Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 16

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 16

debate, 04/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement bkno ek245 propose de relever le seuil d’exonération des distributeurs sur le TST-D – actuellement fixé à 10 millions de chiffre d’affaires – à 150 millions afin de ne pas pénaliser les petits opérateurs déjà durement touchés par le bouleversement du marché de détail de la téléphonie mobile.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous proposez donc de relever le seuil d’exonération des distributeurs sur la TST-D en le passant de 10 à 150 millions afin de ne pas pénaliser ceux que l’on appelle les MVNO – dont je viens de découvrir l’existence, ce n’est pas une maladie ! –, autrement dit ces nouveaux opérateurs comme M6 Mobile ou La Poste Mobile.
Je ne vois pas pourquoi ces derniers devraient échapper à la TST-D ce qui, de surcroît, pénaliserait les recettes du CNC, cher au cœur de nombre de nos collègues et au vôtre, monsieur de Courson, j’en suis sûr. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le second argument, monsieur le rapporteur général, ne tient pas et vous savez pourquoi : en raison du plafonnement des recettes.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le plafond peut être abaissé.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais en l’espèce, il ne change pas : votre second argument tombe.
Reste le premier. Nous avons intérêt à développer ces MVNO, bien sûr, car ils assurent la diversité et une véritable concurrence. Si le seuil, à l’époque, avait été fixé à 10 millions, c’est qu’il n’y avait personne entre les très petits opérateurs et les très grands. Or, aujourd’hui, il y a les moyens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement de précision.