Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 35 B

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 35 B

debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’article 35 B, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, mes chers collègues, l’article 35 B permet aux collectivités et à leurs groupements d’entreprendre de façon unilatérale et sans enquête publique des travaux d’entretien des cours d’eau et des berges présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, en lieu et place des propriétaires fonciers et exploitants agricoles.
Je suis très défavorable à cet article. J’avais d’ailleurs présenté un amendement qui a malheureusement été jugé irrecevable par le service de la séance. Quoi qu’il en soit, je trouve irresponsable de créer une nouvelle taxe alors que, dans notre pays, les dépenses publiques s’élèvent déjà à 56 % du PIB – nous sommes champions du monde dans ce domaine.
Vous créez un nouveau service public, en l’occurrence un nouvel établissement public,…

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : …alors que ce texte est censé moderniser l’action publique.
Qui plus est, vous savez fort bien que les communes ou leur regroupement en intercommunalités ont déjà la compétence en ce qui concerne la gestion des rivières ; en général, elles créent des syndicats de rivière. Il existe aussi des agences de bassin et, il y a quelques années, nous avons créé une police de l’eau. Où est donc, aujourd’hui, le besoin de créer des établissements publics de gestion des rivières ? Pourquoi faut-il gérer les rivières par l’intermédiaire d’un service public, en lieu et place des propriétaires ?
Je ne nie pas qu’il puisse y avoir des problèmes d’inondations dans certains endroits. Je ne nie pas non plus que certains propriétaires ne remplissent pas leurs obligations. Mais si un propriétaire – par exemple un exploitant agricole – ne remplit pas ses obligations, il faut appliquer le droit, c’est-à-dire appliquer les pénalités prévues. L’État peut également prendre une décision. De grâce, n’augmentez pas les charges publiques en créant une nouvelle taxe et un nouvel établissement public. Cela n’est pas raisonnable dans la situation actuelle.
Le plafond de cette nouvelle taxe est fixé à quarante euros par an, ce qui représente, pour bien des personnes, une somme importante. On sait bien que l’on appliquera certainement le niveau maximum. De plus, la taxe sera plus fréquemment appliquée en milieu rural qu’en milieu urbain. Dans les communes traversées par une rivière, couvrant un territoire assez grand et ayant peu d’habitants, on arrivera rapidement au plafond. Bref, cela n’est pas raisonnable. Certains amendements tendent à supprimer les articles 35 B et 35 C ; madame la ministre, écoutez l’opposition !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Dans le prolongement de ce que vient de dire fort justement Laure de La Raudière, je m’interroge pour ma part sur la survie des syndicats de rivière tels qu’ils existent aujourd’hui.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : N’ayez pas peur, ils survivront !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de collectivités locales ont en effet créé des syndicats de ce type et se sont entendues avec les agences de l’eau et les conseils généraux pour que les contrats de rivière obtiennent des résultats. On s’aperçoit que, grâce à tous ces efforts, la qualité de l’eau s’améliore globalement dans notre pays. Le budget général des collectivités locales vient abonder les syndicats de rivière.
Or ce texte prévoit une formalisation de la compétence en la matière. Que va-t-il donc advenir des syndicats et des contrats de rivière existants souscrits auprès des agences de l’eau ? Avez-vous mesuré l’impact de ces dispositions sur la politique de l’eau ?
Par ailleurs, je ne peux que compléter ce qu’a dit Laure de La Raudière sur le matraquage fiscal. Est-il vraiment utile de créer une nouvelle taxe, alors que les contribuables étouffent déjà ? Nos concitoyens seront-ils heureux de savoir que, en plus de financer avec leurs impôts locaux les syndicats de rivière, ils paieront une nouvelle taxe qui servira à remplir les mêmes missions de service public ? Cette taxe n’est vraiment pas opportune, car la compétence est d’ores et déjà exercée par des établissements qui fonctionnent bien. Il n’est pas judicieux de les déstabiliser en donnant cette compétence aux métropoles et aux nouvelles intercommunalités.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : En tant que président du Comité national de l’eau, je souhaite m’exprimer sur cet article.
L’eau était le sujet d’une des tables rondes organisées dans le cadre de la conférence environnementale, les 20 et 21 septembre derniers. Le Gouvernement avait d’ailleurs préalablement sollicité une évaluation de la politique de l’eau en demandant un rapport à notre collègue Michel Lesage et en plaçant Anne-Marie Levraut à la tête d’une mission d’inspection.
Cet article est l’une des mesures prioritaires contenues dans la feuille de route du Gouvernement issue de la conférence environnementale. Le Sénat a introduit un certain nombre de dispositions sur cette compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
Je veux dire, en réponse aux deux interventions précédentes, pourquoi il est important de conserver ce texte – quitte à l’améliorer encore, si c’est possible – et pourquoi il faut, en tout état de cause, rejeter les amendements de suppression, mais aussi les amendements dilatoires et ceux qui peuvent laisser penser que le système proposé ici n’est pas accepté par le monde de l’eau.

Mme Laure de La Raudière : M. Alain Chrétien.C’est pour le contribuable que cela fait problème !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Dans les textes en vigueur, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des compétences facultatives partagées entre toutes les collectivités et leurs groupements, ce qui ne favorise ni une vision stratégique à l’échelle d’un bassin versant ni l’identification d’acteurs responsables de l’entretien des cours d’eau et des digues protégeant les populations vivant en zone inondable.
L’affirmation du caractère obligatoire de cette compétence, prévue par ce texte, est un enjeu majeur pour la protection des biens et des personnes, car il s’agit de tirer les leçons d’un passé douloureux – je pense à Vaison-la-Romaine, à la tempête Xynthia, aux inondations dans le Var en 2010 et en 2011 et, en juin 2013, en Haute-Garonne et dans les Hautes-Pyrénées – en réduisant les risques liés aux inondations en bord de rivière ou aux submersions sur le littoral.
J’ai la conviction que le projet de loi, tel qu’il a été amendé par le Sénat, conforte pour l’essentiel le rôle des communes concernées car situées en zone inondable.
La création de cette compétence n’a ni pour objet ni pour effet de créer une nouvelle source de responsabilité pour les élus locaux.
En ce qui concerne les financements, il est là aussi nécessaire de clarifier les choses. Quelle est aujourd’hui la situation ? Quand une collectivité accepte de prendre en charge des travaux de gestion des milieux aquatiques, le financement est généralement apporté, dans le cadre de contrats de rivière – vous l’avez mentionné, monsieur Chrétien –, par des subventions accordées par les agences de l’eau. Ces subventions peuvent atteindre 80 % du montant lorsqu’il s’agit des travaux de restauration. Pour le reste, les travaux sont financés par le budget général de la commune.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Sans oublier les fonds européens !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Les frais engagés par la collectivité peuvent, le cas échéant, être recouvrés par l’instauration d’une redevance pour service rendu au titre d’un article du code rural et de la pêche maritime. Néanmoins, ce mécanisme se révèle en pratique peu opérationnel, en raison de l’incapacité des petites structures à mettre en œuvre une telle facturation et à en assurer le recouvrement, sans oublier le risque de contentieux lié à la grande difficulté qu’il y a à qualifier et quantifier le service rendu à chaque propriétaire.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi vise à substituer au mécanisme de redevance pour service rendu une taxe facultative – qui existe déjà –, plafonnée, affectée et qui n’est levée que dans la mesure où la commune exerce cette compétence. Il nous semble que ce système de taxe est préférable à la redevance, et ce pour plusieurs raisons. Il permet en effet l’anticipation, un recouvrement par l’administration fiscale et la mise en place d’une solidarité à l’échelle du bassin versant. Il ne s’agit pas là, comme vous le dites à tout bout de champ, de matraquage fiscal ; il s’agit d’assurer le fonctionnement pratique d’un bassin. Les maîtres d’ouvrage existent d’ores et déjà – sur ce point, je suis d’accord avec vous. Quand ils exercent ces compétences, il faut les soutenir. Or les établissements dont vous dénoncez la création ne sont rien d’autre que des syndicats de rivière que l’on appellerait, à la suite de l’adoption de ce texte, « établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux ». Encore une fois, de tels établissements existent déjà dans les territoires et ont souvent dépassé le cadre intercommunal. Ils sont en avance sur la loi ; il convient de les reconnaître dans ce texte.
S’agissant de la propriété, la compétence en matière de milieux aquatiques ne remettra pas en question les droits et les devoirs des riverains.
Je rappelle, enfin – peut-être reviendrons-nous sur toutes ces questions dans le débat sur les amendements –, que les collectivités sont déjà responsables en cas d’inondation si elles n’ont pas exercé leur pouvoir de police générale. L’attribution d’une nouvelle compétence aux communes et aux EPCI à fiscalité propre n’alourdit donc pas leur responsabilité administrative ou pénale en la matière.
Les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, gestionnaires des sous-bassins, viendront s’intégrer dans des établissements publics plus larges, les établissements publics territoriaux de bassin, ou EPTB, qui sont déjà reconnus par la loi. La reconnaissance de ces établissements me semble donc de nature à permettre un maillage complet du territoire national, en particulier là où le risque est avéré. Ce texte permet d’entériner ce qui existe déjà sur le terrain.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier : Tout en remerciant M. Launay qui a présenté de manière très sobre, mais précise, les dispositifs et les règles existants, je voudrais m’adresser plus particulièrement aux orateurs qui ont émis des inquiétudes que le Gouvernement comprend tout à fait.
Pour avoir beaucoup travaillé avec de nombreux services de l’État et avec tous les acteurs confrontés au problème de gestion des milieux aquatiques et aux inondations, nous avons l’absolue certitude qu’il faut prendre des mesures. Comme l’a rappelé M. Launay, nous avons connu de très graves inondations qui ont touché nos populations. Nous ne pouvons donc pas rester sans rien faire. Tout le monde a bien compris qu’il est grand temps d’intervenir.
Toutefois, il est vrai que certaines difficultés pourraient naître du fait de l’introduction de ces dispositions. Bien que nous ayons beaucoup travaillé sur ce sujet en amont, le dispositif qui vous est soumis aujourd’hui a été introduit assez rapidement au Sénat. Le Gouvernement présentera tout à l’heure, à un autre article, un amendement qui devrait permettre de lever vos inquiétudes.
Cet amendement ouvre aux collectivités la possibilité de n’appliquer le dispositif qu’au bk1er ekjanvier 2016. Le Gouvernement, conscient que la mise en œuvre dès l’adoption de la loi pourrait être trop précoce pour certaines d’entre elles, a souhaité proposer cette ouverture.

M. Michel Lesage (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Par ailleurs, nous savons que les collectivités nourrissent quelque inquiétude quant à la compétence nouvelle qui va leur échoir, même si elles sont nombreuses à déjà assumer cette responsabilité. Les services de l’État s’engagent à les accompagner : une équipe restreinte, animée par le préfet coordonnateur de bassin, sera chargée de les aider dans cette tâche.
Suite à la suggestion de M. Lesage, auteur d’un rapport important, le Gouvernement est prêt à créer, avec l’ensemble des acteurs, un comité de suivi. Celui-ci sera le garant de cette volonté partagée de continuer à travailler dans les meilleures conditions.
Monsieur Chrétien, permettez-moi de vous rassurer : M. Launay l’a expliqué, nous ne mettons pas un terme aux syndicats de rivière, qui continueront d’exister. Quant à la taxe – si l’on peut l’appeler ainsi –, il s’agira d’un centime additionnel ; elle sera facultative et limitée aux dépenses réelles, celles des travaux engagés pour les digues et l’entretien des rivières.
Ces propositions figurent dans un amendement à l’article 35 E. Compte tenu de ces engagements, vous pourriez retirer utilement vos amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Quelques mots sur la genèse de ces articles relatifs à la gestion des milieux aquatiques : les membres de la commission des lois n’avaient pas envisagé que cette question serait traitée dans le texte relatif à la modernisation de l’action publique ; certains d’entre eux estimaient qu’un véhicule législatif particulier pouvait être plus opportun pour traiter de ce sujet, dans le cadre de la concertation.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’était sage !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’y reviendrai.
Un certain nombre d’inquiétudes se sont fait jour, elles sont compréhensibles. Je pense notamment à celles exprimées par les propriétaires fonciers après que des propos, relayés par les médias, ont fait état de taxe au mètre linéaire ou d’aquataxe. L’intervention de Mme la ministre et les propos de M. Launay sont de nature à les rassurer.
Il faut rappeler, et marteler, que le droit de propriété n’est pas remis en cause, tant pour les particuliers que pour les associations syndicales. Il convient aussi de répéter que partout où les travaux doivent être réalisés sur le domaine privé et où il n’existe pas de péril, les collectivités n’ont aucune raison d’intervenir en substitution des propriétaires privés. En revanche, elles ont la responsabilité d’intervenir sur les équipements et les ouvrages de protection publics, qui, en certains endroits, nécessitent des travaux importants.
Un point n’a pas été souligné, je l’évoque sous le contrôle de Jean Launay, qui connaît ce domaine par cœur : pour intervenir sur du patrimoine, des équipements ou des terrains privés dans le cadre de la protection contre les inondations, les collectivités sont tenues de passer par une déclaration d’utilité publique. Là où il n’y aura pas déclaration d’utilité publique, il n’y aura pas de taxe. Cet élément rassurera les propriétaires.
Par ailleurs, cette taxe est facultative, même lorsqu’il existe une déclaration d’utilité publique, et plafonnée. Elle est aussi affectée, ce qui est lié au fait que les travaux organisés et engagés par la collectivité publique sont liés à la déclaration d’utilité publique.
Des chiffres ont été évoqués : on a parlé de 300 millions d’euros, de 600 millions, voire plus. Cela représente la somme maximum des travaux sur les équipements de lutte et de protection contre les inondations si les collectivités décidaient, après déclaration d’utilité publique, de les engager en une seule et même année, ce qui n’est pas envisageable.
Le centime additionnel n’a pas l’ampleur de l’aquataxe évoquée. Les conditions de prélèvement sont encadrées par son caractère facultatif, plafonné et affecté. De surcroît, il est lié, pour le patrimoine privé, à une déclaration d’utilité publique.
J’en viens aux engagements pris par Mme la ministre et à l’amendement déposé par le Gouvernement. Ils constituent une réponse aux inquiétudes qui se sont exprimées, ils rejoignent les objectifs du Comité national de l’eau, ils confirment la nécessité impérieuse de faire en sorte que les ouvrages de protection contre les inondations soient remis à niveau – 17 millions de Français vivent dans des zones à risque –, et de mieux organiser l’exercice de cette compétence.
Les articles du projet de loi pourront être articulés avec les dispositions complémentaires contenues dans la proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, de Pierre-Yves Collombat, sénateur du groupe RDSE. Ce corpus pourra être amélioré par les groupes de travail, par les conclusions de la concertation que le Gouvernement s’est engagé à mener dans le délai de deux ans, introduit par l’amendement et, surtout, dans le cadre du travail mené par le préfet de bassin, qui, en réunissant les experts et les spécialistes, pourra proposer le modèle le plus efficient.
Il convient de rassurer celles et ceux qui nous écoutent : ce n’est pas une aquataxe. Il s’agit de moderniser le dispositif existant, et les conditions d’encadrement sont telles que les niveaux évoqués dans la presse ne seront jamais atteints.

M. Jean Launay : M. Michel Lesage.Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je veux remercier Mme la ministre d’avoir su entendre, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, les questionnements, voire les inquiétudes des élus locaux, des partenaires de la gestion de l’eau et des parlementaires. L’amendement du Gouvernement apporte des garanties, fixe les objectifs et nous donne le temps de la concertation. En conséquence, le groupe SRC retirera ses amendements sur ces articles.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek36.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Élus nationaux comme élus locaux, de droite comme de gauche, nous sommes tous concernés par la prévention des risques et par la qualité des milieux naturels. Mais votre proposition change l’esprit de l’initiative locale, jusqu’à présent fondée sur le volontariat et l’exigence de résultats.
Comme c’est trop souvent le cas dans la majorité, un problème égale une taxe.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Caricature !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La taxe peut être facultative et affectée : dès lors que la faculté d’augmenter les prélèvements est donnée, la tentation existe. Cela n’est pas judicieux dans le contexte actuel et sa mise en œuvre, même facultative, pourrait apparaître comme une sanction aux yeux des usagers. Il sera difficile aux élus de la défendre et de la faire accepter.
Nous disposons aujourd’hui d’outils juridiques qui fonctionnent bien. Les contrats de rivière, peu à peu, couvrent tout le territoire ; ils sont animés par des syndicats de rivière régulièrement évalués par les agences de l’eau et bénéficient de financements encore substantiels – même les fonds européens sont concentrés sur la prévention des risques.
Sans doute ce système nécessite-t-il d’être amélioré. Je suis de ceux qui ne seraient pas opposés au renforcement du rôle des collectivités locales sur les terrains privés, lorsque l’urgence est avérée, avant même que la déclaration d’intérêt général soit prononcée par le préfet. À ce sujet, vous me permettrez, monsieur le rapporteur, de préciser qu’il ne s’agit pas d’une déclaration d’utilité publique, mais d’une déclaration d’intérêt général.
Nous pouvons réfléchir ensemble à des pistes pour améliorer le système. Mais il est inutile de transformer pour transformer, sans valeur ajoutée, en ajoutant encore une taxe.
Plutôt que d’être évoqué en marge de ce texte, de façon quelque peu dissidente, ce sujet très complexe – dont Jean Launay est un expert – mériterait un projet de loi spécifique. Une réflexion globale pourrait ainsi s’engager sur les moyens financiers, les outils, et les véhicules juridiques d’une politique renouvelée et indispensable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Compte tenu des engagements du Gouvernement et de ce que j’ai dit précédemment, avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Je souhaite le retrait, à défaut avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : M. Chrétien n’a pas eu les réponses aux remarques importantes qu’il vient de faire. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de l’intervention des collectivités en cas de péril ou lorsqu’une déclaration d’utilité publique est prononcée. Ce n’est pas ce qui figure dans le texte. Celui-ci évoque une déclaration d’intérêt général, ce qui est, vous le savez bien, beaucoup plus large. C’est pour cette raison que je dis que nous sommes en train de créer un nouveau service public de gestion des rivières.
Je souhaiterais avoir une réponse du rapporteur et de la ministre sur ce point, avant le vote sur l’amendement de suppression. Nous ne sommes pas dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique ; il ne s’agit pas de gérer des événements similaires à ceux survenus à Vaison-la-Romaine, que nous regrettons tous.
Par ailleurs, M. Launay a expliqué que les établissements publics qui seraient créés viendraient en lieu et place des syndicats de rivière.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Vous m’avez mal écouté !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez parlé de substitution du rôle des syndicats de rivière.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je vous réexpliquerai.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous avons compris. Le compte rendu fera foi.
Créer un nouveau dispositif pour en supprimer un, cela peut s’appeler, à la rigueur, de la modernisation. Mais en matière de gouvernance, un établissement public n’a rien à voir avec un syndicat des élus. Il faut continuer à s’appuyer sur l’existant – les syndicats d’élus qui gèrent les rivières – plutôt que de créer un nouvel établissement public.
Dernier point sur les taxes affectées : je préfère encore qu’on essaie de gérer avec des redevances ou le budget des collectivités parce que nous serons ainsi obligés de réaliser des économies sur les dépenses publiques, ce qui est aujourd’hui devenu indispensable en France : nous ne pouvons plus nous permettre, madame la ministre, d’augmenter les impôts.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je voudrais simplement faire amende honorable, monsieur le président, car j’ai lu trop rapidement et je n’aurais pas dû dire « déclaration d’utilité publique » mais « déclaration d’intérêt général après enquête publique ».

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est très large !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous créez un service public.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Madame de la Raudière, j’espère parvenir à vous rassurer définitivement. J’ai évoqué les syndicats de rivière existants et je suis bien placé pour savoir ce qu’ils représentent puisque j’en ai moi-même créé. Leur périmètre dépasse déjà, aujourd’hui, celui des EPCI et ce sont eux qui sont efficaces parce qu’ils portent la compétence dès lors qu’elle a besoin d’être exercée.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Selon la définition du texte qui nous vient du Sénat et que nous voulons préciser sans la réduire, ces syndicats de rivière sont appelés « établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau ». Ils ne sont pas remplacés mais simplement nommés dans la loi parce qu’ils existent déjà sur le territoire.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est en plus !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Vous le savez, nous sommes souvent en retard par rapport à ce qui existe sur le terrain. Pour moi, ce sont les compétences exercées efficacement au niveau du territoire qui comptent. Nous ne faisons aujourd’hui que donner un cadre juridique à ces syndicats de rivière.
S’agissant des finances, le paradigme change, en effet, puisque nous passons de la redevance à la taxe mais sans pour autant nous livrer au matraquage fiscal que vous évoquez. La taxe devrait permettre d’anticiper les inondations et de financer la construction des ouvrages nécessaires à la protection des biens et des personnes. Par ailleurs, si le produit de la taxe devait être voté, il le serait par la collectivité avant le bk1erekoctobre de chaque année pour application l’année suivante. Précisons qu’il n’est pas nécessaire d’aller jusqu’au plafond de cette taxe, fixé à quarante euros. Selon les estimations disponibles, cette taxe, si elle était appliquée partout et au niveau maximal, pourrait rapporter 680 millions par an, somme que l’on peut comparer au coût des dégâts de Xynthia, supérieur à 1 400 ou 1 500 millions d’euros.
Enfin, les financements actuels des agences de l’eau et du fonds Barnier ne sont jamais remis en cause.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition de l’intérêt communautaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek457.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : La responsabilité de l’entretien des rives des cours d’eau, des ouvrages ou installations sur les cours d’eau relève aujourd’hui de la responsabilité des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles. Cet article vise à transférer de manière obligatoire la charge pour les cas d’intérêt général et, de fait, cette responsabilité, aux collectivités territoriales compétentes.
Il serait souhaitable que ce transfert se fasse sous réserve de l’accord des propriétaires et au niveau d’une collectivité assurant la représentation démocratique et le lien de proximité direct avec les propriétaires et les exploitants agricoles, c’est-à-dire la commune ou les communautés de communes. Les établissements publics territoriaux de bassin ne répondent pas à ce critère.
Par ailleurs, j’entends bien les remarques de M. Launay qui vient de nous rappeler le coût des inondations et des catastrophes comme celles de Xynthia ou de Vaison-la-Romaine mais je ne voudrais pas que l’on imagine un instant ici que la taxe qui sera levée nous épargnera les coûts des prochaines inondations. Nous pourrons peut-être mieux entretenir les cours d’eau à certains endroits où le travail n’est pas fait correctement mais il n’est même pas sûr que ce soit le cas partout car cette taxe pourrait être perçue, dans certains territoires, comme l’occasion de lever une nouvelle taxe plutôt que de s’appuyer sur les redevances ou le budget général.
Je refuse en tout cas que les Français puissent croire un instant que, grâce à ce dispositif, grâce à vous, la France ne connaîtra plus aucune inondation et que, s’il avait existé du temps de Xynthia, une telle catastrophe ne se serait pas produite. Ce serait mentir aux Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce n’est pas ce que vous avez dit mais je préfère tout de même le préciser.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement anti-inondation…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Les propos que j’ai tenus tout à l’heure sur le respect du droit de propriété doivent répondre aux inquiétudes de Mme de La Raudière. Avis défavorable.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas d’accord.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis car l’on ne peut pas conditionner à l’accord d’un tiers privé une compétence publique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les amendements bknos ek598 à 601 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je le retire.