Projet de loi de finances pour 2014 : Article 11 bis

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 11 bis

debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek9.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 11 bis me laisse quelque peu perplexe. Il allonge de douze à vingt-deux ans la durée de détention des biens meubles – quels qu’ils soient, j’insiste sur ce point – donnant lieu à exonération totale, en cohérence avec l’exonération des plus-values des biens immobiliers. Il y a tout de même là quelque chose d’un peu incongru : la durée de vie d’un bien meuble n’est pas la même que celle d’un bien immobilier.
De surcroît, il me semble, puisque cela est précisé plus loin par l’article 11 ter, que les biens meubles en question n’incluent pas les métaux précieux, les bijoux, les antiquités et les objets d’art : il s’agit donc de biens meubles quelconques, si l’on peut dire ; or, en règle générale, un bien quelconque a plutôt tendance au fil des ans à s’amortir et à perdre de sa valeur plutôt qu’à en prendre, et le phénomène est encore plus vrai au bout de plusieurs années Vous comprendrez donc que l’explication est assez difficile à percevoir. J’y vois plutôt un article de façade.
Qui plus est, vendre un bien meuble de gré à gré est une opération qui se fait assez naturellement. Mais comment voulez-vous suivre la vente de ces biens de gré à gré ? En clair, vous allez obliger l’acheteur et le vendeur d’un bien meuble quelconque à faire une déclaration auprès des impôts dès lors que l’objet en cause aura pris quelque peu de valeur. Ainsi, compte tenu de l’incongruité de la rédaction de cet article, nous en demandons la suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas suivi la proposition de nos collègues visant à supprimer cet article. Je rappelle qu’il s’agit d’harmoniser la durée de détention des biens meubles donnant droit à une exonération totale avec la durée de détention des biens immobiliers. Ce sera désormais vingt-deux ans pour tout le monde. Précisons qu’il ne s’agit pas en l’espèce du fauteuil du salon.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De quel type de biens meubles s’agit-il alors ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela peut être des yachts, des objets de valeur, une cave à vins…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des grands crus classés !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …avec des grands crus classés, comme nous le souffle à juste titre M. le président Carrez. Il parle en connaissance de cause : (Sourires) il m’a confié en avoir vu un exemple – il ne parlait pas de lui-même, bien entendu : M. Carrez est un ascète ! (Sourires.)
Cet article est une mesure de bon sens, mise en place pour financer une autre disposition, rappelée dans l’exposé des motifs. Il n’y a donc pas lieu de le supprimer.