Projet de loi de finances pour 2014 : Article 13
debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek341 rectifié.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’amendement bkno ek341 rectifié contribue à la moralisation de la défiscalisation. La durée de portage des opérations de logement social dans le cadre de la défiscalisation est de l’ordre de cinq ans ; la ramener à deux ans permettrait d’économiser 60 000 euros de frais annexes par logement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vient réduire la part de risque assumée par les contribuables investisseurs liée à la location de logements en réduisant cette durée de location. D’ores et déjà, le risque associé aux investissements dans le logement social est pour le moins limité, alors même que c’est généralement la prise de risque qui vient justifier le recours à la défiscalisation. Réduire la durée de location, comme le propose M. Letchimy, viendrait restreindre cette part de risque, ce qui ne me semble pas légitime.
On pourrait par ailleurs se demander quels seraient les effets de l’amendement pour les bailleurs sociaux qui seraient ainsi conduits à acheter le logement ou les parts de sociétés qui en sont propriétaires au bout de deux ans au lieu de cinq ans, et donc à opérer des décaissements beaucoup plus tôt.
La commission a donc repoussé cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’analyse du rapporteur général, mais pour ne pas aller à l’encontre de la position du Gouvernement je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek342.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’espère que celui-ci connaîtra un autre sort que le précédent.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation outre-mer en matière de logement social, les logements devront désormais être financés par 5 % au moins de subvention publique, ce qui signifie que l’on a entériné le principe d’une combinaison entre fonds publics et fiscalisation. Nous proposons de ramener ce taux à 3 % ; le Sénat a adopté un amendement analogue. Une fois que les masses financières de la LBU auront été épuisées, il deviendra de plus en plus compliqué de financer le logement social par la défiscalisation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement. Rappelons qu’elle a déjà, sur ma proposition, me semble-t-il, déjà abaissé le seuil de 10 à 5 %. J’ajoute qu’en moyenne les projets sont montés avec un taux de LBU compris entre 10 et 20 % : autrement dit, le seuil minimum de 5 % ne restreint pas le champ des possibilités. En revanche, il permettra de piloter et de repérer les opérations afin de bien les organiser dans le temps et l’espace.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée à le rejeter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, vous proposez de réduire à 3 % la proportion minimale de subvention publique dans le financement des logements sociaux outre-mer éligibles à l’aide fiscale. Il faut d’abord observer que la rédaction de l’amendement n’est pas fonctionnelle, même si j’en comprends bien l’objet, identique à celui des amendements bknos ek121, 212, 316 et 346.
Le taux de 5 % adopté par l’Assemblée nationale permet un meilleur équilibre entre le financement budgétaire et le financement fiscal des logements et par conséquent une meilleure maîtrise de la dépense fiscale. Par ailleurs, les crédits budgétaires affectés au logement outre-mer sont en augmentation, ce qui est de nature à permettre la bonne application de cette nouvelle disposition. Nous demandons donc à l’Assemblée d’en rester au taux de 5 %.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je maintiens cet amendement dont M. Larcher notamment a bien exposé la problématique au Sénat. Je précise que c’est dans cet hémicycle que la LBU a été sanctuarisée. Si nous voulons créer une vraie dynamique en utilisant le moins possible la LBU et amplifier la possibilité de défiscalisation, désormais remise en cause dans son principe – un amendement du président de la commission prévoyait même de fixer un maximum annuel –, il faut adopter cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek333.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement a été accepté tout à l’heure, dans le cadre de l’article 88, car il illustre bien la nécessité de mettre en place un système de crédit d’impôt afin d’éviter les dérives inhérentes à certaines opérations : il arrivait même parfois que les logements ne soient pas achevés alors même que des engagements avaient été pris en ce sens. Cet amendement permet donc de façon très opportune de sécuriser le dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je partage totalement l’avis que vient de donner le rapporteur général. Il apparaît en effet que l’aide fiscale a pu être accordée à certains projets de construction de logements sociaux alors que, deux ans plus tard, non seulement les logements ne sont toujours pas construits mais les travaux n’ont jamais été commencés. Le texte fiscal actuel est muet sur ce type de situation. Bien entendu, il va de soi que l’esprit du dispositif a toujours été la construction effective des logements. Dès lors, en l’absence de construction, il est tout à fait normal que l’avantage fiscal soit repris. Mais il est à tout point de vue préférable de prévoir un encadrement clair et lisible dans la loi, qui indique précisément le délai imparti pour la construction et les sanctions qui y sont attachées. C’est ce que fait votre amendement dont je vous remercie. Le Gouvernement y est donc favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek411 et 335.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek411.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel et de mise en cohérence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek335.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est un amendement de moralisation : nous proposons de maintenir le principe de l’appréciation du chiffre d’affaires au niveau de la société qui réalise l’investissement et non de l’entreprise qui souscrit au capital.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek452 du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames, messieurs les députés, dans le cadre de la réforme de la défiscalisation outre-mer, le Gouvernement s’est engagé à maintenir le niveau d’aides outre-mer en faveur du logement locatif, tant intermédiaire que social.
Mon attention a été appelée à cet égard sur les difficultés que pose la rédaction actuelle de l’article 13 du présent projet de loi pour l’application du régime de défiscalisation à l’impôt sur les sociétés aux logements intermédiaires. En effet, en l’état actuel de l’article 13, la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés pour les opérations dans le secteur du logement ne serait accessible qu’aux entreprises de moins de 20 millions de chiffre d’affaires. Les autres entreprises en seraient exclues sans pouvoir néanmoins appliquer le crédit d’impôt dédié aux investissements productifs.
Pour pallier ce vide juridique tout en restant dans l’objectif de la réforme globale souhaitée par le Gouvernement, je vous propose que le crédit d’impôt nouveau en faveur des investissements productifs soit étendu aux logements intermédiaires. De cette manière, la cohérence globale de la réforme proposée par le Gouvernement est respectée. En deçà de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, les entreprises peuvent opter pour la déduction fiscale actuelle ou le crédit d’impôt ; au-delà de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, les entreprises appliqueront le crédit d’impôt. Cette extension requiert un certain nombre d’adaptations qui expliquent la longueur de cet amendement. Il s’agit simplement de prévoir les coordinations nécessaires.
Par ailleurs, l’amendement bkno ek452 prévoit de laisser inchangées toutes les dispositions préexistantes pour le financement du logement social, y compris celles sous forme de la déduction de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt viendra ainsi s’ajouter aux sources de financement intérieures qui sont maintenues sans condition tenant au plafond de chiffre d’affaires.
C’est sur ce dernier point que l’amendement du Gouvernement complète celui de M. Futeau dont l’amendement bkno ek334 a été plus que largement repris. J’en profite pour remercier les parlementaires pour leur contribution à l’amélioration de l’article 13.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout a été dit : l’objet est de permettre aux entreprises et aux organismes de logement social bénéficiant aujourd’hui des dispositions de l’article 217 undecies et dont le chiffre d’affaires excède 20 millions d’euros, de bénéficier à l’avenir du crédit d’impôt productif, ce qui nous paraît cohérent, comme toutes les mesures décrites par le ministre sur le logement intermédiaire.
Je signale seulement à M. le ministre que l’amendement de M. Fruteau a malheureusement été déclaré irrecevable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, les collectivités d’outre-mer ne mettront pas en place ce crédit d’impôt. Est-ce à dire que les entreprises de plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires pourront continuer à fonctionner de la même façon qu’auparavant ou bien y a-t-il un vide pour les COM alors qu’il est comblé pour les DOM ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Le seuil ne s’applique pas dans les collectivités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek280, 281 et 282 de M. le rapporteur général sont rédactionnel.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Letchimy, maintenez-vous votre amendement ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je veux bien retirer mon amendement…si l’on me donne une explication.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est bien volontiers, mon cher collègue, que je vous apporte des précisions. Vous souhaitez anticiper le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du logement social. Le texte prévoit qu’en cas de construction du logement, le crédit d’impôt soit acquis de manière fractionnée : 50 % à l’achèvement des fondations, 25 % à la mise hors d’eau, le solde, c’est-à-dire 25 %, à la livraison. Votre amendement vise à accélérer la perception du crédit d’impôt : 70 % à l’achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d’eau et le solde à la livraison.
Nous pensons qu’il est préférable d’en rester au texte adopté en première lecture, qui permet de mieux contrôler le caractère effectif des investissements, sachant que ses modalités en termes de chronologie et de répartition ont déjà relativement incitatives et favorables aux constructeurs de logements sociaux. C’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’explication me semble cohérente ; je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek283 et 284 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek344.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous proposez d’allonger le délai d’achèvement de l’immeuble sans reprise du crédit d’impôt. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. Ce n’est pas un motif suffisant, mais cela montre tout de même qu’il a été examiné une première fois.
Le texte prévoit que si l’immeuble n’est pas achevé dans un délai de deux ans, le crédit d’impôt en faveur du logement social est repris. Vous proposez de porter ce délai à trois ans. Il me semble que le débat a déjà eu lieu : le délai de deux ans court à partir de l’achèvement des fondations, ce qui nous semble un délai raisonnable pour achever les logements. Il n’y a donc pas lieu, nous semble-t-il, d’adopter votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je vais retirer mon amendement ; cependant, je ne suis pas d’accord sur l’analyse. Quand on travaille dans la complexité, en milieu urbain, ou qu’on s’efforce de préserver des terrains agricoles, la durée de deux ans est brève. Auparavant, on lançait des opérations de trois cents à quatre cents logements. Aujourd’hui, nous avons des opérations beaucoup plus complexes de trente, quarante ou cinquante logements, visant à reconquérir l’urbain et éviter la dilapidation des terres agricoles. Les constructions deviennent de plus en plus compliquées, d’autant qu’on intervient sur des terrains difficiles qui nécessitent des fondations spéciales, au coût très élevé.
Voilà pourquoi il me semblait plus sécurisant de porter le délai à trois ans. Mais, monsieur le rapporteur général, puisque je vous fais confiance, je ne vais pas opposer mon expérience technique à votre expérience financière et, au nom de la majorité, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek412 et 336, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek412.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord prendre une seconde pour répondre à notre collègue Letchimy : s’il a bien écouté mon argumentation, il sait que le délai de deux ans court à partir de l’achèvement des fondations. Il me semble que la question de la spécificité de la nature des sols n’entre pas en ligne de compte, contrairement à ce qu’il a pu faire observer.
L’amendement bkno ek412 vise à aménager les dispositions transitoires en complétant les dispositions spécifiques aux travaux de réhabilitation d’immeubles soumis à agrément. En effet, seuls les travaux hors agrément faisaient l’objet des dispositions transitoires ; cet amendement étend celles-ci à l’ensemble des opérations, qu’elles soient ou non soumises à agrément.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek336.
Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek340.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il s’agit d’un amendement d’anticipation. Je sais que le Parlement n’apprécie guère les remises de rapports, mais celui que je demande serait à mon avis très utile, car nous savons les risques qui pèsent sur la défiscalisation.
Je rappelle ici que je ne suis pas contre la défiscalisation, notamment en matière de logement social, mais telle est l’ambiance et il faut en tenir compte.
Nous sollicitons du Gouvernement qu’il remette au Parlement, avant le bk1erek octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité des modalités de la mise en place d’un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations, qui se substituerait au moins partiellement à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer pour les secteur du logement social, s’il en était besoin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Sagesse.