Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 28
debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek399 tendant à insérer un article additionnel après l’article 28.
M. Bernard Cazeneuve : L’objet de cet amendement est d’élever au niveau législatif les règles relatives au financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’entends M. le président de la commission des finances renâcler à côté de moi : il souhaite s’assurer qu’il ne s’agit que d’une mesure de codification.
Après analyse, le rapporteur général, qui a eu la chance de pouvoir examiner cet amendement un peu avant notre assemblée, vous confirme, monsieur le président de la commission, qu’il s’agit là de mesures techniques d’harmonisation des contributions finançant le FGAO, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions sans changement de taux, d’assiette ou de modalités de recouvrement.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Me voilà rassuré !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Puisque le président de la commission des finances est rassuré, il approuvera sans doute, à l’instar de notre assemblée, cet amendement auquel la commission a donné un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek386.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président de la commission des finances, les taxes qui sont acquittées en préfecture dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code général des impôts sont perçues par voie de timbre fiscal.
Or, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, à laquelle vous tenez particulièrement, le Gouvernement a prévu la prochaine dématérialisation de ces timbres via le développement du site « timbreofii.fr » qui permettra l’achat du timbre par Internet.
Par le présent amendement, il vous est donc proposé, mesdames, messieurs les députés, d’autoriser l’Office français de l’immigration et de l’intégration à mettre en place ce dispositif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement a été examiné par la commission, monsieur le président. Je confirme donc ce qu’a expliqué le ministre : il vise à donner la possibilité à l’OFII de recouvrer le produit de telles taxes de manière dématérialisée. L’avis de la commission est par conséquent favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek438.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet les modalités de recouvrement de la taxe sur les loyers abusifs de ce qu’on appelle les micro-logements. Il vise à simplifier et à rationaliser les modalités de déclaration et de recouvrement de cette taxe dans l’intérêt tant des sociétés de personnes elles-mêmes que de l’administration fiscale.
À cet effet, les modalités déclaratives et de paiement d’ores et déjà applicables à la plupart des sociétés de personnes pour le paiement de la contribution sur les revenus locatifs, qui sont opérantes, sont reprises.
Il s’agit donc de simplifier cette taxe bien connue. Vous la connaissez, monsieur le président ; elle porte d’ailleurs un nom propre.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Oui, c’est la taxe Apparu !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est exact, madame Mazetier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cette taxe a été introduite il y a peu de temps au titre des articles non rattachés d’un projet de loi de finances – je ne me souviens plus exactement duquel il s’agit – sous l’ancienne législature.
Nous étions alors extraordinairement dubitatifs sur la possibilité de dissuader au moyen de cette taxe les propriétaires de toutes petites surfaces de pratiquer des loyers excédant le sens commun. Si l’on interrogeait l’administration fiscale, on se rendrait sans doute compte que les sommes qui ont été perçues au titre de la taxe Apparu, du nom du ministre en charge du logement à l’époque, sont bien peu élevées. Peut-être la loi Duflot visant à encadrer les loyers nous permettra-t-elle d’être beaucoup plus efficaces sur ce plan.
Je souhaitais faire cette remarque car je serais très curieuse de connaître le rendement de la taxe Apparu, même si mon intention n’est pas d’interroger le ministre à ce sujet dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative. À mon avis, il doit tendre de manière asymptotique vers zéro.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek390 rectifié.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement, attendu depuis longtemps par Mme Mazetier, vise à moderniser les modalités de recouvrement des taxes aéronautiques.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Il était temps que l’on atterrisse !
M. Bernard Cazeneuve : L’amendement introduit tout d’abord des mesures générales de nature à sécuriser et à homogénéiser le régime juridique des différentes taxes aéronautiques. Par ailleurs, il est proposé d’améliorer le système de péréquation relatif à la taxe d’aéroport en introduisant d’une part la notion de « groupements d’aéroports » pour traiter uniformément, sur le plan fiscal, l’ensemble des plateformes aéroportuaires gérées par un même exploitant et, d’autre part, en relevant les tranches de trafic des aérodromes pour tenir compte des récentes évolutions de la fréquentation de certains aéroports métropolitains et ultramarins, tout en garantissant un financement optimal des missions concernées. Le trafic sera désormais apprécié sur la base des trois dernières années civiles connues afin de lisser les variations annuelles et d’éviter les effets de seuil, que combat Mme Mazetier depuis des années. C’est la raison pour laquelle je suis heureux de présenter cet amendement.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Après une telle présentation, je ne doute pas un instant que notre Assemblée adoptera cet amendement, auquel il convient naturellement d’être favorable. Je confirme point par point la parfaite explication qu’en a donnée le ministre.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Quel talent, madame Mazetier !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a adopté cet amendement à l’initiative de M. Juanico, qui en a la paternité. Il vise à élargir l’assiette de la taxe Buffet à la cession des droits de diffusion des événements sportifs organisés en France par un détenteur de droits lui-même situé à l’étranger. Dans ce cas, la taxe, qui représente 5 % du montant de la cession, serait due par le bénéficiaire de la cession des droits, c’est-à-dire par l’éditeur ou par le distributeur des émissions.
Cette proposition avait été formulée en juillet dernier dans le rapport d’une mission d’information commune à la commission des finances et à la commission des affaires culturelles. Elle permettrait de mettre fin à une inégalité qui consiste à ne taxer que les cessions de droits émanant des organisateurs établis en France comme les fédérations, les ligues professionnelles et les sociétés sportives françaises. Cette différence de traitement était en effet injuste, et le présent amendement y remédie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite que soit précisé le fait qu’il s’agit bien des cessions de droits qui seront réalisées à compter du bk1erekjanvier 2014. L’un de nos collègues a posé la question en commission de savoir si les cessions étaient bien visées, et non pas les manifestations, pour éviter de conférer un caractère rétroactif à la mesure. En effet, la cession de droits concernant des manifestations qui auront lieu en 2014, en 2015, et surtout, chacun le comprend, en 2016, pourrait avoir été effectuée avant le 31 décembre 2013. Confirmez-vous que cette mesure n’est pas rétroactive ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Une fois de plus, je vais rassurer le président de la commission des finances, dont je salue la remarquable vigilance. Il pourra adopter avec nous cet amendement en toute quiétude.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais décidément passer une bonne fin de semaine !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vise à appliquer au rhum des DOM – sujet bien connu du président de la commission des finances, (Rires) dont je reconnais volontiers la compétence très pointue en la matière, même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout – un droit d’accises réduit égal à 50 % du droit plein et, en parallèle, à sortir du plafonnement de la cotisation Sécurité sociale ces boissons mises à la consommation en métropole.
Ces mesures sont rendues nécessaires par les demandes de la Commission européenne à propos de la compatibilité de l’aide d’État non notifiée avec le régime autorisé par la décision « Aide d’État ». En effet, les évolutions apportées à la fiscalité des alcools par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 et par la loi de finances rectificative de 2012 ont conduit à un dépassement de l’enveloppe autorisée au titre de l’aide d’État accordée au rhum traditionnel des DOM. La France a notifié à la Commission ces évolutions législatives, mais la Commission considère qu’avec le plafonnement de la cotisation Sécurité sociale pour le rhum des DOM, la France avait instauré une nouvelle aide d’État non notifiée.
Il y existe sur ce sujet un risque de contentieux et de reversement de l’aide d’État, laquelle pourrait être jugée illégale par la Commission. La France s’est donc engagée vis-à-vis de Bruxelles à déplafonner dès que possible la cotisation Sécurité sociale et, afin de ne pas pénaliser les rhums traditionnels des DOM, à porter le droit d’accises réduit à 50 % du droit plein comme l’autorise la décision du Conseil de l’Union européenne du 19 décembre 2011.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement fait suite à la réponse apportée par M. Victorin Lurel à une question d’actualité. Il fallait en effet régler ce problème, et la méthode choisie est la bonne. Il y a donc tout lieu d’adopter cet amendement. Les spécialistes voudront peut-être intervenir…Pour ce qui me concerne, entre le rhum de la Martinique et celui de la Guadeloupe, je vous conseille le rhum de la distillerie Bielle, à Marie-Galante.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne voudrais surtout pas laisser entendre à l’Assemblée que je suis un spécialiste de la consommation de rhum !
M. Bernard Cazeneuve : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis devenu un spécialiste des accises sur le rhum que parce que j’ai occupé pendant dix ans la fonction de rapporteur général, qui conduit à s’y intéresser. Cela étant dit, je pourrais aussi vous vanter les qualités du rhum Clément de la Martinique ou du rhum Damoiseau de la Guadeloupe ; de surcroît, je découvre à l’instant le rhum Bielle de Marie-Galante !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : La mirabelle n’est pas mauvaise non plus…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, j’approuve pleinement cet amendement tout à fait justifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Pour la clarté de nos débats, je précise que je n’ai jamais dit que vous étiez un spécialiste de la consommation de rhum, mais seulement du droit. Toutefois, compte tenu des indications que vous venez de nous donner sur plusieurs variétés de rhum, j’ai toutes les raisons de m’interroger sur l’étendue de votre compétence…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek382.
M. Bernard Cazeneuve : Le troisième contrat d’avenir des buralistes, pour la période 2012-2016, qui, comme vous le savez, a été signé le 22 septembre 2011, prévoit pour les produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos une hausse de leur remise nette de 0,4 point appliquée sur le chiffre d’affaires.
Cette remise nette ne devant pas avoir d’influence sur le prix global, qui est déterminé par d’autres procédures, l’ajustement s’effectue grâce au présent amendement par la baisse du taux du droit de licence dû par les débitants de tabacs pour la vente des produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos. Le droit de licence est payé à l’État par les débitants en contrepartie de l’autorisation de vente de tabac accordée par l’administration. La rémunération des débitants de tabacs, dite « remise nette », est le résultat d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires. Ce pourcentage résulte de la différence entre, d’une part, le taux de remise brute fixé par l’arrêté du 26 décembre 2007 qui est due par les fournisseurs aux débitants de tabac et, d’autre part, le taux respectif du droit de licence fixé par l’article 568 du code général des impôts et de la cotisation au régime d’allocations viagères fixé par le décret du 30 octobre 1963, dus par les débitants à l’administration.
Ainsi, depuis le bk1erekjanvier 2013, le taux de la remise nette s’établit à 6,7 % et atteindra 6,9 % à compter du bk1erekjanvier 2016. Sachant que le droit de licence est assis sur la remise brute perçue par les buralistes, le présent amendement abaisse le taux de ce droit afin de donner son plein effet à la 12856hausse de la remise brute supportée par les fabricants et de garantir, pour les buralistes, un taux effectif de remise nette de 6,8 % en 2014, de 6,85 % en 2015 et de 6,9 % en 2016.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement est présenté de manière habituelle car il suit la mise en œuvre du plan pluriannuel destiné à préserver la perception d’un minimum de marges par les débitants de tabac, et ce indépendamment des variations du prix des produits. Il permet ainsi au Gouvernement de tenir ses engagements dans le cadre de ce contrat d’avenir ; je ne peux donc qu’y être favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Je souhaite insister sur cet amendement du Gouvernement et sur l’importance que revêt le contrat d’avenir pour la situation que connaissent les buralistes de notre pays. Cette année, ils ont constaté une diminution importante – de l’ordre de 8 % – de leur chiffre d’affaires. En revanche, la consommation de tabac ne diminue pas ; elle a même plutôt tendance à augmenter chez les jeunes. Cela pose la question que nous avons déjà abordée mercredi soir du marché illégal et parallèle en matière de tabac.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Et celle de la contrefaçon !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : En effet, mais aussi, de manière plus générale, c’est de la question de l’importation qu’il s’agit et, par conséquent, de l’implication de l’industrie du tabac pour lutter contre ce marché parallèle.
Le contrat d’avenir est important car, comme l’a rappelé M. le ministre, il permet de soutenir les buralistes grâce à l’augmentation de leurs marges, et de conduire une action ciblée en faveur des buralistes situés dans les zones frontalières. Il permet également de conduire des efforts de mise aux normes de sécurité des bureaux de tabac français. En effet, en raison de l’augmentation du marché illégal, qui représente environ 20 % de la consommation en France, les buralistes sont victimes d’un nombre croissant de braquages et d’actes de délinquance organisée. Il faut donc qu’ils se conforment aux normes de sécurité moderne pour prévenir ces actes. L’État participe à cet effort de mise aux normes, et c’est bien ; je crois néanmoins que les industriels et les multinationales du tabac pourraient y participer aussi. Les bureaux de tabac, en effet, sont parfois les derniers commerces qui demeurent dans certaines petites communes en zone rurale…
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : … mais aussi dans certains quartiers populaires de nos villes.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Et c’est encore pire dans les zones frontalières !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek463.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur la santé publique, particulièrement celle des jeunes, à laquelle M. Fasquelle et moi-même sommes très attachés. Les jeunes consommateurs de tabac à narguilé sont ciblés par les producteurs, qui ajoutent des arômes tels que la pomme, la réglisse et bien d’autres encore. L’amendement vise donc à augmenter le prix du tabac à narguilé pour préserver la santé de nos jeunes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission en raison de son dépôt tardif. Il vise à augmenter, au sein des droits de consommation sur les tabacs, la part spécifique. Celle-ci est calculée en fonction des volumes écoulés alors que la part proportionnelle est calculée en fonction de leur valeur. Ce changement serait limité à la catégorie des « autres tabacs à fumer », qui comprend les tabacs à narguilé et les tabacs à pipe.
Ces derniers étant beaucoup plus chers, ils sont nettement moins concernés que les tabacs à narguilé par la part spécifique des droits de consommation. En augmentant la part spécifique, cet amendement baisserait à due concurrence la part proportionnelle, qui impose davantage le tabac à pipe. Il aboutirait ainsi à une hausse du prix du tabac à narguilé et à une baisse du prix du tabac à pipe, dont les ventes restent bien supérieures.
Il s’agit d’un marché assez marginal, qui représente moins de 1 % des volumes de tabac vendu, mais la distorsion fiscale qui serait créée entre ces deux types de produits très différents ne me semble pas clairement motivée par un souci de santé publique ou de rendement fiscal. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur le président, il y a probablement eu erreur : Mme Schmid n’est pas signataire des amendements de M. Fasquelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le nom de Mme Schmid figure sur les documents dont nous disposons au plateau. Vous avez en main une version antérieure. Il n’y a pas lieu de débattre.
La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il y a certes beaucoup plus de fumeurs de tabac à pipe que de tabac à narguilé, monsieur le rapporteur général, mais soignons nos jeunes et soyons attentifs à ce que la commercialisation de certains arômes ne les oriente pas vers ce type de tabac et ne modifie pas leur consommation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek448 rectifié.
M. Bernard Cazeneuve : Le mécanisme du minimum de perception a pour objectif d’appliquer une fiscalité minimale en deçà d’un niveau de prix de vente déterminé. Ce faisant, il constitue une incitation forte pour les fournisseurs à ne pas vendre en deçà d’un prix de déclenchement. Cela permet de stabiliser le marché d’entrée de gamme et de maintenir des prix élevés d’accès au tabac, en cohérence avec les objectifs de santé publique du Gouvernement.
Le niveau ainsi fixé est de nature à pénaliser très fortement les fabricants vendant des paquets de cigarettes à moins de 6,50 euros. Ainsi, tenant compte de la hausse des prix du tabac au mois de juillet, et au regard des prix actuels des produits du tabac, les minima de perception doivent être relevés afin de maintenir l’effectivité du dispositif et de décourager toute velléité de baisse des prix d’accès au tabac.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek464.
Le fait que le sous-amendement présent dans vos liasses soit signé seulement par M. Fasquelle ne pose pas problème, dans la mesure où il n’existe pas de délai de dépôt pour les sous-amendements.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement va dans le même sens que l’amendement bkno ek463. Il vise à ce que le minimum de perception soit augmenté aussi pour le tabac à narguilé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis, pour les raisons exposées précédemment, défavorable au sous-amendement.
Modifier les minima de perception est plutôt efficace : les fournisseurs ne descendent pas en deçà des seuils de prix minimum fixé par la loi, à moins qu’ils n’aient des pratiques commerciales agressives. Cette mesure ne devrait pas dégager de nouvelles recettes, mais en renforçant la dissuasion vis-à-vis de ces pratiques, l’amendement du Gouvernement va dans le sens de la prévention du tabagisme et donc de la santé publique.
La commission n’ayant pas eu la chance de l’examiner, j’émets à titre personnel un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je lis sur le visage de M. Thévenoud quelques interrogations. Pour lever toute ambiguïté, je précise que l’on peut se joindre à un sous-amendement préalablement déposé puisqu’il n’existe pas de délai de dépôt pour les sous-amendements. Pour ce qui est de l’amendement bkno ek463, il peut être défendu par Mme Schmid dans la mesure où le dépôt d’un autre amendement par le Gouvernement a rouvert le délai.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek380.
M. Bernard Cazeneuve : L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – portant sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs fait l’objet de contestations de la part de plusieurs entreprises étrangères et de la Commission européenne.
Elles estiment que cette imposition, manquant de progressivité et ne tenant pas suffisamment compte de l’activité réelle, est une discrimination dissimulée à l’égard des entreprises opérant un faible volume d’activité, notamment les opérateurs étrangers.
Afin de répondre à ces objections, le présent article prévoit de mettre en place un système avec deux seuils, un seuil « bas », au-dessous duquel il n’y a pas d’imposition, et un seuil « haut », au-dessus duquel l’imposition est complète. Entre ces deux bornes, l’imposition est progressive. Les seuils sont fixés en fonction du nombre de kilomètres parcourus l’année précédente par l’entreprise de transport. Après examen du niveau d’activité des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, il a été décidé de fixer les seuils respectivement à 300 000 kilomètres et à 1 700 000 kilomètres.
Ce dispositif permettra une entrée progressive en fiscalité pour les entreprises nouvelles développant leur activité sur le réseau ferré national. Il s’agit également d’alléger la charge fiscale des entreprises opérant des volumes de trafic limités.
Son impact sur les recettes de l’IFER sera inférieur à 2 millions d’euros, sur une recette totale de 250 millions d’euros.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Selon les informations parvenues jusqu’au rapporteur général, cela concerne effectivement des compagnies étrangères qui interviennent de façon très ponctuelle sur le territoire national, comme les trains de pèlerins qui utilisent notre réseau quelques fois par an. Il n’est donc pas utile de taxer leur accès, et de les pénaliser.
La perte de 2 millions d’euros, ce qui est très faible pour l’ensemble des régions, sera compensée au centuple par l’amendement suivant. Il y a donc lieu d’adopter cet amendement bienvenu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 379.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement concerne un autre IFER, l’IFER télécoms. Au cours des prochaines années, le nombre d’unités de raccordement d’abonnés – URA – et de cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté diminuera progressivement en raison du développement des offres à haut ou très haut débit Internet incluant des services de téléphonie.
Le mécanisme introduit par la loi de finances pour 2011 fait que la diminution du parc d’URA et de cartes d’abonnés, en l’absence de toute modification apportée à l’article 1599 quater B du code général des impôts, aurait entraîné une hausse du montant de l’imposition par URA et par carte, et, potentiellement, une hausse de l’abonnement téléphonique et du coût des communications téléphoniques du réseau commuté.
Cette imposition aurait été source d’accroissement des inégalités, au détriment des personnes non reliées au réseau à haut débit, principalement dans les territoires ruraux.
Il est donc proposé de réduire progressivement, sur cinq ans, le montant de l’imposition sur les URA et les cartes d’abonnés et en parallèle, d’augmenter le montant de l’imposition sur les lignes des répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout a été dit. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement et le précédent concernent des IFER qui vont aux régions. Il n’est pas certain que les nouvelles dispositions conduisent à des pertes ou à des augmentations proportionnelles dans les régions. Ainsi, si la perte que représente un train de pèlerins traversant la France peut être répartie entre plusieurs régions, une perte plus importante, si elle est très concentrée sur une région, peut poser problème. La répartition des gains ou des pertes sera-t-elle équilibrée entre les différentes régions ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : C’est une opération relativement neutre qui ne fait pas, compte tenu du faible montant et des modalités de répartition, de région perdante nette.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek454 rectifié.
M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit d’un amendement de transposition d’un texte européen.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek392.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vise à simplifier la tâche administrative des entreprises qui s’acquittent de la taxe affectée au centre technique de la conservation des produits agricoles – CTCPA.
Actuellement, si le montant de la taxe due par l’entreprise au titre d’une année complète est supérieur à 120 euros, l’entreprise déclare son chiffre d’affaires imposable et paye la taxe mensuellement. Si ce montant est inférieur à 120 euros, la déclaration du chiffre d’affaires imposable est réalisée annuellement et la taxe est recouvrée en une seule fois.
L’amendement vise à relever le seuil de mensualisation de la taxe en le faisant passer de 120 euros à 1 500 euros, ce qui améliorera le fonctionnement de la déclaration et du recouvrement de la taxe par le CTCPA.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est le choc de simplification !
M. Bernard Cazeneuve : Je sais, monsieur Thévenoud, que vous vous êtes beaucoup mobilisé sur ce sujet. Nous avons tenu compte de vos réflexions et j’espère que vous serez satisfait de voter cet amendement.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis très favorable à cette mesure de simplification.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek460.
M. Bernard Cazeneuve : Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet dernier, le Gouvernement s’est engagé à étendre la révision des valeurs locatives à l’ensemble des locaux d’habitation.
Dans le cadre de la concertation relative à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation engagée en septembre dernier, il a été convenu, compte tenu de l’importance de cette réforme, d’engager dans un premier temps une expérimentation. Ces travaux pourront, le moment venu, alimenter ceux qui seront conduits par le Gouvernement dans le cadre de la remise à plat de notre fiscalité, exercice dans lequel nous nous sommes engagé.
C’est l’objet de la proposition de loi déposée par le rapporteur général du Sénat, M. François Marc, que le Gouvernement souhaite reprendre dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificatives, que de définir les principes de cette expérimentation et de prévoir son évaluation dans le cadre d’un rapport qui sera remis par le Gouvernement au plus tard le 30 septembre 2015. Cette expérimentation serait conduite à partir de fin 2014 et début 2015 dans un certain nombre de collectivités locales. La concertation engagée le 11 septembre dernier serait poursuivie en 2014 afin de préciser notamment le contenu du rapport et les modalités d’expérimentation – je pense en particulier à la définition des catégories de locaux et aux coefficients applicables aux dépendances.
Le rapport s’attachera à expertiser les conséquences de la révision pour les contribuables et analysera l’impact d’une démarche à produit fiscal constant – j’insiste sur ce point – pour les collectivités locales.
Pour l’expérimentation, les principes mis en œuvre dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels seraient repris et adaptés aux spécificités des locaux d’habitation. Au vu des résultats de cette expérimentation et des enseignements qui seront tirés de la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, notamment en ce qui concerne les commissions locales, le législateur pourra décider de généraliser ou non la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui s’opérera à produit constant.
Les premiers travaux pourront intervenir en 2016. L’année 2017 serait consacrée à la fixation des secteurs d’évaluation, des grilles tarifaires et, le cas échéant, des coefficients de localisation voire d’entretien par des commissions locales dont la composition serait prévue par la loi généralisant la révision. Les résultats de cette révision pourraient alors être intégrés dans les bases des impôts directs locaux à l’automne 2018. Le calendrier est fixé sur le long terme, comme vous pouvez le constater, ce qui n’est pas incongru compte tenu de l’extraordinaire complexité technique du sujet et de la nécessité, sur ces questions, de prendre toutes les précautions nécessaires.
Les modalités actuelles d’évaluation des locaux d’habitation et d’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont bien entendu pas modifiées pendant la durée de l’expérimentation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek476 et 477, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je donnerai tout d’abord mon avis sur l’amendement et exposerai ensuite les raisons qui m’amènent à le sous-amender par deux fois.
La mise au point des bases des valeurs locatives date de 1970. Elles ont été régulièrement revalorisées chaque année par un coefficient forfaitaire, éventuellement adapté ou modifié au gré de la volonté des commissions communales des impôts. Chacun ici – cumulard ou non ! – connaît les différences assez injustes qui peuvent exister en la matière, suivant l’évolution des quartiers ou les années de construction. Je ne veux pas m’attarder sur ma commune, mais elle en est un exemple car le mélange d’anciennes cités minières avec des constructions neuves donne naissance à des disparités que plus personne ne comprend et qui conduisent à des transferts assez préjudiciables à l’égalité des citoyens devant l’impôt en l’occurrence local.
Il est donc opportun de lancer cette revalorisation qui ne préjuge en rien une éventuelle remise à plat que certains, moi compris, appellent de leurs vœux. De toute manière, cette étape sera nécessaire. Elle a été réalisée au niveau des locaux commerciaux, dans les conditions que vous connaissez. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à cet amendement, mais je me suis permis de déposer deux sous-amendements.
Le premier, le sous-amendement bkno ek476, vise à préciser les cinq départements pour la désignation desquels l’amendement renvoyait à un décret. Le choix de ces départements est le fruit d’un certain nombre de réunions de concertation organisées depuis plusieurs mois. Ces départements seraient en particulier Paris, cas très spécifique, le Lot, département rural, le Nord et le Val-de-Marne, départements post-industriels. Tels sont les cinq départements qui sont donc ressortis de nos réunions de concertation, menées avec François Marc, le rapporteur général du Sénat qui avait en effet déposé une proposition de loi sur le sujet.
Le second sous-amendement, bkno ek477, vise à ajouter à l’alinéa 5 les mots : « la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation » pour compléter le rapport qui ne saurait se contenter d’étudier ce qu’il se passe au sein de chaque collectivité. Chacun sait ici que les péréquations, les dotations de l’État, tous ces débats relatifs aux péréquations horizontales, seront influencés par la revalorisation des bases des valeurs locatives.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu que la révision s’opérera à produit constant. Cela influera bien évidemment sur la répartition au sein d’une même collectivité le jour où la réforme sera achevée, ce qui nous renvoie à quelques années puisque conduire cette revalorisation, que de nombreux élus attendent avec impatience, est un véritable travail de bénédictin.
L’adoption de ces deux sous-amendements ne pourrait que conforter notre adhésion à l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ferai deux observations sur ce sujet. Je salue tout d’abord le courage du Gouvernement d’engager une réforme différée depuis le début des années 1990, soit depuis plus de vingt ans.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Une fois n’est pas coutume !
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cette intervention est à saluer !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette réforme en est devenue d’autant plus indispensable. J’en aurai cependant fini avec la partie positive de mon intervention ! En effet, un amendement d’une telle importance aurait dû être étudié en commission des finances. Vous avez bien voulu associer plusieurs d’entre nous, notamment le rapporteur général et moi-même, au groupe de travail qui s’est réuni pour la première fois voilà quelques mois, mais il aurait été utile que nous puissions en discuter en commission des finances.
L’affaire est d’importance. Lorsque j’ai été reçu, en tant que président de la commission des finances, par le Premier ministre à propos de la remise à plat fiscale qu’il semble souhaiter, je l’ai prévenu qu’il avait ouvert d’énormes chantiers en matière fiscale, dont celui-ci qui pose un certain nombre de questions, et j’aurais donc aimé pouvoir en débattre en commission.
S’agissant tout d’abord du choix qui consiste à rester dans le cadre d’évaluation administrative, j’y souscris. Au cours des vingt dernières années, toutes sortes de thèses se sont succédé, dont celle d’une révision au fil de l’eau, au titre des mutations, des changements de locataire, s’appuyant sur des valeurs vénales. En l’espèce, vous proposez de recourir à la méthode qui prévaut déjà pour les locaux professionnels, en restant ainsi dans le cadre d’une évaluation administrative qui sera aussi proche que possible des valeurs de marché, ce qui me paraît de bonne méthode.
S’agissant ensuite de la classification en différentes catégories de locaux, qui consiste à distinguer les maisons individuelles, les logements, les locaux annexes, les secteurs d’évaluation par département, les tarifs, je note que vous me faites un grand honneur puisque vous remplacez feues les surfaces pondérées – qui imposaient que l’on augmente la surface prise en compte pour la taxe foncière ou la taxe d’habitation de quatre mètres carrés en présence d’une baignoire, de deux mètres carrés en présence d’une douche et ainsi de suite – par la loi Carrez avec une surface identifiée.
Mais vous voyez bien que toutes ces questions sont très importantes et même si les travaux de la commission des finances auraient abouti au même schéma que vous, je regrette vraiment que l’on n’ait pas pu en discuter. Je me demande même, compte tenu de l’importance du sujet, s’il ne faudrait pas prévoir de réunir à nouveau la commission en janvier pour que vous veniez nous en parler. Nous allons en effet lancer une expérimentation sur cinq départements. Là encore, ce chiffre est une bonne nouvelle car seuls trois départements étaient prévus au départ. Le passage à cinq représentera un gros travail pour l’administration, mais un travail nécessaire.
Il était en effet souhaitable de retenir Paris mais avec une procédure de déclaration électronique car les services risquent sinon d’être submergés. Je me pose cependant une question à propos de l’expérimentation en 2015 : je lis dans le texte que les propriétaires devront procéder aux déclarations à compter du début de l’année 2015. Les services auront-ils le temps, d’ici la fin 2015, d’établir les rôles correspondants, ou ne les connaîtrons-nous qu’en 2016 ?
Par ailleurs, la date de mise en œuvre à l’automne 2018 peut sembler lointaine mais le chantier, nous le savons tous, est très ambitieux. Cela étant, c’est l’une des rares dates à peu près appropriée puisqu’elle ne tombe pas en plein milieu d’élections.
Je souhaite que cette procédure aboutisse mais je pense qu’elle mériterait un examen plus approfondi en commission des finances.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. Bernard Cazeneuve : S’agissant de la remarque du président de la commission des finances, je suis bien entendu très favorable à ce qu’une séance particulière de travail soit organisée par la commission des finances sur ce dossier qui est lourd parce qu’il se déploiera sur plusieurs années, parce qu’il est techniquement complexe et appellera de la part des services mais également du législateur des interventions tout au long du processus, parce que, enfin, cette action de réévaluation n’a pas vocation à augmenter la pression fiscale locale. Les choses doivent être claires et actées car ce travail pourrait sinon être très anxiogène pour les Français.
Pour ce qui est du premier sous-amendement du rapporteur général qui vise à établir la liste des cinq départements participant à l’expérimentation, je souhaiterais qu’il soit retiré pour que nous en reparlions à l’occasion de la navette car le Gouvernement voudrait engager une concertation plus approfondie avec ces départements.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et le principe de cinq ?
M. Bernard Cazeneuve : Le principe des cinq départements est tout à fait arrêté. Sur la liste elle-même, en revanche, je propose, si vous en êtes d’accord, que nous prenions un peu de temps pour consulter les départements concernés. Si tel n’était pas le souhait du rapporteur général, ce que je pourrais comprendre, le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse de l’Assemblée. Quand bien même ce sous-amendement serait adopté, cela ne nous empêcherait pas d’ailleurs d’en reparler au cours de la navette.
L’autre sous-amendement vise à ce que l’on réfléchisse aux conséquences de l’expérimentation sur la péréquation et les dotations aux collectivités locales. C’est une très bonne idée, mais je me demande si un échantillon aussi restreint permet de se faire une idée précise de l’impact sur les dotations. Pour cette raison, je m’en remets, là aussi, à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je peux comprendre cette position. Cela dit, les réunions auxquelles le président de la commission et vous-même avez fait référence remontent déjà à plusieurs semaines. Il m’avait donc semblé que la concertation avec les départements concernés avait pu être organisée. Si tel n’est pas le cas, je veux bien retirer le sous-amendement dans lequel sont listées les cinq collectivités.
À cet égard, il me serait tout de même agréable, monsieur le ministre, que vous vous engagiez – je sais que le sujet a fait débat – à ce que Paris figure bien parmi les cinq collectivités retenues. Au vu de sa spécificité, il est nécessaire qu’elle fasse partie de l’expérimentation. Pour ce qui concerne les quatre autres, je veux bien renvoyer les choses à une lecture ultérieure et, par conséquent, retirer mon sous-amendement.
L’autre sous-amendement ne pose guère de problème à mon avis et peut donc être maintenu ; nous nous en remettrons à la sagesse de l’Assemblée. Bien entendu, il ne s’agit pas d’étudier ce que donne la péréquation horizontale entre départements. Toutefois, on peut regarder ce que donne la répartition à l’intérieur de certains départements. Certes, nous ne nous attendons pas à ce que ce rapport donnant le résultat de l’expérimentation dans cinq départements soit l’alpha et l’oméga sur la question, mais le fait d’adopter ce sous-amendement ne peut pas nuire. Cela permettra au moins de ne jamais oublier cette question de la péréquation qui alimente beaucoup nos séances de travail.
Je suis donc prêt à retirer le sous-amendement bkno ek476, mais je maintiens le second, pour lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Je tiens à saluer le courage du Gouvernement qui met enfin ce sujet sur la table et a décidé de l’aborder avec sérieux. De fait, il y a de fortes inégalités dans ce domaine. Cela touche notamment les personnes vivant dans les quartiers populaires, où l’on paie parfois une taxe d’habitation bien supérieure à ce que l’on observe dans certains quartiers aisés.
L’expérimentation est également une bonne idée : il faut que la commission des finances puisse apporter son expertise sur ce sujet qui concerne tous les Français.
Il faudrait aussi se pencher sur les locaux de référence et sur la valeur locative cadastrale. Les règles en la matière datent de plusieurs décennies ; elles créent ainsi des inégalités manifestes en France, que ce soit en ville ou dans les territoires ruraux. Pour certains habitants, la taxe d’habitation, par exemple, représente un mois de salaire. Ces derniers temps, il n’y a pas eu de revalorisation, ce qui ajoute aux fortes injustices existant en la matière.
Le fait de procéder à une expérimentation dans cinq départements permettra de prendre le temps, d’agir avec sérénité et sérieux. Si les choses étaient mal faites, cela aurait des répercussions sur un certain nombre de nos concitoyens. Je salue donc une fois encore votre courage.