Coûts de la filière nucléaire : Explications de vote
debate, 11/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, mes chers collègues, dans quelques mois, notre assemblée aura à débattre de la loi de programmation sur la transition énergétique. L’objet de cette commission d’enquête est de nous aider et de nous éclairer sur les enjeux de cette loi et ceux de la politique énergétique, et particulièrement sur les coûts de la filière la plus importante de production d’électricité en France : la filière nucléaire.
Il y a deux ans, la Cour des comptes a rendu un rapport qui a fait date sur les coûts du nucléaire. Celui-ci aura mis en évidence des éléments désormais actés, mais également bon nombre d’incertitudes sur le coût des accidents nucléaires – les chiffres publiés par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire varient entre 400 et 2 000 milliards d’euros – et par voie de conséquence sur celui de l’assurance et de la prise en compte leurs conséquences, sur le coût du démantèlement – la Cour des comptes a montré que les provisions prévues en France sont largement inférieures à celles que nombre d’autres pays ont prévues à ce titre –, sur les coûts de gestion des déchets nucléaires – les évaluations pour le projet d’enfouissement CIGEO sur le futur site de Bure varient de 16 à 35 milliards d’euros, voire plus en fonction de la politique énergétique qui sera choisie –, sur le coût enfin de la filière du retraitement et de la fabrication du MOX.
Qui plus est, de nouvelles informations ont permis depuis de mettre en évidence d’autres interrogations, notamment sur le coût de la gestion proprement dite de la filière nucléaire. Le rapport de la commission de régulation de l’énergie a relevé une augmentation significative du coût de cette filière, qui s’est traduite par des augmentations tarifaires. Nous constatons d’ailleurs chaque mois, sinon presque chaque jour, une augmentation de l’indisponibilité des réacteurs nucléaires en raison du manque d’investissement de ces dernières années. Le coût de gestion ne cesse de croître. 13055Nous savons qu’EDF a prévu des investissements significatifs : on parle d’un plan dit de « grand carénage » de près de 50 milliards d’euros. Nous ne savons pas exactement à quoi ils correspondent, mais l’autorité de sûreté nucléaire nous assure qu’ils sont nécessaires, quelles que soient les décisions prises à l’avenir sur la suite de la filière, pour que les réacteurs nucléaires puissent résister jusqu’à quarante ans… Cinquante milliards d’euros, sans compter évidemment les dépenses supplémentaires liées à l’accident de Fukushima et aux évaluations complémentaires de sûreté, à la suite desquelles l’autorité de sûreté nucléaire a émis pas moins de mille recommandations pour améliorer la sûreté des réacteurs nucléaires et des installations d’Areva. À tel point que le rapport de la commission d’enquête du Sénat, l’an passé, sur le coût de l’électricité a évalué celui de l’électricité nucléaire à environ 75 euros le mégawattheure pour ce qui est du nucléaire prolongé.
Au moment où nous allons aborder le débat relatif à la loi sur la transition énergétique, la question, légitimement, est posée : qu’allons-nous faire de cette filière nucléaire ? Certains pensent que nous pourrions nous exonérer de la transition énergétique, considérant que notre parc nucléaire est amorti et qu’il suffirait de le prolonger au-delà de quarante ans. Mais aborder la question de la prolongation des réacteurs nucléaires au-delà de quarante ans suppose de la soumettre en premier lieu à l’Autorité de sûreté nucléaire. Or son président est très clair : aucune décision ne peut être prise aujourd’hui, rien ne peut être garanti en ce qui concerne la capacité de prolongation des réacteurs nucléaires au-delà de quarante ans. Cela pose des questions de sûreté sur lesquelles l’autorité de sûreté établira un référentiel en 2015. Rien ne permet donc de dire aujourd’hui, réacteur par réacteur, s’il est possible de prolonger les installations au-delà de quarante ans.
À cette première incertitude vient s’en ajouter une deuxième : à supposer que des réacteurs puissent être prolongés au-delà de quarante ans, quel en serait le coût, sachant que l’Autorité de sûreté nucléaire précise qu’ils devraient au minimum être portés à un niveau de sûreté équivalant à celui de l’EPR ? Nous avons, pour notre part, des réserves quant au niveau de sûreté de l’EPR ; quoi qu’il en soit, chacun conviendra qu’une telle opération serait particulièrement coûteuse.
Pour résumer, la prolongation des réacteurs existants est-elle possible, et si elle l’est, à quel coût ?
Mais la question se pose également pour les nouveaux réacteurs. Nous en avons un exemple en France avec l’EPR de Flamanville, dont le coût a été multiplié au moins par trois et la durée de construction par deux ; son équivalent finlandais connaît des aléas comparables. Et si nous regardons la négociation menée par EDF pour tenter d’implanter des EPR en Grande-Bretagne – sachant que cette négociation est soumise pour l’instant au contrôle de la Commission européenne dont on ne connaît pas l’avis –, il a fallu s’engager sur pas moins de 19 milliards d’euros pour deux réacteurs nucléaires, avec une garantie d’achat de l’électricité à un prix représentant à peu près le double de celui du marché actuel, et ce pendant trente-cinq ans…Autant dire des perspectives qui n’ont rien d’équivalent avec ce que l’on propose désormais dans le secteur de l’éolien, par exemple, en termes de marché et de rentabilité.
L’objectif de cette commission d’enquête est de faire la transparence sur toutes ces questions. Personne ne peut nier la nécessité d’assurer la transparence, l’information, la vérité des prix à l’ensemble des parlementaires alors que nous allons bientôt délibérer sur cette loi. La commission d’enquête doit nous donner tous les éléments nécessaires au débat. Le mythe longtemps entretenu d’un nucléaire bon marché est aujourd’hui largement… fissuré – pour reprendre une expression bien connue dans le domaine du nucléaire. Nous avons besoin de la vérité des prix, de la transparence, de tous les éléments afin que chacun puisse mesurer, au moment où nous aurons à choisir entre la transition énergétique que nous appelons de nos vœux, que notre majorité souhaite, et la non-transition énergétique que certains voudraient peut-être promouvoir, qu’il n’y a pas d’un côté une énergie coûteuse et de l’autre une énergie qui serait gratuite, mais qu’il existe des options qui chacune ont des coûts et des conséquences. C’est en ayant une parfaite connaissance de tous ces éléments que nous pourrons prendre les meilleures décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la création d’une commission d’enquête relative aux coûts de la filière nucléaire, à la durée d’exploitation des réacteurs et à divers aspects financiers de cette production, souhaitée par nos collègues écologistes. Si cette question du coût de la filière nucléaire est effectivement centrale, nous savons bien que la détermination de ces coûts se révèle très difficile. Mais ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles, nous enseigne Sénèque. Alors, osons !
En 2012, le parc nucléaire français, le deuxième plus important du monde, a produit 404,9 térawattheures d’électricité, soit près de 75 % de la production totale d’électricité. Cette production nucléaire d’électricité est réputée peu coûteuse, ce qui a favorisé une forte consommation électrique souvent au détriment de la maîtrise de l’énergie ou du développement de nouvelles sources énergétiques. Le coût du mégawattheure fait l’objet de discussions et on le dit très souvent sous-évalué. La Cour des comptes, dans le rapport cité par M. Baupin, l’évalue à 49,50 euros, mais d’autres rapports soulignent que ce chiffre est encore inférieur à la réalité, car c’est l’ensemble du coût du nucléaire qui est sous-évalué. Le journal Energy Policy a publié, le 4 décembre dernier, un article de Nicolas Boccard qui l’estime entre 83 et 117 euros du mégawattheure, soit plus du double.
Au-delà des coûts de production, n’oublions pas que le parc nucléaire français a une moyenne d’âge de vingt-cinq ans. La question de la durée de vie de nos réacteurs et de son allongement de quarante à soixante ans se pose aujourd’hui. Mais à quel prix ? Voilà d’autres questions auxquelles la commission d’enquête devra apporter des réponses.
Au vu des investissements nécessaires dans les années à venir – que ce soit pour le démantèlement des centrales ou pour leur prolongation –, le coût de l’énergie électrique devrait nécessairement augmenter. D’ores et déjà, l’évaluation complémentaire de sûreté menée par l’ASN suite à la catastrophe de Fukushima est venue ajouter près de 10 milliards d’euros à la facture des opérateurs. Quand on rapporte à ce chiffre le coût d’un accident nucléaire en France, évalué entre 120 et 430 milliards d’euros par l’IRSN, on s’aperçoit que le coût global du mégawattheure, si l’on inclut une assurance liée au risque, n’est plus du tout le même.
L’occasion nous est donc donnée, à travers cette commission d’enquête, de connaître la vérité sur ces coûts, mais aussi de dépassionner un débat qui en a bien besoin. En effet, le simple fait d’utiliser le mot « nucléaire » électrise soudainement l’audience et déchaîne les passions, d’un côté comme de l’autre. Je souhaite donc que cette commission d’enquête soit un lieu d’échanges sereins. Elle devra également ouvrir des pistes de travail concernant l’élaboration de notre mix énergétique, en lien avec le projet de loi sur la transition écologique.
Mais, mes chers collègues, quel que soit le modèle que nous retiendrons, quelles que soient les orientations politiques que nous prendrons, n’oublions pas que le nucléaire aura toujours un coût. En tant que rapporteur budgétaire sur le programme 181 qui inclut les crédits dévolus à la sûreté nucléaire, j’ai estimé que la sanctuarisation des fonds alloués allait dans le bon sens. Mais j’ai également prévenu que le coût de la sûreté nucléaire risquait de s’alourdir dans les années à venir. Je serai particulièrement attentif à ce que la sûreté de nos installations soit garantie par l’indépendance financière et statutaire de l’ASN. Pour aller encore plus loin dans la transparence, j’avais même proposé que la part du nucléaire soit directement reportée sur les quittances adressées par EDF. Pourquoi serait-il naturel de faire apparaître le coût des énergies renouvelables alors que l’on tait celui du nucléaire ? Les consommateurs ont le droit de savoir ce qu’ils paient.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Voilà ce que signifie pour nous la transparence : elle doit valoir partout. Du reste, certains acteurs incontournables le souhaitent également : ainsi l’ASN, qui organise régulièrement des consultations publiques, l’IRSN qui publie près de deux rapports par mois, mais aussi l’ANDRA, qui lance elle aussi une consultation publique.
Nos concitoyens ont le droit de savoir ; et pour ce qui nous concerne, nous avons le devoir de dire les choses. N’ayons pas peur de la transparence, de la clarté et de la vérité, et sur quelque sujet que ce soit. Soyons au contraire à l’offensive : ce sont là des exigences éthiques, au service de notre démocratie.
C’est pourquoi, mes chers collègues, les députés du groupe RRDP sont favorables à cette commission d’enquête. Cela dit, cette commission ne pourra en aucun cas se substituer à un véritable débat au Parlement portant sur la filière nucléaire dans son ensemble. C’est bien le moins que nous devions à nos concitoyens.
« Rien ne pèse tant qu’un secret », écrivait Jean de La Fontaine dans la fable intitulée « Les femmes et le secret ». Il est donc temps pour nous de donner du sens à nos décisions politiques en toute transparence, surtout en ce qui concerne la filière nucléaire. C’est la volonté des députés du groupe RRDP. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la proposition de résolution présentée par M. Denis Baupin et le groupe écologiste vise à la création d’une commission d’enquête relative aux coûts de la filière nucléaire, à la durée d’exploitation des réacteurs et à divers aspects financiers de cette production.
Nos collègues souhaitent, à travers cette commission, que notre assemblée évalue le coût de la filière nucléaire française pour l’État, les contribuables et les consommateurs, mais également les incertitudes financières pesant sur l’avenir de cette technologie. C’est là une interrogation légitime.
La Cour des comptes s’était déjà penchée en janvier 2012 sur les coûts de la filière électronucléaire, rassemblant l’essentiel des données factuelles actuellement disponibles sur les éléments qui constituent les coûts passés, présents et futurs de la production d’électricité nucléaire en France.
Ce rapport établissait deux principaux constats. D’une part, la progression des coûts de construction, lesquels ont triplé entre la construction de Fessenheim en 1978 et celle de l’EPR de Flamanville, et la progression du montant des investissements de maintenance et de sûreté. D’autre part, la Cour des comptes soulignait les incertitudes pesant sur le coût réel qui devra être supporté pour le démantèlement des installations et le traitement et la valorisation des déchets nucléaires.
Les divergences d’appréciation sont parfois frappantes : ainsi, l’enfouissement des déchets les plus dangereux ne coûterait que 14,4 milliards d’euros selon EDF, mais 36 milliards selon l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs… En outre, ces dépenses ne sont toujours pas couvertes par les industriels. Sur les 79 milliards d’euros correspondant au coût estimé du démantèlement et de la gestion des déchets, moins de la moitié est provisionnée. Surtout, les provisions d’EDF sont particulièrement vulnérables aux aléas économiques : leur pérennité est tributaire d’une rentabilité suffisante des placements financiers de l’opérateur, lesquels ont déjà beaucoup souffert de la crise économique de 2008. La prolongation des réacteurs existants est par ailleurs susceptible d’entraîner des coûts importants : selon EDF, il serait nécessaire d’investir pour cela 50 milliards d’euros sur quinze ans, voire 55 milliards si l’on intègre les dépenses prévues pour améliorer la sûreté suite à l’accident de Fukushima.
Nous savons que nos collègues écologistes entendent, avec cette commission d’enquête, faire valoir que le coût de production du nucléaire ne sera plus, demain, aussi compétitif que celui des énergies alternatives. Selon eux, le prix de production de l’électricité renouvelable serait d’ailleurs déjà inférieur, subventions déduites, à celui du nucléaire.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous jugeons utile de nous pencher sérieusement sur cette question. Nous soutiendrons donc la création de cette commission d’enquête.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est en effet indispensable de faire toute la transparence sur les coûts de l’énergie nucléaire qui représente 75 % de la production électrique de notre pays.
Cependant, la pertinence de la filière nucléaire et celle des énergies alternatives pour la production d’électricité n’est pas seulement affaire de coût. Prenons garde à ne pas nous laisser enfermer dans la seule problématique du coût dès lors que l’enjeu engage l’avenir de la planète et la réponse au problème du réchauffement climatique.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La question la plus importante s’agissant du nucléaire – l’accident de Fukushima nous le rappelle – est celle de la sécurité des installations. Il faut 13057éviter d’exposer la population à la menace d’un accident. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il est indispensable de garantir la maîtrise publique de l’énergie.
Pour ce qui est du réchauffement climatique, force est malheureusement de constater que les énergies fossiles continuent de représenter 69 % de l’énergie finale consommée en France.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Par-delà la seule question des coûts, il va nous falloir effectuer des choix et dégager des priorités afin de composer le meilleur « mix » possible, à savoir celui qui permettra de satisfaire les besoins et de répondre simultanément aux enjeux environnementaux.
L’étude comparative des coûts, pour utile qu’elle soit, ne peut nous servir d’unique boussole, d’autant que la question du prix de l’énergie est en réalité étroitement dépendante d’un marché de l’énergie de plus en plus dérégulé. La fin des tarifs régulés au bk1er ekjanvier 2015 pour les entreprises représente de ce point de vue un grave danger ; elle met elle aussi en lumière la nécessité de mettre en œuvre un véritable service public de l’énergie. C’est là, selon nous, un préalable aux arbitrages par ailleurs indispensables en matière de politique énergétique. Nous souhaitons que la commission d’enquête proposée par nos collègues du groupe écologiste nous donne aussi l’occasion de débattre de ces questions. (Applaudissements sur certains bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Prat, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Patrice Prat (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, je voudrais, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, d’une part, insister sur l’importance de créer cette commission et, d’autre part, mettre en lumière quelques points sur lesquels il conviendra d’être vigilant en ce qui concerne ses travaux futurs, aussi bien sur la forme que sur le fond.
La nécessité de cette commission d’enquête est évidente – mes prédécesseurs à cette tribune l’ont souligné. D’abord parce que nous nous devons atteindre l’objectif, fixé par le Président de la République, de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon de 2025; ensuite parce que nous allons aborder, dans les prochains mois, le projet de loi sur la transition écologique. Il convient que la représentation nationale soit éclairée sur les enjeux. Il est également bon que le Gouvernement, pour les arbitrages futurs, puisse bénéficier d’une aide à la décision sur tout ce qui touche aux incidences financières de telle ou telle orientation.
Une commission pour quoi faire, alors que nous disposons déjà d’une littérature plutôt bien fournie – je pense aux récents rapports du Sénat et de la Cour des comptes ? Parce qu’il nous faut, sur ce sujet, un vrai débat permettant de jeter les bases d’une réflexion stratégique à long terme sur l’avenir énergétique et industriel de notre pays.
Cette commission d’enquête répond à une double exigence : exigence de transparence, n’en doutons pas, car l’ensemble des thématiques doit être examiné sans a priori ni parti pris ; exigence de pédagogie également, car le nucléaire est un sujet complexe autour duquel circulent trop d’éléments de désinformation, voire de purs fantasmes. La nécessité d’opérer un chiffrage objectif et d’examiner précisément les différents scénarios se fait donc réellement sentir.
Sans doute, sur un tel sujet, faut-il définir une méthode de travail constructive.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Patrice Prat (Parti socialiste) : Il convient ainsi de conduire les débats sans posture strictement idéologique et de dédiaboliser le sujet. Le nucléaire mérite une approche pragmatique, rigoureuse, sérieuse et raisonnée.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est-à-dire l’inverse de ce que font les Verts !
M. Patrice Prat (Parti socialiste) : Je constate d’ailleurs avec satisfaction que nous avons amendé le texte initial : le calcul du coût de la fermeture et du démantèlement de la centrale de Fessenheim est désormais prévu. Comme vous le voyez, il n’y a pas de sujet tabou.
Il ne s’agit pas non plus de mettre en scène inutilement une pseudo-concertation. N’instrumentalisons pas les travaux de cette commission ; ne refaisons pas le grand débat national sur la transition énergétique – il a déjà eu lieu. Souhaitons simplement que ces travaux ne parasitent pas les discussions qui auront lieu dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.
Cette commission d’enquête doit apporter une véritable valeur ajoutée par rapport aux études déjà très étoffées déjà produites sur le sujet. Sur le fond, il faudra également veiller à inscrire ses travaux dans un cadre bien spécifique : l’État, en tant qu’actionnaire majoritaire d’EDF et d’AREVA – notamment –, est en effet concerné au premier chef.
Pour commencer, les débats doivent permettre de rappeler l’objectif du Président de la République de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2025. Rappelons que la transition énergétique sera financée en grande partie par le secteur nucléaire, qui reste le cœur de notre équilibre énergétique.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Patrice Prat (Parti socialiste) : Ensuite, les enjeux multiples du nucléaire nécessitent évidemment de prendre en compte la dimension environnementale, mais surtout, par les temps qui courent, la dimension économique. Le parc nucléaire actuel produit en France une électricité à très bas prix qui non seulement est une force pour la compétitivité à l’international de nos entreprises, mais qui aide aussi à combattre la précarité énergétique des particuliers. Nous devons en être fiers.
Il faudra donc ajouter à notre réflexion des éléments pluridisciplinaires concernant notre indépendance énergétique, la création d’emplois en France, notre balance commerciale ou encore notre compétitivité. Nous souhaitons également que ne soit pas oubliée dans les travaux la question des périodes transitoires lors du remplacement du parc actuel, lequel doit se faire en symbiose avec les processus de renouvellement des usines de cycles et la gestion des déchets.
Enfin, nous serons particulièrement vigilants sur les sujets qui forment l’actualité, à savoir la prolongation de la durée de vie des centrales, mais aussi le coût du MOX. D’une manière générale, nous espérons que cette commission d’enquête sera l’occasion de tordre le cou, non seulement au mythe d’une énergie bon marché, mais aussi à celui des coûts cachés, souvent abusivement évoqués dans le but de détourner de la réalité les discours sur le nucléaire.
Les conditions sont donc réunies pour engager un débat démocratique sur ce qui constitue l’un des grands enjeux de notre législature. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, républicain et citoyen est favorable à cette proposition de 13058résolution. Vous l’aurez compris : nous prendrons une part active aux travaux de la future commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mes chers collègues, cette proposition de résolution du groupe écologiste tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la filière nucléaire appelle plusieurs remarques.
La filière nucléaire a apporté des avantages considérables à notre pays. Elle contribue essentiellement à notre indépendance énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Or le bkXXe eksiècle est confronté à un défi environnemental et à un défi énergétique sans précédents. Dans les quinze ans qui viennent, la demande mondiale en énergie va croître inéluctablement de plus de 50 %. La France se devant de garantir son indépendance énergétique, le choix du nucléaire a toujours fait consensus entre tous les Présidents de la bkVe ekRépublique.
La filière nucléaire apporte une réponse efficace aux défis environnemental et énergétique. Nous savons tous que l’augmentation de la consommation d’énergie liée au développement économique mondial est une menace potentielle pour l’équilibre écologique de la planète.
Une progression de la consommation principalement alimentée par le pétrole, le gaz et le charbon entraînera une augmentation considérable des émissions de gaz à effet de serre. Il faut savoir que, grâce au développement de l’industrie nucléaire française, un Français émet en moyenne près de deux fois moins de gaz à effet de serre qu’un Allemand et près de trois fois moins qu’un Américain. La production d’électricité en France n’est à l’origine que de 10 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, contre 40 % en moyenne dans les autres pays. L’arrêt du nucléaire entraînerait une augmentation de 50 % des émissions de gaz à effet de serre.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si l’on ne veut pas du nucléaire ou des gaz de schiste, nous aurons, chers collègues, le pétrole et le charbon ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
En outre, la filière nucléaire garantit une énergie meilleur marché pour les particuliers et pour les entreprises : le prix français de l’électricité est inférieur de 40 % à la moyenne européenne. C’est autant de pouvoir d’achat en plus pour nos compatriotes ; c’est aussi l’un de nos derniers avantages en matière de compétitivité.
La filière nucléaire est une filière d’excellence technologique et économique. Sa qualité et notre savoir-faire sont reconnus dans le monde entier.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah bon ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle est sécurisée, comme l’ont démontré les audits de sécurité réalisés après l’accident de Fukushima sous l’égide de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Cette filière emploie 120 000 personnes, 400 000 si l’on prend en compte les emplois induits et indirects. Mes chers collègues, notre filière nucléaire ne doit pas être l’otage d’accords électoraux.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Promouvoir la filière nucléaire française, c’était une des raisons du déplacement de Jean-Marc Ayrault et d’Arnaud Montebourg en Chine. Le Gouvernement se prépare d’ailleurs à porter de quarante à cinquante ans la durée de vie des centrales nucléaires françaises. Dès lors, comment comprendre le double langage du Gouvernement et de certains socialistes, favorables au développement de la filière nucléaire française mais ligotés par leur alliance privilégiée avec les Verts ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont pris en otages !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Déjà, en 1997, le réacteur expérimental Superphénix avait été sacrifié par Lionel Jospin sur l’autel de son alliance avec les Verts. Il nous aurait pourtant donné vingt-cinq années d’avance dans le domaine énergétique.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bah, bah, bah !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous voudrions savoir, monsieur le ministre, où en est le démantèlement de ce surgénérateur, loin d’être achevé, et quel en sera le coût définitif.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça, c’est une bonne question !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Demain, la centrale de Fessenheim risque d’être sacrifiée sur le même autel de l’accord électoral passé entre les Verts et le parti socialiste. Son démantèlement serait une décision dogmatique.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Et le retour à la bougie !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec mes collègues Michel Sordi et Hervé Mariton, nous avons déposé une proposition de commission d’enquête sur les conséquences énergétiques, environnementales, économiques, financières et sociales d’un démantèlement de la centrale de Fessenheim, annoncé par François Hollande.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est dans le texte !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission d’enquête proposée aujourd’hui intègre dans son champ d’investigation la question des coûts d’un démantèlement de la centrale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous voyez, nous vous écoutons !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle devra répondre à plusieurs questions. Quelles seraient les conséquences environnementales d’un démantèlement, préfigurant une remise en cause profonde de la filière nucléaire ? Plus précisément, faudrait-il recourir à une énergie importée, produite à base d’énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre, pour répondre aux besoins de consommation électrique en Alsace ?
Quel serait le coût financier d’un démantèlement de Fessenheim ? On l’évalue d’ores et déjà à 10 milliards d’euros pour les finances publiques, alors que la dette française atteint déjà un niveau inédit en temps de paix. Tout comme on évalue le coût d’un éventuel démantèlement du parc nucléaire français que certains appellent de leurs vœux, notamment chez les Verts, à 1 000 milliards d’euros au moins, sans d’ailleurs savoir par quoi il serait remplacé ni ce qu’il en coûterait en plus.
Quelles seraient les conséquences sur l’emploi ? 2 200 emplois directs et indirects seraient menacés par la fermeture de la centrale de Fessenheim. La filière représente, je le rappelle, pas moins de 400 000 emplois directs.
Mes chers collègues, les députés du groupe UMP participeront activement aux travaux de cette commission d’enquête. Pour autant, nous ne prendrons pas part au vote d’aujourd’hui…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une commission à charge !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …car nous connaissons le parti-pris des Verts à l’égard du nucléaire. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Nous redoutons que les auditions des personnalités et des représentants d’institutions ne débouchent que sur un rapport à charge, qui s’en prendrait de façon dogmatique à l’un de nos fleurons nationaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Franck Reynier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objet de cette proposition de résolution peut sembler intéressant à première vue, puisqu’il s’agit d’évaluer précisément les coûts liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire.
Bien que notre parc reste performant, son vieillissement et la hausse du niveau des exigences en matière de sûreté de nos installations augmentent le coût déjà élevé de l’énergie nucléaire. Cela mérite effectivement d’élaborer en toute transparence une évaluation précise et prospective de ce coût pour la communauté nationale.
Mais après lecture du texte proposé par nos collègues du groupe écologiste, nous regrettons de constater que sa rédaction soit principalement à charge contre la filière nucléaire. Son exposé des motifs en est l’illustration ; à le lire, la conclusion des auteurs semble déjà prête… Nous déplorons cette présentation partiale des enjeux énergétiques essentiels qui sont devant nous. Un sujet aussi déterminant que l’avenir de notre politique énergétique mérite mieux que le débat stérile entre pro et anti-nucléaires auquel nous sommes si souvent renvoyés.
Est-ce le rôle d’une commission d’enquête parlementaire que de s’ériger en expert-comptable du nucléaire, alors même que le Sénat et la Cour des comptes ont remis récemment des rapports sur le sujet, et de nombreux organismes indépendants – l’Autorité de sûreté du nucléaire, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, la Commission de régulation de l’énergie ou le Commissariat à l’énergie atomique – ont déjà procédé à ce type d’analyses ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette commission ne servira à rien !
M. Franck Reynier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce sujet ne pourrait-il pas être traité dans le cadre d’une mission d’information ou par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ?
Mes chers collègues, l’évaluation précise et transparente de ces coûts est évidemment essentielle, mais il était indispensable d’étendre le champ de réflexion de la commission d’enquête aux différentes sources d’énergie susceptibles de contribuer à notre bouquet énergétique, afin de prendre en compte l’ensemble des coûts de production de l’énergie.
Au groupe UDI, nous aurions souhaité voir adopter une vision globale, ce qui nous aurait permis d’alimenter utilement le débat sur la transition énergétique. Pourquoi ne pas analyser l’impact d’une baisse progressive de la part du nucléaire sur le prix de l’électricité ? Pourquoi ne pas chercher à estimer le coût de la promesse du Président de la République de ramener la part du nucléaire à 50 % – contre 75 % aujourd’hui – à l’horizon 2025 ?
Cette question n’est pas neutre. Rappelons que cela impliquerait la fermeture d’une vingtaine de réacteurs dans les dix prochaines années. Cela a fait dire la semaine dernière à Anne Lauvergeon, qui a quelques connaissances sur le sujet, que cet engagement était totalement irréaliste et que 1’ « on ne pouvait pas se le permettre ».
Soyons clairs : nous sommes ouverts à une baisse de la part du nucléaire. Nous plaidons pour un bouquet énergétique équilibré, conformément aux objectifs que nous nous sommes fixés dans le Grenelle de l’environnement, et conformément au paquet climat énergie défini par l’Union européenne.
C’est pourquoi nous attendons avec impatience de faire valoir nos propositions dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, que nous ne voyons toujours pas venir.
Nous aborderons cette question sans a priori idéologique, dans une démarche pragmatique, avec la volonté de concilier trois impératifs fondamentaux : préserver et garantir la plus grande indépendance énergétique possible pour notre pays ; soutenir le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité de notre économie ; accompagner l’évolution de nos modes de production, de consommation et de distribution d’énergie pour une plus grande durabilité.
Malheureusement, le champ trop limité de cette commission d’enquête ne nous permettra pas d’ouvrir cette réflexion, même si nous nous félicitons qu’il ait été élargi à l’étude des conséquences de la fermeture et du démantèlement des réacteurs, notamment de la centrale de Fessenheim.
Nous participerons aux débats de la commission, mais pour les raisons que je viens d’exposer, et face à cette occasion manquée, le groupe UDI ne peut apporter son soutien à la création de cette commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)