Projet de loi de finances pour 2014 : Article 7 ter

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 7 ter

debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le logement-foyer est un établissement conventionné à l’aide personnalisée au logement et dédié au logement collectif à titre de résidence principale pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes travailleurs etc.
Le taux de TVA de 5,5 % s’applique déjà aujourd’hui à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements qui accueillent des personnes âgées ou handicapées et qui apportent à leurs pensionnaires des prestations de soins. Afin de ne pas fragiliser les populations en situation de grande précarité résidant dans ces logements, cet amendement, adopté par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement, prévoit qu’un taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique à la fourniture de logement et de nourriture dans les logements-foyers, centres d’accueil de demandeurs d’asile et centres d’hébergement d’urgence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends l’esprit de cet amendement mais malheureusement, même si les centres d’hébergement d’urgence sont mentionnés dans l’exposé sommaire, la rédaction de l’amendement ne les couvre pas. En revanche, la commission a adopté à l’article 19, si ma mémoire est bonne, un amendement qui inclut celui-ci en y ajoutant les centres d’hébergement d’urgence. Je propose par conséquent à M. Alauzet de retirer son amendement pour se rallier à celui qui viendra à l’article 19 et dont la couverture est plus large.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qui peut le plus peut le moins. C’est donc très bien si l’amendement de la commission est un peu plus large.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek154 rectifié, 408 et 221, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek154 rectifié.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : J’avais annoncé lors de la discussion générale que nous avions repris trois amendements de nos collègues sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen : voici le premier. Il vise à ce que l’ensemble des travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux réduit de 5,5 % dans les logements du parc privé. Bien entendu, il s’étend aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek408.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a retenu un amendement à l’origine présenté par deux autres collègues. Peut-être M. Alauzet pourrait-il présenter l’amendement bkno ek408 puisqu’il en est aussi signataire ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je n’y vois pas d’inconvénient, mais peut-être M. Éric Alauzet pourrait-il aussi soutenir l’amendement bkno ek221 ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’idée est la même pour ces deux amendements : appliquer le taux de TVA réduit à tous les travaux liés aux travaux d’économie d’énergie. Ainsi, si l’on est amené à procéder à l’isolation d’une maison par l’intérieur, l’on sera forcé de refaire l’installation électrique dans le même mouvement, et il serait logique d’appliquer aussi le taux réduit à ces derniers travaux. De même, une isolation de la toiture fera intervenir un couvreur à l’extérieur et un menuisier à l’intérieur. Ces travaux intimement liés pourraient aussi bénéficier du même taux réduit de TVA.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu l’amendement de Mme Girardin qui, tout en étant proche de celui de la commission, est quand même plus large puisqu’il tend à prendre en compte les travaux liés à la rénovation énergétique de la même façon que l’article 19 le prévoit pour le logement social, alors que l’idée serait de se caler sur la liste des travaux éligibles au crédit d’impôt développement durable, en vertu de l’article 200 quater du code général des impôts. Votre amendement étant plus large, madame Girardin, il est plus coûteux. Nous avons déjà décidé d’étendre la mesure aux travaux induits – ce que vous proposiez aussi. Aussi vaudrait-il mieux s’en tenir à la solution équilibrée de la commission. Vous pourriez peut-être retirer votre amendement au profit de celui de la commission, un peu moins large mais dont l’objet est comparable, notamment pour ce qui concerne les travaux induits. Même avis pour l’amendement bkno ek221.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Avis favorable à l’amendement bkno ek408 de la commission et je lève le gage. Par conséquent, l’amendement bknoek 154 rectifié est satisfait et pourrait être retiré, pour les raisons exposées par le rapporteur général et auxquelles je me rallie volontiers. Même avis pour l’amendement bknoek 221.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je vais donc me rallier à l’amendement bkno ek408 et retirer l’amendement bknoek 154 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Que décidez-vous, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement en apportant une petite précision dans la mesure où l’amendement du rapporteur a évolué entre la commission et la séance puisqu’il était prévu à l’époque que tous les travaux devaient figurer sur une même facture, ce qui en réduisait excessivement le champ d’application. Dès lors que cette restriction n’est plus de mise, nous soutiendrons bien évidemment cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il serait en effet intéressant d’appliquer le même taux de TVA réduit aux travaux indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie, à condition toutefois que les travaux induits figurent sur la même facture que ceux éligibles à ce taux de TVA.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas forcément.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il faudrait sans doute imposer que tous ces travaux induits figurent sur la même facture, mais des difficultés d’application émergeraient alors. Nous sommes d’accord sur le principe mais il faudrait réfléchir à ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a en effet soulevé le problème. Je souhaitais moi aussi, au départ, que tous les travaux figurent sur une même facture pour éviter des abus mais les arguments de nos collègues m’ont convaincu. Si l’on doit faire intervenir plusieurs corps d’état – maçonnerie, électricité etc –, il est difficile d’imposer que leurs interventions figurent toutes sur une même facture. Par souci de simplification et d’efficacité, j’ai retiré cette condition et il reviendra à l’administration fiscale de trouver les moyens de contrôler et d’empêcher d’éventuels abus. Cette question est connue puisqu’elle se pose en d’autres matières, notamment à l’article 200 quater que j’évoquais tout à l’heure. Votre remarque est pertinente mais je pense que nous y avons répondu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parce que la convention environnementale a posé aujourd’hui les grands principes de l’économie d’énergie individuelle et collective à l’échelon national, cet amendement tend à compléter l’article 7 ter en étendant l’application du taux de TVA réduit à l’entretien des systèmes de chauffage. Selon 13212l’ADEME, l’entretien correct d’un système de chauffage permet une économie d’énergie de 8 à 12 %. Partons sur une moyenne de 10 %, ce qui est loin d’être négligeable.
L’entretien préventif de la chaudière concerne l’ensemble des composants du système de chauffage. Il résulte d’un ensemble d’opérations destiné à agir, par anticipation, pour maintenir dans la durée le bon fonctionnement du système de chauffage.
L’application de cet amendement serait relativement simple. Les services fiscaux n’auraient pas à rechercher ce qui correspond ou pas aux travaux induits. Il s’avérerait particulièrement utile dans le contexte contraint d’utilisation de l’énergie que nous connaissons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement est en grande partie satisfait puisque la rédaction actuelle de l’article prévoit l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au I de l’article 200 quater. Je vous en épargnerai la lecture mais je voudrais juste vous en citer quelques-uns : les chaudières à condensation, les échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques, les chaudières à microcogénération de gaz,…Il y en a environ une douzaine.
Les pratiques sont connues, puisque l’administration fiscale a l’habitude d’appliquer l’article 200 quater. Nous nous sommes calés sur cette rédaction. Il n’y a pas lieu de retenir cet amendement, d’autant plus que l’administration saura faire la différence entre l’entretien normal, l’entretien préventif et l’entretien curatif, qui seront fixés par instruction fiscale.
Si vous ne retirez pas votre amendement, madame Dalloz, je serai conduit à demander à l’Assemblée de le rejeter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Dalloz ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le maintiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek482.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement tend à compléter le contenu de l’attestation, pour les travaux de rénovation énergétique, par une mention de leur nature. Il apporte simplement une précision technique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek21 et 159.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à sortir de la distinction entre les chaudières individuelles et les chaudières collectives d’immeubles, ces dernières étant aujourd’hui exclues du bénéfice de la TVA à taux intermédiaire. Il convient donc de remédier à la distorsion de traitement entre les occupants de logements, selon qu’ils disposent d’une chaudière individuelle par logement ou d’une chaudière collective d’immeuble, en rendant les travaux d’installation et de remplacement d’un système de chauffage éligibles au taux intermédiaire de TVA.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : L’argumentation est la même pour cet amendement que notre groupe a déposé et qui avait déjà fait l’objet d’un débat au Sénat, initié par nos collègues du groupe RDSE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu ces amendements. Si elle en comprend l’esprit, elle en mesure aussi le coût. Sans entrer dans les détails techniques, c’est l’une des raisons pour lesquelles l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à compléter l’article 7 ter afin de permettre aux opérations ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant le bk1er ekjanvier 2014 de bénéficier du taux de TVA à 7 %. Il est par ailleurs proposé que cette mesure transitoire soit limitée au 31 mars 2014 pour les travaux réalisés en intérieur, et au 30 avril 2014 pour les travaux réalisés en extérieur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement, même si elle en comprend parfaitement le principe, à tel point qu’elle a fait adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour prévoir une disposition du même type, quoique légèrement moins généreuse s’agissant des délais : vous proposez que soient retenues les opérations ayant fait l’objet de travaux réalisés avant le 30 avril 2014, avec un acompte encaissé avant le bk1er ekjanvier 2014, tandis que l’amendement déjà adopté par l’Assemblée lors de l’examen du PLFR a prévu que le solde devait avoir été encaissé avant le bk1er ekmars 2014. En conséquence, si Mme Girardin ne retirait pas cet amendement au profit de celui que je viens de mentionner, je serais contraint de demander son rejet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je retire cet amendement.