Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 4

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 4

debate, 11/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

M. Jean-Frédéric Poisson : Avec cette conférence territoriale de l’action publique, nous sommes face à un dispositif dont je peine, ainsi que mes collègues cosignataires, à percevoir l’utilité réelle. C’est la raison pour laquelle nous proposons tout simplement de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je répondrai en deux points.
D’abord, je rappelle qu’entre la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture et celle que la commission des lois vous propose aujourd’hui sur la conférence territoriale de l’action publique, nous avons inversé la logique.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, nous avions initialement prévu que l’article 3 déterminerait les chefs de file, que l’article 4 mettrait en place les CTAP, leur mode de fonctionnement et leurs objectifs, en particulier les conventions d’exercice partagé des compétences, et que l’article 5 s’attacherait aux conséquences financières pour les collectivités refusant de souscrire aux conventions, sachant que ce refus ne leur interdisait pas d’agir du fait de la libre administration et de la clause de compétence générale, mais les privait de certains financements.
À la suite de discussions, notamment avec nos amis sénateurs, nous avons considéré que cela pouvait être vu comme un peu trop difficile et trop rugueux par certaines collectivités, et qu’il valait mieux recourir à l’incitation.
C’est pourquoi, dans l’article 3 que nous venons d’adopter, il est désormais prévu que les collectivités maîtres d’ouvrage d’opérations doivent apporter un financement minimum de 40 % du total du projet.
Dans l’article 4, nous proposons que cette règle d’un financement minimal à 40 % soit remplacée par une règle à 20 % pour les collectivités qui souscrivent aux conventions d’exercice partagé. Les collectivités ont donc un véritable intérêt à souscrire à ces conventions d’exercice partagé, à rationaliser l’exercice de leurs compétences et à être ainsi plus efficaces dans l’action publique.
Au-delà de cette inversion de la logique, nous défendons le principe de l’existence même des CTAP, pour deux raisons.
La première, c’est que nous faisons confiance aux élus locaux et aux collectivités pour organiser ensemble les modalités de leur action sur les compétences qui sont partagées et ainsi aller vers de la rationalisation.
C’est un point important : plutôt que de spécialiser les compétences et enfermer les collectivités dans certaines compétences, nous avons fait le choix de la clause de compétence générale, et donc de la confiance, pour permettre aux collectivités, territoire par territoire, région par région, de s’organiser librement.
Nous le faisons aussi pour une deuxième raison : cette idée d’une conférence territoriale de l’action publique, avec des prérogatives plus importantes que les conférences régionales 13077des exécutifs qui existent actuellement et qu’elles vont remplacer, est née parce que de tels lieux de débats sont demandés depuis très longtemps.
Ils sont demandés dans différents rapports parlementaires, notamment à l’initiative de sénateurs tels qu’Alain Richard, Edmond Hervé, Jacqueline Gourault ou encore à Yves Krattinger, et plus récemment dans l’étude annuelle du Conseil d’État de 2013 qui rappelait : « L’usage des schémas qui semble avoir longtemps été consensuel suscite aujourd’hui des réticences marquées. »
Le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative en témoigne, en appelant à mettre de l’ordre au pays des schémas.
Il apparaît donc très souhaitable de définir une méthode permettant d’apprécier l’opportunité de la création de nouveaux schémas mais surtout d’envisager des pistes de rationalisation et ainsi d’organiser une action partenariale au niveau des territoires.
C’est vraiment dans cet esprit, en nous appuyant sur les travaux de l’étude annuelle du Conseil d’État de cette année et sur les différents rapports qui ont été rendus par nos collègues ici et particulièrement au Sénat, que nous voulons mettre en place ces conférences territoriales de l’action publique pour ces conventions d’exercice partagé, pour la rationalisation et aussi en les invitant à mutualiser au mieux les moyens dont elles disposent pour l’action publique.
L’avis est donc évidemment défavorable pour tous les amendements de suppression des CTAP.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Le rapporteur a très bien défendu un avis que je partage. J’ajoute que dans son dernier rapport, le Conseil d’État utilise une notion qui nous a beaucoup intéressés, celle du droit souple : comment rationaliser, simplifier, clarifier ? Cette proposition lui semble être un moyen d’y parvenir. On lit dans ce rapport : « Rationaliser le recours aux schémas et documents de programmation est important aujourd’hui. Il apparaît souhaitable d’enrayer la multiplication des schémas sectoriels ». Je partage cet avis et nous sommes nombreux dans ce cas.
Et de poursuivre : « Il apparaît souhaitable de définir une méthode permettant d’apprécier l’opportunité de la création de nouveaux schémas ainsi que d’envisager des pistes de rationalisation. Celles-ci peuvent notamment consister à regrouper plusieurs schémas dans un document plus synthétique, assurer l’implication des principales parties », etc.
Où le faire ? Dans quelle instance avoir ce débat que le Conseil d’État nous propose de populariser auprès de chaque entité, sinon au sein d’une conférence territoriale de l’action publique ?
L’avantage est de répondre à l’inquiétude soulevée par les chefs de file, qui s’est exprimée tout à l’heure. Pour reprendre l’exemple de la délégation de compétences – nous en avons parlé ensemble tout à l’heure, en disant qu’elle pourrait aussi concerner le domaine de la culture –, où discute-t-on pour déterminer qui fait quoi et avec quel type de moyens ? L’idée que nous portons depuis longtemps est sans doute complexe à expliquer. Cela vaut cependant le coup de perdre un peu de temps à une discussion entre les exécutifs pour que, par la suite, pendant tout un mandat, chacun sache qui fait quoi, où et avec quel type de moyens.
Je pense vraiment que c’est un lieu de concertation qui nous permettra, en plus, comme je l’avais dit dans mon propos liminaire, de répondre à ce qui va forcément se produire. Le monde change vite, le monde des relations, bien sûr, mais aussi la technologie. Il y a quelques années personne n’aurait eu besoin de discuter de la compétence numérique. Il est clair que, à l’avenir, d’autres types de compétences apparaîtront. Faudra-t-il, chaque fois, refaire une loi, repartir des chefs de file, repartir des schémas, des compétences ? Non. Peut-être qu’on pourra se dire que ce nouvel objet peut être discuté au sein de la conférence territoriale de l’action publique, pour qu’on trouve une solution. C’est seulement si on n’y trouve pas de solution qu’on en appellera à un nouveau véhicule législatif.
Ce qui m’a toujours frappée, à propos de la décentralisation, des transferts de compétences, des délégations dont on vient de parler, c’est le nombre de lois qui se succèdent, c’est la difficulté que rencontre chacun pour s’y retrouver au fil du temps. Chaque fois qu’on ouvre le champ de la loi, on ouvre le champ de l’attente et, dans un monde qui va vite, ce n’est peut-être pas une bonne solution.

M. Patrick Devedjian : Vous y contribuez largement !

Mme Marylise Lebranchu : Si j’y contribue largement, j’espère, monsieur Devedjian, que c’est plutôt avec cette notion de droit souple. Cela implique un texte complexe, mais le Conseil d’État nous donne raison. Une fois que nous aurons institué cette nouvelle ère du contrat, alors nous aurons moins de lois à porter.
Je suis donc défavorable à toutes les suppressions possibles et imaginables de la CTAP.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je comprends l’intention. Il s’agit de faire en sorte que les collectivités territoriales ou locales se parlent ou échangent. J’observe d’abord qu’il y a de très nombreuses procédures de consultation obligatoires dans la préparation d’un certain nombre de schémas directeurs, de plans, à commencer par l’urbanisme. Les conseils régionaux, les conseils généraux sollicitent assez volontiers les communes établies sur leur territoire ou les informent assez volontiers de leurs projets. Dans ce monde, nous ne sommes pas chacun dans notre coin, un peu comme des alpinistes qui se retrouvent au sommet d’une cheminée de volcan si tout va bien et si tout le monde marche à la même vitesse. Ce n’est pas ça, quand même, l’organisation du territoire aujourd’hui. Dieu merci, nous sommes assez grands, les uns et les autres, pour prendre la décision d’échanger, de parler.
En plus, je constate que le conseil prévu ne rendrait que des avis. Paradoxalement, vous souhaitez une instance pour que les gens se parlent, qu’ils donnent un avis qui n’obligera personne, par définition, puisqu’un avis n’oblige personne.
Je ne vois franchement pas comment continuer de justifier cette instance compliquée, qui engendrera des frais supplémentaires, des difficultés d’organisation. Je ne vois pas, encore une fois, la valeur ajoutée de ce dispositif. Inciter des élus à se parler ? Ils le font beaucoup. Échanger ? Ils le font beaucoup. S’écrire ? Bref, tout cela existe déjà. Je ne comprends donc toujours pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, malgré vos explications et votre diligence, les raisons pour lesquelles vous maintenez cet article.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Stéphane Travert : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 3 de l’article 4 par la phrase suivante : « [La CTAP] débat chaque année des questions relatives au développement culturel, en présence du représentant de l’État dans la région. » Je le rappelle, l’objectif de la CTAP est de permettre un exercice concerté des compétences, et nous sommes tout à fait favorables à ce qu’elle fixe elle-même son ordre du jour. Chacun reconnaît aujourd’hui la nécessité d’une instance de dialogue qui réunisse l’État et les collectivités afin de permettre une meilleure coordination et une plus grande lisibilité des interventions.
La CTAP culture est réclamée par un grand nombre d’acteurs culturels, mais aussi par un grand nombre d’élus chargés de ces questions. C’est un rendez-vous important pour irriguer nos territoires d’arts et de spectacles avec un objectif de continuité de l’État et d’accès du plus grand nombre à la culture.

M. Patrick Bloche : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : C’est un amendement dont on comprend le sens et la portée, qui fait le lien avec le débat que nous avons eu tout à l’heure. D’autres demandes ont été exprimées : une CTAP spécifique pour la question de l’eau ; une CTAP spécifique pour la question des zones de montagne. Je pense qu’il serait peut-être imprudent que la loi prévoie des formations spécialisées, dans chacune des CTAP, pour chacune des thématiques.
En revanche, si notre collègue Piron, auteur de l’amendement bkno ek146, ou l’un des cosignataires de celui-ci, ne nous rejoint pas au moment de son appel, je le reprendrai en tant que rapporteur, puisqu’il a eu un avis favorable de la commission. Son objet est de permettre aux CTAP de mettre en place des formations spécialisées, à leur convenance, pour étudier plus précisément certaines compétences. Je vous demande donc, monsieur Travert, de retirer cet amendement, et nous pourrons nous rallier bientôt à l’amendement bkno ek146.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert : Sur cette base, l’amendement est retiré, bien évidemment.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek352 et 499.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

M. Hervé Gaymard : En réalité, cet amendement est un hommage à Gaston Defferre. Il est effectivement écrit, dans la loi du 2 mars 1982, qu’il n’y a pas de tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, et, d’après les chroniqueurs, c’est Gaston Defferre lui-même qui l’a souhaité. C’est la raison pour laquelle il nous semble naturel que cette conférence territoriale maintenue, puisque les amendements de suppression n’ont pas été adoptés, désigne son président en son sein, tout simplement, comme le font toutes les assemblées, comme nos prédécesseurs glorieux l’ont fait ici même, lors du serment du jeu de paume. Pourquoi forcer le président du conseil régional à être président de cette conférence ? Je pense que c’est complètement contraire à la loi de décentralisation de 1982.
J’ajoute d’ailleurs que Mme Appéré a déposé un amendement voisin à propos de l’outre-mer. Appliquons donc au territoire métropolitain ce que Mme Appéré veut pour l’outre-mer. C’est cela aussi, l’unité et l’indivisibilité de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek499.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons eu ce débat en commission, ainsi qu’en première lecture. Le principal argument d’un certain nombre d’opposants à la création de la CTAP était qu’il ne fallait pas créer une structure politique supplémentaire, un Sénat territorial ou régional, qui aurait été consacré à des débats politiques partisans, territoriaux, sur les politiques publiques. C’est avec cette idée et cet objectif que nous avons supprimé l’idée même d’adopter, dans les CTAP, les conventions d’exercice partagé, ou d’adopter ou rejeter des amendements à ces conventions, pour éviter que ne se forment des majorités ou des minorités.
Nous considérons que le président de la région doit automatiquement être le président de la CTAP pour deux raisons.
La première, en cohérence avec ce que je viens de dire, c’est d’éviter que l’élection d’un président ne forme une majorité ou une minorité, ce qui donnerait un caractère extrêmement politique à la CTAP.
La deuxième, c’est que, par ses fonctions, par les structures dont il dispose, le président du conseil régional est celui qui a une vue et une action sur l’ensemble de la région. En outre, de manière arithmétique, il sera forcément minoritaire, dans la CTAP, qui comptera généralement un président de région et plusieurs présidents de département, à quelques exceptions près, outre-mer.
L’avis est donc défavorable. Nous souhaitons le maintien d’une présidence automatique des CTAP par les présidents de région.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Vous parliez tout à l’heure de complexité et de difficulté. L’idée est bien d’avoir une conférence raisonnable et raisonnée. La régionalisation de l’action publique n’exclut pas l’esprit républicain.
Il y a effectivement un seul président de région et quelques présidents de département. Il s’agit de répartir le plus tôt possible les compétences. On a souvent parlé, par exemple, de la question de l’immobilier d’entreprise. Si on commence par un débat sur la présidence – qui peut échouer, on ne sait jamais – avant de pouvoir se demander qui prendra en charge l’immobilier industriel, l’immobilier d’entreprise, l’artisanat ou les TPE, je crains, effectivement, une complexité forte et des difficultés dans la mise en place de la conférence.
Il s’agit d’un esprit républicain partagé, d’une volonté de rationaliser, de simplifier, de clarifier et, au fond, le seul qui soit seul, passez-moi l’expression, c’est le président du conseil régional, sauf dans certains territoires à propos desquels on pourrait nous rétorquer qu’il y a une seule métropole. Il nous semble qu’il vaut mieux avoir comme président un président de conseil régional qui représente, lui, tout le territoire et qui est responsable du schéma régional.

M. Patrick Devedjian : Pourquoi pas la même chose outre-mer, alors ?

Mme Marylise Lebranchu : Je parle des amendements bknos ek352 et 499, et seulement d’eux, monsieur Devedjian. Il y a un président de région, et un seul, tandis qu’il y a des présidents de département et des présidents de communautés d’agglomération : vous savez qu’en outre-mer ce n’est pas toujours ainsi. Nous y reviendrons tout à l’heure, dans un microdébat sur l’amendement de Mme Appéré.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est curieux, cette manière d’envisager les discussions qui se tiendront dans ces CTAP ! Imaginer une seule seconde que, entre élus locaux, ou territoriaux, si vous préférez, qui président des exécutifs – puisque l’ensemble des exécutifs seront représentés dans cette assemblée, si j’en crois les alinéas qui portent sur sa composition –, imaginer une seule seconde, donc, que l’on puisse avoir des débats d’une autre nature que politique,…

M. Patrick Devedjian : Cela n’a rien de pornographique !

M. Jean-Frédéric Poisson : …c’est avoir une confiance un peu exagérée dans la capacité de rationalité des élus que nous sommes.
Très franchement, si on ne commence pas assez rapidement à parler d’influence d’un territoire sur un autre, de compétition, bref, de choses dont nous traitons à peu près tous les jours, là où nous sommes, les uns et les autres…Il n’y a pas de raisons particulières de considérer que la constitution de la CTAP serait parée d’une vertu juridique qui la préserverait de tels errements.
En outre, dans la mesure où vous n’avez pas décidé de confier à la région des pouvoirs spécifiques – vous avez renoncé à la réforme des collectivités de 2010, vous n’avez pas voulu répartir précisément les compétences des uns et des autres –, je ne vois pas pourquoi le président de région, automatiquement, présiderait une CTAP dans laquelle on parle de tout, de tous les territoires, de toutes les compétences et de toutes les articulations.
Certes, le rôle de ces assemblées sera consultatif, et on pourra considérer que, comme elles sont saisies pour avis, le fait que le président de la région les préside n’implique pas une tutelle d’une collectivité sur une autre. Mais enfin, même si c’est pour avis, ces travaux ne seront pas neutres. J’observe d’ailleurs qu’une question est posée sur la publicité de ces travaux, parce qu’il faudra quand même que nous puissions en être informés, les uns et les autres, de manière assez précise.
Pour toutes ces raisons, je soutiens ces amendements d’Hervé Gaymard et de nos collègues du groupe UMP. Compte tenu du fait qu’elle sera éminemment politique ou ne sera pas, il nous paraît très important que cette assemblée puisse choisir son président comme elle le souhaite.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek640.

Mme Nathalie Appéré : Je ne m’attendais pas à ce que cet amendement ait un tel succès. Je voulais simplement soulever la question spécifique de territoires et départements d’outre-mer qui sont en fait des régions mono-départementales. Il nous semblait compliqué, dès lors, de procéder systématiquement à la désignation du président de région.
Cependant, cet amendement pose des problèmes rédactionnels certains. Je ne voudrais pas qu’il puisse illustrer le propos de M. Gaymard puisque notre conviction est précisément que le président du conseil régional doit être le président de la CTAP. Je le réaffirme, mais je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek146 de M. Piron, que la commission a repris.

M. Olivier Dussopt : Je reprends volontiers à mon compte cet amendement de M. Piron. Il a pour objet d’inscrire dans la loi que les CTAP peuvent – c’est une liberté qui leur est offerte, non une obligation – installer des formations spécialisées et thématiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Excusez-moi, monsieur le président, je croyais que M. le rapporteur reprenait l’amendement bkno ek640 de Mme Appéré.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je m’en réjouissais d’avance ! Quelle déception !

M. Patrick Devedjian : Ç’aurait été drôle !

M. le président : Non, madame la ministre, M. le rapporteur reprend l’amendement bkno ek146 de M. Piron.

Mme Marylise Lebranchu : Oui, monsieur Devedjian, je vous accorde que cela aurait en effet été très drôle.
J’aurais préféré que l’amendement bkno ek146 de M. Piron, qu’a présenté M. Dussopt, soit retiré. S’il n’est pas retiré, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

M. Paul Molac : Cet amendement vise à supprimer la phrase de l’article 4 prévoyant que le préfet peut assister à toutes les séances de la conférence territoriale de l’action publique. Si la participation du préfet est légitime pour tout ce qui concerne l’action de l’État et les délégations de compétence, lui 13080permettre de participer à toutes les séances qui ne traitent que des questions de coordination entre collectivités ne me paraît pas nécessaire.

M. Jean-Frédéric Poisson : Pourquoi cela ?

M. Paul Molac : J’ajoute qu’en règle générale c’est le président d’une assemblée qui décide des personnes invitées aux séances de cette assemblée, ce ne sont pas elles qui s’invitent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Cet amendement a été évoqué en commission, monsieur le président. Comme alors, mon avis est défavorable. Il me paraît important que l’État puisse être présent. En effet, dans une assemblée composée de responsables éminemment politiques, les questions relatives aux délégations de compétence peuvent à tout moment être évoquées, non pas selon un clivage partisan, mais du point de vue de la politique générale.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il faudrait savoir : elle est politique ou pas, cette conférence ?

M. Patrick Devedjian : Il y a cinq minutes la CTAP n’était absolument pas politique, voilà qu’elle le devient !

M. Paul Molac : Je retire cet amendement.

M. Jean-Frédéric Poisson : Quelle déception !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek639.

Mme Nathalie Appéré : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Nous n’en voyons pas le sens, dans la mesure où le CESER a vraiment son rôle à jouer. En revanche, la CTAP peut inviter un ou des représentants du CESER, comme d’autres organismes.

M. le président : Madame Appéré, cet amendement est-il maintenu ?

Mme Nathalie Appéré : Il est retiré.