Consommation : Article 11 bis

Consommation : Article 11 bis

debate, 10/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, inscrit sur l’article 11 bis.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de la discussion de cet article pour appeler l’attention de notre assemblée sur le fait que l’article 40, qui mériterait une mission à lui tout seul, a encore frappé, à propos de la territorialité de la distribution de l’énergie dans notre pays. Un amendement sur le gaz est tombé à cause de lui, ce qui me fait dire – et je crois que le président Brottes partagera mon idée – que, si la grande loi annoncée sur la transition énergétique doit être débattue l’an prochain, ce ne sera même pas la peine de l’inscrire à l’ordre du jour, puisque cet article 40 fait passer à la trappe tous les amendements ouvrant le débat de la territorialité.
L’article 11 bis, relatif au tarif réglementé de gaz naturel, a fait l’objet d’évolutions importantes en commission, grâce à un amendement du Gouvernement – je vous en remercie, monsieur le ministre – auquel s’est ajouté un sous-amendement du président de la commission, traitant des tarifs de l’électricité. Je vous remercie, président Brottes, pour ce sous-amendement, qui fixe un cadre à la bascule tarifaire qui interviendra à la fin de l’année 2015, mettant fin aux tarifs réglementés de vente de l’électricité aux professionnels, aux entreprises de toutes tailles, mais également à la plupart des artisans et des commerçants.
Pour autant, ce cadre est limité dans la mesure où il procède par analogie, de sorte que les dispositions – en l’occurrence les obligations faites au fournisseur – qui sont prévues pour le gaz s’appliquent également à l’électricité. Or l’électricité n’est pas le gaz, et le marché de l’électricité n’est pas celui du gaz. D’après l’observatoire des marchés, le nombre total de sites non résidentiels bénéficiant du tarif réglementé s’élève à plus de 4 millions pour l’électricité et à 350 000 pour le gaz.
Outre cet effet de taille, il convient de tenir compte des spécificités liées au système électrique et à la nature de l’électricité, qui est un bien essentiel, pour organiser au mieux les évolutions tarifaires prévues d’ici à deux ans. Il s’agira notamment d’éviter des risques de coupures d’alimentation pour des petites entreprises ou des artisans qui seraient gravement pénalisés dans leur activité professionnelle pour n’avoir pas forcément pu ou su anticiper les échéances du passage au prix du marché. Pour ce faire, il conviendra de garantir la capacité des opérateurs à gérer ces situations particulières. Un pas important a été fait par le Gouvernement et par le président Brottes, mais je défendrai tout à l’heure un amendement à cet article, car il me semble indispensable d’encadrer parfaitement ce passage important du tarif réglementé au tarif de marché.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek251 et 320.
La parole est de nouveau à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Étant donné la forte proportion de PME et PMI bénéficiant, encore à ce jour, du tarif réglementé d’électricité, les modalités de sa suppression doivent être définies de manière spécifique et précise, afin de leur éviter toute rupture ou interruption de l’activité économique, qui aurait de graves incidences sur l’emploi. Il est impossible en effet, dans le cadre général de la loi, de répondre à la situation de milliers de TPE et de PME qui sont, par définition, dans des situations particulières, toutes différentes les unes des autres.
Ne prendre en considération que l’échéance au-delà de laquelle la fourniture d’électricité ne sera plus assurée par un client exerçant une activité économique n’est pas suffisant. Il apparaît nécessaire de spécifier les modalités opérationnelles complémentaires compatibles avec le maintien de l’activité économique. Ces modalités spécifiques à prévoir permettront de ne pas mettre en danger la continuité des activités économiques et de l’emploi tout en assurant la sécurité des personnes et des biens dans le cas d’activités à risques ou de protection des populations.
Les avancées faites par le Gouvernement et le président Brottes en commission sont importantes, je le redis, mais nous allons au-devant de grandes difficultés si nous ne permettons pas, par le biais d’un décret, un peu de souplesse ainsi que la possibilité de s’adapter aux cas particuliers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek320.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Effectivement, des avancées importantes ont été obtenues à la faveur du travail en commission. Elles sont d’ailleurs dues pour partie à des amendements gouvernementaux qui permettent de mieux accompagner le basculement vers la fin du tarif réglementé. Cette question est très importante, en particulier pour les petites entreprises, qui sont très attachées au coût de l’électricité. Vous parlez tous beaucoup du coût du travail ; je parle beaucoup du coût du capital ; mais le coût de l’énergie pèse également très lourd sur notre développement industriel, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Les évolutions apportées concernent le devoir d’information du Gouvernement ainsi que l’exigence d’une offre transitoire et un amendement du président de la commission, François Brottes, a permis de reculer la date du basculement au 31 décembre 2015.
Cependant, il est bien écrit dans le rapport des débats en commission que « la commission des affaires économiques a adopté un sous-amendement présenté par le président de la commission, M. François Brottes – il n’est pas spécifié « l’éminent François Brottes » mais cela aurait pu l’être (Sourires) –, afin d’étendre le dispositif prévu pour le gaz naturel à la vente d’électricité, les tarifs réglementés en la matière devant prendre fin au 31 décembre 2015 ». Il est ajouté « et nécessitant de prendre dans les meilleurs délais une mesure législative spécifique ». L’objet de cet amendement est précisément de traduire dans ce texte de loi la nécessité d’avoir une mesure législative spécifique, comme cela apparaît dans le rapport de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Parce que, monsieur Chassaigne, de ce côté-ci de l’hémicycle, nous illuminons les astres – je précise, pour ceux qui n’étaient pas là, que c’est un private joke, suite à la séance d’hier soir... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez le dire en français !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …je suis favorable à ces amendements sur le fond, nonobstant…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est mieux ! (Sourires.)

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …le fait qu’il s’agisse d’une loi qui renvoie à une loi, mais je crois que l’éminent président Brottes a un sous-amendement à proposer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est, in fine, votre avis ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Favorable à ces amendements, nonobstant le sous-amendement que le président Brottes s’apprête à proposer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je remercie André Chassaigne pour le qualificatif qu’il a employé à mon sujet. Une fois n’est pas coutume… (Sourires.)
Ceux qui suivent ces questions depuis toujours savent que la France, y compris son Parlement, regrette la disparition des tarifs réglementés, qui faisaient partie des dispositifs utiles pour maintenir l’accès à ce bien essentiel. Mais nous sommes devant une échéance qui s’impose à nous, et il est hors de question d’y faire face dans l’improvisation.
Le projet de loi apportant des solutions pour l’une des deux énergies concernées, il en manquait une pour l’autre, toute aussi vitale, et j’ai proposé à ce sujet, en commission, un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement. Mais je rejoins Martial Saddier sur le fait que sa rédaction n’est peut-être pas totalement parfaite et que le Gouvernement aura besoin de préciser les contours de son application d’ici le dépôt prochain du projet de loi relatif à l’énergie. C’est pourquoi je propose de rectifier l’amendement commun à MM. Chassaigne et Saddier, qui conviendront probablement qu’une loi ne peut renvoyer à une autre loi, en prévoyant simplement le renvoi à un décret en Conseil d’État.
Par ailleurs, puisque les auteurs de ce double amendement souhaitent laisser une latitude au pouvoir exécutif pour perfectionner le dispositif, je pense qu’il ne faut pas réduire 12999le champ du décret à la seule électricité. L’article traitant aussi du gaz, je propose la rédaction suivante :« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » Le contenu de l’article serait ainsi entièrement couvert, ce qui nous épargnera de nous apercevoir trop tard que l’on aurait dû aussi prévoir un décret d’application pour le gaz.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous rassemblerons ainsi les énergies positives de M. Chassaigne, de M. Saddier, du rapporteur et de moi-même…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements se liraient donc ainsi : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette version rectifiée ?

M. Benoît Hamon : Devant une telle tornade d’énergie positive (Sourires), le Gouvernement ne peut que donner un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à saluer André Chassaigne car ce qui se passe prouve que nous pouvons nous rejoindre sur un certain nombre de sujets, notamment sur la question des territoires dits défavorisés, je pense en particulier à la montagne, mais aussi sur celle des TPE et des PME. Un travail important a été fait par le rapporteur, le président de la commission et le Gouvernement, et je soutiens la proposition du président de la commission, que je remercie vraiment d’avoir rappelé que l’échéance de la suppression des tarifs réglementés s’impose à nous du fait de la primauté du droit européen, mais qu’il nous appartient de veiller à apporter la souplesse nécessaire pour que ni nos TPE, ni nos PME, ni nos concitoyens ne soient pénalisés. Je le rejoins également pour dire que le Parlement doit se montrer ouvert et intelligent et faire pour le gaz ce qu’il fait pour l’électricité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne me répandrai pas trop en remerciements, car je ne tiens pas à ce que M. Brottes en prenne l’habitude. (Sourires.) M. Saddier et vous-même, monsieur le président Brottes, étant des élus alpins, je ferai acte de contrition : en faisant référence à une loi à venir, je plaçais un « loup » dans l’espoir qu’une nouvelle loi sur le basculement hors du tarif réglementé permettrait peut-être de reculer encore l’échéance, mais je comprends bien que le décret rend la décision irrémédiable. J’accepte donc de me soumettre à une forme de renoncement par rapport à ce que nous aurions pu obtenir dans un nouveau texte.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un vote à la soviétique ! (Sourires.)