alain Fauré lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014, demandant un rapport sur l’opportunité d’une prolongation du dispositif BER, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à ce que nous puissions adopter un dispositif stabilisé dans le présent collectif budgétaire. Conformément à votre intention, cet amendement propose la prorogation pour deux ans des dispositions applicables aux bassins d’emplois à redynamiser, avec quelques aménagements du périmètre et des conditions d’éligibilité, en corrélation avec les recommandations d’optimisation de la dépense publique du rapport rendu le 2 octobre dernier par la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale sur la prévention et l’accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l’emploi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek404 rectifié et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de légiférer pour les Ardennes ou pour l’Ariège, mais pour des bassins d’emploi à redynamiser : nous en sommes tous d’accord. La loi de la République doit être uniforme sur l’ensemble du territoire. Il se trouve que les critères actuellement retenus pour définir ces bassins d’emploi à redynamiser font ressortir deux territoires. J’ose espérer que, compte tenu du caractère un peu sombre de ces critères, il n’y aura pas davantage et que, au contraire, ces deux bassins d’emploi cesseront un jour de répondre aux conditions qui leur permettent pour l’heure de bénéficier d’un certain nombre d’aides spécifiques.
Je propose de sous-amender l’amendement de M. Léonard car les aides à finalité régionale sont en cours de modification, d’évaluation et de reformatage. Je ne souhaite pas, et nous avons suivi ce principe tout au long de la loi de finances rectificative, qu’elles soient prolongées au-delà d’un an, faute de quoi nous serions amenés à changer à nouveau les dispositifs pour tenir compte des décisions qui seront prises en matière d’aides à finalité régionale. C’est pourquoi je propose, à la fin de l’alinéa 3, de substituer à l’année 2015 l’année 2014.
C’est également cette raison qui me conduit à écarter l’amendement de M. Warsmann qui propose de prolonger le dispositif de trois ans et prévoit un champ d’exonérations encore plus large.
Je suis donc favorable à l’amendement bkno ek314, deuxième rectification, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek404 rectifié de votre serviteur et je demande à M. Warsmann de retirer son amendement au profit de celui de M. Léonard ainsi sous-amendé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En 2006, je m’étais permis d’aider M. Warsmann pour trouver un système eurocompatible et efficace.
Il y a deux grandes différences entre l’amendement de M. Warsmann et celui de M. Léonard. La première concerne la durée. Celui de M. Léonard, aggravé par le sous-amendement du rapporteur général, limite la prorogation du dispositif à une seule année en raison de la révision des aides régionales. Pour ma part, je partage l’analyse de M. Warsmann : il faut donner une perspective.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, entre le moment où la décision est prise et où elle est mise en place, l’année est déjà écoulée. Je comprends votre argumentation, monsieur le rapporteur général, mais ramener les deux ans de l’amendement Léonard à un an ne me paraît pas raisonnable. Mieux vaut prolonger le dispositif de trois ans, quitte à le revoir au vu du résultat des discussions sur la réforme du régime des aides régionales.
La seconde concerne le contenu. Si j’ai bien compris, les deux amendements maintiennent l’exonération d’impôt sur les sociétés, mais M. Léonard prévoit qu’on perdra le bénéfice de l’exonération si on distribue un sou de bénéfice. Cela me paraît un peu excessif. Par ailleurs, il avait été prévu en 2006 une exonération de taxe professionnelle, devenue CET, que je ne retrouve pas dans l’amendement de M. Léonard.
Si l’on veut que la mesure soit efficace pour nos collègues de l’Ariège et des Ardennes, mieux vaut s’orienter vers l’amendement de M. Warsmann.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai cosigné l’amendement de M. Warsmann que nous avions aidé, M. de Courson l’a rappelé, à mettre en place ce dispositif en 2006. À l’époque, nous avions été très attentifs à son dimensionnement en termes de coût pour les finances publiques.
Si on compare ce dispositif à celui des zones franches urbaines, il ne s’agit pas de mettre en place des exonérations d’impôts d’État, d’impôt sur les bénéfices, et surtout de cotisations sociales. Il ne vise pas des entreprises existantes, mais exclusivement de nouvelles entreprises, de nouvelles activités, ou des entreprises qui s’étendent. Enfin, les exonérations d’impôts locaux, impôts fonciers et CET ne sont pas compensées par l’État, elles sont à la charge des collectivités territoriales.
Rappelons également que les critères ouvrant droit au bassin d’emploi à redynamiser sont extrêmement sélectifs. De ce fait, alors qu’il existe plusieurs dizaines de zones franches urbaines, on ne compte que deux bassins d’emploi à redynamiser : Lavelanet et la vallée de la Meuse sont vraiment des zones en très grande difficulté.
Il faut conserver le dispositif, comme le propose l’amendement de M. Warsmann. Et compte tenu du type d’activités visé, il faut donner une visibilité, monsieur le rapporteur général. On ne peut pas prolonger le dispositif d’un an seulement. Et je préférerais trois ans plutôt que deux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Le sous-amendement bkno ek404 rectifié, qui a reçu un avis favorable du ministre, propose de ramener à un an la durée de prorogation du dispositif BER. J’en déduis donc que, sur le fond, il est favorable à une prorogation de deux ans du BER réaménagé, mais qu’attentif et soucieux de voter un article 15 homogène, il propose, à titre provisoire, une durée d’un an. J’y vois par conséquent une acceptation anticipée commune du rapporteur général et 12734du ministre à l’amendement de prorogation du BER réaménagé que nous serions amenés, avec mes collègues Massat et Fauré, à soumettre à l’approbation de la représentation nationale l’année prochaine si la situation économique et sociale des territoires concernés l’exigeait. Et je vous en remercie par anticipation…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Ce que vient de dire M. Léonard, qui a travaillé sur cet amendement de façon très méticuleuse, correspond exactement à ce que nous pensons. Nous allons entrer dans une période de fin des aides à finalité régionale et nous devrons les renégocier – cette renégociation interviendra au terme de l’année 2014. Nous proposons de respecter à la fois le principe de l’annualité budgétaire, ce qui n’empêche pas d’avoir des perspectives plus longues, et surtout le cadre des négociations avec l’Union européenne dont les fonds sont susceptibles d’abonder les aides que nous prévoyons d’apporter à ces territoires. Ce calendrier nous conduit à douze, voire quatorze mois ; en procédant ainsi, nous sommes sûrs de pouvoir aller au bout du dispositif avec l’accompagnement de l’Union européenne, puisque nous sommes toujours dans le cadre des calendriers des fonds européens, tout en profitant de cette année, au cours de laquelle nous allons négocier les nouvelles perspectives d’allocation des fonds européens, pour préparer la suite. Il faut y voir une démarche tout à la fois pragmatique et raisonnable, et certainement pas une manière de minorer la volonté que nous avons d’aider ces territoires.
Enfin, du fait de sa rédaction, l’amendement de M. Léonard est plus facile à sous-amender ; c’est la raison pour laquelle je propose à la représentation nationale de l’adopter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il ne vous étonnera pas que je sois en phase avec ce que vient de dire le ministre.
Serait-ce rendre service à des entreprises qui se créent que de leur accorder une exonération de charges, notamment sociales, pour une durée de trois ans, alors même que l’Europe pourrait nous imposer de revenir sur ce dispositif ? Imaginons que nous soyons conduits à leur retirer ce type d’exonérations dans le courant de l’année prochaine, voire l’année suivante : ce serait catastrophique pour elles, car leur plan de marche serait totalement bouleversé. Nous nous retrouverions dans une situation analogue à celle que nous avons longuement évoquée tout à l’heure, ce que je ne souhaite pas.
Soyons clairs : la révision des aides à finalité régionale nécessitera peut-être des modifications qu’il faudra prendre en compte. Prolongeons donc d’un an ; ensuite, si cela est possible et compatible avec l’orientation qui sera prise sur ces dossiers, nous pourrions alors proroger le dispositif d’un, deux ou trois ans supplémentaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends vraiment pas l’argument juridique : ce dispositif, comme tous les autres, n’existe que sous le contrôle de la norme européenne qui s’impose. Et quelle est la norme européenne aujourd’hui ? Dans les zones d’aides à finalité régionale, le total des exonérations pour un même acteur économique ne peut pas dépasser 200 000 euros tous les trois ans. Tout le monde le sait. Quand on monte un dossier, le porteur de projet est bien prévenu que, même s’il a droit à 300 000 ou 400 000 euros sur trois ans, il sera plafonné à 200 000 euros. On sait aussi que les aides à finalité régionale sont soumises à un régime dérogatoire dès lors que l’investissement ou le nombre de création d’emploi dépassent le maximum prévu, qui est appelé à être modifié – pour l’instant, c’est 15, 20 ou 25 % selon la taille de l’entreprise, que l’assiette correspond soit au montant de l’investissement, soit à deux années de masse salariale chargée correspondant au nombre d’emplois créés. Tout le monde sait que ce régime ne sera prolongé que de quelque mois, et que celui qui suivra n’est pas encore connu.
De ce fait, notre amendement ne sera pas perçu par les acteurs économiques comme un chèque en bois : tout le monde sait très bien que, quelles que soient les dispositions que l’on vote en droit français, on est de toute façon contraint de respecter le principe de concurrence. Tous les acteurs économiques savent bien que les règles de l’Union européenne vont évoluer et qu’il faudra bien les respecter. Nous sommes même l’un des territoires de France où l’on fait le plus attention, dans chaque projet, à ne pas dépasser les ratios fixés, pour le cas où l’Union européenne effectuerait un contrôle.
Le plus important, je le redis, c’est la visibilité. Comme nous avons énormément d’industries traditionnelles sur nos territoires, non seulement nous sommes victimes de pertes d’emplois considérables – j’ai cité les chiffres de Lavelanet et ceux des Ardennes ne sont pas mieux –, mais nous avons d’énormes difficultés à attirer des projets d’investissements dits exogènes. Mais ce type de projet exige de la visibilité ; personne ne viendra s’implanter chez nous si l’on ne sait puis lui dire ce qui se passera après un an. Il n’est pas possible d’ouvrir une entreprise dans un délai aussi court.
Enfin, personne dans les Ardennes ne comprendra que l’on a demandé aux députés de la majorité de l’Ariège et des Ardennes de raboter le dispositif. À l’origine, l’exonération était prévue pour sept ans. Premier coup de rabot, on est passé à cinq ans. Deuxième coup de rabot, les exonérations accordées aux collectivités locales sont supprimées. Troisième coup de rabot, l’exonération d’impôt sur les sociétés est conditionnée à la non-distribution de dividendes, ce qui fait qu’un projet important que la préfecture suit depuis deux ans dans mon département va être terriblement fragilisé. Cinquième coup de rabot ce soir, dans l’hémicycle : la prorogation du dispositif est ramenée à un an !
Mes chers collègues, comparaison n’est pas raison. Nous, on n’a pas mis de bonnet, on n’a pas cassé d’infrastructures, on est simplement en difficulté. On ne demande rien de plus que la prolongation de ce qu’on a. Le jour où le Gouvernement annonce un pacte d’avenir pour la Bretagne, et il a raison, on veut nous raboter le peu que nous avons. Ce n’est pas compréhensible. Nous ne demandons rien de plus que le maintien de ce qui existe, rien de plus que de nous laisser cet oxygène qui nous permet d’essayer de garder la tête hors de l’eau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Warsmann, je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu entre nous. Soyons clairs : celui qui sera éligible au dispositif dans l’année qui vient bénéficiera de l’exonération pendant cinq ans. Or à vous entendre, le dispositif semble ne valoir que pour un an, et l’on ne bénéficierait plus de rien ensuite.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Peut-être ai-je mal compris, mais je me permets d’éclairer l’Assemblée sur ce point : celui qui remplira les conditions pour entrer dans le dispositif en 2014 en bénéficiera pendant cinq ans. L’argument de la lisibilité ne tient pas. Sur le reste, les questions européennes et les contraintes, nous nous sommes longuement exprimés, je n’y reviens pas. Au demeurant, si vraiment il fallait prendre des mesures pour une durée longue, pourquoi n’avez-vous prévu que deux ans à la dernière prorogation ?
Nous pouvons tous tomber dans le misérabilisme. Moi, je suis élu lorrain : nous avons perdu deux cent mille emplois sidérurgiques, nous subissons une concurrence déloyale pas possible de la part de notre voisin luxembourgeois : je peux faire du Zola… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Cela fait plusieurs années que je me dis qu’une zone franche transfrontalière ne serait pas totalement imbécile, mais au lieu d’inventer des dispositifs spécifiques qui ne sont ni plus ni moins que des niches – qu’on le veuille ou non, soyons réalistes !
Le dispositif sera prolongé pour un an et ses effets dureront cinq ans pour ses bénéficiaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je ne sens pas de désaccords fondamentaux entre les deux parlementaires ardennais et je ne sens même pas de désaccord entre eux et nous. Finalement, monsieur Warsmann, ce que vous venez de dire à l’instant sur la qualité du dispositif et son caractère eurocompatible est très juste : vous avez noté vous-même que nous arrivons à la fin d’un dispositif et que nous allons renégocier l’ensemble des aides à finalité régionale.
La préoccupation du Gouvernement est double. Nous respectons un principe d’annualité budgétaire ; par conséquent, lorsque nous nous engageons, c’est en ayant la certitude d’être en terrain solide. Dans le passé, vous avez pris des engagements pluriannuels qui se déclinaient ensuite en annualités, mais vous étiez dans un cadre où les aides à finalité régionale avaient été négociées pour une durée longue, ce qui vous donnait de la visibilité. Nous ne sommes plus dans cette situation. Nous savons que l’an prochain, nous allons devoir renégocier les aides à finalité régionale, pour une période qui elle aussi sera longue : alors seulement, nous aurons de la visibilité.
La proposition que je vous fais consiste à adopter l’amendement de M. Léonard, en ayant à l’esprit le fait que nous allons entrer dans une nouvelle période de négociation. Si, entre la première et la deuxième lecture, par un travail que les Ardennais feraient en commun, vous arrivez à trouver des éléments d’amélioration, je suis à votre disposition pour en parler avec vous. Je l’ai fait avec le député Léonard qui s’est beaucoup engagé. Vous-même, par le passé, avez joué un rôle similaire lorsque vous étiez dans la majorité.
Mais ne faisons pas de débats qui se limiteraient à dresser les uns contre les autres. Ce n’est pas notre état d’esprit, je le dis très clairement. Notre état d’esprit, c’est de profiter de cette année pour consolider le dispositif des aides à finalité régionale. Une fois que nous aurons la visibilité nécessaire, nous aurons l’occasion de débattre de cette question, à la faveur des prochaines lois de finances.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux seulement exprimer une inquiétude : comme l’a très bien dit Jean-Luc Warsmann, le dispositif est quand même restreint, par rapport à ce qu’il était en 2006. Voilà qu’on le restreint encore en séance, pour réduire sa visibilité à une seule année. Je comprends parfaitement vos raisons, monsieur le ministre : le dispositif européen d’aides va être révisé. On sait cependant que cela prend du temps : si le processus s’engage maintenant, il n’aboutira probablement pas avant 2015. Ce qui me gêne, c’est que ce dispositif, aux avantages réduits et reconduit pour un an seulement, est du coup rendu beaucoup moins attractif pour les entreprises susceptibles de s’installer à Lavelanet ou dans les Ardennes. Des dispositifs autrement plus coûteux et générateurs, je peux en témoigner dans ma circonscription, d’effets d’aubaine, comme les zones franches urbaines, ont à chaque fois été prorogés sur des périodes de trois à cinq ans…
Le Gouvernement montre l’intérêt qu’il porte au dispositif BER, dont chacun souhaite qu’il continue de fonctionner. D’autant qu’il n’est pas très coûteux. Vous avez entendu les chiffres donnés par Jean-Luc Warsmann : je trouve qu’ils sont assez remarquables. En termes de rapport coût-efficacité, on peut dire qu’il a bien fonctionné.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais également apporter mon soutien à Jean-Luc Warsmann pour son amendement. Il a parlé avec un cœur et une énergie formidables de nos territoires qui souffrent le plus.
Monsieur le rapporteur général, nous n’allons pas nous lancer dans un concours en jouant les Zola : moi, j’ai simplement perdu 25 % des emplois sur deux bassins de ma circonscription et j’ai animé trois plans de revitalisation économique.
Lorsque vous avez 20 000 mètres carrés de locaux libres…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez toute ma compassion.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est un combat de tous les instants. Je vous le dis avec passion : lorsque vous devez présenter une stratégie à des chefs d’entreprise, il est indispensable de pouvoir le faire sur plusieurs années. Lorsqu’en 2008 ce krach industriel s’est produit, il s’est écoulé dix-huit mois entre la décision d’arbitrage du Premier ministre et la zone AFR. Je vous demande juste de réfléchir à cela : dix-huit mois avant qu’on puisse dire aux entreprises quels dispositifs d’accompagnement fiscal ou social pourraient être mis en place. La visibilité sur trois ans qui est réclamée ne me paraît donc pas superflue. Du reste, monsieur le rapporteur général, vous-même le dites très souvent : seule la stabilité fiscale et la lisibilité à long terme permettent d’apporter une réponse.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais vous avez cinq ans !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Quelquefois, nous sommes dos au mur, dans ces bassins d’emploi qui n’ont aucune autre possibilité de diversification, surtout lorsqu’ils sont encadrés par des métropoles qui, par définition, vampirisent tout. J’ajoute un dernier mot : dans ces territoires mal irrigués, même la bataille du numérique ne pourra être gagnée si nous n’avons pas le soutien financier. Lorsque vous cumulez ces inconvénients, vous êtes dans une difficulté considérable.
Soyez à l’écoute : il ne s’agit que de deux bassins d’emploi, monsieur le rapporteur général. Tout à l’heure, nous avons su apporter des réponses à d’autres problèmes. Un geste positif honorerait la représentation nationale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Je veux rappeler d’où nous partons et où nous allons. Le 15 novembre dernier, proposant un amendement au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser, vous avez évoqué, monsieur le rapporteur général, et à juste titre, les conclusions de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, qui a publié un rapport. Ce rapport, dont un rapporteur appartient à la majorité et l’autre à l’opposition, s’est montré assez sévère sur le dispositif BER.
Cela dit, je voudrais saluer l’écoute, la compréhension et le soutien du Gouvernement, pour des territoires comme les Ardennes ou l’Ariège qui bénéficiaient jusqu’à présent du dispositif BER. Malheureusement, compte tenu de la situation délicate de la France, rien ne dit aujourd’hui que d’autres territoires ne pourraient pas passer le filtre du dispositif. La chambre de commerce et d’industrie des Ardennes a réalisé, quant à elle, un bilan du dispositif BER. Indépendamment des points très positifs de ce dispositif, que Jean-Luc Warsmann a soulignés tout à l’heure et qui ont permis la reprise d’activité et le maintien de l’emploi – environ 3 000 emplois dans le département des Ardennes –, il n’en demeure pas moins que des effets d’aubaine ont été notés, qui sont le corollaire de ce type de dispositif. Il appartient aux législateurs soucieux de la dépense publique que nous sommes de les corriger ou de les réduire. Enfin, les exonérations locales étant laissées à la décision des collectivités locales, certaines s’y refusaient, par manque de capacités financières, créant du coup un trou dans la raquette, ce que l’amendement que nous proposons avec mes collègues permet d’éviter.
En conclusion, j’ai noté la disponibilité du Gouvernement dans les quinze jours qui nous séparent de la deuxième lecture pour retravailler le sujet dans deux directions principales. J’ai intégré la notion de non-distribution des dividendes ; peut-être conviendrait-il de réaménager ce critère dans le cas de porteurs de projets qui seraient des personnes physiques ou de petites entreprises. En outre, une fois sériés les effets d’aubaine, il faudrait regarder la capacité que nous aurions à accompagner des entreprises déjà installées sur le bassin à redynamiser et présentant des perspectives de développement et de créations d’emploi, car elles ne bénéficient pas actuellement du dispositif « bassin d’emploi à redynamiser ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai suivi attentivement ce débat. Je voudrais des précisions. Le BER n’est pas sur la même thématique que les aides à finalité régionale : il s’agit bien d’un dispositif spécifique. Que vous vouliez revoir l’ensemble du dispositif AFR dans l’avenir, très bien, mais rien ne dit qu’il sera redéfini avant 2015. Peut-on imaginer que le dispositif BER, avec l’ensemble des avantages qui lui sont liés, sauf à revoir la question de la distribution de dividendes dans certains entreprises, soit maintenu et prorogé au moins d’un an, avec effet sur cinq ans ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je soutiens également l’amendement de mon collègue Warsmann. Pour commencer, il faut savoir que certains départements ont besoin d’aides de l’État. Monter une entreprise, dans des zones franches ou dans des zones défavorisées, nécessite une certaine sécurité. Quand un chef d’entreprise investit dans un bâtiment, dans du fonctionnement, croyez-moi, ce n’est pas en un an qu’il peut le faire.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’a pas un an : cinq ans !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, mais le projet ne donne qu’un an de visibilité.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais non !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me suis exprimé et je reste persuadé qu’un prolongement d’un an ne procure par la visibilité nécessaire à tout projet d’implantation externe. Je pense que l’amendement que Gilles Carrez m’a fait l’honneur de cosigner est le meilleur. Cela étant, j’ai bien noté, monsieur le ministre, vos paroles d’ouverture.
Dans l’hypothèse où, par un grand malheur, l’Assemblée limiterait ce soir à un an la prolongation du dispositif, ai-je bien entendu que le Gouvernement serait favorable à une prolongation pluriannuelle le jour où les nouvelles réglementations européennes seraient négociées, ce qui, pour le coup, nous rendrait de la visibilité ? Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, qui est vraiment très importante à ce stade du débat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, ainsi interpellé.

M. Bernard Cazeneuve : On est sûr de ne jamais participer à ces débats pour rien (Sourires) : plus l’heure avance, plus on est interpellé !
Je me suis exprimé clairement, monsieur le député Warsmann. Si nous attendons, ce n’est pas pour abandonner ces territoires en difficulté. Je me suis rendu dans les Ardennes où vous avez eu les uns et les autres la gentillesse de m’accueillir. Vous connaissez mon attachement à cette région que je connais bien.
Oui, lorsque nous disposerons de la définition des aides à finalité régionale et que ces dernières auront été négociées, le Gouvernement – qui souhaite que ces territoires en souffrance soient accompagnés, qu’ils puissent construire leurs projets de développement et que ceux-ci aboutissent – réunira à leur demande l’ensemble des parlementaires et élus du territoire afin de travailler ensemble dans un cadre pluriannuel, bien entendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek159 de M. le rapporteur général est également rédactionnel.