Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 45 quinquies
debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Calmette, inscrit sur l’article.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : S’il peut paraître un peu incongru de parler de pôles territoriaux d’équilibre dans un texte relatif à l’affirmation des métropoles, il nous semble très opportun, après avoir approuvé la nécessité de donner à ces métropoles les moyens de leurs ambitions, tant au niveau national qu’international, d’essayer de mieux organiser les espaces interstitiels entre deux métropoles.
Les territoires ruraux ne sont pas les seuls concernés, les territoires organisés autour des villes moyennes peuvent l’être également. Mieux s’organiser, mutualiser, dépasser le strict territoire des EPCI, souvent trop étroit, sont les objectifs de l’article 45 quinquies. Certes, madame la ministre, celui-ci n’épuise pas, tant s’en faut, le nécessaire accompagnement des territoires ruraux pour lutter contre l’accroissement de la fracture territoriale, ce qui nécessitera sans doute d’y revenir dans le deuxième volet, avec de grandes ambitions. Il adresse néanmoins un signe à ces territoires en donnant à ceux qui le souhaitent la possibilité de mieux s’organiser pour peser sur leur propre destin, notamment à travers la construction d’un projet de territoire ou celle d’un schéma de cohérence territoriale. Ce très bon signe devra, bien sûr, être confirmé ultérieurement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu le même débat, notamment avec Florent Boudié, en première lecture. Pour notre part, nous ne voyons pas quelle peut être la valeur ajoutée du pôle territorial d’équilibre par rapport aux pays, qui ont été créés par la loi en 1995…
Mme Marylise Lebranchu : Ah non ! Vous les avez supprimés !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …et ont été confortés par la loi Voynet de 1997, avant d’être généralisés sur tout le territoire depuis une dizaine d’années. Certes, leur développement a été ralenti par la loi de 2010, qui a posé le principe de la non-création de pays supplémentaires.
Plutôt donc que de relancer les pays sous leur forme actuelle, vous avez décidé de créer une nouvelle structure avec un nouveau nom. S’il ne s’agissait que de changer le nom des pays pour les transformer en pôles territoriaux d’équilibre, nous n’y verrions pas grand-chose à redire, même si cela entraîne quelques frais pour modifier les papiers à en-tête. Le problème, c’est que vous allez plus loin, en demandant encore aux élus de nouvelles procédures pour faire approuver de nouveaux projets de territoires, autrement dit pour réinventer ce qui existe déjà. Or je vous rappelle, mes chers collègues, que les élus locaux ont déjà à faire face aux PLU intercommunaux, aux schémas de cohérence territoriale, qu’ils devront approuver avant 2016 ou 2017, aux fusions des communautés de communes, à la réforme des élections départementales, bref, à une révolution territoriale permanente.
Vous ne trouvez rien de mieux que d’y ajouter un échelon supplémentaire en créant les pôles territoriaux d’équilibre, qui n’apportent rien en termes de méthodologie ou de dialogue entre les différentes communautés de communes, qui ne font qu’ajouter de la complexité à l’architecture territoriale rurale et d’introduire de la confusion dans les différents outils dont disposent déjà les différents élus des 13181territoires ruraux et des villes moyennes. Nous vous demandons d’arrêter de complexifier sans cesse l’architecture locale et de laisser les élus digérer les réformes qui leur ont été imposées ces dernières années, y compris par la précédente majorité.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’article 45 quinquies ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets directement aux voix.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Chrétien, je comprends votre raisonnement, il est de qualité.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu : Ce qui a beaucoup choqué les territoires ruraux, c’est qu’au moment où l’on a renforcé les pôles métropolitains par la loi que vous évoquiez à l’instant, l’on n’ait rien prévu pour toutes les zones interstitielles, qui n’étaient pas forcément constituées en pays, car ce n’est pas la tradition partout. Avec l’Association des maires et d’autres associations, ainsi qu’avec le Sénat, nous avons pensé qu’il convenait de prévoir des outils pour les zones situées entre les métropoles, afin d’assurer une cohérence en termes d’aménagement du territoire et d’établir une forme de correspondance entre les pôles métropolitains et les pôles dits ruraux.
Je n’ai pas trouvé choquant qu’un certain nombre de maires ruraux, mais aussi la DCF, proposent de renforcer des outils de mise en commun pour sélectionner, mettre en valeur et soutenir des projets sur les territoires. Il peut être très important pour les régions de France, à qui il est demandé de porter l’ensemble des projets, de bénéficier d’une organisation entre plusieurs communautés de communes rurales, par exemple, afin de soutenir un projet lors de la discussion d’un schéma ou de la répartition des fonds structurels, mais aussi et surtout au moment où sont écrits les schémas régionaux d’aménagement du territoire.
Franchement, pour avoir beaucoup discuté avec les communes rurales, je peux dire que j’ai compris la demande des pôles. Ce que je n’ai pas compris, c’est que certains parlementaires du Sénat aient parfois refusé d’y associer l’adjectif « rural » ! Le récent rapport de l’OCDE sur le territoire urbain et le territoire rural dans le monde d’aujourd’hui souligne la nécessité de donner au milieu urbain la possibilité de se développer, mais sans négliger pour autant les espaces ruraux. Comme je l’ai dit devant le Sénat, nous avons trop tendance à oublier que l’une des grandes questions du bkXXIe eksiècle sera celle de l’indépendance alimentaire. Nous sommes heureux de constater qu’un certain nombre de pays en voie de développement ont à nouveau besoin de protéines, mais nous savons que la grande bagarre des protéines va commencer vers 2030. Nous aurons alors besoin d’un aménagement extrêmement performant de nos grandes zones rurales et agricoles. Il faut donc dès maintenant donner les moyens aux communautés de communes de réfléchir aux projets structurants tout en veillant à la préservation des surfaces agricoles, dont chaque mètre carré se révélera précieux, si ce n’est indispensable, en 2050. Faisons en sorte de ne pas avoir à regretter un jour de n’avoir pensé qu’à l’urbanisme, sans prendre conscience de l’importance de l’aménagement de notre milieu rural.