Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 32

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 32

debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek406 tendant à insérer un article additionnel après l’article 32.

M. Bernard Cazeneuve : L’association foncière logement est une association du réseau Action logement qui a été chargée de construire des logements sociaux dans les communes qui en manquent et des logements libres à loyer intermédiaire dans les zones d’intervention du programme national pour la rénovation urbaine.
Compte tenu de l’évolution des conditions de financement de l’AFL et de la diminution de sa capacité d’investissement, il est prévu de recentrer l’association sur un programme d’investissement d’un milliard d’euros, soit environ 5 000 logements supplémentaires.
Le présent amendement vise à permettre l’octroi de la garantie de l’État aux prêts locatifs intermédiaires accordés sur les ressources du fonds d’épargne par la Caisse des dépôts et consignations à l’AFL dans le cadre de ces opérations et de son nouveau programme d’investissement.
En effet, un financement par les banques n’offrirait pas de certitude que l’AFL puisse lever les fonds correspondant à ces besoins de financement qui sont importants – un milliard d’euros – et concentrés dans le temps.
Bien que l’AFL soit déjà éligible aux financements de type PLI distribués par les établissements de crédit, il a été décidé, par mesure de simplification, de donner directement accès à l’AFL aux fonds d’épargne. Or les prêts sur fonds d’épargne sont sécurisés à titre habituel par une garantie à la première demande d’une collectivité publique. Compte tenu du nombre d’opérations, une garantie de l’État portant sur l’ensemble des financements accordés à l’AFL est apparue préférable à des garanties isolées des collectivités locales qui n’auraient pu être accordées qu’au cas par cas.
Ces prêts interviendront aux côtés des autres ressources mobilisables par l’AFL, comme les prêts de l’UESL ou les prêts bancaires de droit commun.
Le présent article prévoit par ailleurs la mise en place de mécanismes de suivi de ces prêts une fois la garantie de l’État accordée et des conditions de sécurisation du remboursement des prêts.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis favorable, car il devrait permettre de renforcer l’effort engagé en matière de construction de logements, notamment de logements sociaux.
Toutefois, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’imprécision du dispositif de garantie dont les limites ne sont pas précisément fixées et sur le caractère prioritaire concernant les créanciers de l’État.
Cela étant, à l’exception de ces deux petits bémols, je suis favorable, je le répète, à titre personnel à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek442.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La situation de la CGLLS a été évoquée lors du PLF, que nous avons examiné il y a une dizaine de jours. J’avais alors suggéré de prélever 78 millions d’euros sur cet organisme dont la trésorerie, pour des raisons qui ont déjà été évoquées, est surabondante.
Cet amendement propose donc de prélever 78 millions d’euros sur les ressources de la CGLLS et de les affecter au fonds de péréquation qui permet de financer la construction et la rénovation de logements sociaux.
Cet amendement fait simultanément ces deux opérations, de façon que ce qui est à la pierre revienne à la pierre. Je m’y étais engagé devant notre assemblée et, si nous adoptons cet amendement, cet engagement sera tenu.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est un excellent amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, c’est avec une certaine gravité que je m’adresse à vous, tout en faisant remarquer que, sur l’article précédent, je me suis tu.
Lorsque M. le Président de la République a donné à l’ensemble du mouvement HLM un objectif de 150 000 logements – mouvement HLM plus établissements publics locaux –, nous avions déjà engagé une mutualisation des fonds propres pour répondre à cette exigence et pour que, là où les chantiers et la demande de logements étaient détendus, tous les organismes participent à la mutualisation des fonds.
Aujourd’hui, presque à la fin de l’année, on peut être assuré que tous les dossiers déposés par les organismes HLM ont ou auront bénéficié d’un agrément. C’est un montant de 280 millions d’euros au bénéfice de la construction, de la réhabilitation et des restructurations. On n’a pas eu besoin d’un bâton ou de menaces, chacun a pris, sans aucune contrainte, ses responsabilités. Et l’on n’imaginait pas que l’on puisse, à un moment, revenir sur des engagements pris.
Je voudrais aussi rappeler que vient d’être lancé, en avance sur le calendrier, l’appel de la deuxième cotisation 2013 à la caisse de garantie du logement locatif social, pour pouvoir virer de l’argent sur les budgets du logement.
Cela veut dire qu’en ce moment, on est en train d’appeler des fonds, alors que ceux-ci étaient destinés à la construction. D’autant que nous avons alerté le Gouvernement pour lui indiquer que, sur ces 78 millions, nous voulions consacrer 15 à 20 millions au diagnostic amiante. L’amiante, cela ne dit certainement rien à quiconque dans cet hémicycle…
En 2014, il y aura des élections, que nous souhaitions républicaines, au bénéfice des locataires et des associations représentatives – il s’agissait de 3 à 4 millions. A la demande du Gouvernement, nous souhaitions consacrer 20 millions au bénéfice du logement accompagné.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait conclure, monsieur Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Comme il s’agit d’un article additionnel, j’ai droit à quelques minutes supplémentaires, monsieur le président…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le fait que ce soit un article additionnel ne change rien, monsieur Dumont. Mais je vous laisse conclure.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : S’agissant de la caisse de garantie du logement locatif social, la Cour des comptes a pu découvrir des provisionnements qui n’avaient pas lieu d’être. Qui a mis en place ces provisions ? Le mouvement HLM ? Non ! Ce sont les représentants du budget et du Trésor. Cela veut dire qu’on s’est constitué une cassette, que l’on veut aujourd’hui siphonner.
Quand nous demandions une réduction de cotisation, on nous opposait un refus, au prétexte qu’il fallait de l’argent. Par contre, aujourd’hui, nous avons besoin de 18 millions d’euros pour le fonds de garantie. Vous le savez, les sociétés anonymes souhaitent avoir une garantie, qui est donnée par la CGLLS. Et, pour ce faire, cette caisse a besoin de respecter des ratios bancaires. Il nous faut 18 millions, et on nous les enlève ! Il y a là une contradiction !
Je sais dans quelle situation sont les finances publiques. Vous dites, à juste titre, monsieur le rapporteur général, que l’argent issu des organismes HLM, donc des locataires, restera dédié à la construction. Nous souhaitions, quant à nous, aller plus loin.
Je ne voterai pas cet amendement. Je pense – sauf si l’Assemblée le repoussait – que la meilleure solution pour responsabiliser les gens serait de supprimer ce fonds de péréquation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu surpris par l’intervention de notre collègue Dumont.
Nous avons vu, dans la première partie de la loi de finances, à quel point l’État, notamment le ministère du budget, était rigoureux et attentif à récupérer toutes les trésoreries excédentaires et tous les fonds de roulement qui pouvaient exister ici ou là chez des opérateurs de l’État et dans des organismes annexes. S’il y a une trésorerie excédentaire de 80 millions d’euros à la CGLLS, on pourrait donc légitimement se demander, monsieur le ministre, pourquoi vous ne l’affectez pas au budget de l’État !
Voilà pourquoi M. Dumont devrait être très satisfait : il est écouté, et cela donne une idée de son influence en tant que président de l’USH !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’était la première bataille !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette trésorerie, monsieur Dumont, qui n’est pas employée, ira au fonds de péréquation qui permettra d’alimenter en fonds propres les organismes menant une politique active.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’est l’excédent 2012 !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certains, c’est vrai, feront peut-être plus de rénovations que de constructions neuves, et je suis d’accord avec vous sur le fait que c’est d’abord la construction neuve qu’il faudrait inciter. Mais vous devriez être satisfait. Alors que toutes les trésoreries ont été récupérées pour le budget de l’État, vous faites, monsieur Dumont, exception. Vous devriez plutôt remercier le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je n’ai pas un mot à retirer sur ce que vient de dire le président de la commission des finances, qui s’est exprimé de façon très juste et responsable sur ce sujet.
Je souhaite tout de même dire à M. Dumont, qui fait souvent des interventions de ce type, que l’on peut toujours faire plus avec l’argent que l’on n’a pas. Je dirai également au président Dumont que, depuis que nous sommes aux responsabilités, nous avons mis 4,5 milliards sur le logement social via les dépenses fiscales du « Duflot » et d’autres mesures encore.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir.

M. Bernard Cazeneuve : Je suis désolé : nous avons mis 4,5 milliards sur le logement ! Interventions après interventions, vous pouvez toujours dire qu’il faudrait y mettre 15, 20 ou 30 milliards mais, monsieur Dumont, nous ne les avons pas ! Nous ne les avons pas ! Et, en ce qui me concerne, je ne peux pas donner ce que je n’ai pas.
Par ailleurs, la trésorerie maintenue est en l’occurrence destinée à financer des opérations qui permettront de déployer notre politique du logement social dans les meilleures conditions.
Ce qu’a dit le président Carrez est totalement juste. En fait, vous devriez nous remercier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Sincèrement, je mesure ce qui s’est passé entre le PLFI et le PLFR, mais qui peut ici me garantir et me prouver qu’au cours de ces trois dernières années, ce fonds de péréquation n’a alimenté que le logement ? Je souhaite que l’on clarifie la situation en matière de flux financiers en faveur du budget du logement, tout particulièrement de la construction HLM, soit des PLAI, des PLS et peut-être même des PLUS. Je ne suis pas sûr de la provenance de ces financements que vous appelez l’« aide à la pierre ».
Il est vrai qu’hier nous avons lutté contre le prélèvement et, avant-hier – du temps de Louis Besson – contre la centralisation de la trésorerie. Je suis quant à moi tout prêt à travailler avec le ministre concerné, en l’occurrence sous votre haute vigilance, monsieur le ministre du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Quatre milliards et demi…

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Puisqu’il existe un objectif, il doit être atteint. S’il y a des excédents, ils peuvent être utilisés et c’est ce que l’on fait : ils sont activés. C’est la première fois que les mouvements HLM procéderont à une mutualisation, c’est-à-dire que tous les organismes dans tous les départements – y compris les territoires ruraux et ceux qui ne sont pas très riches – contribueront en faveur des cinq régions où l’on considère que le manque de logements devient criant et constitue une nécessité économique et sociale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’abonde dans le sens des propos qui ont été tenus par M. le ministre et M. le président de la commission des finances.
Un rapport du conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées et à destination des organismes qui ne participent pas du budget de l’État, dont la CGLLS, a été publié.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : J’en ai parlé.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : A titre personnel, j’avais préparé un amendement en PLFI qui en suivait les préconisations, mais il n’a finalement pas été défendu, afin de tenir compte du dialogue instauré entre l’exécutif, le législateur et, en particulier, M. Dumont ! Il faut donc se souvenir de tout, monsieur Dumont, y compris de ce qui n’a pas été fait, mais qui aurait pu l’être.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je suis d’accord, mais c’est le budget du Trésor qui opère indûment ces prélèvements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne sais pas si vous êtes d’accord, mon cher collègue, mais vous avez dit que vous ne voteriez pas cet amendement !
Afin de remédier aux déficits que nous avons trouvés lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avions prévu d’opérer des prélèvements et nous l’avons fait sur les agences de l’eau, sur les chambres de commerce et d’industrie, sur le CNC mais, aussi, sur un certain nombre d’autres organismes.
Nous avons repéré – ce n’est pas mon problème de savoir « à qui la faute ? » – que la CGLLS disposait d’une trésorerie surabondante et nous avons considéré que, comme sur les organismes que je viens de citer – et je ne les ai pas tous cités –, il est normal d’opérer un prélèvement. Et encore, nous aurions pu aller bien plus loin que 78 millions !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il y avait de la marge.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avions en effet prévu de le faire pour contribuer à la réduction des déficits. Vous nous avez convaincus qu’il aurait été bienvenu de consacrer cet argent à des opérations dédiées au logement, en particulier au logement social, ce que nous avons fait à travers cet amendement.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je l’ai reconnu.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous m’avez saisi à deux reprises, à titre personnel, de plusieurs propositions relatives à l’affectation de ces fonds. Entre autres points, 12864vous nous avez proposé de mettre cet argent dans un fonds qui a certes été créé par la loi ALUR mais qui, en l’état, n’existe pas puisque cette loi n’est pas encore promulguée.
Nous avons quant à nous estimé que la solution la plus souple, pour le logement social, était d’affecter ces 78 millions à ce que j’appelle de façon très générale et générique « l’aide à la pierre » par l’intermédiaire de ce fonds de péréquation.
Si vous ne votez pas cet amendement, je peux toujours vous proposer, en deuxième lecture, de revenir à la version initiale du texte !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’est du chantage !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À un moment, il faut arrêter !