Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 36
debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, inscrit sur l’article.
M. Philippe Goujon : Cet article aborde un sujet essentiel pour les habitants de la capitale : la compétence de circulation et de stationnement. Vous le savez, cette compétence est partagée entre le maire de Paris, qui contrôle environ 95 % de la voirie, et la préfecture de police, qui est compétente sur 130 rues. Ce partage imparfait provoque naturellement des conflits de compétence. De surcroît, il est archaïque que la circulation et le stationnement dans Paris soient gérés par l’État, par l’intermédiaire de la direction de l’ordre public, contrairement à toutes les autres villes de France.
Il convient de définir une politique de déplacements qui relèvent du maire, et non de la seule gestion de l’ordre public. En première lecture, l’Assemblée nationale, grâce au vote des députés du groupe UMP, des députés écologistes et des députés socialistes de Paris, avait adopté un amendement présenté par notre président de séance – excellent amendement, au demeurant – qui permettait de faire entrer la Ville de Paris dans le droit commun en conférant à son maire les pouvoirs de réglementation de la circulation et du stationnement sur l’ensemble de la voirie parisienne. Cependant, lors de l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement est revenu sur cette disposition pourtant adoptée de manière consensuelle par l’Assemblée. Les alinéas 26 et 27 tels qu’ils résultent de la modification adoptée par le Sénat réintroduisent la tutelle de la préfecture de police sur la municipalité parisienne par la procédure d’avis conforme et en renvoyant à un décret la définition des axes concernés.
C’est pourquoi je m’apprête à vous présenter deux amendements qui visent à rétablir la rédaction du texte que l’Assemblée nationale, dans sa sagesse et sur la proposition de M. Baupin, avait adoptée en première lecture. Je vous proposerai d’aller plus loin encore, et même jusqu’au bout de cette démarche, en confiant au maire de Paris la direction du corps de contrôle et d’application des agents de surveillance de Paris, qui sont d’ailleurs rémunérés à 100 % par la Ville, mais qui relèvent à 100 % de l’autorité de l’État.
M. le président : Je mesure en cet instant la discipline qui impose au président de séance de rester neutre, alors même qu’il aimerait pouvoir dire certaines choses !
Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek563.
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour les licences de taxis délivrées par le président de l’EPCI.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek494, 564 et 661.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek494.
M. Olivier Dussopt : Je le retire, au profit de l’amendement bkno ek661 de Mme Appéré.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek564.
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement propose de rétablir l’unité des mécanismes de transfert du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement dans les métropoles. Il est de même nature que celui présenté par M. Dussopt et plus globalement par le groupe socialiste. Le Gouvernement ne peut être que favorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek661.
Mme Nathalie Appéré : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek179.
M. Philippe Goujon : Cet amendement et le suivant, bkno ek180, mettent en application mon intervention sur l’article 36 concernant le transfert des pouvoirs de réglementation de la circulation et du stationnement du préfet de police au maire de Paris.
Dans l’amendement bkno ek179, que nous avons déposé avec Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs députés parisiens – mais aussi avec des élus d’autres circonscriptions –, nous proposons que le corps de fonctionnaires municipaux des agents de surveillance de Paris, qui sont rémunérés à 100% par la mairie de Paris et mis à la disposition de la préfecture de police, soit placé sous l’autorité du maire. Cela permettrait de réaffecter ces personnels à d’autres missions sur la voie publique.
Ce redéploiement s’avérerait d’autant plus pertinent que le gain de productivité obtenu grâce à la dématérialisation des PV permettrait de créer une police de quartier parisienne, comme certains d’entre nous le souhaitent. D’ailleurs, l’actuel maire de Paris, M. Delanoë, y avait songé. Lors de la discussion du budget spécial de la préfecture de police, l’année dernière, il a déclaré – je le cite : « Une des pistes de réforme devrait être de ramener les ASP – les assistants de sécurité publique – dans le statut municipal puisqu’ils sont payés à 100% par le Conseil de Paris, et donc, par les Parisiens. » Voilà ce que proposait le maire de Paris. « Pourquoi pas ? », lui a répondu le préfet de police de l’époque, Michel Gaudin.
J’avais donc souligné, lors de nos débats en première lecture, l’incohérence de l’amendement de notre président de séance, qui n’allait pas au bout du raisonnement juridique permettant de récupérer, non seulement les pouvoirs de circulation et de stationnement au bénéfice du maire de Paris, mais aussi le corps chargé de la mise en œuvre de la police de circulation et du stationnement.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de rétablir la rédaction initiale de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon : L’explication est un peu courte ! (Sourires.) Les Parisiens apprécieront…En outre, l’auteur initial de ce voeu, M. Baupin, traite cette question avec une certaine négligence.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Non, avec une respectueuse cordialité !
M. Philippe Goujon : Cela étant, je ne continuerai pas à dire du bien de lui puisqu’il ne peut pas nous répondre !
Bien entendu, je maintiens l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek180.
M. Philippe Goujon : Cet amendement, qui est de repli, maintient le corps des agents de surveillance de Paris – les pervenches – sous l’autorité du préfet de police, mais transfère la compétence de réglementation de la circulation et du stationnement du préfet de police au maire de Paris.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon : Je suis impressionné par l’argumentation du rapporteur et de la ministre !
Je maintiens cet amendement.