Consommation : Article 5 bis

Consommation : Article 5 bis

debate, 10/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement bkno ek431.

M. Thomas Thévenoud : Mon amendement pourrait s’appeler « dernière station-service avant le désert ». Il s’agit en effet de la mise aux normes des stations-service de notre pays.
En première lecture, vous avez accepté, monsieur le ministre, de donner du temps aux stations-service n’ayant pas encore réussi à se mettre aux normes européennes en matière de double cuve – et je vous en remercie.
Vous avez donc entendu l’appel de ces 1 600 stations-service de notre territoire, notamment dans le secteur rural, qui, sans cette disposition, auraient probablement dû arrêter leur activité.
C’est un sujet préoccupant, non seulement pour le secteur rural, mais aussi parce que, selon les estimations, un tiers des stations-service a été supprimé depuis trente ans et un quart des Français habitent dans des communes sans stations-service.
C’est donc un problème, non seulement pour nos concitoyennes et nos concitoyens, mais aussi pour les artisans, les agriculteurs et les services publics locaux.
Nous avions accordé un délai supplémentaire à ces stations-service en repoussant à 2016 l’échéance de la mise aux normes. C’était une première avancée.
Mon amendement concerne la capacité des cuves de stockage. Lors de la première lecture, nous avions réservé aux petites cuves de 500 mètres cubes le bénéfice de ce délai supplémentaire. Mon amendement propose de l’étendre aux cuves jusqu’à 2 000 mètres cubes. Je crois qu’il s’agit d’un bon seuil, qui permettra aux stations-services du secteur rural et urbain – où se trouvent un certain nombre de garages et d’ateliers de réparations – de continuer leur activité.

M. Damien Abad : Voilà un bon amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Razzy Hammadi : Je me souviens, lors de la première lecture, de votre volonté de nous faire prendre en compte la situation que vous évoquez. Depuis, un travail a été accompli, et des professionnels du secteur ont été auditionnés – j’y reviendrai.
Je souhaite d’abord rappeler vos propos à quatre heures et demie du matin le 4 juin dernier.

Mme Catherine Vautrin : Nous étions là !

M. Razzy Hammadi : « Je souhaite, à quatre heures du matin, saluer le Gouvernement qui a su évoluer au fil de la journée. Il nous propose un amendement de compromis, équilibré, que je vais évidemment voter ». Aussi, je souhaiterais que, conformément à cet engagement, nous en restions là.

M. André Chassaigne : Quatre heures et demie du matin !

M. François Brottes : La station-service était ouverte !

M. Razzy Hammadi : Sur le fond, si 1 600 stations-service demandent encore un report, des milliers d’autres ont déjà investi pour la mise aux normes. Or, après le vote du compromis, dont vous avez salué le contenu, les fédérations professionnelles représentant des milliers d’autres stations-service et postes à essence nous ont appelé en dénonçant le « deux poids deux mesures » car celles-ci avaient investi pour la mise en conformité environnementale. Ces professionnels disaient également que, ayant bénéficié d’aides pour le faire, ils trouvaient dommage de dilapider les finances publiques en changeant les règles du jeu au milieu du chemin.
Nous pouvons donc en rester à la position de consensus exprimée en première lecture, que vous avez saluée, de même que l’ensemble des parlementaires ici présents. La nécessité de prendre en compte le sujet a été défendue avec conviction et succès par vous-mêmes, monsieur Thévenoud. En l’état actuel des choses, à l’occasion de cette deuxième lecture, nous pouvons dignement demander le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Benoît Hamon : En effet, nous avons abondamment discuté de ce sujet en première lecture. Vous aviez proposé de reporter à 2020 l’échéance de mise aux normes, initialement prévue en 2010 pour toutes les stations-service, et repoussée à 2013. Nous avions dans un premier temps adopté l’amendement proposant que les stations distribuant moins de 3 500 mètres cubes puissent bénéficier de ce report. Un compromis a ensuite été trouvé sur la date de 2016, soit un délai supplémentaire de trois ans, mais nous avions limité son bénéfice aux stations distribuant moins de 500 mètres cubes. Vous proposez de relever à nouveau ce seuil à 2 000 mètres cubes.
D’abord, le seuil de 500 mètres cubes existe déjà, puisqu’il est utilisé par toutes les stations-service pour les déclarations de prix sur le site carburant.fr. C’est aussi celui qui permet de véritablement identifier les petites stations. Une station distribuant 2 000 mètres cubes représente 600 véhicules par jour : il ne s’agit donc plus tout à fait d’une petite station, notamment en milieu rural.
Au regard de la distorsion qu’entraîne ce délai supplémentaire pour toutes celles ayant investi pour la mise aux normes environnementales et pour éviter les risques d’accidents liés à l’absence de mise en conformité, nous pensons qu’il est important d’en rester à ce compromis. En effet, il apparaîtrait excessif que nous élevions à nouveau à 2 000 mètres cubes le seuil à partir duquel nous exonérerions ces stations de la nécessaire mise aux normes.
Le report à 2016 la date butoir de mise aux normes pour les stations distribuant 500 mètres cubes représente déjà un engagement fort de la part du Gouvernement, qui a déjà suscité certaines réactions défavorables – comme l’a dit M. le rapporteur. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons aujourd’hui de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement donnera un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : J’entends M. le ministre : 500 mètres cubes seraient, ainsi, un point de repère pour la publication d’un certain nombre de statistiques et de chiffres. C’est très intéressant. Nous voudrions surtout savoir combien de stations seront concernées en milieu rural et ce qu’elles distribuent exactement comme carburant. Nous n’avons aucun point de repère dans ce débat. Nous avions soutenu, sur le principe, l’amendement de M. Thévenoud et nous sommes prêts à aller plus loin si c’est nécessaire.
Nous voudrions donc entendre le rapporteur, le ministre et, peut-être, M. Thévenoud, lequel pourrait justifier son seuil de 2 000 mètres cubes. Il est, en effet, évident que ces stations-service – et nous en comptons tous dans nos circonscriptions – jouent un rôle essentiel en zone rurale. Elles permettent, en effet, à des Français d’avoir accès au carburant, ce qui est indispensable pour se déplacer là où il n’y a pas de transports publics. De plus, il existe souvent à côté de la station-service un café, un restaurant et une épicerie, lesquels disparaîtront en même temps que la station-service.
Il ne s’agit donc pas seulement d’une question de distribution du carburant, mais de l’accès à des services et à des biens essentiels en milieu rural. La vie de nos campagnes est, en réalité, en jeu. J’ai soutenu, lors de la première lecture, l’amendement de M. Thévenoud et je suis prêt à faire de même cette fois. J’aimerais obtenir des précisions sur les seuils, car nous ne les avons pas eues jusqu’à présent dans le cadre de ce débat.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Razzy Hammadi : Je vous répondrai brièvement. « Ruraux, urbains », il n’y a, ici, que la représentation nationale ! Une chose choque quelque peu l’urbain que je suis. Dès que certains thèmes sont abordés dans l’hémicycle, il y a ceux qui défendent la ruralité et ceux qui sont étrangers à ses intérêts !

M. Daniel Fasquelle : C’est hors sujet !

M. Razzy Hammadi : Je crois, monsieur Fasquelle, que les citoyens des territoires ruraux ont aussi le droit à la sécurité environnementale ! Ils ont également le droit, comme ceux qui vivent en territoire urbain, de profiter en temps et en heure, dans le cadre des directives et des règlements européens, de stations-service dotées de la double cuve. Les critères doivent être identiques sur l’ensemble du territoire. S’il est nécessaire et urgent de veiller aux infrastructures des services publics et à la présence des stations-service en zone rurale…

M. Daniel Fasquelle : Il faut sortir de la région parisienne !

M. Razzy Hammadi : …je ne vois pas pourquoi l’exigence environnementale devrait être inférieure à ce qu’elle est dans d’autres territoires.

M. Daniel Fasquelle : Vous êtes complètement à côté de la plaque !

M. Razzy Hammadi : Je ne reviendrai pas sur le sujet, madame la présidente. Nous avons donné notre position lors de la première lecture et à deux reprises en deuxième lecture.

M. Daniel Fasquelle : Si c’est pour dire cela ! C’est la preuve que vous n’avez rien à dire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Monsieur le rapporteur, nous ne sommes vraiment pas au cœur du débat que nous souhaitons avoir.

M. Thierry Benoit : Très bien !

Mme Catherine Vautrin : Daniel Fasquelle s’est contenté d’expliquer que nous manquions de points de repère. Tout le monde n’est pas, ici, un professionnel de la station-service. Chacun sait, je vous rassure, qu’une cuve de 2 000 mètres cubes est plus importante qu’une cuve de 500 mètres cubes. Toutefois, qu’est-ce que cela représente ? Il est incontestable que tout le monde a le droit à une sécurité environnementale, mais chacun doit également pouvoir accéder à l’activité économique et au carburant !

M. Daniel Fasquelle : C’est essentiel !

Mme Catherine Vautrin : Peut-être cela ne concerne-t-il que les cuves de 500 mètres cubes. Nous sommes toutefois confrontés à un problème concret dans nos circonscriptions que je me rappelle avoir évoqué en première lecture à quatre heures du matin. Ainsi, il peut y avoir, dans certains endroits du territoire, vingt kilomètres à parcourir pour acheter de l’essence lorsqu’une station-service ferme. Je vous emmènerai quand vous le voudrez, monsieur le rapporteur, dans ma circonscription à Ville-en-Tardenois. Faire tant de kilomètres pour prendre de l’essence est également un sujet environnemental.

M. Razzy Hammadi : Tout à fait !

Mme Catherine Vautrin : Il doit donc y avoir un équilibre entre une juste approche environnementaliste et un besoin économique. Nous savons, comme nous l’avons précisé et tel est le sens de l’amendement de M. Thomas Thévenoud, qu’une mise aux normes, considérant les coûts qu’elle impose, engendrera des fermetures.

M. Daniel Fasquelle : Bien sûr !

Mme Catherine Vautrin : Il est hors de question de considérer qu’il faut continuer ainsi sans jamais évoluer, mais il convient de trouver une moyenne et d’accompagner les uns et les autres.

Mme Valérie Boyer : M. Daniel Fasquelle.Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Sous réserve de chiffres plus précis dont je ne dispose pas exactement, on estime, aujourd’hui, qu’il existe environ 12 000 stations-service en France et qu’environ huit stations-service sur dix se seraient mises aux normes. Les investissements ont, par conséquent, été consentis par une grande majorité d’entre elles. Subsistent effectivement un certain nombre de stations-service situées en milieu rural qui rencontrent des difficultés particulières pour investir. C’est la raison pour laquelle nous avons avec M. le rapporteur, en première lecture, entendu l’argumentation de M. Thévenoud.

M. Daniel Fasquelle : Ce n’est pas ce qu’a dit le rapporteur !

M. Benoît Hamon : Le rapporteur l’a dit comme moi et je le répète. C’est la raison pour laquelle nous avions donné notre accord à cet amendement de compromis portant sur le seuil de 500 mètres cubes. La Commission européenne a également fixé ce seuil pour recycler les vapeurs d’essence, car elle considère, elle aussi, qu’il existe une spécificité liée à la taille de ces cuves. Nous avons, en conséquence, retenu ce critère qui nous apparaît le plus déterminant pour une petite station en milieu rural et dont la cuve est de taille relativement modeste. Si l’on considère qu’une cuve de 2 000 mètres cubes alimente 600 véhicules par jour et que l’on divise ce nombre par quatre, on en déduit que ce sont 150 véhicules par jour que sert une petite station.
Je le rappelle donc : nous avons accepté un report à 2010, ensuite à 2013, comme vous en aviez décidé, puis à 2016. Ce report supplémentaire de trois ans nous semble être un bon compromis. Il est ainsi nécessaire de réaliser des investissements pour que toutes les cuves soient aux normes afin d’éviter un accident majeur qui serait reproché au Gouvernement et au législateur. Nous ne pouvons toutefois pas nier, dans le même temps, les difficultés économiques et l’importance de maintenir les stations-service en milieu rural pour que l’achat d’essence soit relativement simple.
J’ajouterai un autre argument auquel nous devons être sensibles. Nous devons faire attention à l’effet d’aubaine et à ses conséquences. Ainsi, des patrons de stations-service qui ont procédé à cette mise aux normes peuvent considérer que, si certains n’ont pu, considérant leurs difficultés financières, réaliser un tel investissement, tel n’est pas le cas de tous et que nous les récompensons.
Je le redis ici : Thomas Thévenoud et ceux qui l’ont soutenu ont pointé, en première lecture, une réalité que le Gouvernement n’avait incontestablement pas saisie dans son radar. Cet amendement a été accepté. Je pense qu’il va dans le bon sens. Même s’il était quatre heures et demie du matin – mais la représentation nationale ne vote pas des amendements de moins bonne qualité à quatre heures et demie qu’à seize heures, sinon il ne faudrait pas siéger la nuit ! –…

Mme Catherine Vautrin : Exactement !

M. Benoît Hamon : …nous sommes parvenus à un bon compromis. Nous devons nous en tenir là, monsieur Thomas Thévenoud. C’est pourquoi je vous invite de nouveau à retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud : J’ai entendu votre argument, monsieur le ministre, et je vais retirer cet amendement.

M. Thierry Benoit : Bien sûr !

M. Thomas Thévenoud : Il ne s’agit pas d’une prime aux mauvais élèves. Nous devons reconnaître qu’un certain nombre de stations-service sont aussi soumises à la très forte concurrence des chaînes de la grande distribution. Par ailleurs, l’amendement que j’ai proposé tente de concilier les préoccupations environnementales auxquelles nous sommes tous attachés et les préoccupations économiques. Je répondrai à M. le rapporteur que la disparition des stations-service ne concerne pas que le secteur rural, mais touche également les grandes agglomérations, le cœur de nos villes…

Mme Catherine Vautrin : Et Paris !

M. Thomas Thévenoud : …et même le cœur de Paris ! Le Sénat a tout de même adopté à l’unanimité un amendement qui portait le seuil à 3 500 mètres cubes à l’horizon de 2020, alors que je proposais, pour ma part, 2 000 mètres cubes en 2016, ce qui me semblait être un meilleur équilibre. Je retire donc mon amendement, mais je pense qu’il faut avoir des contacts avec les professionnels. En effet, comme l’a souligné Daniel Fasquelle, il convient de préciser l’impact de cette mesure et le nombre de stations-service concernées.

M. Daniel Fasquelle : Absolument, mais on est tout de même dans le flou !